Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

Un gouvernement vert

Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.

Ministre responsable

Tous les ministres

Mesure relative aux changements climatiques

Une économie à faible émission de carbone contribue à limiter l’augmentation moyenne mondiale à un niveau bien en dessous de 2 degrés Celsius et soutient les efforts pour limiter l’augmentation à 1,5 degré Celsius.

Ministre responsable

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, soutenu par une approche pangouvernementale de la mise en œuvre.

Infrastructure moderne et résiliente

Une infrastructure moderne, durable et résiliente soutient une croissance économique propre et l’inclusion sociale^{Note de bas de page 50}

Ministre responsable

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

Collectivités sûres et saines

Tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres, durables qui contribuent à leur santé et à leur bien-être

Ministre responsable

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique; ministre de la Santé

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars et plus

Analyses biologiques 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2010-2011

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

 On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins de l’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Résultats attendus

Les objectifs précis du Programme de contribution pour les analyses biologiques (PCAB) sont les suivants :

• Augmentation de la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec;
• Réduction des délais de traitement;
• Réduction de l’arriéré;
• Augmentation du nombre de profils d’identification génétique envoyés au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Ces objectifs; seront mesurés en utilisant les 4 indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre total de cas achevés;
• Le nombre total de cas reçus achevés et répartis selon le type;
• Les délais d’exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• L’arriéré des cas en attentes de traitement;
• Le nombre de profils d’ADN envoyés au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui des activités d’analyse d’ADN a été effectuée en mai 2019.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que les activités de SP dans ce domaine sont toujours nécessaires, car l’analyse d’ADN demeure un outil d’enquête très important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour de telles analyses augmente alors que la technologie évolue, ce qui indique le besoin de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse génétique;
• En consultation avec les intervenants FPT, préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui-ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat;
• Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et les contributions de SP afin de mettre en œuvre des pratiques et des processus judicieux et opportuns pour l’administration du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel, et la documentation des décisions clés.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Exercice 2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements de l’Ontario et du Québec

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada et la GRC ont sollicité la participation de l’Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l’alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2014

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela se fait par l’entremise d’attribution de financement à des bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d’identité, crimes financiers, vol d’automobiles, contrebande de tabac, traite de personnes, et exploitation sexuelle, parmi d’autres) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d’initiatives suivantes :

Volet A –– Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances et la sensibilisation et à contribuer à la progression des efforts de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants;

Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l’ordre des Premières Nations de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires de Premières Nations à risque élevé et autour de ceux-ci;

Volet C – Projets et/ou initiatives visant à combattre les crimes graves et le crime organisé selon un ordre de priorité aligné sur les objectifs du PCCCGCO.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
• Orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Résultats attendus

Le résultat ultime de ce programme satisfait à l’objectif stratégique du Ministère intitulé « Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé ».

Résultats immédiats :

Volets A et C

• Création, promotion et/ou distribution de matériel et de ressources éducatifs et/ou de sensibilisation;
• Production d’initiatives, de projets de recherche, de formation et/ou d’ateliers dans le domaine des crimes graves et du crime organisé;
• Partage des connaissances dans le domaine des crimes graves et du crime organisé favorisant l’élaboration des politiques et la prise de décisions.

Volet B :

• Renforcer la capacité des services de police des Premières Nations de faire enquête sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations;
• Améliorer la collecte et le partage des renseignements sur la nature du crime organisé; augmenter les saisies de marchandises illégales;
• Perturber davantage les activités criminelles dans les territoires des Premières Nations.

Résultats intermédiaires :

Volets A et C

• Accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires/collaborateurs aux projets);
• Sensibiliser davantage le public aux crimes graves et au crime organisé dans le contexte canadien (ce qui pourrait comprendre l’évaluation et le tri de la documentation);
• Accroître la compréhension des enjeux liés aux crimes graves et au crime organisé parmi les décideurs, de façon à ce que les recommandations stratégiques ou législatives et/ou les orientations et les décisions soient formulées en meilleure connaissance de cause.

Volet B :

• Réduire les activités liées au crime organisé et les activités connexes dans les territoires des Premières Nations.

Les indicateurs de rendement suivant seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en ce qui a trait aux résultats souhaités :

Volets A et C

• Le nombre de documents d’éducation et de sensibilisation ou l’ampleur des campagnes de sensibilisation réalisées dans tout le Canada, et leur effet sur la prise de conscience de la population;
• Le nombre de conseils triés par Cybertip.ca, améliorant la réceptivité de la police;
• L’augmentation ou la diminution d’un taux de crime particulier comme suite aux initiatives/projets du programme.

Volet B :

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande;
• Le nombre d’arrestations et de condamnations;
• Le nombre d’enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
• Le nombre de groupes de criminels organisés gênés dans leur action à l’intérieur et aux alentours des collectivités des Premières Nations.

Remarque : Les indicateurs recueillis incluront le suivi de la tendance des activités de crime organisé, et la mesure dans laquelle l’information recueillie (augmentation ou diminution du taux de criminalité) devrait contribuer à informer l’élaboration des politiques et/ou textes de loi et les prises de décision de l’État. D’autres indicateurs pourraient être définis pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés dans le cadre du PCCCGCO.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019 : Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été faite (approuvée) le 6 mars 2019.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a révélé que l’initiative répond aux besoins financiers des membres du Service de police mohawk d’Akwesasne (SPMA) afin de leur permettre de participer à des opérations conjointes avec des partenaires des forces de l’ordre par le biais de l’Équipe d’enquête mixte (EEM) tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés, sont bel et bien présents. Des préoccupations ont également été soulevées quant aux exigences en matière de rapports et de l’utilité des mesures de rendement, ainsi que de l’incidence de la durée des accords de contribution. Tant le bénéficiaire que le programme ont éprouvé des difficultés à l’égard des rôles et responsabilités administratifs. Il serait possible d’assurer une coordination entre l’Initiative et le Programme des services de police des Premières Nations.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Continuer d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu’il participe pleinement à l’Équipe d’enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs;
• Déterminer le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d’Akwesasne à l’Équipe d’enquête mixte;
• Explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d’Akwesasne et les pratiques internes de SP pour accroître l’efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de SP. Entre autres, il pourrait être avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d’envisager l’octroi d’un financement à long terme et d’améliorer la coordination avec les autres programmes.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet est prévue pour 2021-2022; elle portera sur les activités dirigées par Sécurité publique Canada.

Une évaluation du Service national téléphonique concernant la traite des personnes est prévue pour 2022-2023.

La réalisation d’une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes est prévue pour 2023-2024.

Sécurité publique Canada dirigera une évaluation de l’Initiative horizontale : Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui est prévue provisoirement pour 2024-2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universités et institutions publiques;
• Bénéficiaires autochtones;
• International (autre qu’un gouvernement);
• Organismes nationaux à but non lucratif qui travaillent à renforcer la sécurité publique;
• Organisations internationales qui travaillent à renforcer la sécurité publique, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Les autres ordres de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris les gouvernements autochtones);
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone, et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d’un conseil de police).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs sont mobilités par le truchement de demandes de propositions qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, par exemple la traite de personnes et l’exploitation sexuelle des enfants. Dans certains cas, les demandeurs dans le cadre du PCCCGCO sont cernés précisément en fonction des objectifs particuliers de la politique et du programme à atteindre. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel ou téléphone ou dans le cadre de rencontres virtuelles.

Fonds pour la résilience communautaire

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (LRV) en fournissant de l’aide financière à durée limitée afin d’améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de LRV partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités les organisations et les universités locales d’obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de LRV.

Le FRC a pour objectif d’accroître la collaboration et l’innovation dans la recherche par les moyens suivants :

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d’excellence en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) pour l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités de mobilisation;
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de connaissances d’experts, d’une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Résultats attendus

Les principaux résultats attendus du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Les enjeux actuels et nouveaux en matière de radicalisation menant à la violence sont cernés;
• Les lacunes dans la recherche et les programmes en matière de radicalisation menant à la violence sont cernées.

Résultats intermédiaires :

• Les pratiques exemplaires sont cernées;
• Les lacunes/besoins/priorités cernés sont liés à des initiatives;
• Les activités de politique et de programme en matière de radicalisation menant à la violence sont documentées par des initiatives financées pertinentes;
• Les partenaires sont disposés à contribuer aux enjeux cernés en matière de radicalisation menant à la violence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation des réalisations du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a été effectuée en juillet 2020.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a également porté sur le FRC et permis de conclure que le Centre a établi un rôle de leadership national et international en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV). Les projets financés par le FRC ciblent les priorités identifiées et ont bâti la capacité des organisations et des praticiens de la LRV. Pour aider à établir une valeur de connaissances et des données probantes prouvant l’efficacité des programmes de LRV, le Centre devrait promouvoir et soutenir les évaluations des projets.

À l’avenir, l’accent sera mis sur l’établissement de sujets et de domaines prioritaires plus précis afin de mieux orienter les demandeurs dans le cadre du FRC, et fournir des lignes directrices améliorées pour s’assurer que les projets financés font l’objet d’un suivi et qu’ils évaluent leurs activités en fonction des objectifs globaux du FRC. Ces objectifs comprennent les suivants : renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de connaissances d’experts, d’une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux intervenants clés; habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Recommandations

Sécurité publique Canada et le Centre canadien devraient :

• En ce qui a trait au rôle de chef de file national : explorer les possibilités d’élargir le rôle de coordonnateur, notamment en mobilisant les partenaires et la collectivité;
• En ce qui a trait au développement des connaissances et au rôle de mobilisation : officialiser les rôles et les responsabilités qui conviennent au Centre canadien à titre de conservateur et de distributeur et peut-être même de producteur de documents de recherche;
• En ce qui a trait au rôle en matière de subventions et de contributions : fournir les lignes directrices nécessaires pour garantir que les activités des projets financés sont surveillées et évaluées, conformément aux objectifs généraux du Centre canadien;
• Le Centre canadien devrait mettre en place des mesures pour recueillir systématiquement des données et faire des rapports sur ses extrants et ses résultats.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• Des universités et des établissements d’enseignement;
• Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle;
• Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d’appuyer la sécurité publique à l’échelle nationale;
• Pour les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l’activité soient non commerciales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme du FRC a établi une liste de distribution des personnes qui ont exprimé un intérêt à l’égard de l’information pertinente en matière de LRV et la met à jour régulièrement. Cette liste est utilisée pour fournir des mises à jour sur les initiatives les plus récentes et les notifications de possibilités de financement éventuelles aux personnes ayant exprimé un intérêt.

Par ailleurs, en 2021-2022, le Centre canadien élaborera un plan de mobilisation des intervenants et de la collectivité comportant des objectifs actualisés pour améliorer les possibilités concrètes de mobilisation pour les personnes et les groupes du domaine de la LRV et d’autres domaines. Le Centre canadien mettra également à jour le contenu Web pour élargir sa présence sur Internet.

Sécurité publique Canada utilise aussi des outils de communication au public, comme les médias sociaux et les communiqués, pour accroître la sensibilisation au sujet des demandes de propositions et distribuer de l’information par l’entremise de ses liens avec les réseaux de politique, de programme et des praticiens. Sécurité publique Canada tient également des séances d’information au lancement des demandes de propositions afin d’inviter les personnes qui pourraient exprimer un intérêt à obtenir des clarifications concernant les exigences obligatoires et le processus de présentation des demandes.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1970

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015. En juin 2019, elles ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022.

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Intervention d’urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux (PT), les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Les AAFCC comprennent des lignes directrices qui prévoient une formule de partage des coûts établie. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats attendus

Le résultat prévu de la DFAA est que les provinces et les territoires bénéficient d’un soutien relativement à leurs efforts d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles d’envergure. Les résultats du programme comprennent les suivants :

• Les provinces et les territoires touchés par des catastrophes naturelles reçoivent du gouvernement fédéral un pourcentage des dépenses engagées en matière d’intervention et de rétablissement, lorsque ces coûts constituent un fardeau indu pour l’économie provinciale ou territoriale;
• Les paiements anticipés, provisoires ou finaux au titre des AAFCC effectués aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d’envergure pour partager les dépenses admissibles associées aux efforts d’intervention et de rétablissement;
• Les Canadiens savent que le gouvernement fédéral fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour assumer les dépenses liées aux efforts d’intervention et de rétablissement en cas d’incident d’envergure;
• Les particuliers, les petites entreprises, comme les exploitations agricoles, et les municipalités reçoivent de l’aide financière pour assumer les dépenses liées aux efforts d’intervention et de rétablissement en cas d’incident de base.

Les indicateurs de rendement suivants aideront à mesurer et à surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats souhaités :

• Pourcentage des incidents qui atteignent le seuil de partage des coûts au titre des AAFCC pour lesquels des décrets ont été approuvés (cible : 100 %);
• Montant et nombre de paiements au titre des AAFCC en réponse à des demandes provinciales ou territoriales;
• Couverture médiatique;
• Comptabilité annuelle des dépenses provinciales et territoriales en matière d’intervention et de rétablissement en cas d’incidents pour lesquelles des AAFCC ont été approuvés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation des Accords d’aide financière en cas de catastrophe a été effectuée en 2016-2017.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a permis de conclure que les AAFCC sont toujours pertinents en raison de l’augmentation de la fréquence, de la gravité et des coûts des catastrophes touchant les collectivités canadiennes. Les provinces et les territoires ont encore besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour assumer les coûts liés aux mesures d’intervention et de rétablissement. 

Recommandations

• Mettre à jour les lignes directrices et les gabarits afin d’accroître leur efficacité à assurer la conformité des soumissions des provinces et territoires;
• Établir, en collaboration avec les provinces et territoires, les critères et mécanismes par lesquels les vérifications effectuées par ceux-ci complètent et rationalisent les exigences de vérifications fédérales;
• Promouvoir encore davantage l’utilisation de la composante d’atténuation du programme des AAFCC pour réduire le fardeau financier imposé aux provinces et aux territoires ainsi qu’au gouvernement fédéral par de futures catastrophes.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Collaboration régulière avec les provinces et les territoires par l’entremise des bureaux régionaux et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), y compris deux exercices comptables semestriels.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2018-2019

Date d’échéance

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

 On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Reconnaissant qu’il existe des besoins pressants en matière d’infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations (PFPPCIPN) fournira des fonds de 88,6 $ millions de dollars sur sept ans, à compter de 2018-2019, pour réparer, rénover ou remplacer des postes de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations. Le programme aidera à faire en sorte que les installations des services de police soient conformes aux normes actuelles relatives aux bâtiments, aux postes de police de même qu’à la santé et à la sécurité.

L’objectif du PFPPCIPN consiste à améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, construire ou acquérir de nouvelles installations de services de police ou réparer celles-ci.

Résultats attendus

Durant le cycle de vie de ce programme, le PFPPCIPN aura pour objectif d’atteindre les résultats souhaités suivants :

• Établir un cadre pour étayer les projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Appuyer les projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
• Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuits en améliorant les installations policières.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs installations pour les services de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
• Pourcentage d’installations de services de police qui ont été examinés par un professionnel;
• Pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Une administration régionale ou locale, y compris :
• Un conseil de la bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c.I-5;
• Le gouvernement d’une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organisme de surveillance (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
• Un propriétaire des installations pour les services de police situées dans une collectivité inuite ou des Premières Nations qui loue un local à la GRC, lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d’une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme de police des Premières Nations si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l’obligation de fournir à la GRC des installations pour les services de police.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Comme les bénéficiaires du PFPPCIPN sont les mêmes que pour le PSPPN, Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des mêmes intervenants de programme, y compris des provinces et des territoires et des organisations autochtones pour les deux programmes. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Services aux Autochtones Canada et d’autres ministères fédéraux pour demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada traite les investissements dans les infrastructures des collectivités autochtones.

Programme des services de police des Premières Nations

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1991-1992

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), en collaboration avec les provinces et les territoires, fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils servent. Le PSPPN est offert au moyen d’ententes multilatérales sur les services de police qui sont négociées entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Par ailleurs, le PSPPN formule des conseils stratégiques généraux sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, par exemple l’autonomie gouvernementale. Le PSPPN procède à des recherches et à des exercices de mesure du rendement pour s’assurer que des données sur le rendement crédibles sont recueillies. Les activités comprennent également les suivants : réaliser un travail de recherche et d’évaluation pertinent pour s’assurer que le PSPPN est géré avec efficience et efficacité elle mobilise les intervenants en les encourageant à élaborer des solutions stratégiques pour améliorer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits et travailler en collaboration avec les autres partenaires fédéraux à relever les défis auxquels les collectivités des Premières Nations et des Inuits doivent faire face.

Résultats attendus

Ce financement est essentiel pour atteindre les résultats du Programme de police autochtone du Ministère, qui prévoit que les collectivités des Premières nations et des Inuits doivent avoir accès à des services de police spécialisés et adaptés.

Durant le cycle de vie du PSPPN, celui-ci vise à réduire l’éventualité de la criminalité par un travail en étroite collaboration avec des partenaires des provinces et territoires pour concevoir et mettre en œuvre des activités qui sont particulières et pertinentes à des régions et à des collectivités.

Les résultats attendus du PSPPN sont les suivants :

• Les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
• Les services de police financés sont réservés;
• Les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu’ils desservent;
• Les personnes vivant dans des collectivités inuites et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage des collectivités inuites et de Premières Nations qui reçoivent des fonds;
• Pourcentage des peuples inuits et de Premières Nations qui reçoivent des fonds;
• Pourcentage d’agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités inuites et de Premières Nations;
• Pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d’orientation sur la culture;
• Pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que ces services sont offerts d’une manière qui respecte leur culture;
• Réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Une deuxième évaluation du PSPPN a débuté en 2019-2020 et est en cours.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation du Programme des services de police des Premières Nations a été effectuée en 2014-2015.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a permis de conclure qu’un programme qui assure la sûreté et la sécurité des collectivités inuites et des Premières Nations reste pertinent et nécessaire. De 2004 à 2013, le volume global de la criminalité a décliné dans les collectivités ciblées par le PSPPN, tout comme il l’a fait dans le reste du Canada. Toutefois, le nombre de crimes sur les réserves est toujours presque quatre fois plus élevé qu’ailleurs au Canada, et les incidents de crimes violents, environ six fois plus nombreux qu’ailleurs au Canada. Les facteurs de risque liés à la criminalité et à la victimisation sont plus élevés dans les populations autochtones. Dans ce contexte social général, les services de police ne sont pas le seul moyen de réduire la criminalité dans les collectivités inuites et des Premières Nations.

