Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 - Version PDF (1 374 Ko)

Message du ministre

Comme ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de Sécurité publique Canada de 2015-2016.

Le gouvernement du Canada n'a pas devoir plus important que de protéger ses citoyens, et de le faire d'une façon qui tient compte de notre mode de vie ouvert, inclusif et démocratique. Sécurité publique Canada veille à la sécurité du pays et joue à cet égard un rôle crucial. Les menaces de terrorisme domestique, les attaques provenant de l'étranger et  la nature changeante du crime – notamment la montée de la cybercriminalité qui, à l'échelle mondiale, entraîne des milliards de dollars de pertes chaque année – et une saison de feux de forêt qui a causé l'incendie le plus coûteux de l'histoire du pays font partie des facteurs qui ont eu une incidence sur le travail du Ministère.

En 2015-2016, selon un échéancier urgent, le gouvernement du Canada a réinstallé plus de 25 000 réfugiés syriens dans la société canadienne. Sécurité publique Canada a joué un rôle important dans ce processus en appuyant un système de sécurité et de sélection à plusieurs niveaux qui a permis d'apporter une aide humanitaire et de protéger notre sécurité nationale en veillant à garder les Canadiens et les réfugiés sains et saufs. 

À l'intérieur du pays, nous avons travaillé à bâtir une approche à l'égard de la sécurité plus homogène et plus intégrée, grâce à une collaboration accrue entre toutes les administrations, y compris nos partenaires et les intervenants, ainsi qu'avec les peuples autochtones. Tout cela montre l'importance de renforcer nos relations, qui sont cruciales pour notre mandat de veiller à la sécurité des Canadiens et de protéger nos droits et libertés.

Nos partenariats, aux échelons national et international, ont joué un rôle clé dans notre travail. Nous avons renforcé nos accords frontaliers avec les États-Unis afin d'améliorer la sécurité dans les deux pays tout en facilitant la circulation légitime des personnes et des marchandises à travers nos frontières communes. Ceci inclut un nouveau système pour recueillir les informations de base sur les passeports de voyageurs qui quittent le Canada, une meilleure gestion des listes d'interdiction de vol et du partage d'information, et l'élargissement des accords de précontrôle.

Je vous invite à lire le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 afin de mieux comprendre comment Sécurité publique Canada a obtenu ses résultats et respecté ses engagements envers un Canada plus sûr et sécuritaire

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les résultats en bref

Description de l'image

Cette image démontre les résultats en bref de Sécurité publique Canada pour l’exercice de 2015-2016. Les dépenses réelles du Ministère étaient un total de 406 782 727$ et un effectif total de 1 004 ETP.

Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage a été transféré du ministère de la Défense nationale à Sécurité publique Canada en juillet 2015. Ce changement de lien hiérarchique permettra de mieux harmoniser la collectivité de recherche et sauvetage et de la gestion des urgences et accroîtra la résilience de ces domaines. Les fonds utilisés étaient de 7 564 051$ et l’effectif était de 23 ETP pour cette initiative.

Le Précontrôle est le deuxième résultat en bref. La déclaration d’intention conjointe a été signée le 10 mars 2016. Le Canada et les États‑Unis ont convenu en principe d’étendre le précontrôle à l’aéroport Billy Bishop de Toronto, à l’aéroport international Jean Lesage de Québec, et au mode ferroviaire à Montréal et à Vancouver, et de convertir des sites de préinspection en Colombie-Britannique en sites entièrement consacrés au précontrôle. Les fonds utilisés étaient de 519 644$ et l’effectif était de 5 ETP pour cette initiative.

Le Projet Kanishka est le dernier résultat en bref. L’initiative de recherche du projet Kanishka, qui appuie la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada, s’est terminée cette année. Le projet était principalement axé sur la recherche, mais appuyait aussi d’autres activités requises pour approfondir les connaissances et établir un réseau dynamique de chercheurs dans diverses disciplines, au sein de différentes universités.  Les fonds utilisés étaient de 2 530 554$ et l’effectif était de 3 ETP pour cette initiative.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : M. Malcolm Brown

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Principales autorités législatives :
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des urgences (2007)

Année de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit deux rôles essentiels : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris celles de leadership national, et (ii) coordonner les efforts des organismes du Portefeuille de la Sécurité publique, ainsi qu'offrir des orientations quant à leurs priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d'urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et la sécurité communautaire. 