En ce qui concerne les rôles et les responsabilités, tous les ordres de gouvernement et les collectivités elles-mêmes ont un rôle à jouer dans le PSPPN. Le gouvernement du Canada doit coordonner les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Toutefois, il est important que les collectivités se mobilisent et participent à l’établissement des priorités des services de police et à la négociation des ententes. La planification et la gestion des services de police doivent principalement se faire à l’échelle de la province ou du territoire, puisque c’est cet ordre de gouvernement qui a la responsabilité générale des services de police et de l’établissement des normes des services de police.

En raison de son rôle consistant à assurer la sécurité des collectivités, Sécurité publique Canada est le ministère fédéral le mieux placé pour jouer un rôle de coordonnateur pour le PSPPN. Il est également bien placé pour assurer le maintien des liens avec d’autres investissements fédéraux dans les collectivités inuites et des Premières Nations dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux et du développement économique.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• S’assurer que les objectifs des politiques et programmes futurs sont communiqués et prévoient l’intégration d’éléments à l’appui d’un continuum de la capacité et de la responsabilité des collectivités, ainsi que l’adoption d’autres approches de prestation de services;
• Établir des critères qui aideront à évaluer les besoins et les capacités communautaires ayant trait à la sécurité publique dans le but d’orienter les discussions avec les collectivités, la conception des programmes futurs et les décisions en matière d’admissibilité;
• Élaborer un mécanisme de responsabilisation pour clarifier la délimitation et les liens entre les ententes sur les services de police provinciaux et territoriaux (ESPP/ESPT) et les ententes du PSPPN où la GRC est le fournisseur de services;
• Examiner les possibilités d’accroître la souplesse du modèle de financement, notamment la durée du financement du programme et des ententes, afin de faciliter la planification à long terme des bénéficiaires du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Une autorité ou une administration provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, y compris :
  • Un conseil de la bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c.I-5;
  • Le gouvernement d’une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police ou un organisme de surveillance (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
• Une association ou une personne morale à but non lucratif;
• Un établissement d’enseignement universitaire ou postsecondaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Comme les bénéficiaires du PSPPN sont les mêmes que pour le PFPPCIPN, Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des mêmes intervenants de programme, y compris des provinces et des territoires et des organisations autochtones pour les deux programmes. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Services aux Autochtones Canada et d’autres ministères fédéraux pour demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada traite les investissements dans les infrastructures des collectivités autochtones.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2018

Date d’échéance

2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d’aider la police et d’appuyer les mesures d’intervention à l’ordre provincial/territorial, municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des fonds sont fournis aux provinces et aux territoires dans le but de financer le soutien d’initiatives d’application de la loi et d’intervention au Nouveau-Brunswick pour aider les services de police et d’autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et d’accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s’y rattachant.

Résultats attendus

Le résultat immédiat du FLVAFG est de donner aux collectivités la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs.

Le résultat intermédiaire est de mettre en œuvre partout au Canada des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs;

Et le résultat à long terme est de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs de manière à contribuer à un Canada sécuritaire et résilient.

L’atteinte de ces résultats sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d’initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre;
• Nombre de nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police;
• Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision;
• Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire;
• Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu;
• Nombre d’homicides liés aux gangs.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Un autre type d’administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières Nations, inuite ou métisse) reconnue comme entité légale ayant conclu une entente d’autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative;
• Un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police et un comité désigné d’un conseil de police), s’il la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• Une université, un établissement d’enseignement ou un conseil scolaire canadien;
• Tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone qui :
  • A la capacité juridique de conclure une entente de financement;
  • Est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s’est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada fournit des fonds directement aux provinces et aux territoires, en fonction d’une méthode financement, pour les aider à déterminer et à financer des initiatives prioritaires des façons suivantes :

• Efforts déployés par les organismes d’application de la loi;
• Mise en œuvre d’initiatives d’intervention et de prévention par les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et d’autres organisations.

Les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires finaux admissibles au moyen de leurs propres processus au sein de chaque administration.

Comme les provinces et les territoires sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir des fonds sous forme de contributions dans le cadre du FLVAFG, la mobilisation des bénéficiaires se fait dans diverses tribunes auxquelles participent des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2018-2019

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès) est attribuable à l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d’une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Résultats attendus

Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants vise à atteindre les résultats suivants :

• Les parties intéressées savent que le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants existe (c.-à-d. critères d’admissibilité);
• Un programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants bien géré et bien établi, et qui répond aux besoins des parties intéressées;
• Les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs suivants :

• Pourcentage de parties intéressées qui indiquent avoir connaissance du programme;
• Nombre de fois que la page du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants fut vue via Internet;
• Pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au Programme de subvention commémoratif;
• Temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l’avis;
• Temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l’avis;
• Pourcentage des dépenses totales consacrées à l’administration du programme;
• Pourcentage de décisions favorables ou de refus ne nécessitant pas de révision ou d’appel;
• Pourcentage de premiers répondants et de leur famille qui se font une idée positive du Programme de subvention commémoratif;
• Pourcentage de groupes de personnes intéressées qui se font une idée positive du Programme de subvention commémoratif.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. - Nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O. - Nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada continue d’utiliser les moyens disponibles, par exemple le groupe des sous-ministres adjoints/cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, et les réunions des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, pour mobiliser les provinces et les territoires concernant le programme de subventions pour les premiers intervenants.

Stratégie nationale pour la prévention du crime

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

Stratégie nationale pour la prévention du crime : 1998-1999

• Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) : 2005
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
• Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS) : 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

• FAPC : Subventions et contributions
• FPCCAN : Subventions et contributions
• FLAGJ : Contributions
• PFPIS : Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

• FAPC : 2013
• FPCCAN : 2013
• FLAGJ : 2011
• PFPIS : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

 On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l’entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d’enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L’objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.

L’objectif du Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) est d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives en prévention du crime qui permettent de s’attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s’attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité. Les objectifs du FAPC sont les suivants :

• Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d’outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
• Soutenir les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d’élaboration, de développement et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d’outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d’intervention pour explorer des façons d’élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord. Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer la diffusion de connaissances et la création d’outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
• Appuyer le renforcement des capacités d’intervention et explorer des façons d’élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) appuie la mise en œuvre de projets pour aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé sont admissibles en améliorant leur infrastructure de sécurité. Les objectifs du PFPIS sont les suivants :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Faire connaître davantage les difficultés propres aux collectivités susceptibles d’être la cible de crimes haineux.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) soutient la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d’acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces. Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

• Soutenir des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace; y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones;
• Offrir aux jeunes des solutions de rechange à l’affiliation à un gang et en les aidant à développer des compétences et des attitudes prosociales;
• Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Résultats attendus

LA SNPC vise à produire les résultats attendus suivants :

• On aide les personnes à risque à l’aide d’interventions directes;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
• Une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
• Un renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité).

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

• Pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
• Pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;
• Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations à risque élevé.

Résultats intermédiaires :

• Recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;
• Un changement positif à l’égard des facteurs de risque et de protection parmi les enfants et les jeunes à risque;
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
• Changements positifs aux facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.

Résultat ultime :

• Réduction de la criminalité parmi les populations ciblées.

Le NACPF vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;

Résultats intermédiaires :

• Amélioration des compétences pour adapter et/ou mettre en application des pratiques de prévention du crime efficaces;
• Augmentation des programmes et des activités de soutien destinés à la population cible;
• Meilleur accès de la population cible aux activités de soutien et aux interventions.

Résultat à long terme :

• Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et caractéristiques de ces personnes;
• Pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des changements dans les facteurs de risque chez les populations ciblées;
• Pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des réductions des comportements antisociaux et violents.

Le PIS vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Grâce à la mise en œuvre du Programme et d’initiatives de liaison, un plus grand nombre de collectivités connaîtront davantage le PFPIS et demanderont du financement pour lutter contre les crimes haineux dans leurs installations;
• Il y aura un renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine qui auront reçu du financement dans le cadre du PFPIS;
• Le processus décisionnel relatif au Programme sera plus éclairé pour la Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada en ce qui a trait à l’administration du PFPIS, et pour les bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la mise en œuvre de leur projet.

Résultats intermédiaires :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Une plus grande sensibilisation aux difficultés particulières qu’éprouvent les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Résultat ultime :

Une société canadienne plus sécuritaire.

Les résultats du PIS seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre et type de projets dans le cadre du PFPIS (par type de crime haineux et type d’organisation, et par collectivité);
• Données descriptives sur le type et la nature des mesures de sécurité physique mises en œuvre;
• Nombre et type d’incidents motivés par la haine (crimes, insultes, menaces, etc.) signalés dans le rapport final sur le projet comparativement à ce qui est indiqué dans la demande initiale de l’organisation;
• Mesure dans laquelle les bénéficiaires de financement signalent un plus grand sentiment de sécurité en raison de l’infrastructure de sécurité (immédiatement après la réalisation du projet).

Le YGPF vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d’interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
• Augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de participer aux activités d’un gang;
• Augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d’un gang;
• Augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d’un gang;
• Augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

Résultats intermédiaires :

• Diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de devenir membre d’un gang;
• Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
• Augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d’un gang;
• Augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
• Utilisation d’interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime :

Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et caractéristiques de ces personnes;
• Durée de la participation des jeunes aux projets;
• Amélioration des résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences;
• Amélioration des résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d’attitudes;
• Amélioration des résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée (approuvée) le 11 juillet 2018.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a révélé que la SNPC demeure pertinente et s’est adaptée aux priorités et aux besoins émergents, notamment en abordant la question du genre dans le financement. La compréhension et les connaissances des intervenants en matière de prévention du crime fondée sur des données probantes ont été renforcées grâce aux activités de la SNPC.; Il faudrait cependant une méthode plus cohérente et rapide de diffusion des connaissances. Comme la prévention du crime touche plusieurs niveaux de gouvernement, la collaboration est un élément essentiel à la réussite et à la viabilité des projets. Les possibilités de collaboration doivent être multipliées pour permettre le réseautage et les partenariats et assurer une complémentarité continue des efforts. Depuis la réorganisation ministérielle de 2014, la SNPC est gérée conjointement par deux secteurs. Il a été démontré que ce changement avait eu une incidence sur la communication et la coordination interfonctionnelles.

Recommandations

• Établir un processus clair entre les deux secteurs pour planifier, coordonner et mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime;
• Examiner les mécanismes visant à accroître la mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres ministères, afin d’appuyer les initiatives de prévention du crime;
• Mettre en œuvre la stratégie de transmission du savoir existante et recueillir systématiquement des données sur la portée et l’incidence des produits de connaissance.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisations communautaires, autres ordres de gouvernement et universités;
• Gouvernements, organisations et communautés autochtones;
• Universités, établissements d’enseignement/commissions scolaires et des Centres d’excellence canadiens;
• Services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La SNPC utilise sa liste de diffusion pour assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Le Ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l’échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités du pays.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1er avril 2015

Date d’échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) a été établi conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d’inondation et des coûts connexes et de jeter les assises d’investissements éclairés dans les mesures d’atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations. Le PNAC comble une lacune importante quant à la capacité du Canada à assurer une atténuation, une préparation, une intervention et un rétablissement efficaces vis-à-vis les inondations, et ce, en constituant un ensemble de connaissances sur les risques d’inondations au Canada, ainsi qu’en investissant dans les activités fondamentales d’atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d’inondations et à employer des stratégies d’atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d’approfondir les discussions sur la mise en place d’un marché résidentiel de l’assurance contre les inondations au Canada.

Le PNAC a deux composantes, qui sont les suivantes : 1) le Volet de contribution en matière d’atténuation (VCA), qui fournit du soutien financier aux provinces (jusqu’à 50 %) et aux territoires (jusqu’à 75 %) pour des projets à coûts partagés dans quatre volets d’activités admissibles; et 2) le Volet sur les capacités nationales ciblées (VCNC), qui aide à établir le fondement des efforts ultérieurs en matière d’atténuation par des investissements dans trois domaines clés (liés aux risques, à la résilience et à la sensibilisation).

Le Volet 1 fournit du financement consacré à l’élaboration et à l’application de processus d’évaluation des risques concernant les risques d’inondation.

Le Volet 2 fournit du financement consacré à la création ou à la modernisation de cartes d’inondations qui examinent les risques d’inondations.

Le Volet 3 fournit du financement consacré à la création ou à la modernisation de plans d’atténuation qui examinent les risques d’inondations.

Le Volet 4 fournit du financement pour des projets d’atténuation non structurels ou structurels de petite envergure pour réduire les risques d’inondations.

Résultats attendus

L’objectif ultime du PNAC est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles pour les Canadiens en :

• Axant les investissements sur l’atténuation des coûts et des risques importants et récurrents associés aux inondations;
• Faisant avancer les efforts visant à instaurer une assurance habitation privée contre les inondations de surface.

À cette fin, Sécurité publique Canada partagera les coûts avec les provinces et les territoires pour des projets d’atténuation qui visent à évaluer les risques, à cartographier les zones à risque d’inondation, à élaborer des plans d’atténuation et à bâtir des infrastructures de petite envergure.

Les objectifs à long terme visés par le PNAC sont les suivants :

• VOLET 1 : Nombre accru de collectivités pour lesquelles les risques d’inondation sont quantifiés;
• VOLET 2 : Nombre accru de collectivités pour lesquelles un portrait des zones exposées aux inondations a été dressé;
• VOLET 3 : Nombre accru de collectivités qui utilisent la cartographie des zones inondables fondée sur les risques pour l’atténuation et la planification;
• VOLET 4 : Nombre de collectivités qui ont mis en place des mesures d’atténuation des inondations fondées sur les risques.

Les progrès réalisés dans le cadre du PNAC en ce qui a trait à ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs suivants :

• Nombre de collectivités pour lesquelles les risques d’inondation sont quantifiés par l’entremise du VOLET 1;
• Nombre de participants aux composantes du VOLET 2 pour lesquelles un portrait des zones inondables a été dressé;
• Nombre de collectivités qui utilisent la cartographie des zones inondables fondée sur les risques en lien avec le VOLET 3;
• Nombre de collectivités qui ont mis en place des mesures d’atténuation des inondations fondées sur les risques en lien avec le VOLET 4.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du Programme national d’atténuation des catastrophes a été effectuée en décembre 2019.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

• Les inondations sont les catastrophes naturelles les plus courantes et les plus coûteuses au Canada. Il y a un besoin continu pour une approche nationale en matière d’appui aux investissements dans les mesures d’atténuation des effets des inondations.
• Le PNAC complète d’autres programmes fédéraux finançant des projets d’atténuation.
• Il est nécessaire que les futurs programmes d’atténuation prennent en compte les liens entre les différents aléas afin d’accroître la résilience des communautés canadiennes.
• Le VCA a contribué à l’augmentation du nombre de communautés canadiennes ayant entrepris des projets d’investissement en atténuation. Au total, 363 projets ont été financés dans 117 collectivités principalement des projets de cartographies de zones inondables et des mesures d’atténuation structurelles et non structurelles.
• Des défis ont été identifiés quant à la capacité du VCA à investir le budget total alloué et celle de certaines provinces, territoires et collectivités autochtones à participer pleinement.
• Les exigences administratives et les délais requis pour les projets structurels ont été perçus comme des obstacles.
• L’analyse des données démographies a révélé que les communautés fiancées par le PNAC comptaient un plus grand nombre de personnes vulnérables, telles que les personnes âgées et les peuples autochtones.
• Le VCNC a mené des campagnes de sensibilisation ciblées et organisé quatre tables rondes nationales annuelles sur la réduction des risques de catastrophes dans le cadre des activités de mobilisation; et a fait avancer les discussions sur l’assurance contre les inondations au Canada. Il faut encore élargir le marché canadien des assurances contre les inondations.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Envisager de prendre des mesures pour accroître l’harmonisation des prochains calendriers et processus en matière de programme d’atténuation des catastrophes à ceux des provinces et territoires, et simplifier les exigences liées à l’administration et aux rapports pour faciliter la participation de tous les bénéficiaires admissibles;
• Examiner les exigences actuelles visant les projets d’atténuation structurelle, y compris en explorant les options potentielles relatives au délai, afin de refléter les réalités de la planification et de l’exécution de projets d’atténuation structurelle.
• Promouvoir davantage l’utilisation des outils relatifs aux risques et à la résilience, ainsi que le dépôt national auprès des publics concernés;
• Explorer les options stratégiques à l’appui des efforts d’atténuation tous risques visant à réduire les risques de catastrophe et les coûts de rétablissement connexes dans l’ensemble du Canada.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucun requis (prolongation du programme à court terme)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent officiellement dans le cadre des activités du Comité des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences.

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1987

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le Programme national de recherche et sauvetage. Le FINI de R-S est un élément clé du Plan national de recherche et sauvetage (PNRS); il contribue de façon considérable à favoriser la promotion de la sécurité et de l’éducation, ainsi qu’à faire avancer la technologie et à améliorer la capacité du Canada à assurer une intervention efficace et compétente en matière de R-S dans tous les secteurs et dans toutes les administrations.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme de FNI de R-S comprennent les suivants :

• Favoriser et appuyer les projets conçus pour élaborer et améliorer des programmes de prévention en matière de R-S;
• Accroître l’efficacité des interventions SAR dans le cadre des compétences fédérales, provinciales et territoriales;
• Communiquer les pratiques exemplaires d’intervention et de prévention dans le milieu de R-S.

L’atteinte des résultats attendus du FNI de R-S sera mesurée par l’entremise des indicateurs de rendement suivants :

• La mesure dans laquelle les projets permettent d’améliorer la prévention et l’intervention en matière de R-S;
• La mesure dans laquelle les projets permettent de favoriser et d’améliorer les partenariats entre tous les niveaux du programme national de R-S.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-21

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été effectuée en octobre 2020.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

• Le FNI de R-S offre un soutien positif et nécessaire aux capacités de recherche et de sauvetage partout au Canada, particulièrement dans le domaine de la recherche et du sauvetage au sol. Toutefois, il existe peu de données relatives aux activités de recherche et de sauvetage bénévoles au Canada.
• La gouvernance du FNI de R-S a été jugée appropriée, même si des points à améliorer ont été trouvés.
• Dans une certaine mesure, les considérations relatives à l’ACS+ ont été prises en compte dans la conception et la mise en place du FNI de R-S.
• On a constaté que les projets du FNI de R-S appuyaient la prévention novatrice, ainsi que l’amélioration des capacités d’intervention et des possibilités de formation, en particulier pour la R-S au sol.
• Le FNI de R-S a facilité l’établissement de partenariats. Sécurité publique Canada n’a pas joué un rôle actif dans la communication des résultats des projets financés par le FNI de R-S.
• Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’administration du FNI de R-S, particulièrement concernant le processus de demande, la surveillance et l’échange des données sur le rendement.

Recommandations

• Élaborer et communiquer les priorités du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et l’orientation stratégique globale pour le soutien de R-S au sein de Sécurité publique Canada, et veiller à ce que les priorités et les objectifs du FNI de R-S soient harmonisés.
• Explorer des façons d’améliorer la collecte et l’échange de données de projet pour appuyer la politique nationale de R-S et améliorer la gestion des connaissances à l’échelle nationale.
• Améliorer les processus de demande et d’approbation du FNI de R-S afin d’assurer une sensibilisation, un soutien et une accessibilité suffisants.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes à but lucratif;
• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universités et institutions publiques;
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
• Particuliers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les structures de gouvernance établis et d’autres tribunes sont consultés en ce qui concerne les priorités de programme et l’exécution connexe des programmes.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : 2010-2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) / Projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération et projets de soutien à la réinsertion sociale (PSRIPSRS) : 2017-2018

Date d’échéance

PCASCA : Permanent

ISCCA/PSRIPSRS : 2021-2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

PCASCA : 2017-2018

ISCCA/PSRIPSRS : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

 On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Dans le cadre du Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones, on fournit des contributions aux organismes autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités pour leur permettre d’élaborer, en collaboration avec des organisations et des collectivités autochtones, des approches relatives à la sécurité communautaire adaptées aux préoccupations, aux priorités et à la situation unique des collectivités autochtones. Pour ce faire, les collectivités doivent recenser les problèmes auxquels elles font face et trouver des solutions. Il faut aussi accroître leur capacité d’élaborer et de mener à bien des projets, trouver des fonds et veiller à ce que les programmes puissent être adaptés aux besoins divers des collectivités autochtones.

Les objectifs du PCASCA sont les suivants :

• Renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l’élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire;
• Soutenir l’élaboration de projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération;
• Fournir un soutien à la réinsertion sociale.

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) appuie les Projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération et projets de soutien à la réinsertion sociale (PSRIPSRS) qui sont adaptés aux circonstances particulières des peuples autochtones au Canada.

Les objectifs de l’ISCCA/PSRIPSRS sont les suivants :

• Soutenir l’élaboration de projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération;
• Fournir un soutien à la réinsertion sociale.

Résultats attendus

Les résultats prévus du PCASCA sont les suivants :

• Les collectivités autochtones ont une capacité accrue de réagir aux enjeux de sécurité communautaire, y compris par l’entremise de solutions de rechange communautaires à l’incarcération et au soutien à la réinsertion sociale;
• Les collectivités autochtones ont des plans de sécurité communautaires;
• Des plans de sécurité communautaire sont mis en œuvre dans les collectivités autochtones;
• Des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération sont élaborés;
• Des projets de soutien à la réinsertion sociale sont élaborés.

Les indicateurs de rendement suivants aideront à mesurer et à surveiller les progrès réalisés dans le cadre du PCASCA, particulièrement de l’ISCCA et du PSRIPSRS :

• Nombre de projets financés;
• Mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une capacité accrue de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones qui y retournent;
• Les collectivités qui reçoivent une formation pour exécuter des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération ou des plans/projets de soutien à la réinsertion sociale;
• Connaissances accrues sur les pratiques qui fonctionnent en ce qui a trait à la réinsertion sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

IPSCA : 2019-2020

ISCCA/PSRIPSRS : S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones a été effectuée en 2019-2020.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’Initiative demeure pertinente puisque les conditions sociétales qui ont mené à sa création demeurent, comme en témoigne la surreprésentation d’Autochtones dans le système de justice canadien, qu’il s’agisse de victimes ou de délinquants. En effet, environ une personne sur quatre admise dans un établissement correctionnel fédéral, provincial ou territorial est un adulte autochtone; près d’un Autochtone sur trois est victime d’un crime violent ou ménager, une femme autochtone est trois fois plus susceptible d’être victime d’agression sexuelle et cinq fois plus susceptible d’être assassinée qu’une personne non autochtone. Ces données suggèrent que la violence envers les femmes et les filles autochtones, et au sein des collectivités autochtones, demeure un grave problème au Canada.

Recommandations

• Sécurité publique Canada devrait harmoniser les outils existants et établir des processus pour aider les collectivités à élaborer leur plan de sécurité communautaire, le mettre en œuvre et en surveiller l’application. Cela peut comprendre des exemples des mesures de réussite, ainsi qu’un soutien supplémentaire, comme de favoriser la création de communautés de pratique et de donner des conseils sur les occasions de financement pertinentes de sources gouvernementales et non gouvernementales;
• Que Sécurité publique Canada développe et saisisse d’autres occasions de collaboration et d’harmonisation potentielle avec d’autres initiatives fédérales de planification globale et communautaire à l’échelle régionale et nationale, y compris un engagement au niveau de la haute direction.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

PCASCA : S.O.

ISCCA/PSRIPSRS : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves ou non, Premières Nations, Indiens non-inscrits, Métis, Inuits et Autochtones en région urbaine);
• Gouvernements autochtones et municipaux travaillant en collaboration avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
• Collectivités autochtones;
• Universités et collèges canadiens.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un sondage auprès des bénéficiaires est prévu; il vise à déterminer le pourcentage de projets financés dont les intervenants sentent qu’ils ont une capacité accrue d’offrir des solutions de rechange à l’incarcération aux délinquants autochtones au sein des collectivités autochtones et pour les délinquants autochtones.

Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2004, amélioration en 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Le Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (PCLESETP) relève maintenant du Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé (PCLCGCO)

Lien aux résultats ministériels

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Résultats attendus

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Consulter : Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Consulter : Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Consulter :  Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé

COSPAS-SARSAT^{Note de bas de page 55}

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1er juillet 1988

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif de ce programme de contribution est de satisfaire à l’obligation du Canada en vertu de l’Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (ICSPA) et de partager les coûts engagés par le Secrétariat dans la réalisation des tâches et fonctions administratives.

Résultats attendus

Les obligations du Canada aux termes de l’APICS sont remplies

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du Programme de contributions au Secrétariat COSPAS-SARSAT a été effectuée en novembre 2014.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

• Principale constatation 1 : Le Secrétariat continue de combler un besoin réel et continu dans le domaine de la recherche et du sauvetage.
• Principale constatation 2 : Le Secrétariat est harmonisé avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.
• Principale constatation 3 : Le Secrétariat est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral liées au Programme national de recherche et de sauvetage.
• Principale constatation 4 : Le Secrétariat a réalisé les activités qui lui ont été attribuées au cours des cinq dernières années, et il a pris de l’expansion dans certains domaines pour se préparer en vue du projet de MEOSAR et du soutien de la base de données.
• Principale constatation 5 : L’accord de contribution du Canada au Secrétariat apporte un bon rapport qualité-prix, puisqu’il appuie ses partenariats internationaux, donne l’accès et une participation au Programme et, en définitive, il améliore les activités de recherche et sauvetage au Canada grâce à de meilleurs délais de réponse sur place.

Recommandation

Poursuivre le financement du Secrétariat COSPAS-SARSAT.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre : Programme international COSPAS-SARSAT

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2019

Date d’échéance

Mars 2024

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) vise à aider le gouvernement fédéral à assumer son rôle de leadership pour faire avancer la cybersécurité au Canada Le PCCS pour but de financer la recherche et de mener à des résultats exhaustifs qui positionneront les gouvernements, les entreprises et les citoyens du Canada à mieux anticiper les tendances, s’adapter à un environnement dynamique, et rester à la fine pointe de l’innovation en cybersécurité.

Conformément aux objectifs et priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS), le PCCS comporte trois objectifs, assortis de buts.

• Sécurité et résilience;
• Innovation cybernétique;
• Leadership efficace.

Résultats attendus

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité vise à atteindre les objectifs à long terme suivants :

• Que les intervenants connaissent mieux les menaces et autres vulnérabilités cybernétiques.
• Que la recherche financée par le PCCS fasse en sorte que les décisions du Ministère soient basées sur des faits probants.
• Que l’information et les systèmes canadiens non fédéraux soient moins vulnérables, et mieux protégés contre les menaces cybernétiques.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage d’intervenants disant qu’ils connaissent mieux qu’avant les menaces et autres vulnérabilités cybernétiques.
• Pourcentage de projets de recherche du PCCS cités dans les documents de politique et d’orientation de la Direction générale de la cybersécurité nationale.
• Pourcentage d’intervenants disant que leur positionnement en matière de cybersécurité s’est améliorée.
• Pourcentage d’intervenants disant adopter des pratiques cybernétiques exemplaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. - Nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O. - Nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes canadiens sans but lucratif;
• Universités et instituts de recherche canadiens;
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
• Chercheurs et professionnels individuels canadiens;
• Organisations à but lucratif canadiennes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PCCS tient à jour une liste de distribution, qu’il utilise pour fournir des renseignements pertinents et des notifications de financement futures aux parties intéressées.

Programme de subvention pour les organismes bénévoles nationaux 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

1983

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de subvention pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) fournit des fonds à des organisations sans but lucratif qui sont actives dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale. Les fonds visent à aider ces organismes à maintenir une structure nationale, et à assumer leurs dépenses de fonctionnement de base.

Résultats attendus

Le PSOBN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats

• Amélioration des connaissances et de la compréhension concernant la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada;
• Partage des connaissances et sensibilisation permettant d’améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

• Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale;
• Renforcement de la capacité des OBN de remplir leurs mandats;
• Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants en cas d’urgences.

Résultat à long terme :

• Une société canadienne en sécurité, plus sûre et plus souple.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en ce qui a trait aux résultats souhaités :

• Influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires;
• Incidence sur les initiatives de prestation des services : Niveau de participation des bénéficiaires à la mobilisation du Ministère dans le but de répondre aux besoins de la collectivité;
• Diffusion de l’information et des connaissances : Nombre de conférences, d’initiatives d’information du public et d’autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Évaluation du Programme de subvention pour les organismes bénévoles nationaux a été effectuée en 2015-2016.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a permis de conclure que les OBN offrent des services essentiels au système de justice pénale et au système correctionnel et ils contribuent au dialogue sur les politiques sur les enjeux de justice pénale et liés aux services correctionnels. Le Programme de subvention pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) a amélioré la capacité des OBN à remplir leur mandat. Plusieurs répondants ont affirmé que le financement actuel entrave l’atteinte des résultats. Le PSOBN a un processus administratif efficient. Il n’est pas certain que SP atteint son public cible, car les subventions sont presque toujours accordées au même ensemble d’organismes depuis des décennies. Bien que le soutien de Sécurité publique Canada ait été nommé comme étant un point fort du programme, les répondants ont laissé entendre qu’ils aimeraient avoir davantage de nouvelles de la part du Ministère.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Élaborer une stratégie afin d’intensifier les efforts pour publiciser de façon plus élargie l’appel de propositions en vue de s’assurer que le Programme de subvention rejoint le public cible.
• Mettre en place un outil pour évaluer la manière dont les OBN contribuent à accroître le dialogue stratégique national afin de mieux orienter et améliorer les pratiques et les politiques en matière de services corrections et de justice pénale.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes canadiens sans but lucratif et les OBN qui offrent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique.

Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à du financement dans le cadre du PSOBN.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le secteur de programme collabore généralement avec les bénéficiaires de subventions deux fois par année dans le cadre d’une Table ronde sur les services correctionnels, qui donne aux bénéficiaires une occasion de présenter de l’information sur leurs programmes et la prestation des services. Des questions émergentes dans le domaine des affaires correctionnelles et de la justice pénale font également l’objet de discussions, ce qui contribue à étayer l’élaboration de politiques et de programmes de Sécurité publique Canada.

Durant le cycle de financement, les bénéficiaires sont tenus de présenter des rapports d’activité annuels pour mettre en évidence les réalisations de l’année précédente.

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions (contributions permises)

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays. Le Programme de RSMUEL contribue à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en favorisant le renforcement de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Résultats attendus

Le Programme de RSMUEL vise à produire les résultats attendus suivants :

• Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d’intervenir efficacement en cas de catastrophes;
• Interopérabilité accrue assurée entre les équipes de RSMUEL;
• Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d’intervenir en cas d’urgence touchant des centres urbains de manière efficiente, efficace et coordonnée.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d’équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
• Pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l’utilisation d’au moins 95 % du financement approuvé;
• Nombre de forces opérationnelles qui ont suivi conjointement de la formation ou qui ont pris collectivement part à un exercice;
• Nombre de forces opérationnelles en mesure d’intervenir de concert en cas de catastrophe.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Il s’agit des entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l’une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Brandon (Manitoba), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Halifax (Nouvelle-Écosse).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La mobilisation se fait par l’entremise de réunions régulières du Comité consultatif sur la RSMUEL.

Association internationale des pompiers

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2008-2009

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2008-2009

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Préparation aux situations d’urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de formation HAZMAT offert dans le cadre de l’entente avec l’Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers intervenants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT. Le but consiste à fournir le plus haut niveau d’enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

• Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique;
• Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers intervenants possible;
• Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu’ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Résultats attendus

Les résultats immédiats de l’AIP sont de faire en sorte que les pompiers canadiens et des autres premiers intervenants à l’échelle du Canada aient les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d’incident mettant en cause des matières dangereuses.

Les résultats intermédiaires sont de faire en sorte que les Canadiens soient protégés contre les répercussions d’un incident mettant en cause des matières dangereuses et que les pompiers et d’autres premiers intervenants du Canada soient protégés en cas d’incident mettant en cause des matières dangereuses.

Le résultat ultime est de contribuer à la réalisation du mandat du Ministère – un Canada sécuritaire et résilient – en faisant la promotion de la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens des suites d’un incident lié aux matières dangereuses.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre de cours de formation et nombre d’étudiants;
• Nombre de cours de formation des formateurs et nombre d’étudiants;
• Pourcentage d’étudiants formés qui ne proviennent pas du secteur de la protection contre les incendies.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation du Programme de contribution à l’Association internationale des pompiers (Canada) a été effectuée en 2011-2012.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a permis de conclure que, en fonction des données disponibles, le Programme de contribution à l’AIP-Canada est toujours nécessaire pour les premiers intervenants. Une collecte systématique de données sur ce type de formation dans l’ensemble du pays permettrait d’avoir une meilleure idée du niveau de formation actuel des premiers intervenants et des lacunes à combler à ce sujet.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Élaborer des solutions de rechange au programme qui reflètent davantage le rôle de SP en matière de leadership et de collaboration. Les solutions de rechange au programme devraient tenir compte des éléments suivants :
  • Les besoins et les lacunes des provinces et des territoires en ce qui a trait à la formation HAZMAT, et ce, dans le cadre de consultations menées auprès du forum fédéral-provincial-territorial des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences;
  • Le modèle opérationnel en évolution de SP dans le domaine de la formation en gestion des urgences.
• Mettre au point un mécanisme qui favorisera l’actualisation opportune des dépenses et des estimations fournies par les bénéficiaires dans le but d’avoir un portrait financier plus précis.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Association internationale des pompiers (AIP)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Collaboration régulière avec l’AIP.

Coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2015 – renouvelé et élargi en 2020-2021

Date d’échéance

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif global du Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale est de reconnaître l’environnement unique des services de police créé par la présence de monuments du gouvernement fédéral (p. ex. un monument aux morts), des institutions et des événements d’importance nationale dans la capitale du pays. Ces circonstances exceptionnelles engendrent des coûts extraordinaires liés aux services de police pour le Service de police d’Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCCESPCP permet à la Ville d’Ottawa d’obtenir une aide financière du gouvernement du Canada pour les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables en matière de maintien de l’ordre engagés dans le cadre de l’exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Résultats attendus

Le résultat immédiat est de faire en sorte que la ville d’Ottawa dispose des ressources dont elle a besoin pour gérer les coûts associés aux fonctions policières propres à la capitale nationale.

Les résultats intermédiaires sont de faire en sorte que la ville d’Ottawa a l’équipement nécessaire pour assurer la sécurité, et qu’elle tienne compte des considérations liées à l’ACS+ dans la prestation de services de sécurité dans le cadre d’événements de la capitale nationale.

Le résultat à long terme du programme est de faire en sorte que la capitale nationale tienne des événements sécuritaires.

Ces résultats seront mesurés en utilisant les indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage de demandes de paiement reçues et payées conformément à l’accord de contribution;
• Pourcentage d’événements extraordinaires qui mettent en cause le recours à l’équipe de liaison dans la planification des événements extraordinaires, et qui atteignent le seuil du SPO pour leur utilisation;
• Pourcentage d’événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels le SPO participe, selon les besoins en fonction des évaluations de sécurité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale a été effectuée en juillet 2019.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Le programme demeure pertinent à un moment où le système de sécurité et les considérations sont en évolution. Le maintien de l’ordre dans une capitale exige une planification et une sensibilisation accrues, ainsi qu’une identification efficace des menaces.