Responsabilités

Le Portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Alors que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats, Sécurité publique Canada, de par son rôle de coordination, apporte une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

La structure organisationnelle de Sécurité publique Canada comporte cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le Ministère a également une direction générale du vérification interne  et de l'évaluation et tous les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de Sécurité publique Canada dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes (AAP)

1.1 Programme : Sécurité nationale
     1.1.1 Sous-programme : Leadership en matière de sécurité nationale
     1.1.2 Sous-programme : Infrastructures essentielles
     1.1.3 Sous-programme : Cybersécurité

1.2 Programme : Stratégies frontalières

1.3 Programme : Lutte au crime
     1.3.1 Sous-programme : Prévention du crime
     1.3.2 Sous-programme : Leadership en matière d'application de la loi
       1.3.2.1 Sous-sous-programme : Crimes graves et crime organisé
       1.3.2.2 Sous-sous-programme : Gendarmerie royale du Canada et service de police
       1.3.2.3 Sous-sous-programme : Police des Autochtones
    1.3.3 Sous-programme : Régime correctionnel

1.4 Programme : Gestion des mesures d'urgence
     1.4.1 Sous-programme : Prévention et atténuation des urgences
     1.4.2 Sous-programme : Préparation aux urgences
     1.4.3 Sous-programme : Intervention en cas d'urgence
     1.4.4 Sous-programme : Rétablissement en cas d'urgence

1.5 Programme : Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Sécurité publique Canada fonctionne dans un environnement en constante évolution, et plusieurs facteurs externes influent sur les opérations du Ministère, comme les menaces terroristes changeantes, la nature changeante du crime et les dangers naturels.

Chaque année, le Ministère se livre à un processus pour cerner les risques et les occasions, qui sont ensuite saisis dans un Profil de risque organizationnel. En 2015-2016, Sécurité publique Canada a ciblé quatre principaux risques ministériels axés sur : une saine culture ministérielle; le Centre des opérations du gouvernement (COG); la cybersécurité et les infrastructures essentielles; la direction d'un programme cohérent en matière de sécurité publique.

Au courant de l'année, des progrès considérables ont été réalisés en vue de l'atténuation de ces risques ministériels. Les stratégies d'atténuation définies dans le profil de risque du Ministère ont servi à élaborer des activités et des éléments livrables clés à chaque niveau du Ministère.

Culture ministérielle

Sécurité publique Canada a réussi à mettre en œuvre les stratégies d'atténuation associées à ce risque. Le Bureau de la transformation s'est assuré que le Ministère a continué de disposer d'une ressource spécialisée pour les activités de formation et de mobilisation visant à encourager davantage la confiance, le soutien, l'empathie, la reconnaissance et la responsabilité collective parmi les employés. Le Ministère a également mis en œuvre 100 % des éléments livrables prévus pour 2015-2016 dans la réponse et le plan d'action de la direction à la suite de la vérification des valeurs et l'éthique. En outre, les mécanismes de gestion du rendement à la disposition des employés et des cadres supérieurs continuent d'être essentiels, car ils permettent de s'assurer que les problèmes de comportement et de rendement sont cernés et réglés, en plus d'aider les employés à atteindre leurs objectifs de carrière. En 2015-2016, 100 % des employés désignés à rendement supérieur durant l'année précédente se sont vu offrir un plan de gestion des talents, qui a été accepté dans 86 % des cas, tandis que 100 % des employés désignés à rendement insatisfaisant ont fait l'objet d'un plan d'action visant à les appuyer.

Centre des opérations du gouvernement

Durant la période visée par le rapport, Sécurité publique Canada a atténué le risque lié à l'incapacité des infrastructures du COG d'appuyer une réponse coordonnée à des événements multiples et concurrents, ou à grande échelle, en effectuant des essais d'entretien des installations actuelles et en menant des exercices pour mettre à l'épreuve le transfert vers d'autres installations, au besoin. De plus, le Ministère a amélioré les mesures de sécurité, a établi des systèmes de remplacement et a tenu à jour le plan de continuité des opérations du COG. Sécurité publique Canada continuera de faire avancer les travaux dans le cadre d'un projet relatif aux nouvelles installations au cours de l'exercice 2016-2017.