D’autres facteurs de sécurité et de sensibilisation requièrent l’ajout de ressources. Bien que le financement du PCESPCN représente moins de 1 % du budget du SPO, ces fonds sont pleinement utilisés pour maintenir l’ordre lors des événements, et la plupart des fonds sont alloués aux dépenses de personnel.

Même si le financement du PCESPCN aide le SPO à fournir des services de police aux événements, il est insuffisant pour couvrir tous les coûts. Les coûts engagés pour la fête du Canada représentent à eux seuls la moitié des dépenses du programme, ce qui laisse moins de ressources à la police pour les autres événements de la période de financement. La Ville doit également absorber des coûts supplémentaires pour des mesures de sécurité autres que le maintien direct de l’ordre, comme les services ambulanciers et d’incendie.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner l’ensemble des coûts de sécurité liés aux événements propres à la capitale nationale et explorer les solutions qui permettraient de faire participer d’autres partenaires fédéraux à la prise en charge de ces coûts;
• Évaluer les exigences en matière de mesure du rendement et de rapports sur le rendement tant pour le programme que pour les bénéficiaires;
• Tenir compte de l’ACS+ dans la conception et la mise en œuvre du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Ville d’Ottawa

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Collaboration continue avec la Ville d’Ottawa.

Programme de subvention globale du Système national de repérage

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de contribution du Système national de repérage (PCSNR) vise à améliorer la capacité des provinces de désigner en tant que tels les délinquants violents à risque élevé, d’en faire le suivi et de faciliter les poursuites et la détermination de leur peine s’ils récidivent.

Les objectifs du PCSNR sont les suivants :

• Aider les procureurs de la couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé;
• Empêcher les délinquants violents à risque élevé de tirer profit des lacunes en matière de compétence dans le système de justice pénale s’ils changent de région dans le pays;
• Encourager les procureurs à déposer des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler, lorsque cela est justifié.

Résultats attendus

Les résultats attendus du PCSNR sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Améliorer les connaissances pertinentes relatives à la future poursuite des délinquants dangereux à risque élevé;
• Capacité améliorée de transférer l’information aux procureurs en temps opportun.

Résultats intermédiaires :

• Mieux utiliser le temps des coordonnateurs du Système quant à leurs tâches principales;
• Favoriser la poursuite efficace des délinquants dangereux à risque élevé promotion;
• Repérer de manière continue les délinquants dangereux à risque élevé.

Résultats à long terme :

• Accroître l’efficacité de la poursuite des délinquants dangereux présentant des risques élevés;
• Empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de tirer profit des lacunes en matière de compétence dans le système de justice pénale;
• Déposer des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler, lorsque cela est justifié;
• Accroître la capacité des provinces et des territoires à mener des opérations de repérage.

Le résultat ultime est de faire en sorte que la société canadienne soit plus sécuritaire et plus résiliente.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Tendance relative au nombre de délinquants identifiés, aiguillés et signalés par rapport à celle des délinquants désignés (sans être signalés);
• Capacité de signaler les délinquants à risque élevé, par administration : Mesures éprouvées d’amélioration des capacités (p. ex. équipement, personnel, formation);
• Connaissances pertinentes relatives à la future poursuite des délinquants dangereux à risque élevé : L’information de conférences et de réunions est utilisée dans le réseau du SNR;
• L’information sur les dossiers concernant des délinquants signalés est transférée sans délai : Le transfert de l’information se fait dans des délais acceptables;
• Transfert d’information sur le SNR aux fonctionnaires et aux décideurs compétents : Efficacité accrue pour déterminer les désignations « délinquant dangereux » et « délinquant à contrôler »;
• Réduction des taux de criminalité et du nombre de crimes commis par les « délinquants à risque élevé » réduit; Réduction des taux de criminalité et du nombre de crimes commis par les « délinquants à risque élevé » réduit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme du Système national de repérage a été effectuée en 2016-2017.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Il existe un besoin continu relativement au SNR et à la collaboration entre provinces et territoires. Le programme aide les provinces à maintenir ou à accroître leur capacité de désigner en tant que tels les délinquants à risque élevé et d’en faire le suivi en fournissant un financement destiné aux ressources, à la formation et à l’équipement. Le fait que du personnel soit affecté au SNR et qu’il soit financé en partie par des subventions fédérales facilite l’obtention des résultats. Le ratio d’administration du programme, qui est de 8 %, correspond à celui d’autres programmes de subvention et indique que le processus administratif est efficient. Un certain nombre d’améliorations potentielles relatives au programme ont été proposées, y compris l’examen des lignes directrices et des critères relatifs au repérage et un accès plus rapide et uniforme aux données du Service correctionnel du Canada.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• En collaboration avec les provinces, élaborer des lignes directrices et des critères de repérage plus structurés pour améliorer l’uniformité dans l’application des critères par les coordonnateurs du SNR et dans l’ensemble des administrations;
• Collaborer avec les coordonnateurs du SNR et des représentants du SCC pour améliorer l’uniformité, la rapidité et la facilité d’accès à l’information du CSC pour les coordonnateurs du SNR et dans les diverses administrations.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux et territoriaux qui participeront au programme du SNR.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Durant le cycle de financement, les bénéficiaires sont tenus de soumettre des annuels pour démontrer la façon dont la subvention contribue à la capacité du bénéficiaire de repérer et de suivre les délinquants présentant un risque élevé.

Programme de contributions pour l’élaboration de politiques 

(Comprend également les blessures de stress post-traumatique et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées)

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

Programme de contributions pour l’élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) :  11 janvier 2019

Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSP GU) :  13 août 2020

Financement pour appuyer le Plan des risques d’inondation du Canada (FAPRIC) :  1er avril 2021

Date d’échéance

PCEP : En cours

BSPT : 31 mars 2023

PCSP GU :  31 mars 2024

FAPRIC :  31 mars 2022

Type de paiement de transfert

PCEP : Contribution

TSPT : Contribution

PCSP GU : Contribution

FAPRIC : Contribution

Type de crédit

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

TSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

PCSP GU : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

FAPRIC : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

PCEP : 2019-2020

TSPT : 2018-2019

PCSP GU : 2019-2020

FAPRIC : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels

PCEP :

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées;

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées;

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

TSPT :

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

PCSP GU :

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

FAPRIC :

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux situations d’urgence

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les ordres de gouvernement et d’autres intervenants au moyen d’initiatives et d’activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives. Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d’élaboration de politiques du Ministère comme suit :

• Soutenir les projets dans des secteurs prioritaires afin d’aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
• Soutenir les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Soutenir les approches novatrices, à l’acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l’amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d’organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d’échange de renseignements
• Projets d’innovation et de recherche
• Projets de formation et d’acquisition de compétences

TSPT : Ce programme appuiera un nouveau consortium de recherche national concernant les TSPT dont souffre le personnel de la sécurité publique entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier en son genre au Canada et s’emploiera expressément à remédier aux BSPT chez les membres du personnel de la sécurité publique. Le programme appuiera également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale (PPTCC) sur Internet, dans le but d’offrir un accès accru à des soins et à des thérapies aux agents de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme ne prévoit pas de cotisations remboursables.

PCSP GU : On a créé le PCSP GU afin d’améliorer l’état de préparation des groupes vulnérables aux dangers naturels. Il vise à concevoir, puis à distribuer, à l’échelle nationale, des produits de sensibilisation du public adaptés aux besoins, aux risques et aux obstacles particuliers des populations vulnérables y compris les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les nouveaux Canadiens et les collectivités autochtones

FAPRIC : Cette initiative vise à étudier et à évaluer les options d’établissement d’un programme d’assurance résidentielle pour les Canadiens qui vivent dans des secteurs présentant un risque élevé d’inondation ainsi que les mesures qui pourraient permettre d’appuyer la réinstallation potentielle de Canadiens qui vivent dans des endroits à risque récurrent d’inondation dans des secteurs sécuritaires. L’initiative permettrait à un groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation formé de représentants des gouvernements FPT et du secteur privé d’élaborer des options de protection contre les inondations pour les Canadiens à haut risque d’inondation.

Résultats attendus

PCEP : Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

Résultats immédiats :

• Connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publics et de gestion des urgences;
• Approches novatrices, leçons retenues et documents sur les pratiques exemplaires;
• Partage des connaissances et sensibilisation permettant d’améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

• Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
• Amélioration de l’éducation publique et de la confiance de la population à l’égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
• Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
• Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d’urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Quantité et type de leçons retenues, d’approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d’autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
• Quantité et type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
• Nombre de projets ou d’initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
• Types d’activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d’organisations présentes et de sujets abordés;
• Niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d’un formulaire de rétroaction sur l’activité ou d’un suivi à la suite de l’activité);
• Nombre de pratiques ou d’outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
• Exemples de la façon d’échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d’efficacité (les autres organisations n’ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

ISPT : L’ISTP vise les résultats suivants :

• L’ICRTSP et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité de mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
• Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui a donné lieu à l’établissement de partenariats multidisciplinaires;
• Les publications de recherche en matière de santé et de sécurité publique documenteront le processus décisionnel et l’établissement de politiques;
• Des PPTCC sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique est en mesure de tirer profit des options de traitement en ligne pour les BSPT.

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
• Nombre de partenariats;
• Nombre de publications qui informent;
• Nombre d’employés en sécurité publique qui ont suivi la formation.

PCSP GU : Les résultats prévus du PCSP GU sont les suivants :

• Accroître le niveau de sensibilisation des populations vulnérables aux risques en cas de dangers naturels dans leur région;
• Faire la promotion des mesures individuelles et collectives afin d’aider à réduire les conséquences des catastrophes naturelles et à renforcer la résilience;
• Informer les populations vulnérables sur les façons de mieux se préparer aux catastrophes naturelles;
• Encourager les collectivités vulnérables à prendre des mesures de prévention qui sont réalistes selon leur situation.

Ces objectifs seront mesurés par l’entremise d’une évaluation du pourcentage de Canadiens qui sont au courant des risques dans leur secteur.

FAPRIC : Cette initiative a deux résultats ultimes :

• Faire en sorte que le Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation élabore des options (p. ex. au moins trois options de rechange) pour la protection accrue des Canadiens à risque élevé de subir des inondations;
• Au moins trois options de protection accrue contre les inondations pour les Canadiens à risque élevé qui sont jugées possibles et viables par les équipes de travail du groupe de travail (c.-à-d. l’équipe de travail fédérale, l’équipe de travail provinciale-territoriale, l’équipe de travail de l’industrie).

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d’options élaborées pour la protection accrue contre les inondations pour les Canadiens à risque élevé; l’objectif est trois options différentes;
• Pourcentage d’équipes de travail qui approuvent les trois options; l’objectif est 100 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

PCEP : 2015-2016

ISPT : S.O. - Nouvelle initiative

PCSP GU : S.O. - Nouvelle initiative

FAPRIC : S.O. - Nouvelle initiative

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation du Programme de contributions pour l’élaboration de politiques a été effectuée en 2015-2016.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Le PCEP a toujours sa raison d’être : soutenir des projets dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des urgences. Grâce à la consultation permanente des bénéficiaires du financement, le Ministère peut puiser dans l’expérience, les connaissances et l’expertise pratiques de première ligne des bénéficiaires pour formuler les politiques et établir des relations. En particulier, les projets de recherche appliquée, c’est-à-dire les projets pilotes qu’il vaut mieux réaliser à l’extérieur du gouvernement, permettent de renforcer les connaissances, de mobiliser les intervenants et de favoriser une plus grande collaboration au sein des collectivités, entraînant ainsi l’amélioration des services. Le financement dans le cadre du PCEP sert à établir des relations plus solides et productives avec les intervenants.

ISPT : S.O.

PCSP GU : S.O.

FAPRIC : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

PCEP : À déterminer

ISPT : 2022-2023

PCSP GU : 2022-2023

FAPRIC : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

PCEP : Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de soutenir les objectifs du PCEP :

• Organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Services de police autochtones, municipaux et provinciaux;
• Gouvernements, organisations et collectivités d’Autochtones et d’Indiens non-inscrits;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Organismes non gouvernementaux internationaux, y compris les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Organisations et les associations à but non - lucratif du secteur privé;
• Sociétés d’État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.

BSPT : Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique

PCSP GU : Les bénéficiaires admissibles au programme sont :

• Organisations, sociétés et associations nationales;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Gouvernements, organisations et collectivités autochtones et d’Indiens non-inscrits;
• Organismes et associations sans but lucratif du secteur privé.

FAPRIC : Le financement sous forme de contribution pour cette initiative sera administré aux termes des modalités du PCEP. Les contributions peuvent être fournies aux catégories de bénéficiaires suivants pour soutenir les objectifs du PCEP et du FAPRIC.

• Organisations, les sociétés et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Services de police provinciaux, municipaux et autochtones;
• Gouvernements, les organisations et les collectivités d’Autochtones et d’Indiens non-inscrits;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Organismes non gouvernementaux internationaux, y compris les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Organisations et les associations à but non - lucratif du secteur privé;
• Sociétés d’État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

PCEP : Le PCEP utilisera sa liste de diffusion pour assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures.

BSPT : Le financement de ce programme, et de l’ICRTSP en tant que bénéficiaire, a été annoncé dans le budget de 2018. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec l’ICRTSP pour élaborer un accord de contribution détaillé assorti de résultats mesurables.

PCSP GU : Le financement de ce programme a été annoncé dans le budget de 2019. Le Ministère a lancé un appel de propositions en août 2019 et travaillé en étroite collaboration avec les bénéficiaires de financement pour élaborer un accord de contribution assorti de résultats mesurables.

FAPRIC : SP a l’intention d’aller de l’avant avec des consultations ciblées auprès de demandeurs potentiels en raison des délais serrés dans lesquels le Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation doit effectuer son examen de la viabilité des options d’assurance contre les inondations et de réinstallation.

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage 

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre

Mars 2015

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le principal objectif du programme de contribution de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d’aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS. Les autres objectifs comprennent les suivants :

• Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
• Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d’accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu’envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d’atténuer ces risques et d’augmenter la survivabilité;
• Soutenir un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d’accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu’elles sont requises.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme de l’ACVRS sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Rassembler 13 administrations, des centaines d’équipes et des milliers de bénévoles sous l’égide du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS), augmentant ainsi la gestion et l’efficacité du programme;
• Sensibiliser les gens à la responsabilité individuelle en matière de sécurité par l’éducation à la prévention;
• Offrir un forum pour échanger et partager les meilleures pratiques, les politiques et les protocoles entre les administrations.

Résultats intermédiaires :

• Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences en matière de rapports afin d’assurer l’interopérabilité et la portabilité des ressources bénévoles;
• Accroître la sensibilisation et l’information sur les incidents, la manière d’alerter le système de R-S et sur les conseils de survie qui modifieront les comportements du grand public avant et pendant les incidents de R-S, permettant ainsi d’augmenter les chances de survie.

Résultats ultimes :

• Accroître les économies, l’efficience et l’efficacité du programme;
• Réduire le nombre de décès ou de blessures chez le grand public.

Le programme de l’ACVRS sera évalué à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d’associations provinciales et territoriales (P/T) de R-S représentées au sein de l’ACVRS, et nombre de produits de communication et d’identité commune distribués;
• Nombre de séances de sensibilisation et de diffusion offertes;
• Nombre de modules de boîte à outils et de pratiques partagées diffusés;
• Nombre de bénévoles et leurs compétences et expériences suivies et reconnues par toutes les administrations;
• Nombre et type de déploiement par administration;
• Étendue et valeur attribuées par les partenaires aux bénévoles de la RSS, tant pour les interventions que pour les activités de prévention;
• Fréquence et résultat des incidents en recherche et sauvetage.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Engagement régulier directement avec l’ACVRS et avec le Conseil des bénévoles en recherche et sauvetage.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Renseignements généraux

Capacité institutionnelle en matière d’ACS+

Sécurité publique Canada a pris l’engagement de veiller à l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques et programmes, ainsi que de la gestion de ses activités. Le Ministère continuera de renforcer les capacités dans l’ensemble de l’organisation et de surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+ pour veiller à ce qu’elle vise la sécurité de tous les Canadiens.

En 2021-2022, Sécurité publique :

• Élaborera et passera en revue des mesures et des mécanismes internes de surveillance de l’ACS+ et de production de rapports pour donner suite aux recommandations formulées dans la vérification ciblée de l’ACS+ de Sécurité publique Canada;
• Améliorera davantage les outils existants d’ACS+;
• Continuera de fournir des conseils sur les exigences en matière d’ACS+;
• Fera mieux connaître les rôles et les responsabilités des principaux intervenants dans la structure de gouvernance de l’ACS+ du Ministère, ainsi que les ressources existantes en matière d’ACS+ et les possibilités de renforcement des capacités.

Points saillants de la capacité de reddition de comptes sur les résultats de l’ACS+ par programme

Leadership en matière de sécurité nationale

Sensibilité aux préjugés, diversité et identité en sécurité nationale (SPDI) : La SPDI consiste à analyser et à comprendre les inégalités et les préjugés structurels, et à y réagir. On y parvient en greffant des composantes de la SPDI à tous les aspects du travail lié à la sécurité nationale afin de généraliser l’intégration des critères de genre et de diversité, de renforcer la protection des droits et libertés des Canadiens et de faire naître une communauté de la sécurité nationale plus souple et plus sensible. En renforçant les capacités, notamment par des formations spécialisées, la SPDI met l’accent sur l’application d’une analyse fondée sur l’intersectionnalité afin de produire des approches sensibles aux préjugés et inclusives pour informer et façonner les politiques, les programmes, les opérations et les pratiques organisationnelles du Ministère. Faire preuve de SPDI aide les diverses communautés en renforçant la sensibilisation aux facteurs identitaires qui font de nous tous des individus uniques, et au rôle dynamique des facteurs environnementaux influents.