Cybersécurité et infrastructures essentielles

Le lien entre la cybersécurité et les infrastructures essentielles est important, car il permet de réunir deux éléments des responsabilités de Sécurité publique Canada. Pour atténuer le risque d'un incident majeur de cybersécurité qui toucherait un secteur des infrastructures essentielles et ne serait pas signalé, le Ministère a donné des ateliers au public et aux partenaires du secteur privé et a élargi ses partenariats nationaux et internationaux. L'adhésion à la Passerelle des infrastructures essentielles (IE) de Sécurité publique Canada (l'un des principaux outils du Ministère pour communiquer de l'information sur les menaces aux propriétaires des IE) a augmenté d'environ 20 %. En outre, dans le cadre du programme d'évaluation de la résilience régionale, neuf évaluations de l'examen de la cyberrésilience au Canada ont été menées.

Programme cohérent en matière de sécurité publique

Sécurité publique Canada a travaillé avec les organismes du portefeuille à donner des conseils stratégiques consolidés au ministre et aux hauts fonctionnaires. Cela comprenait notamment la mobilisation des partenaires du portefeuille en ce qui concerne la planification stratégique à moyen terme et l'amélioration de la recherche et de la coopération en matière de données. À l'appui de ces efforts, Sécurité publique Canada a dirigé des comités au niveau des sous-ministres adjoints, des directeurs généraux et des directeurs. Les DPF du portefeuille et le DPF du Ministère se sont rencontrés tout au long de l'année pour assurer un établissement adéquat des coûts liés aux fonctions d'intégration et pour mettre en place des contrôles solides visant les processus.

Principaux risques

Priorités organisationnelles

*La Table ronde transculturelle sur la sécurité n'a pas tenu de rencontre en 2015-2016
**La nature de cette initiative a changé, étant donné qu'un bureau de lutte contre la radicalisation est en cours de création, et que la responsabilité de former la police tombera dans son champ de compétence.

* Reporté en attendant les décisions concernant le renouvellement du PSPPN.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.^{Footnote i}

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire

Le manque de 29 équivalents temps plein (ETP) pour les ETP réels par rapport aux ETP prévus de 2015-2016 s'explique principalement par un roulement plus élevé que prévu, des retards dans les processus de dotation collectifs, et des congés parentaux imprévus. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des ETP en raison du transfert du Secrétariat national Recherche et sauvetage depuis le ministère de la Défense nationale vers Sécurité publique Canada.

En 2015-2016, le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues ont diminué de 4,9 millions de dollars (0,4 %), pour des Autorisations totales disponibles de 1 145,5 millions de dollars. Cette diminution nette est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le service de police communautaire des Premières nations (41,5 millions de dollars);
• des ajustements de fin d'année aux autorisations législatives liés aux régimes d'avantages sociaux des employés (1 million de dollars).

Ces diminutions sont atténuées en bonne partie par les augmentations suivantes :

• le financement accordé au Programme national d'atténuation des catastrophes, dont l'objectif consiste à réduire les répercussions de catastrophes naturelles sur les Canadiens (14,9 millions de dollars);
• des transferts nets vers et depuis d'autres organisations de même que des affectations réputées liés au Secrétariat national Recherche et sauvetage (8,3 millions de dollars);
• le renouvellement du financement pour les accords de contribution avec les provinces de l'Ontario et du Québec en vue d'appuyer les analyses biologiques (6,9 millions de dollars);
• le financement reçu des crédits centraux du Conseil du Trésor dans le cadre du report du budget de fonctionnement (5,7 millions de dollars);
• les fonds visant à contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones (1,7 million de dollars).

La différence entre le total des autorisations de 1 145,5 millions de dollars de 2015-2016 et les dépenses réelles de 406,8 millions de dollars est de 738,7 millions de dollars (64,5 %), ce qui comprend :

• des affectations bloquées de 723,3 millions de dollars, principalement en raison d'autorisations qui seront à la disposition du Ministère dans les prochaines années pour les AAFCC (709,0 millions de dollars) et pour le programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC)
  (12,3 millions de dollars);
• des crédits non dépensés liés à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (12,6 millions de dollars) et l'écart du budget de fonctionnement ajusté des Comptes publics (1,9 million de dollars).

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Remarque : Le total des dépenses prévues pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 ne comprend pas le financement de programmes temporaires. Les programmes temporaires sont des programmes ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Les chiffres prévus pour les programmes temporaires sont présentés ci-dessus dans l’année suivant l’expiration, à titre informatif, pour indiquer le financement réduit disponible pour le Ministère.

Description de l'image

Ce graphique présente les dépenses du Ministère sur une période de six ans allant de 2013-2014 à 2018-2019. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de prévisions des dépenses. Au cours de l’exercice 2013-2014, les dépenses réelles du Ministère se chiffraient à 1 341 2500 000$ dont 15 683 000$ étaient des dépenses postes législatifs et 1 325 567$ représentaient les dépense de crédits voté. En 2014-2015, les dépenses réelles se chiffraient à 675 463 000$ dont 13 691 000$ étaient des dépenses de postes législatifs et 661 772 00$ étaient des dépense de crédits voté. Au cours de l’exercice 2015-2016, les dépenses réelles 406 783 000$ dont 14 031 000$ étaient des dépenses postes législatifs et 392 752 000 des dépenses de crédits votés.

Les dépenses prévues pour l’exercice suivant, 2016-2017, se chiffreront à 1 096 958 000$; et les dépenses de postes législatifs seront de 15 927 000$ et les dépenses de crédits votés seront de 1, 081 031 000$. Au cours de l’exercice 2017-2018, les dépenses prévues se chiffreront à 1 047 534 000, de 15 938 000$ seront prévues aux dépenses de postes législatifs et 1 031 596 000$ seront prévues au dépenses de crédits votés.  Au cours de l’exercice 2018-2019, les dépenses réelles prévues du Ministère seront de 975 913 000$, dont 15 886 000 seront des dépense de postes législatifs et 960 027$ seront des dépenses de crédits votés.

Les dépenses prévues au cours des trois exercices (2016-2017,-2017-2018 et 2018-2019 ne comprend pas le financement de programmes temporaires. Les chiffres prévus pour les programmes temporaires sont présentés dans l’année suivant l’expiration, à titre d’information, pour indiquer le financement réduit disponible pour le Ministère. Les dépenses des programmes temporaires des exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 seront de 3 556 00$, 40 470 00$ et de 27 000$, respectivement.

Ce graphique fait état des dépenses du Ministère sur une période de six ans allant de 2013-2014 à 2018-2019. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de prévisions des dépenses. Au cours de l'exercice 2013-2014, les dépenses réelles du Ministère se chiffraient à 1,341 milliard de dollars; en 2014-2015, 675 millions; et en 2015-2016, 406 millions. Les dépenses prévues au cours des trois prochains exercices sont de 1,096 milliard de dollars pour 2016-2017, 1,047 milliard de dollars pour 2017-2018, et 975 millions de dollars pour 2018-2019. Les programmes temporaires prévus sont présentés dans les années de planification des dépenses, estimés à 3,6 millions de dollars en 2016-2017, à 40 millions de dollars en 2017-2018 et à 27 000 dollars en 2018-2019.

Le Ministère a engagé des dépenses moins importantes en 2015-2016 qu'au cours de l'exercice précédent. La baisse de 268,7 millions de dollars (39,8 %) est principalement attribuable à une baisse des dépenses liées au programme de contributions relatives aux AAFCC; à l'aide financière offerte à la province de Québec pour rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus à la suite du déraillement et de l'explosion du train à Lac-Mégantic, au Québec; et à la fin de l'aide financière fournie aux provinces et territoires pour les mesures permanentes d'atténuation des inondations en 2011.

Les dépenses prévues pour 2016-2017 sont de 690,2 millions de dollars (169,7 %) supérieures à celles de 2015-2016, principalement pour les raisons suivantes : les dépenses prévues pour le programme de contributions relatives aux AAFCC; un transfert effectué par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016 qui n'apparaît pas encore dans les dépenses prévues de la GRC pour les services de police communautaires aux Premières nations; l'aide financière offerte à la province de Québec pour rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus à la suite du déraillement et de l'explosion du train à Lac-Mégantic, au Québec; et le Programme national d'atténuation des catastrophes. À partir de 2016-2017, la tendance quant aux dépenses prévues se stabilise.