La SPDI concourt à une responsabilisation accrue du gouvernement envers les Canadiens, en garantissant qu’il adoptera systématiquement et rigoureusement un point de vue sensible aux préjugés dans tous les aspects de la sécurité nationale.

Les piliers et leurs objectifs associés sont les suivants :

• Formation et développement : des parcours éducatifs et des choix de carrière diversifiés;
• Participation à l’économie et prospérité : un meilleur équilibre entre les sexes dans l’ensemble des professions;
• Violence fondée sur le genre et accès à la justice : une responsabilisation et une réactivité accrues du système de justice pénale canadien;
• Égalité des genres dans le monde : Promouvoir l’égalité des sexes pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère.

Un mécanisme complet de collecte de données et de production de rapports en regard de la SPDI n’a pas encore été conçu. Toutefois, tous les mécanismes de collecte et de production de rapports seront appuyés par une approche méthodologique, dont la portée sera établie pour appuyer les résultats mesurés dans l’ensemble des volets d’évaluation et environnemental. Des mesures d’évaluation sont en cours d’élaboration afin de surveiller la mise en œuvre de la SPDI et ses répercussions.

Plus précisément, le facteur de SPDI examinera trois résultats :

• L’amélioration de la reddition de comptes aux Canadiens, en renforçant la transparence et l’efficacité des politiques, des programmes et des services ainsi que la confiance envers ceux-ci;
• L’amélioration de l’identification et la compréhension des menaces à la sécurité;
• La réponse plus efficace aux menaces à la sécurité.

La SPDI est également déployée parallèlement à l’ACS+. La SPDI et l’ACS+ servent d’outils pour appuyer la diversité et optimiser les résultats pour les Canadiens. La SPDI met l’accent sur des facteurs uniques qui influent fortement sur le domaine de la sécurité nationale, comme la protection des renseignements personnels, l’évaluation des menaces et les perceptions des médias. Par conséquent, ces questions doivent être prises en compte au moment d’appuyer les travaux visant à mesurer les répercussions directes, indirectes et distributionnelles de la SPDI sur les Canadiens.

Infrastructures essentielles

Les programmes d’infrastructures essentielles (IE) ne contribuent pas directement aux six piliers et objectifs du Cadre des résultats relatifs aux sexes du gouvernement du Canada. Les programmes d’IE administrés par la Direction des infrastructures essentielles (DIE) ont été conçus pour renforcer la résilience de l’infrastructure physique et numérique au Canada en fonction d’une approche tous risques.

Les programmes d’IE administrés par la DIE ne recueillent pas suffisamment de données pour permettre la surveillance et la déclaration des répercussions des programmes selon le sexe et la diversité. Comme ces programmes visent l’amélioration de la résilience de l’infrastructure physique et numérique au Canada, ils ne saisissent pas les données de l’ACS+.

Pour 2021-2022, aucune initiative de la DIE ne fait l’objet d’une surveillance quant à ses répercussions sur l’ACS+; aucun mémoire n’est présenté au Cabinet (MC), et aucune présentation au Conseil du Trésor (PCT) n’est prévue pour cette période.

La DIE est consultée sur la Stratégie nationale de cybersécurité et les initiatives de la Stratégie de gestion des urgences pour les considérations et les exigences relatives à l’ACS+, mais elle n’est pas responsable de ces initiatives.

À la suite de l’examen de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles, qui a pris fin au cours de l’exercice 2020-2021, la DIE entreprendra une recherche et une analyse stratégiques axées sur la détermination d’initiatives et d’approches possibles qui pourraient renforcer davantage la protection des IE au Canada. De plus, la DIE dirigera les consultations avec les partenaires internes et externes pertinents sous l’optique de l’ACS+ pour veiller à ce que les consultations soient inclusives.

Dans ce contexte, la DIE examinera la façon dont l’ACS+ peut être intégrée aux efforts visant à élaborer une nouvelle approche de la sécurité et de la résilience des IE, reconnaissant qu’il s’agit d’une lacune dans nos efforts actuels et en tenant compte des buts, des objectifs et des indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux sexes.

Cybersécurité

Aucun programme de la stratégie de cybersécurité ne soutient les piliers et les objectifs du Cadre des résultats relatifs aux sexes. Toutefois, l’appel de demandes 2020-2021 pour le Programme de coopération en matière de cybersécurité visait des propositions qui appuient l’égalité entre les sexes et la diversité. De plus, une évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de cybersécurité sera entreprise en 2021-2022. Au cours de l’examen, Sécurité publique continuera de veiller à ce que l’ACS+ demeure une considération importante dans l’atteinte des objectifs des politiques et des programmes.

Prévention du crime

Sécurité publique Canada a géré un contrat de recherche en 2019-2020 sur l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes dans la prévention du crime. La recherche est terminée et le résumé et le rapport seront disponibles en 2020-2021.

Dans le cadre de l’initiative d’ACS+, l’appel de demandes de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de 2018 a sélectionné 50 projets qui s’attaquent à la violence chez les jeunes, y compris la cyberintimidation, et qui tiennent compte des considérations liées au genre. Au cours des phases d’élaboration des projets en 2019-2020, les populations cibles des 50 projets ont été clairement définies et saisies de façon appropriée dans notre système de gestion des données afin d’améliorer les rapports sur le rendement de Sécurité publique Canada.

Au cours de l’appel de propositions de 2019 du Fonds pour la résilience communautaire (FRC), trois questions sur l’ACS+ ont été ajoutées aux formulaires de demande. Une description de l’ACS+ a été incluse dans le guide de demande, et les demandeurs ont également été dirigés vers les ressources en ligne de l’ACS+ de Femmes et Égalité des genres Canada. Bien que certaines ententes soient toujours en cours d’élaboration, environ 90 % des projets sélectionnés au cours de ce cycle devraient recueillir des données désagrégées sur les facteurs de l’ACS+, et 85 % devraient s’attaquer précisément aux obstacles à la participation aux activités prévues. De plus, un quatrième volet de financement pour les projets dirigés par les jeunes a été ajouté pour encourager la participation des jeunes au FRC.

Les considérations relatives à l’ACS+ ont été au cœur du travail du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (le « Centre canadien » ou le « Centre ») depuis le début. Le Centre s’appuie sur des approches de premier plan pour lutter contre la radicalisation menant à la violence, et l’accent est mis sur l’analyse détaillée pour déterminer la combinaison complexe de facteurs pertinents permettant de comprendre les processus particuliers de radicalisation menant à la violence, et s’inspire de ces analyses pour la conception et l’évaluation de programmes.

De nombreux projets financés par l’entremise du FRC continuent d’élaborer une base de données probantes sur la radicalisation menant à la violence, y compris sur des facteurs comme l’extrémisme violent motivé par des idéologies, les méfaits en ligne de la radicalisation à la violence et les formes connexes de discours haineux, ainsi que le lien entre le genre et la sécurité. Par ailleurs, tous les programmes d’intervention financés par le Centre canadien sont conçus pour tenir compte du genre et de l’âge, et les praticiens des services sociaux tiennent compte de tous les facteurs liés à l’identité sociale lorsqu’ils examinent le soutien nécessaire pour les personnes en voie de radicalisation menant à la violence. Le Centre canadien continuera de multiplier les efforts pour partager les leçons et les résultats des recherches et des programmes financés par le FRC, et continuera de renforcer la capacité des programmes financés à intégrer davantage l’ACS+ et la sensibilité aux préjugés dans les initiatives financées.

De plus, alors que le Centre canadien travaille à la préparation du prochain appel de propositions pour le FRC, il s’appuiera sur les « leçons apprises » des appels précédents dans le but d’intégrer davantage les considérations relatives à l’ACS+. Ces leçons éclaireront les efforts visant à cerner et à éliminer les préjugés systémiques et les obstacles à l’inclusion et à la diversité au sein de l’administration et lors de l’exécution des programmes.

Enfin, dans le cadre des engagements du Plan d’action de la direction pris en réponse à l’évaluation de juillet 2020 du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence, le Centre canadien élaborera un plan de mobilisation des intervenants et de la collectivité. Les considérations relatives à l’ACS+ seront au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce plan afin de veiller à ce que le Centre réponde aux besoins de divers publics et offre des possibilités d’engagement significatives aux personnes et aux groupes dans le domaine de la lutte contre la radicalisation et la violence, et bien plus encore.

Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : Dans le contexte de cette initiative, l’ACS+ a cerné des considérations liées au sexe et au genre, au statut autochtone, à l’âge, à l’origine ethnique et au statut de résident, ainsi qu’à la région de résidence et à la situation économique.

Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence : Les programmes et la recherche soutenus par le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence contiennent d’importants éléments de l’ACS+. Par exemple, pour encourager les demandeurs à prendre en compte les considérations relatives à l’ACS+, le dernier appel de demandes du FRC comprenait des questions précises sur l’ACS+.

Stratégie nationale pour la prévention du crime : Le Ministère ajoutera une analyse comparative entre les sexes (ACS+) à l’application en prévision du premier appel qui visera à informer des résultats de l’évaluation et du développement des accords de financement.

Prévenir l’intimidation et la cyberintimidation au Canada et y mettre fin : Parmi les activités mises en œuvre au cours de ce projet, citons les programmes sexospécifiques qui visent les populations vulnérables et exposées (femmes et filles/LGBTQB).

Application de la loi et police

Voir les détails ci-dessous aux rubriques « Crimes graves et crime organisé » et « Politiques frontalières ».

Crimes graves et crime organisé

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (SNPEESI)

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (SNPEESI) couvre deux piliers du Cadre des résultats relatifs au genre, à savoir :

• La violence fondée sur le genre et accès à la justice;
• La réduction de la pauvreté, santé et bien-être.

La SNPEESI du Canada est fondée sur les constatations détaillées de l’ACS+. L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un crime fondé sur le sexe qui touche principalement les filles et les membres de groupes vulnérables ou marginalisés comme les sans-abri, les jeunes pris en charge, les jeunes dont la vie familiale est instable, les jeunes handicapés et les jeunes de la communauté LGBTQ2+. Ceux qui risquent de perpétuer ces crimes sont surtout des hommes. Après avoir examiné 153 000 rapports rédigés entre 2008 et 2015, Cyberaide.ca a révélé que 78,3 % des enfants sur les images et les vidéos étaient âgés de moins de 12 ans, et que 80,4 % sont des filles. Environ 50 % des images et des vidéos dépeignent des agressions sexuelles contre des enfants.

Les initiatives et les programmes de la SNPEESI tiendront compte des considérations liées à l’ACS+ au fur et à mesure de leur élaboration et de leur mise en œuvre. Par exemple, les initiatives de sensibilisation nationales et ciblées viseront les groupes les plus vulnérables, ainsi que les parents, les enseignants, les fournisseurs de soins et d’autres personnes en contact avec les enfants. De plus, le programme pilote destiné aux délinquants à risque sera adapté aux populations les plus susceptibles de commettre ce crime.

La mise en œuvre de la SNPEESI, notamment les facteurs liés à l’ACS+, sera surveillée au moyen de la stratégie de gestion du rendement et d’évaluation.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLTP)

La SNLTP appuie un pilier du Cadre des résultats relatifs aux sexes, soit l’élimination de la violence fondée sur le sexe et la promotion de l’accès à la justice.

La SNLTP du Canada s’appuie sur les constatations détaillées de l’ACS+. L’ACS+ est appuyée par des données et des renseignements qualitatifs et quantitatifs recueillis par :

• La table ronde sur l’égalité entre les sexes et la traite de personnes organisée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en prévision de la réunion des ministres de la Sécurité du G7 en avril 2018;
• Des consultations nationales menées à l’automne 2018;
• Des consultations internationales;
• Des données de recensement de Statistique Canada;
• Des rapports sur le rendement des organismes externes financés par les programmes fédéraux de subventions et de contributions.

Bien que son objectif principal soit de fournir des services d’aiguillage aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, les données recueillies par la Ligne d’information canadienne sur la traite des personnes permettent de mieux comprendre les caractéristiques des personnes qui sont victimes ou vulnérables à être victimisées. Cela comprend la collecte de données agrégées non identifiables, comme le sexe, l’âge, l’emplacement géographique et la typologie de traite.

De plus, Sécurité publique utilisera des tribunes nouvelles et existantes, y compris le Groupe de travail fédéral sur la traite de personnes et le nouveau Comité consultatif dirigé par les survivants, pour recueillir des renseignements qualitatifs sur le rendement de la Stratégie nationale, notamment ce qui a trait aux répercussions et aux considérations émergentes de l’ACS+, tout au long de sa mise en œuvre. Le Comité consultatif dirigé par les survivants sera une plateforme officielle où les survivants de la traite des personnes ayant des antécédents divers et des expériences vécues donneront des conseils et feront des recommandations au gouvernement sur les politiques et les initiatives fédérales de lutte contre la traite des personnes.

Sécurité publique Canada collaborera avec des partenaires fédéraux pour améliorer la collecte de données sur la traite de personnes et la production de rapports connexes, notamment en ce qui a trait à l’uniformité et à la comparabilité avec l’objectif d’élaborer un cadre national de collecte de données qui visera à améliorer la façon dont les données sur la traite de personnes sont recueillies, utilisées, gérées et partagées entre les partenaires fédéraux, les intervenants et les Canadiens. À cette fin, Sécurité publique Canada a conclu une lettre d’entente pluriannuelle avec Statistique Canada pour publier annuellement des rapports spéciaux dans Juristat sur la traite de personnes, qui comprendront des données agrégées pour éclairer également l’analyse future de l’ACS+.

Initiative horizontale de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Il est déjà bien établi que les hommes et les jeunes conducteurs sont plus à risque de conduire après avoir consommé de la drogue, notamment du cannabis. Les données sur l’âge et le sexe sont suivies dans les divers outils de collecte de données déjà en place.

Le programme travaille actuellement avec des intervenants clés des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes d’application de la loi afin d’explorer des façons de recueillir d’autres données pertinentes sur les questions liées à l’égalité entre les sexes et à la diversité, en particulier s’il y a une forme quelconque de surreprésentation des conducteurs arrêtés par la police, accusés, poursuivis ou condamnés à des sanctions administratives, ou condamnés par un tribunal pénal.

Politiques frontalières

Les accords de contribution avec l’Ontario et le Québec, par l’entremise du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), appuient la priorité du gouvernement de lutter contre la violence fondée sur le sexe au Canada. Les accords de contribution facilitent le travail de la Banque nationale de données génétiques, qui aide à élucider les crimes « difficiles à résoudre », notamment les crimes qui touchent de façon disproportionnée les femmes, comme les agressions sexuelles. Le PCAB a également facilité le travail de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les statistiques et les recherches au Canada démontrent que certaines femmes sont plus à risque de subir de la violence que d’autres, notamment les femmes autochtones.

Services de police autochtones

Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) : Le gouvernement du Canada continue de reconnaitre l’importance de services de police efficaces dans les collectivités inuites et des Premières Nations pour assurer la sécurité des groupes vulnérables, y compris les femmes et les filles. Ce programme a une incidence sur le pilier et le but du Cadre des résultats relatifs aux sexes en matière de violence fondée sur le sexe et d’accès à la justice en ce qui a trait à l’objectif « Moins de femmes et de filles autochtones sont victimes de violence ». Les femmes et les filles autochtones sont victimes de violence de façon disproportionnée. Ce programme vise donc à fournir aux personnes et aux collectivités inuites et des Premières Nations un accès aux services de police et à les aider à améliorer la sécurité communautaire, ce qui aura une incidence sur la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Bien que Sécurité publique Canada n’ait pas commencé à recueillir des données sur le genre et la situation sociale dans le contexte de la prestation des services de police dans les communautés des Premières Nations, les fonctionnaires du Ministère continueront de dialoguer avec les organisations autochtones nationales, notamment les organisations de femmes, les organismes d’application de la loi, les intervenants du système de justice pénale, le milieu universitaire, les experts et les personnes chargées de la prestation de services pour s’assurer d’obtenir des perspectives et points de vue représentatifs de la diversité quant à la voie à suivre pour les services de police dans les collectivités autochtones.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (ISPPNI) : Comme ce programme est complémentaire au PSPPN, les répercussions de l’ACS+ seront semblables. Ce programme fournit du financement pour les installations des services de police des Premières Nations et des Inuits afin d’appuyer la rénovation et la réparation des installations utilisées par les fournisseurs de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Les services de police ont une incidence sur la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Bien que Sécurité publique Canada n’ait pas commencé à recueillir des données sur le genre et la situation sociale dans le contexte de la prestation des services de police dans les communautés des Premières Nations, les fonctionnaires du Ministère continueront de dialoguer avec les organisations autochtones nationales, notamment les organisations de femmes, les organismes d’application de la loi, les intervenants du système de justice pénale, le milieu universitaire, les experts et les personnes chargées de la prestation de services pour s’assurer d’obtenir des perspectives et points de vue représentatifs de la diversité quant à la voie à suivre pour les services de police dans les collectivités autochtones.

Services correctionnels

Programme de contribution pour les analyses biologiques (PCAB) et Programme de subventions du Système national de repérage : Dans le cadre de ces programmes, une aide est versée à une province ou à un territoire. La collecte des données se fait par le biais du processus de demande, des rapports financiers, des rapports sur les activités de projet ou des discussions sur les politiques. Sécurité publique ne recueille pas plus de détails sur les clients ou les services des bénéficiaires. À l’heure actuelle, il n’est pas facile d’obtenir des renseignements détaillés sur les résultats du programme selon le sexe et le recoupement d’autres facteurs. Néanmoins, les gestionnaires du programme s’engagent à encourager tous les partenaires à respecter les populations vulnérables, indépendamment de facteurs identitaires ou de leur situation socioéconomique.

Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) : Dans le cadre de ce programme, l’aide est versée à divers organismes bénévoles. La collecte des données se fait par le biais du processus de demande, des rapports financiers, des rapports sur les activités de projet ou des discussions sur les politiques. Sécurité publique ne recueille pas plus de détails sur les clients ou les services des bénéficiaires. À l’heure actuelle, il n’est pas facile d’obtenir des renseignements détaillés sur les résultats du programme selon le sexe et le recoupement d’autres facteurs. Néanmoins, les gestionnaires du programme s’engagent à encourager tous les partenaires à respecter les populations vulnérables, indépendamment de facteurs identitaires ou de leur situation socioéconomique.