Davantage de renseignements sur les variations de la tendance des dépenses se trouvent dans l'exposé sur les dépenses réelles.

Un certain nombre de programmes devraient être éliminés progressivement et, par conséquent, le financement actuel leur étant associé prendra fin. Certains de ces programmes font l'objet d'un examen et pourraient être renouvelés.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de Sécurité publique Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016 Footnoteⁱⁱ

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers
Une version électronique des états financiers est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.^Footnoteiv

Faits saillants des états financiers
Les faits saillants présentés dans cette section sont tirés des états financiers de Sécurité publique Canada et sont préparés selon la comptabilité d'exercice. Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada. Ces conventions reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les grandes différences avec les données précédemment fournies selon la comptabilité de caisse ou de crédit dans le présent document sont attribuables à la factorisation de la comptabilité de caisse relativement au passif de subventions et contributions, et sont principalement liées aux AAFCC. L'augmentation de 417 millions de dollars dans le total des dépenses s'explique essentiellement par l'augmentation des paiements de transfert principalement attribuable aux AAFCC.

Le graphique ci-dessous présente l'état des résultats d'exploitation et la position financière nette du Ministère, en indiquant les dépenses par catégorie en pourcentage des dépenses ministérielles totales en comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert représentent 79 % du total des dépenses de Sécurité publique Canada, qui s'élèvent à 748 millions de dollars. Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 15 %; les services professionnels et spéciaux, 2 %; les installations représentent 2 %; les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d'équipement, l'amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 2 %.

Description de l'image

Ce graphique présente l’état des résultats d’exploitation et la position financière nette du Ministère, en indiquant les dépenses par catégorie en pourcentage des dépenses ministérielles totales en comptabilité d’exercice. Les paiements de transfert représentent 79 % du total des dépenses de Sécurité publique Canada, qui s’élèvent à 590 millions de dollars; les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 15 %, dont 111$ millions de dollars; les services professionnels et spéciaux, 2 % qui représentent 18$ millions de dollars; les installations représentent 2 % à 15$ millions; les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d’équipement, l’amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 2 % qui représentent 14$ million de dollars.

Les passifs nets de Sécurité publique Canada comprennent des comptes créditeurs et des charges à payer de 275 millions de dollars, des indemnités de vacances et congés compensatoires de 4 millions de dollars, des avantages sociaux futurs de 6 millions de dollars, et des AAFCC de 1 977 millions de dollars. L'augmentation de 219 millions de dollars du passif net total et de la dette nette du Ministère est principalement attribuable à l'augmentation de la comptabilité d'exercice relative aux AAFCC.

Le total des actifs financiers nets comprend 273 millions de dollars à recevoir du Trésor et des comptes débiteurs et des avances de 2 millions de dollars. La diminution du total des actifs financiers nets est principalement attribuable à la diminution du montant à recevoir du Trésor.

Le total des passifs nets à la fin de 2015-2016 était d'environ 2 262 millions de dollars, une augmentation de 11 % par rapport au dernier exercice. Le graphique indique le total des passifs nets par type.

Description de l'image

Ce graphique présente le total des passifs financiers nets par type. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) représentent 87% des passifs total qui s’élèvent à 1 977$ millions de dollars; les comptes créditeurs et les charges à payer représentent 12% des passifs dont 275$ millions de dollars, et les indemnités de vacances et, les congés compensatoires et les avantages sociaux futurs représentent 0,4% qui s’élèvent à 10 millions de dollars.

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

*88 % des répondants étaient convaincus ou très convaincus d’être à l’abri du crime. Il est à noter que les catégories de réponses pour cette question ont été changées pour inclure « Neutre ». Il faut donc éviter de comparer directement les données obtenues aux données des années antérieures.

Programme 1.1 : Sécurité nationale

Description :

Le programme de sécurité nationale a pour but de s'assurer que le Canada est prêt à faire face à une multitude de menaces à la sécurité nationale et à intervenir dans de telles situations. Le programme de sécurité nationale a pour but de coordonner les efforts visant à empêcher, déceler, priver et intervenir du Portefeuille de la Sécurité publique et des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait aux questions inhérentes à la sécurité nationale. Pour ce faire, les responsables du programme travaillent avec des partenaires en matière d'opérations et de politiques pour fournir au gouvernement du Canada des conseils stratégiques à l'égard des questions souvent délicates qui évoluent très rapidement. En plus de permettre au ministre et au sous-ministre de s'acquitter de leurs principales obligations statutaires, le programme vise à cerner et à combler les lacunes inhérentes à la capacité du Canada à gérer les menaces à l'égard de la sécurité nationale. Il permet de coordonner, d'analyser et d'élaborer des politiques et de mettre en place des processus ayant trait à divers enjeux comme les infrastructures essentielles, la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme, l'ajout et le retrait des listes d'entités terroristes, l'examen d'investissements étrangers préoccupant dans l'optique de la sécurité nationale, la violence issue de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive. Étant donné leur complexité, leur importance et leurs répercussions potentielles sur les droits individuels, les mesures législatives, les programmes et les politiques doivent être bien fondés, bien administrés et bien exécutés. Le présent programme joue un rôle central en ce qui concerne le soutien offert aux décideurs dans l'atteinte de cet objectif au nom des Canadiens. À cette fin, le ministre, le sous-ministre et les décideurs continuent de tirer parti des conseils offerts par la Table ronde transculturelle sur la sécurité, un forum de citoyens canadiens provenant de divers milieux, qui présente des conseils stratégiques sur des questions émergentes liées à la sécurité nationale.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues :

Durant la période visée, Sécurité publique Canada a fait des progrès substantiels sur la mise en œuvre de mesures législatives clés en matière de sécurité nationale, y compris la mise en œuvre de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (entrée en vigueur en avril 2015), la Loi antiterroriste (divers éléments sont entrés en vigueur en juin, juillet et août 2015), et le Plan d'action économique de 2015 (entré en vigueur en juin 2015). Pour soutenir l'utilisation appropriée et légale des nouveaux pouvoirs conférés par la loi, plusieurs nouvelles politiques et nouveaux processus ont été élaborés en collaboration avec des partenaires de portefeuille et d'autres ministères; bon nombre d'entre eux sont déjà mis à profit pour s'attaquer à une multitude de menaces à la sécurité nationale.

Sécurité publique Canada a également atteint plusieurs objectifs en matière de partage de l'information pour la lutte antiterroriste cette année : Le Canada et les États-Unis se sont engagés à moderniser l'accord de 1997 pour accélérer l'identification des terroristes connus ou soupçonnés à des fins de sécurité aux frontières. Les deux pays ont également accepté de partager leurs listes d'interdiction de vol respectives, et créé un groupe de travail conjoint pour faciliter les demandes de recours et de réparation pour les voyageurs.

Le Ministère a continué de travailler à accroître la résilience des infrastructures essentielles du Canada en gérant et renouvelant ses partenariats, ainsi qu'en organisant diverses activités de mobilisation avec des intervenants en matière d'infrastructures essentielles et en y apportant sa participation. Sécurité publique Canada a en outre collaboré avec des partenaires internationaux, comme l'Union européenne, Israël, et le Groupe des cinq (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Australie et le Royaume-Uni). Le Ministère a continué d'ajouter à la Stratégie nationale et au plan d'action sur les infrastructures essentielles en réalisant un éventail élargi d'évaluations, en favorisant l'application de normes appropriées, en mesurant les progrès en matière de résilience, et en continuant d'aider à coordonner des exercices pour tester la résilience de notre infrastructure essentielle.

Sécurité publique Canada a continué de jouer un rôle de leader en fournissant un climat propice aux investissements, sûr pour les entreprises canadiennes et les investisseurs étrangers, par l'application des dispositions visant la sécurité nationale en vertu de la Loi canadienne sur les investissements.

De plus, le Ministère a renforcé de nombreux partenariats cette année grâce à des organes multilatéraux comme l'Initiative de sécurité contre la prolifération, la réunion ministérielle des cinq pays, et le G7, entre autres.