Préparation aux urgences

Déménagement et hébergement des participants au Projet du Centre des opérations du gouvernement (COG) :

On a tenu compte de points touchant les politiques sur l’analyse comparative entre les sexes+ et on continuera de le faire au cours des diverses phases de ce projet. La recherche vise à savoir comment la conception des bâtiments et les caractéristiques, comme les toilettes, alimentent la discrimination contre les personnes de genres différents, tout comme celles ayant des besoins en matière de santé ou d’accessibilité différents, ou ayant des croyances religieuses ou des pratiques culturelles différentes en milieu de travail.

Sécurité publique Canada, Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont travaillé en collaboration pour que certaines caractéristiques de conception de base (p. ex. salles de toilettes sans distinction de genre, dortoirs sans distinction de genre, accès aux immeubles) fassent partie des critères d’évaluation de la proposition de l’entrepreneur retenu pour la conception d’une installation nouvelle.

Bien que les exigences du COG relatives à l’espace et à l’infrastructure soient assez particulières, SPAC possède de l’expérience en matière de préparation et de conception d’installations pouvant combler divers besoins (à titre d’exemple, le Complexe Carling, développé et géré par SPAC, a été le premier bâtiment doté de toilettes universelles sur chaque étage de chaque bâtiment) et continuera d’assurer une surveillance et de fournir des conseils durant tout le processus.

Pour ce qui est de l’équipement de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI-TI) et d’équipement de télécommunications nécessaires pour réaliser le projet, l’équipement de TI et de télécommunications de SPC (p. ex. l’équipement de téléconférence) est configuré pour permettre l’utilisation par les personnes ayant un déficit visuel ou auditif. Conformément à la norme relative à l’accessibilité à Internet, les plateformes collaboratives et d’autres technologies permettent l’utilisation par des personnes ayant un déficit visuel. Par ailleurs, SPC est en mesure de fournir des solutions matérielles et logicielles pour répondre aux besoins de certaines personnes, si cela est nécessaire.

Pour évaluer l’incidence de l’ACS+, Sécurité publique Canada et SPAC ont revu les documents de construction de l’entrepreneur et ont apporté les changements nécessaires lorsque le travail de conception a été achevé dans une proportion de 33 %, 66 % et 99 %. Les points se rapportant à la politique sur l’ACS+ ont été ajoutés aux caractéristiques de conception de la nouvelle installation. Sécurité publique, en partenariat avec SPAC, surveillera les travaux de construction et veillera à ce que les exigences relatives à l’ACS+ soient respectées.

Sécurité publique Canada se propose aussi de recueillir des données sur ce projet en sondant le personnel du COG et des intervenants après le déménagement pour obtenir des commentaires qualitatifs pour savoir dans quelle mesure la nouvelle installation répond aux besoins opérationnels. Les données recueillies serviront à connaître l’expérience personnelle de l’ACS+ et/ou d’autres aspects n’ayant peut-être pas été cernés au début du projet. Bien que Sécurité publique Canada ne prévoit aucun problème logistique grave, les aspects cernés seront examinés lorsqu’on en aura le temps.

On a utilisé l’ACS+ en élaborant le Programme de contribution à la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSPGU). Les projets entrepris dans le cadre du PCSPGU visent à sensibiliser davantage les populations vulnérables aux risques posés par les désastres naturels et à les informer des stratégies pour les atténuer. Quelque 17 propositions de projet ont été reçues, revues et des décisions sur leur viabilité ont été rendues. L’objectif du PCSPGU rejoint les principes de l’ACS+ en ce qu’il vise à accroître le niveau de préparation et l’état de préparation de groupes vulnérables, notamment les Canadiens à faible revenu, les personnes âgées, les femmes, les immigrants et les collectivités autochtones, aux dangers naturels. Les résultats préliminaires de ces travaux seront connus à l’exercice 2020-2021. Il s’agissait d’un nouveau programme établi vers la fin de l’exercice.

Intervention et rétablissement en cas d’urgence

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) :

Dans la cadre des AAFCC, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables afin de partager les coûts d’intervention et de rétablissement provinciaux et territoriaux lorsque de tels coûts représentent un fardeau important pour l’économie des provinces et des territoires concernés ou qu’ils dépassent le montant qu’on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d’absorber à eux seuls. Ce programme ne vise aucune personne ni aucun groupe démographique particulier. L’aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non directement aux particuliers, aux petites entreprises, aux collectivités ou aux groupes cibles. Ce programme vient donc en aide à toutes les personnes vivant dans la région touchée. Aucune donnée relative à l’ACS+ n’est recueillie au cours du programme. Mais certains renseignements d’ordre géographique et financier fournis au cours de la présentation et du traitement de la demande d’aide pourraient servir à une analyse des tendances, par ex. quelle est la province qui nécessite le plus d’aide financière, population de la province, coûts d’infrastructure payés par le secteur public et le secteur privé, etc. Néanmoins, le programme vise toujours à encourager tous les intervenants à respecter les populations vulnérables peu importe les facteurs identitaires ou le statut socio-économique. Par ailleurs, le Ministère continue de déployer des efforts pour s’assurer que ces populations sont pleinement tenues en compte dans tous les aspects du Cadre de sécurité civile pour le Canada.

Lac-Mégantic :

Dans le cadre de ce programme, une aide est versée au Québec. La collecte de données se fait à l’aide des rapports financiers, des rapports de projets et des vérifications. Il n’y a pas de renseignements détaillés qui sont recueillis sur les clients ou les services du destinataire. À l’heure actuelle, il n’est pas facile d’obtenir des renseignements détaillés sur les résultats du programme selon le sexe et le recoupement d’autres facteurs. Néanmoins, le programme vise toujours à encourager les intervenants à respecter les populations vulnérables, peu importe les facteurs identitaires ou le statut socio-économique.

Initiatives horizontales

Lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début

 Le 1er avril 2017

Date d’échéance

Le 31 mars 2025^{Note de bas de page 56}

Description

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d’application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé de la sécurité et de la sûreté publiques.

Plus précisément, l’initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et assurer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation pour le public, le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées autour des cinq principaux thèmes suivants :

• Élaboration de politiques et de programmes;
• Renforcement des capacités;
• Élaboration et prestation de la formation;
• Appareils et traitement;
• Campagne de sensibilisation.

Structure de gouvernance

La gouvernance est assurée par l’entremise d’un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé d’assurer la supervision de haut niveau et l’orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT représenté par des représentants du domaine de la sécurité publique et des transports et des forces policières est également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national visant à renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires du FPT dirigé par le ministère de la Justice s’occupe du soutien et de l’élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La direction de l’élaboration des politiques sur l’usage de drogues de Sécurité publique joue un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s’engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de hauts fonctionnaires FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT envisagent également les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

110 560 448 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP : 36 190 918 $

ASFC : 6 710 000 $

GRC : 5 387 517 $

Total:  48 288 435 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

SP : 21 340 111 $

ASFC : 5 084 630 $

GRC : 3 916 849 $

Total:  30 341 590 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2024-2025

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada :

En 2021-2022, Sécurité publique continuera de gérer et d’administrer des projets pluriannuels visant à renforcer et à améliorer la capacité d’application de la loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada par le truchement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). Aux termes du PCCCGCO, le gouvernement fédéral fournit aux provinces et aux territoires des fonds pour :

• Augmenter le nombre d’agents de première ligne qui administrent le test de sobriété normalisé sur le terrain (TSNT);
• Offrir un cours de recyclage sur le TSNT et donner de la formation sur les évaluations de la reconnaissance de drogues (ERD);
• Améliorer la formation des policiers et renforcer la capacité de collecte de données;
• Soutenir l’acquisition de dispositifs de dépistage de drogues approuvé par le procureur général du Canada servant aux policiers. Le procureur général a approuvé le premier dispositif de dépistage des drogues le 22 août 2018 et le deuxième, le 10 juillet 2019. Le Comité des drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires continuera d’évaluer les dispositifs de dépistage des drogues en suivant une méthode rigoureuse, scientifique et indépendante et, à mesure que les dispositifs seront jugés conformes aux normes, le CDV continuera de présenter des recommandations au procureur général du Canada en vue de leur approbation.

En plus de servir à la formation et à l’acquisition de matériel de détection des drogues approuvé (MDDA), les fonds versés aux provinces et aux territoires peuvent servir à l’élaboration et à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d’information publique et à la tenue de recherches sur la conduite sous l’influence de drogues.

L’une des grandes priorités pour l’exercice 2021-2022 sera de poursuivre la mise au point de mesures de données communes et de mettre en œuvre la collecte et la présentation de données nationales normalisées sur la conduite avec facultés affaiblies par des drogues. Il est également prévu qu’une grande partie des cours qui n’ont pas été offerts en 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19 reprendront en 2021-2022.

Sécurité publique Canada continuera à soutenir une étude sur les effets du cannabis sur le conducteur et à faire progresser les connaissances scientifiques sur les effets du cannabis fumé sur ses facultés. L’étude permettra d’éclairer la politique du gouvernement du Canada sur le cannabis au volant, et de cerner davantage les besoins en matière de recherche et de matériel d’information et de sensibilisation du public sur les dangers de la conduite sous l’influence de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

Au Valeur de référence, l’Agence des services frontaliers du Canada s’était engagée à donner de la formation à 1 425 agents des services frontaliers (ASF) sur l’utilisation du test de sobriété normalisé sur le terrain (TSNT). Sur ces 1 425 ASF, 716 agents avaient obtenu le titre d’expert en reconnaissance des drogues à la fin de l’exercice 2019-2020. La formation de 712 autres agents était prévue pour l’exercice 2020-2021. Cependant, toute la formation sur le TSNT a été suspendue au début de la pandémie de COVID-19 et donc, les cours en personne ont été reportés. Cela aura des répercussions sur le nombre d’agents de première ligne qui auront suivi cette formation, sur les pouvoirs conférés aux agents stagiaires et sur les agents chargés de l’application de la loi.

Malgré ce contretemps, les politiques et les méthodes de l’ASFC ont été mises à jour pour tenir compte de l’utilisation du test normalisé de sobriété sur le terrain, et les ententes écrites avec les services de police compétents sont en cours de renégociation pour tenir compte de ce test.

L’ASFC prévoit se procurer des appareils de dépistage par voie orale pour que les ASF disposent d’un autre outil de dépistage de l’affaiblissement des facultés par les drogues. Il existe à l’heure actuelle deux dispositifs de détection des drogues (DDD) approuvés par le procureur général, à savoir le Dräger Drug Test 5000 et le SoToxa Mobile Analyzer. Ces deux dispositifs font l’objet d’une évaluation en vue de leur utilisation dans les activités de l’ASFC, et on envisage de s’en procurer. Lorsque les démarches d’approvisionnement commenceront, les politiques et méthodes de l’ASFC seront mises à jour de façon à soutenir l’utilisation de DDD par l’Agence. L’objectif consiste à diffuser 117 DDD approuvés aux frontières terrestres du Canada d’ici le 31 mars 2022.

La Direction de la politique antidrogue de Sécurité publique Canada a assumé un rôle de coordination central dans le suivi des étapes clés du projet et la présentation de rapports aux ministres fédéraux. Elle est en train d’élaborer un rapport annuel sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue qui mesurera le rendement et le succès de la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-46) du gouvernement du Canada. La Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-46) est entrée en vigueur le 18 décembre 2018. Elle est maintenant désignée par la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Les modifications au Code criminel ont eu pour effet de créer de nouvelles infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et d’autoriser la police à utiliser des appareils de dépistage de drogues par voie orale approuvés. Pour soutenir les obligations en matière de signalement, on a mis à jour le Système intégré d’exécution des douanes (SIED) de l’ASFC pour permettre la saisie des mesures d’exécution de la loi liées à la conduite avec facultés affaiblies par des drogues. Par ailleurs, l’Agence a élaboré les nouveaux formulaires de l’ASFC qui permettent d’obtenir des données statistiques précises sur la conduite avec facultés affaiblies.

Gendarmerie royale du Canada :

On compte actuellement 11 cours à l’intention des agents désirant devenir des experts en reconnaissance des drogues prévus pour 2021-2022. Tous les cours seront donnés à l’aide de matériel de formation approuvé par la GRC et Association internationales des chefs de police. Cependant, en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, on ne sait pas si ces activités de formation auront lieu. Ces formations seront offertes à tous les organismes chargés de faire respecter la loi au Canada et qui fournissent des services de police de première ligne. La GRC soutiendra aussi l’ASFC et le MDN dans la mise en œuvre de leurs plans de formation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ainsi que dans la mise en œuvre de la formation sur les dispositifs de dépistage des drogues approuvés.

Coordonnées

Kristin McLeod
Directrice, Direction de l’élaboration des politiques sur l’usage de drogues
kristin.mcleod@canada.ca
613-991-4301

Renseignements sur la planification

Élaboration d’une stratégie de sécurité civile pour le Canada

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Une stratégie de sécurité civile (SSC) pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Environnement et Changement climatique Canada

Services aux Autochtones Canada

Ressources naturelles Canada

Date de début

2019-2020

Date d’échéance

2023-2024 (et permanent pour certaines initiatives)

Description

Les catastrophes naturelles continuent d’être une menace croissante à la sécurité et à la stabilité économique des collectivités canadiennes. La fréquence et la gravité croissantes des catastrophes, en particulier les inondations, les feux de végétation et les tremblements de terre, peuvent être attribuées à une multitude de facteurs, notamment les changements climatiques, le développement non durable et l’urbanisation croissante au Canada. L’augmentation connexe des coûts postérieurs aux catastrophes met en évidence l’importance de promouvoir des moyens de réduire les risques de catastrophe dans l'ensemble de la société.

Structure de gouvernance

Diverses structures de gouvernance sont en place pour assurer une surveillance et des responsabilités appropriées pour la Stratégie de sécurité civile (SSC), notamment le Comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences (CSMAGU) ainsi qu’un Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences (CDGGU) en plus des comités de travail.

Le CSMAGU se réunit régulièrement et est présidé par Sécurité publique Canada, avec des représentants des ministères fédéraux qui ont des responsabilités de gestion des urgences telles que définies dans le Plan fédéral d’intervention d’urgence, incluant les organisations au sein de la SSC.

Le CDGGU adopte une structure semblable au niveau des directeurs généraux, et se réunit régulièrement. Le CDGGU relève du CSMAGU et établit l’orientation des groupes de travail, y compris le Comité coordonnateur des directeurs généraux sur le profil de risque national. Le CSMAGU et le CDGCU servent de comités permanents de gouvernance pour la surveillance de la gestion fédérale des urgences.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

162 006 374 $ et 9 275 500 $ permanents

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

18 265 684 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

16 976 947 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative

S.O.  – Aucun renouvellement

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.  – Aucun renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – Aucun renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.  – Aucun renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

 S.O.  – Aucun renouvellement

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, Sécurité publique Canada continuera de diriger et de coordonner l’initiative horizontale de la Stratégie de sécurité civile avec les ministères partenaires fédéraux. Dans le contexte opérationnel actuel, on s’attend à ce que la pandémie de COVID-19 continue de poser des difficultés en matière de planification et de mise en œuvre. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise depuis le début de la pandémie, le Ministère et ses partenaires fédéraux demeurent confiants dans leur capacité de continuer de faire progresser cette initiative.

Sécurité publique Canada :

En 2021-2022, Sécurité publique Canada amorcera, en collaboration avec les provinces et territoires, la mise en œuvre du Plan d’action fédéral, provincial et territorial pour la gestion des urgences (le « plan d’action »), qui cernera un certain nombre de mesures stratégiques à prendre sur un an pour appuyer la mise en œuvre à court terme de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience (Stratégie de sécurité civile pour le Canada. Il s’agira d’un effort de collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour appuyer une cohésion accrue au sein du système canadien de gestion des urgences. Il s’agira d’un effort de collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour appuyer une cohésion accrue au sein du système canadien de gestion des urgences. Le plan d’action sera revu régulièrement par les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU).

En 2021-2022, Sécurité publique Canada continuera également de diriger l’élaboration du Profil de risque national (PRN) de la Stratégie de sécurité civile. Les activités du PRN se poursuivront avec des représentants de l’ensemble de la société, y compris au moyen de plusieurs séances de mobilisation, menant au premier rapport public visant à améliorer la sensibilisation aux risques. Le PRN sera une évaluation stratégique des risques et des capacités à l’échelle nationale qui brossera un portrait prospectif des risques et des capacités. Il éclairera également l’établissement des priorités et la prise de décisions à l’appui de la réduction des risques de catastrophe.

De plus, le Programme de contribution à la sensibilisation du public en matière de gestion des urgences (PCSPGU) de Sécurité publique Canada aide les Canadiens à comprendre les risques associés aux catastrophes naturelles et les mesures qu’ils doivent prendre pour se préparer aux urgences météorologiques. En 2021-2022, le Ministère continuera de travailler avec les bénéficiaires de financement et les intervenants pour déterminer le niveau de sensibilisation et de préparation aux risques parmi les populations les plus vulnérables au Canada, de façon à promouvoir des mesures qui améliorent la résilience. Ces travaux s’ajouteront aux efforts de sensibilisation du public déployés dans l’ensemble du Ministère, comme la Semaine de la sécurité civile, la Semaine de la prévention des incendies et la nouvelle campagne publicitaire.

L’initiative des programmes de résilience des infrastructures essentielles de Sécurité publique Canada englobe deux éléments, soit le Programme d’évaluation de la résilience régionale (PERR) et la Cellule pour l’analyse virtuelle des risques (CAVR).