Programme 1.2 : Stratégies frontalières

Description :

Le programme de stratégies frontalières permet d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que d'assurer la coordination et une certaine cohérence relativement à diverses questions touchant les frontières telles que les douanes, l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté, ainsi que l'application transfrontalière de la loi de façon à ce que les objectifs en matière de sécurité soient atteints d'une manière facilitant le déroulement des activités commerciales et les déplacements légitimes, et que les risques liés à la sécurité et à la fraude diminuent. L'objectif de ce programme est de promouvoir la sécurité et le bien-être économique des Canadiens au moyen d'une gestion sûre et efficace des frontières du Canada. Le programme permet également de faire progresser les objectifs liés aux infrastructures essentielles grâce à une coordination efficace entre les ministères et les organismes fédéraux et à l'établissement de partenariats avec les secteurs de l'industrie. Pour ce faire, les responsables du programme élaborent et soutiennent des activités ciblées de gestion frontalière et dirigent le dialogue continu entre le Canada et les États-Unis sur les aspects stratégiques et opérationnels des politiques frontalières, notamment la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière. De plus, les responsables du programme mettent en œuvre des mesures transfrontalières concernant la circulation de biens et de personnes en cas d'urgence et fournissent un leadership et des conseils stratégiques, ainsi qu'une coordination horizontale des organismes du Portefeuille de Sécurité publique et d'autres ministères fédéraux pour les questions touchant les frontières. Ce programme joue un rôle central relativement au soutien offert au gouvernement en matière de prise de décisions éclairées concernant la politique frontalière, la gestion des frontières et l'application transfrontalière de la loi au profit des Canadiens.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues :

Les initiatives de Par-delà la frontière menées par Sécurité publique Canada se sont poursuivies. Le projet Shiprider, une opération transfrontalière maritime d'application de la loi, a été déployé dans deux régions supplémentaires en août 2015 (Niagara/Buffalo et Kingston-Cornwall/Alexandria Bay-Massena), et est maintenant déployé dans toutes les régions désignées. Les efforts pour établir un système de communications radio interopérables au Canada dans le but de faciliter les communications entre les agents de la paix canadiens et américains ont été achevés. De plus, les efforts pour améliorer la connaissance du domaine ont inclus le lancement d'une analyse des capacités et des faiblesses afin d'orienter le travail concerté entre le Canada et les États-Unis visant à renforcer l'intégrité des frontières.

Le travail d'élaboration des politiques se poursuit en ce qui a trait aux initiatives suivantes : Réforme du système d'octroi de l'asile, plan annuel des niveaux d'immigration, examens des exigences de visa et biométrie. Nous avons continué à travailler à l'initiative d'Autorisation de voyage électronique, à l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs et à l'Initiative sur les entrées et les sorties, qui impliquent des efforts opérationnels de la part des partenaires du Portefeuille.

Des progrès ont été réalisés en matière d'application bilatérale de la loi et d'enjeux de coopération entre les systèmes de justice. Pour donner suite à la rencontre fructueuse du comité directeur du projet du Forum ministériel sur la criminalité transfrontalière qui s'est tenu à Ottawa, des hauts fonctionnaires se sont rencontrés à Washington en septembre 2015 afin de faire progresser les discussions sur de nombreux enjeux liés à l'application transfrontalière de la loi, y compris sur les opérations conjointes et l'échange de renseignements entre organismes d'application de la loi.

En mars 2016, le Canada et les États-Unis sont arrivés à un accord de principe visant à étendre les opérations de précontrôle à l'Aéroport Billy Bishop, l'Aéroport international Jean-Lesage, la Gare centrale de Montréal et la gare du Montagnard des Rocheuses, conformément à l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.

Au pays, Sécurité publique Canada a continué à travailler avec un ensemble de partenaires fédéraux pour faire progresser un programme de réforme du Centre des opérations de sûreté maritime et pour évaluer la « réforme du système d'octroi de l'asile au Canada ». Les activités de recherche au sein du Ministère ont connu des progrès dans les domaines liés aux centres de fusion pour la sécurité maritime et aux structures de migration circulaire internationale.

*Les résultats de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont calculés en fonction du pourcentage de personnes qui atteignent la guérite d’inspection primaire conformément à la norme de service pour des points de service sélectionnés (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes la fin de semaine et les jours fériés).