Programme d’évaluation de la résilience régionale (PERR) :

En 2021-2022, selon la situation liée à la COVID-19, le PERR continuera d’effectuer environ 15 à 20 évaluations de la vulnérabilité des infrastructures essentielles (IE) de grande valeur partout au Canada de manière virtuelle. Si les règles de confinement liées à la COVID-19 sont assouplies, le PERR pourrait reprendre les évaluations sur place. Ces sites seront choisis en fonction des recherches internes et des commentaires des provinces, des territoires et des ministères fédéraux responsables des 10 secteurs des infrastructures essentielles. De plus, le PERR mettra au point des outils d’évaluation en ligne autoadministrés pour les plus petites IE et les sites qui sont des cibles vulnérables. Ces nouvelles approches autoadministrées imiteront les sujets et les domaines couverts dans l’outil d’évaluation de la résilience des infrastructures essentielles et l’outil multimédia pour les infrastructures essentielles tous risques, mais seront beaucoup plus concis et adaptables à un grand nombre d’installations et réduiront probablement le coût global des évaluations. Bien que les évaluations virtuelles et en ligne ne soient pas aussi efficaces et approfondies que celles menées en personne, elles contribuent quand même à mesurer et à améliorer la sécurité et la résilience des IE dans l’ensemble du Canada. De plus, l’équipe du PERR examinera ses capacités et sa participation aux grands projets régionaux du PERR qu’elle a toujours menés en collaboration avec des intervenants américains, et cherchera à mieux les gérer à l’échelle nationale. Des analystes de données seront embauchés pour poursuivre l’analyse des résultats des évaluations des sites à partir des données recueillies partout au Canada.

Cellule pour l’analyse virtuelle des risques (CAVR) :

La cellule d’analyse virtuelle des risques (CAVR) s’est éloignée de l’état d’ « événement » et se concentrera plutôt sur le travail à l’état « au quotidien ». Ce changement d’orientation nécessitera un examen pour déterminer la meilleure voie à suivre. En 2021-2022, la CAVR élaborera un ensemble de questions pour demander des recommandations sur les produits et les outils qui seraient utiles aux intervenants et pour cerner les lacunes dans l’analyse de la résilience. Une fois les produits ou les outils déterminés, des questions seront élaborées pour déterminer si les produits analytiques de la CAVR ont permis de mieux comprendre et de mieux connaître les risques de catastrophe.

Ressources naturelles Canada (RNCan) :

Profil de risque national – Cartographie des plaines inondables :

Pour mieux comprendre les risques d’inondation, RNCan appuie l’élaboration d’un cadre canadien énonçant les pratiques exemplaires en cartographie des plaines inondables. Les activités suivantes sont prévues pour 2021-2022 :

• Mobilisation des intervenants et élaboration des Guides d’orientation fédéraux sur la cartographie des zones inondables;
• Compilation d’ensembles de données géospatiales clés à l’appui des activités de cartographie des zones inondables;
• Recherche et élaboration de méthodes pour améliorer les pratiques de cartographie des zones inondables.

Profil de risque national (PRN) – Feux de forêt :

Le PRN (Feux de forêt) aidera les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à cerner les risques et à déployer des ressources de prévention et d’atténuation. Pour appuyer l’élaboration d’un PRN, RNCan continuera de travailler avec le groupe de travail interne du Service canadien des forêts sur le risque de feux de végétation et convoquera la table intergouvernementale sur les risques de feux de forêt pour finaliser la contribution à la reddition de comptes de haut niveau concernant cette initiative.

Accroître la résilience aux feux de végétation :

RNCan entreprendra des activités pour moderniser les pratiques d’échange de données de l’Agence et la modélisation des dangers de feux de forêt au Canada. Ces activités comprennent la participation complète des partenaires nationaux (c.‑à‑d. des organismes provinciaux et territoriaux et autres organismes de lutte contre les feux de forêt) à l’évaluation des exigences opérationnelles du système, et le début de la phase de conception du Cadre canadien d’information sur les feux de végétation. RNCan continuera de mettre à jour et d’élargir plusieurs modules du Système canadien d’évaluation des dangers d’incendie de forêt, y compris par la collecte de données sur place pour la paramétrisation.

RNCan mobilisera également les groupes autochtones de partout au Canada afin d’évaluer leur intérêt et d’explorer les options pour l’établissement d’un groupe de travail autochtone sur les feux de végétation. L’objectif serait de promouvoir le renforcement des capacités autochtones en matière de gestion des feux de forêt sur les terres autochtones, ainsi que la collaboration intergouvernementale entre les organismes autochtones et d’autres organismes gouvernementaux.

Profil de risque national – Évaluation des risques sismiques :

RNCan fera progresser le cadre d’évaluation des risques sismiques en lançant une plateforme ouverte de réduction des risques de catastrophe afin de partager les résultats et de faire comprendre les risques sismiques au Canada au niveau des quartiers et s’engagera également avec les intervenants à approfondir leur compréhension et leur utilisation des données et des connaissances sur les risques sismiques afin d’appuyer la prise de décisions sur la réduction des risques. Ces intervenants comprendront les administrations locales, les collectivités autochtones, le secteur de l’assurance et les gestionnaires des mesures d’urgence de tous les ordres de gouvernement.

Système d’alerte sismique précoce (ASP) :

RNCan poursuivra l’installation d’un système d’ASP afin de protéger les Canadiens et les infrastructures essentielles situées dans des zones à risque sismique élevé. Les activités prévues pour le système d’ASP comprennent la phase initiale du déploiement des capteurs pour le réseau principal; la création d’une série d’activités d’essai pour l’est de l’Amérique du Nord; la mise à l’essai des systèmes opérationnels dans un environnement en nuage; le déploiement de la stratégie de communication; et la phase initiale des subventions et contributions pour les exploitants du réseau étendu.

Services aux Autochtones Canada (SAC) :

En 2021-2022, le programme Intelli-feu continuera de fournir aux collectivités autochtones participantes des connaissances accrues sur les risques et la gestion des feux de végétation, de la formation sur la lutte contre les feux de forêt, ainsi qu’une capacité à agir en matière de gestion des combustibles. En 2021-2022, le traitement de 922 hectares de végétation dans les collectivités autochtones et la prestation de formation à 25 collectivités autochtones à risque sont prévus dans le cadre du programme Intelli-feu.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) :

ECCC collabore avec RNCan et Sécurité publique Canada pour renforcer la stratégie et les travaux scientifiques liés à la cartographie des inondations. ECCC mobilise également les provinces et les territoires, par l’entremise des structures de gouvernance existantes, pour qu’ils contribuent à l’évaluation des cartes des inondations à l’aide de méthodes et d’approches techniques de cartographie des inondations, et soutient RNCan dans la promotion d’une norme nationale en cartographie des inondations. Atténuation des changements climatiques

Service météorologique du Canada (SMC) :

ECCC s’est engagé à poursuivre l’élaboration des Guides d’orientation fédéraux sur la cartographie des zones inondables en fournissant un cadre national de pratiques exemplaires pour la cartographie des inondations qui tient compte des écarts entre les régions et les secteurs de compétence dans tout le pays. L’élaboration de pratiques exemplaires à cet égard nécessitera la participation et la consultation d’intervenants et d’experts. ECCC a également acquis de l’expertise et des connaissances en cartographie des inondations à l’interne afin d’appuyer les conditions locales importantes et des normes techniques qui éclaireront les pratiques exemplaires.

Les points saillants de la planification liés à l’initiative pour 2021-2022 comprennent la poursuite des efforts visant à mettre à jour les pratiques exemplaires en matière de cartographie des inondations, l’établissement d’une communauté de pratique sur la cartographie des plaines inondables avec un lien vers la Table nationale des administrateurs pour le Réseau national des stations hydrométriques à l’appui d’un engagement provincial et territorial (PT) renforcé à l’égard de ces pratiques exemplaires, et la poursuite des activités de sensibilisation auprès des intervenants et des partenaires pour maintenir l’élan.

Le SMC et ECCC se sont également engagés dans une initiative axée sur la prévision et l’alerte en cas d’inondation côtière pour les Grands Lacs, la voie maritime du Saint-Laurent, la côte Ouest et le littoral arctique. Cette initiative vise à accroître la capacité opérationnelle de prévision des inondations côtières causées par les tempêtes en investissant dans la mise en place de services complets de prévision et d’alerte en cas d’inondations côtières. En s’appuyant sur les activités déjà en cours en 2020-2021, ECCC prévoit atteindre les objectifs suivants :

• Utilisation de l’élément concernant les ondes de tempête des modèles numériques (et, ultérieurement, élaboration de la prévision d’ensemble) en mode expérimental;
• Élaboration d’une suite expérimentale sur les inondations côtières pour amorcer l’échange de produits avec les clients;
• Élaboration d’une interface opérationnelle présentant les extrants du modèle aux météorologues et le nouveau processus d’alerte;
• Inventaire du modèle altimétrique numérique pour des régions précises et détermination des lacunes;
• Maintien des relations avec les clients et les partenaires.

Coordonnées

David Myers
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
David.Myers@ps-sp.gc.ca

Renseignements sur la planification

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début

28 septembre 2018

Date d’échéance

31 mars 2023

Description

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le Budget de 2018 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L’ILCAFVG aide à soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels, et elle est axée sur trois domaines :

• Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions;
• Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC;
• Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l’échange d’information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

La GRC élargit et améliore les services existants offerts dans le cadre de l’initiative horizontale des Investissements pour combattre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles par les moyens suivants :

• Raffermir le soutien accordé aux groupes d’enquête sur les armes à feu au pays;
• Renforcer les capacités d’inspection physique des armes à feu;
• Appuyer l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
• Accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique pour les cas liés aux gangs;
• Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
• Améliorer la capacité d’analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
• Mettre sur pied l’équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d’appuyer les partenaires de l’initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

L’ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

• Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien;
• Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l’équipe maître-chien de l’ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets;
• Investir dans les capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
• Élaborer et déployer du matériel de formation national pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada :

Sécurité publique Canada verse des fonds aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) afin de s’attaquer à l’enjeu de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de la répartition des fonds aux bénéficiaires admissibles dans leurs administrations, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires que sont la prévention, l’intervention, la sortie des gangs, les programmes d’information et de sensibilisation, l’élaboration de stratégies et la formation, et améliorer l’échange de renseignements et la capacité d’application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus, Sécurité publique Canada renforcera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans tout le Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d’autres marchés illicites, en créant une stratégie nationale, ainsi qu’en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d’une approche coordonnée avec les partenaires et en favorisant l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires pour éviter le dédoublement des efforts.

Structure de gouvernance

Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l’ILCAFVG. Son rôle est d’examiner l’état d’avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats ciblés, d’apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l’initiative horizontale. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond aux cycles de planification et de production de rapports.

Sécurité publique Canada présidera le comité, avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration à la mise en œuvre de l’ILCVAFG, notamment sur la stratégie de mesure des résultats. Le groupe de travail prévoit se réunir au moins une fois par trimestre au cours de la période visée.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

358 831 276 $^{Note de bas de page 97}

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP :  43 441 835 $

ASFC : 19 335 070 $

GRC : 10 838 778 $

Total : 73 615 683 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

SP : 40 739 689 $

ASFC : 7 909 816 $

GRC : 6 314 127 $

Total : 54 963 632 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada :

La majeure partie du financement de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (environ 214 millions de dollars) a été versée à Sécurité publique Canada par l’entremise du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. À l’issue de l’exercice 2019-2020, 12 provinces et territoires avaient signé des ententes de financement, ce qui leur a permis de débourser des fonds à l’appui de leurs efforts en matière d’application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation. En 2021-2022, Sécurité publique Canada poursuivra ses efforts visant à conclure des ententes avec les provinces et les territoires pour l’allocation complète de leur financement.

Les priorités de recherche de Sécurité publique Canada pour l’exercice 2021-2022 comprennent la mobilisation de partenaires universitaires et externes de partout au Canada ayant des connaissances sur les armes à feu et les gangs afin qu’ils transmettent leurs connaissances sur les bonnes pratiques et les priorités émergentes, et de cerner des lacunes particulières en matière de recherche et de données. Des plans de mobilisation des intervenants sont en cours et un sondage sur la mobilisation des intervenants a été élaboré.

L’étude de collecte de données sur les armes à feu était en cours en 2019-2020 pour donner suite aux recommandations d’une étude de faisabilité de 2018-2019 sur la collecte de données supplémentaires sur l’utilisation criminelle des armes à feu. En 2021-2022, Statistique Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, continuera de travailler à l’amélioration de la collecte de données sur l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles et sur les affaires criminelles liées aux gangs, notamment par l’élaboration d’une définition normalisée de l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles et des fusillades.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

En 2021-2022, l’ASFC investira dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

• Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien;
• Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l’équipe maître-chien de l’ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets;
• Investir dans ses capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus au durant le continuum;
• Élaborer et déployer des produits de formation national pour améliorer la capacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic d’armes à feu illicites.

L’Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG) est répartie en six sous-initiatives :

1. Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux
2. Détection des armes à feu –  Chiens détecteurs
3. Construction et entretien, et centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons
4. Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol
5. Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules
6. Sûreté du fret aérien

Les points saillants de la planification pour 2021-2022 sont les suivants :

• La sous-initiative de réseautage postal progresse par l’entremise du Cadre de gestion du cycle de vie des services (CGCVS). Le processus global a été retardé puisque le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. L’ASFC continuera donc d’élaborer le projet tout au long du cycle de vie du CGCVS, et la Direction générale des échanges commerciaux continuera d’élaborer les rapports pour cette initiative.
• La sous-initiative des chiens détecteurs est opérationnelle et le programme continuera de surveiller ces unités.
• La sous-initiative des installations de formation toutes saisons se poursuit dans ses phases de développement et de mise en œuvre. Elle est actuellement en voie de recevoir les approbations des points de contrôle 6 et 7 avec la clôture complète du projet. Une fois l’installation construite (prévue pour l’automne 2021), les travaux commenceront en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs de rendement clés de base, et la mesure de ses avantages devrait commencer en 2022.
• L’interface de requête automatisée d’Interpol : Une fois les consultations avec la GRC terminées, un rapport d’étude de faisabilité sera achevé et présenté pour une décision quant à savoir si le projet devait aller de l’avant ou non.
• Le cours avancé sur la dissimulation dans les véhicules est actuellement dans sa phase pilote, la version finale et la formation devant commencer en avril 2020. Toutefois, en raison des restrictions découlant de la pandémie de COVID-19, l’ASFC n’a pas été en mesure de respecter cette date de lancement, et prévoit maintenant lancer le projet pilote en 2021.
• La sous-initiative sur la sûreté du fret aérien a été revue et se poursuivra jusqu’en 2024. L’Infrastructure régionale de l’ASFC continuera de travailler avec l’Autorité aéroportuaire de Vancouver pour élaborer les besoins en locaux pour l’installation de l’imagerie à grande échelle sur palettes en 2021. L’Infrastructure régionale de Toronto est actuellement en pourparlers avec l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto et prépare son analyse de rentabilisation, qui devrait être terminée et présentée à son Conseil des gouverneurs au début de 2021. S’il est approuvé, le plan prévoit que le développement, l’installation et la mise en œuvre commenceront en 2021 et devraient se terminer au printemps 2022. La Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux continuera de travailler avec les régions dans le cadre de leur collaboration avec les autres administrations aéroportuaires et d’évaluer leurs capacités de mise en œuvre avant 2024.

Gendarmerie royale du Canada :

La GRC continuera de tirer parti du financement pour accroître les capacités d’enquête sur les armes à feu, les services liés à l’inspection et à l’identification des armes à feu, l’élaboration et l’analyse de renseignements, et maintenir la disponibilité de bases de données spécialisées, d’experts en la matière et de formation.

En plus de maintenir ces services spécialisés, la GRC continuera de faire ce qui suit :

• Former les partenaires d’application de la loi pour accroître les capacités d’intervention et d’enquête sur les incidents liés aux armes à feu;
• Accroître les possibilités de collaboration avec les organismes d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux afin d’améliorer le réseautage, la collecte de renseignements et l’échange d’information;
• Coordonner la participation des groupes de travail sur l’application de la loi pour mettre l’accent sur les gangs de rue;
• Améliorer les capacités d’analyse pour produire des renseignements stratégiques et donnant lieu à des poursuites sur les gangs et l’utilisation criminelle des armes à feu;
• Maintenir la prestation de services pour le Réseau canadien intégré d’identification balistique afin de fournir un soutien en temps opportun pour les enquêtes en établissant des relations entre les armes à feu et les scènes de crime;
• Maintenir la capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
• Appuyer la recherche et l’analyse stratégique sur l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et la violence des gangs au Canada.

Coordonnées

Satish Seetharam
Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Satish.Seetharam@canada.ca
613-218-8466

Renseignements sur la planification

Stratégie nationale de cybersécurité

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Emploi et Développement social Canada

Affaires mondiales Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Date de début

Juin 2018

Date d’échéance

Mars 2023

Description

En 2010, le gouvernement du Canada a lancé un effort national de défense contre les cybermenaces au moyen de la Stratégie nationale de cybersécurité (« la Stratégie »). Autant l’économie numérique évolue, autant les cybermenaces se perfectionnent, ce qui exige de la démarche qu’elle s’adapte au nouveau environnement. En 2016, le gouvernement du Canada a fait le premier pas vers l’élaboration d’une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité. Un examen exhaustif de la cybersécurité a été lancé et il comprenait la première consultation publique du Canada sur la cybersécurité qui a aidé à obtenir des points de vue et des conseils des experts, des intervenants clés et des citoyens engagés.

La Stratégie mise à jour, qui a été lancée en 2018, répond aux conclusions de l’examen de la cybersécurité. Elle repose sur l’idée qu’une cybersécurité robuste est essentielle à l’innovation et à la prospérité au Canada. De conception adaptable, la Stratégie tient compte de la constante évolution du cyberenvironnement.

Avec cette nouvelle orientation stratégique, la Stratégie définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l’ère numérique :

• Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités améliorées et en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, combattre les menaces au rythme de leur évolution et défendre ses systèmes essentiels et ceux du secteur privé.
• Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable : Le gouvernement appuiera la recherche de pointe, favorisera l’innovation numérique et développera des compétences et des connaissances cybernétiques afin de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité.
• Un leadership, une gouvernance et une collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement jouera un rôle de chef de file pour améliorer la cybersécurité au pays, et, en coordination avec ses alliés, il travaillera à façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada.

Financées par le budget de 2018 (507,7 M$ sur cinq ans et 108,8 M$ par la suite), les initiatives dans le cadre de la Stratégie représentent une première étape progressive vers la réalisation de cette vision. Comme la Stratégie est conçue pour être souple, on prévoit que d’autres initiatives pourraient être cernées à mesure que le cyberpaysage continue d’évoluer.

Structure de gouvernance

La gouvernance et la surveillance horizontales de la Stratégie s’appuient sur les structures de gouvernance interministérielles existantes en matière de cybersécurité, y compris le Comité des sous-ministres sur la cybersécurité (SM responsables de la cybersécurité). Présidé par le sous-ministre de Sécurité publique Canada, ce comité se réunit régulièrement pour :

• Définir l’orientation stratégique des questions liées à la cybersécurité;
• Établir des priorités liées à la cybersécurité pour les ministères et organismes membres;
• Surveiller les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie au moins deux fois par année;
• Tenir compte des nouveaux enjeux cybernétiques.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

513 539 104 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

401 723 357 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

125 198 682 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Faits saillants de la planification

En 2021-2022, la Stratégie nationale de cybersécurité continuera de faire progresser l’initiative afin de réaliser notre vision de la sécurité et de la prospérité à l’ère numérique. Cela comprend ce qui suit :

Appui aux propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles canadiennes :

• Effectuer des évaluations à l’aide du nouvel outil technique d’évaluation de la cybersécurité (ARSR);
• Effectuer des évaluations de la cybersécurité et de la sécurité sur place et de façon virtuelle à l’aide de l’Outil canadien de cybersécurité (OCC) et de l’Examen de la cyberrésilience du Canada (ECRC);
• Tirer parti du comité consultatif sur les systèmes de contrôle industriel (SCI) pour continuer à accroître la sensibilisation aux risques liés à la cybersécurité du SCI et aux mesures d’atténuation grâce à des symposiums, des webinaires et d’autres activités de mobilisation avec les intervenants des infrastructures essentielles;
• Accroître le nombre d’exercices de cybersécurité offerts aux intervenants en infrastructures essentielles;
• Élaborer une solution technique de formation et de sensibilisation à la sécurité des SCI.

Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (NC3) :

• Le NC3 a atteint sa capacité opérationnelle initiale en avril 2020 et est devenu un Service national de police en octobre 2020. Au cours de sa première année d’activité, le NC3 a coordonné d’importantes enquêtes sur les rançongiciels auxquelles ont participé des partenaires nationaux et internationaux, a fourni aux partenaires canadiens d’application de la loi des conseils en matière d’enquête et a eu accès à de nouvelles capacités techniques (outils) pour faire progresser les enquêtes sur la cybercriminalité, entre autres activités de coordination. Le NC3 continue de travailler avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) et d’autres partenaires fédéraux à la mise en œuvre d’un nouveau système de rapports publics et d’autres infrastructures de GI/TI pour lutter contre la cybercriminalité, et travaille à l’atteinte d’une capacité opérationnelle complète au cours des prochaines années.  

Capacité d’application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité :

• La GRC est consciente de la menace que posent les groupes de cybercriminels dans le contexte actuel et continuera de prendre des mesures d’application de la loi fédérale contre les activités prioritaires de cybercriminalité, tant au pays qu’à l’étranger. Plus précisément, la GRC poursuivra ses efforts de perturbation visant les maliciels de pointe et les auteurs de menaces qui les utilisent, ainsi que les cyberattaques de menaces persistantes de pointe.
• La GRC continuera de travailler en étroite collaboration dans le cadre d’enquêtes conjointes avec ses partenaires d’application de la loi au pays et à l’étranger afin d’assurer la sécurité de tous les Canadiens.

Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS) :

• Le Centre pour la cybersécurité prévoit franchir une étape importante en terminant les activités de déménagement dans ses nouvelles installations en 2021-2022. Ces activités dépendent de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de la façon dont les lignes directrices connexes en matière de santé publique influent sur l’approche du CST à l’égard du travail à distance.
• Le CST prévoit des occasions de soutenir les priorités du gouvernement du Canada et du secteur privé en matière de sécurité des TI à mesure que nos espaces dédiés d’apprentissage, de collaboration et d’événements deviendront disponibles à l’hiver ou au début du printemps 2021.
• Toujours au cours de la prochaine année, le Centre pour la cybersécurité prévoit évaluer le succès de nos activités d’intégration des personnes au moyen des résultats d’un sondage sur l’emploi dans le secteur public (du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux) et, si le temps le permet, au moyen d’un sondage auprès des employés du CCC. Les résultats de ces sondages donneront une idée des progrès réalisés par le CST dans l’intégration des employés du CST, de Services partagés Canada et de Sécurité publique Canada, bien que les résultats des sondages puissent être touchés par les changements liés à la pandémie de COVID-19.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Direction générale de la cybersécurité nationale
PS.NCSD-DGCN.SP@canada.ca

Renseignements sur la planification

Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Femmes et Égalité des genres Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Remarque : D’autres organismes fédéraux (Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada) appuient cette initiative fédérale, mais ils ne sont pas inclus dans le tableau des initiatives horizontales, car ils ne reçoivent pas de financement par l’entremise de cette initiative.

Date de début

16 août 2019

Date d’échéance

Permanent

Description

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale ou SNLTP) donne suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget 2019 d’établir une stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite de personnes. Sous la direction de Sécurité publique Canada, la SNLTP s’appuie sur les investissements actuels du Canada et sa réponse à la traite de personnes.  Elle cherche également à combler les lacunes et à relever les défis cernés grâce à une réponse améliorée et stratégique à cet enjeu, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales, le cas échéant. Elle vise à regrouper tous les efforts fédéraux de lutte contre la traite de personnes dans un cadre uniforme afin d’assurer une meilleure coordination et une harmonisation des initiatives, en plus de servir de feuille de route évolutive pour les efforts fédéraux qui permettent de nouvelles activités et initiatives faisant progresser la lutte contre la traite de personnes au Canada. La lutte contre la traite de personnes doit être intégrée à mesure que les priorités évoluent et que des mesures supplémentaires sont prises.

Guidée par les piliers stratégiques que sont l’autonomisation, la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, la Stratégie nationale renforcera les efforts déployés dans plusieurs domaines prioritaires, comme le besoin d’accroître les services et les mesures de soutien qui tiennent compte des traumatismes subis pour protéger les victimes et les survivants leur permettre de se réadapter ainsi que pour promouvoir des approches adaptées à la culture. La SNLTP visera à accroître la sensibilisation à la traite des personnes afin que les Canadiens connaissent mieux les signes de ce crime et améliorer la capacité des représentants du gouvernement et du personnel de première ligne dans les secteurs clés pour identifier, détecter et protéger les victimes et les survivants. Dans d’autres domaines, elle vise à :

• Améliorer le soutien et les services aux victimes touchées par ce crime;
• Accroître la capacité de collecte de renseignements et de données;
• Appuyer l’application de la loi et de la justice pénale;
• Améliorer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral;
• Renforcer les partenariats entre tous les ordres de gouvernement, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux.

La SNLTP est financée grâce à un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par année par la suite, à compter de 2024-2025.

Sécurité publique Canada a reçu du financement pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du public, fournir un financement accru pour les services de soutien aux victimes et aux survivants de la traite de personnes, financer des projets pilotes pour les jeunes à risque et des marathons de programmation pour les jeunes, élaborer une norme nationale de gestion des cas et des outils de formation multisectoriels, mettre en place un comité consultatif dirigé par des survivants, nommer un conseiller en chef pour la lutte contre la traite de personnes, organiser une conférence internationale et tenir des séances annuelles de mobilisation des intervenants.

L’Agence des services frontaliers du Canada évaluera les processus d’exécution des lois sur l’immigration et créera une équipe spécialisée d’agents des services frontaliers pour renforcer les stratégies.

Femmes et Égalité des genres Canada a reçu du financement pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses visant à améliorer le soutien à l’autonomisation des populations à risque et des survivants.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu du financement pour mieux détecter les cas soupçonnés de traite de personnes et y réagir, ainsi que pour protéger les victimes.

Services publics et Approvisionnement Canada a reçu du financement pour améliorer les chaînes d’approvisionnement fédérales pour qu’il n’y ait aucun cas de traite des personnes et d’exploitation des travailleurs au sein de ces dernières.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a reçu du financement pour améliorer le projet PROTECT et accroître sa capacité à produire des renseignements financiers sur le blanchiment d’argent.

Pour plus d’informations sur la Stratégie nationale.

Structure de gouvernance

Sécurité publique Canada met sur pied un comité directeur des directeurs généraux (DG) sur la traite des personnes afin d’assurer la surveillance de l’initiative horizontale, y compris la résolution des problèmes opérationnels, techniques et de mise en œuvre. Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTP) actuel appuiera le travail du Comité directeur des DG. Le GTTP est un groupe interministériel qui sert d’organe de gouvernance au niveau du travail pour la Stratégie nationale et qui réunit des partenaires pour échanger de l’information et adapter les approches au besoin pour réagir aux nouvelles tendances. Le Groupe de travail sur la traite des personnes est dirigé par Sécurité publique Canada et se compose de représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de la Justice (JUS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Services aux Autochtones Canada (SAC), de Femmes et égalité des genres Canada (FEGC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de Service Canada, de Statistique Canada (STATCAN), du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

De plus, les forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des sous-ministres et des ministres de Sécurité publique Canada et de la Justice seront mis à profit pour coordonner et partager l’information entre les secteurs de compétence, fournir des mises à jour sur l’état d’avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale et déterminer les possibilités de collaboration accrue.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

SP : 22 676 861 $

ASFC : 7 583 480 $

CANAFE : 2 494 007 $

IRCC : 8 950 170 $

SPAC : 5 191 688 $

FEGC : 10 000 100 $

Total : 56 896 306 $ ^{Note de bas de page 129}, ^{Note de bas de page 130}

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP : 7 289 079 $

ASFC : 2 572 165 $

CANAFE : 778 216 $

IRCC : 2 983 170 $

SPAC : 1 688 170 $

FEGC : 942 300 $

Total : 16 253 101 $^{Note de bas de page 131}

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

SP : 508 054 $

ASFC : 406 136 $

CANAFE : 89 640 $

IRCC : 994 170 $

SPAC : 483 159 $

FEGC : 0 $

Total : 2 481 159 $^{Note de bas de page 132}

Date du dernier renouvellement de l’initiative

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada :

En 2021-2022, Sécurité publique Canada continuera de coordonner la réponse du gouvernement du Canada à la traite des personnes et de faire progresser les initiatives et les activités dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le Ministère gérera des projets pluriannuels dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) qui fournissent du financement aux organismes admissibles afin d’offrir des services de soutien spécialisés et intégrés aux victimes et aux survivants et d’aider les jeunes, y compris les jeunes à risque — de mieux cerner les signes de la traite des personnes et les différents aspects du crime, y compris le recrutement et le conditionnement.

Le Ministère dirigera également une campagne nationale de sensibilisation du public qui mettra l’accent sur la traite des personnes, les causes systématiques de l’exploitation et les façons d’offrir du soutien aux victimes et aux survivants. Afin d’accroître l’identification des victimes, Sécurité publique Canada appuiera également l’élaboration d’outils de formation multisectoriels sur la traite des personnes pour des secteurs clés industriels, ainsi que des lignes directrices pour les travailleurs communautaires de première ligne afin de répondre aux besoins particuliers des survivants de les aider à se rétablir et à guérir, et de réduire au minimum la traumatisation à répétition. Afin de renforcer et d’améliorer les connaissances sur la traite des personnes au Canada, le Ministère poursuivra également ses efforts de recherche, de collecte et d’analyse des données.

Le Ministère mettra sur pied un Comité consultatif des survivants afin de promouvoir la participation continue des survivants pendant l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes. De plus, le Ministère poursuivra ses efforts pour nommer un conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes et continuera d’appuyer le conseiller spécial intérimaire pour la lutte contre la traite des personnes, dont le mandat a été renouvelé en septembre 2020.

Agence des services frontaliers du Canada :

En 2021-2022, l’Agence des services frontaliers du Canada effectuera des évaluations des processus d’application de la loi en matière d’immigration afin de s’assurer que des mesures de protection adéquates sont en place pour les victimes et les survivants de la traite de personnes et de la violence fondée sur le sexe en général. L’ASFC mettra également sur pied un groupe d’agents des services frontaliers chargés d’élaborer des stratégies pour lutter contre la traite de personnes.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada :

En 2021-2022, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) continuera de mettre l’accent sur le soutien, lorsque les seuils législatifs sont atteints, aux organismes d’application de la loi dans le cadre des enquêtes en cours sur la traite des personnes. En outre, le CANAFE continuera de surveiller et d’analyser les déclarations d’opérations douteuses (DOD) qui lui sont signalées dans le cadre du projet Protect. Lorsque des seuils précis sont atteints, le CANAFE communique des renseignements financiers exploitables à la police et à d’autres organismes d’application de la loi afin d’appuyer les enquêtes sur les aspects de la traite des personnes liés au blanchiment d’argent. Le CANAFE continuera également d’appuyer la police et les organismes d’application de la loi en offrant de la formation sur l’utilisation des renseignements financiers dans le cadre d’enquêtes sur la traite des personnes.

Le CANAFE mettra également à jour son alerte opérationnelle de 2016 pour le projet Protect en 2021-2022. L’objectif de l’Alerte est d’aider les institutions financières à reconnaître et à déclarer les opérations financières exécutées ou tentées qui sont soupçonnées d’être liées au blanchiment de fonds provenant de la traite des victimes spécifiquement pour l’exploitation sexuelle., En 2020-2021, le CANAFE a exploré la possibilité d’utiliser davantage l’apprentissage automatique pour mieux soutenir et améliorer les processus opérationnels actuels au moyen de méthodes d’exploration de données et de nouveaux modèles de triage des DOD liées à la traite des personnes. En 2021-2022, le CANAFE continuera d’évaluer la façon dont les données, les analyses statistiques et l’apprentissage automatique peuvent être utilisés pour mieux comprendre, détecter et prédire les flux financiers qui peuvent être associés au blanchiment d’argent et à la traite des personnes.

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continuera d’accorder la priorité au traitement des demandes de résidence temporaire des victimes de la traite des personnes et d’accroître sa capacité de traiter ces cas par l’entremise de son réseau national de bureaux locaux partout au Canada. Ces efforts comprennent la révision des lignes directrices sur la mise en œuvre des programmes et l’assurance que les agents du PLTP disposent des outils et des ressources nécessaires pour prendre des décisions éclairées. IRCC mettra également l’accent sur l’amélioration de sa capacité à mener des enquêtes administratives à grande échelle afin de mieux détecter les cas de traite de personnes à l’étranger dans le système d’immigration. Ces efforts comprennent la présentation de fiches d’information sur les indicateurs aux agents du PLTP afin de faciliter l’identification des victimes potentielles et d’appuyer les procédures judiciaires. De plus, IRCC planifiera, coordonnera et tiendra son quatrième symposium annuel sur les VTP. Il s’agira d’une occasion de collaboration et de discussion sur les questions liées à la TP parmi les agents d’immigration partout au pays.

Services publics et Approvisionnement Canada :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continuera de respecter les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes afin de s’assurer que les chaînes d’approvisionnement fédérales ne sont pas exposées à la traite de personnes et à l’exploitation de la main-d’œuvre. À la suite d’une consultation ciblée au début de 2021, le Ministère mettra en œuvre un Code de conduite pour l’approvisionnement mis à jour (le Code), qui comprendra de nouvelles attentes pour les fournisseurs afin d’atténuer les risques liés au travail forcé et à la traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement. Des activités de sensibilisation auprès des agents d’approvisionnement et des fournisseurs de SPAC seront menées pour assurer la mise en œuvre réussie du nouveau Code.

Le Ministère finalisera une évaluation des risques liés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada. Les résultats de l’évaluation des risques, qui devrait avoir lieu au cours du premier trimestre de l’exercice 2021-2022, permettront de déterminer quels biens et services présentent un risque plus élevé d’avoir été fabriqués par des personnes victimes du travail forcé, de la traite des personnes et du travail des enfants. À la suite de cette évaluation, SPAC élaborera des documents de sensibilisation à l’intention de la collectivité des fournisseurs afin de mieux comprendre ces enjeux et de déterminer des stratégies d’atténuation pour protéger leurs chaînes d’approvisionnement. L’évaluation des risques éclairera également les recherches subséquentes visant à déterminer les mécanismes de déclaration pour les fournisseurs de biens à risque élevé afin qu’ils rapportent les mesures prises pour atténuer les risques de traite de personnes et de travail forcé.

Femmes et Égalité des genres Canada :

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) continuera de gérer des projets pluriannuels selon les modalités du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de fournir du financement aux organismes admissibles pour élaborer, mettre à l’essai et mettre en œuvre des pratiques novatrices et prometteuses pour améliorer le soutien à l’autonomisation des populations à risque afin d’éviter qu’elles ne soient victimes de la traite des personnes et d’aider les personnes survivantes à reprendre le contrôle de leur vie. Plus précisément, FEGC continuera d’appuyer les organismes œuvrant dans le secteur de la violence fondée sur le sexe afin d’élaborer des outils et des mesures de soutien pour mieux communiquer avec les bénéficiaires et les mobiliser, en plus d’établir des liens et d’appuyer les organisations de diverses façons, notamment en facilitant les partenariats et le partage des connaissances.

Coordonnées

Mark Schindel
Gestionnaire p.i., Élaboration des politiques
Direction des stratégies liées aux crimes graves et au crime organisé
Mark.Schindel@canada.ca  
613-998-8034