Programme 1.3 : Lutte au crime

Description :

La criminalité est une préoccupation de taille pour les Canadiens, lesquels reconnaissent l'importance du rôle que joue le gouvernement fédéral relativement aux questions de criminalité partout au pays. Grâce au programme de lutte au crime, il est possible d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que de coordonner, d'effectuer de la recherche et de soutenir les programmes au moyen d'un ensemble d'activités liées à la prévention du crime, à l'application de la loi et à la réadaptation des personnes qui ont commis un acte criminel. L'objectif de ce programme est de réduire les risques de criminalité en collaborant étroitement avec les partenaires fédéraux et les partenaires des provinces, des territoires et des collectivités dans le but de concevoir et d'exécuter des programmes nationaux particuliers propres aux régions et aux collectivités.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues :

Pendant la période visée par le rapport, Sécurité publique Canada a favorisé une plus grande sécurité au sein des collectivités à travers le pays en offrant une direction politique, un soutien et de la recherche pour les programmes dans les domaines de la prévention du crime, des services de police et des services correctionnels. Le Ministère a collaboré avec les intervenants principaux, tels que les provinces et les territoires, pour faire progresser le plan d'action national fédéral-provincial-territorial et le programme de prévention du crime au Canada.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), le Ministère a financé 67 projets de prévention du crime qui sont en cours aux quatre coins du pays, visant à régler une vaste gamme de problèmes tels que les bandes de jeunes, la violence chez les jeunes, l'intimidation en milieu scolaire, la cyberintimidation et les crimes haineux. À la fin de 2015-2016, 71 % des fonds de la SNPC étaient engagés. De plus, en 2015-2016 le Ministère a exploré des occasions de s'attaquer au problème de la radicalisation, entre autres en renforçant les liens entre la prévention de la radicalisation et la prévention du crime, étant donné les similarités des facteurs de risque et de protection pour les jeunes à risque de radicalisation et les jeunes à risque de délinquance.

Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces, les territoires et les intervenants en matière de services de police afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services de police et de sécurité publique par le biais de l'initiative sur les Paramètres économiques des services de police et de la sécurité communautaire.^Footnotevi

En 2015-2016, le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) de Sécurité publique Canada a fourni des ententes de services de police qui ont desservi un total de 453 collectivités, pour une population d'environ 422 000 personnes. Dans le cadre du renouvellement du PSPPN, Sécurité publique Canada a mobilisé le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du PSPPN relativement au cadre stratégique du PSPPN, aux modèles alternatifs de prestation de services et aux besoins en matière de services de police et de sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. De plus, le Ministère a élaboré une stratégie de mobilisation des intervenants afin d'orienter les discussions supplémentaires avec les intervenants pertinents du programme, y compris les collectivités autochtones, les provinces et territoires, les services de police et les organisations autochtones.

Sécurité publique Canada a appuyé l'engagement faisant partie du mandat du ministère de la Justice consistant à mener un examen des changements apportés au système de justice pénale ainsi que des réformes à la détermination de la peine au cours des dix dernières années. Cet examen implique de veiller à la sécurité des collectivités, d'optimiser l'utilisation des deniers publics, de combler les lacunes et de voir à ce que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale.

Le Ministère a continué à renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale en 2015-2016, en travaillant avec les partenaires du Portefeuille et avec le ministère de la Justice. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail du portefeuille (qui comprend le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada) afin de passer en revue la Loi sur le casier judiciaire et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de soutenir le programme du gouvernement concernant la justice pénale. De même, le système de pardons et de suspension du casier a été examiné et des consultations avec les principaux intervenants sont prévues pour évaluer son efficacité et son efficience. Finalement, en passant en revue les principaux textes de loi, Sécurité publique Canada a continué à appuyer le mandat du ministère de la Justice d'entreprendre des efforts de modernisation en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale.

Programme 1.4 : Gestion des mesures d’urgence

Description :

Sécurité publique Canada travaille en vue d'assurer la protection du Canada et des Canadiens, en agissant à titre de leader national de la gestion des mesures d'urgence et en établissant une orientation claire pour la gestion des mesures d'urgence et la protection des infrastructures essentielles pour le gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences de 2007. En adoptant une approche fondée sur les risques et en travaillant en étroite collaboration avec les institutions fédérales, les provinces, les territoires, la communauté des premiers intervenants, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les homologues internationaux pour faire face aux risques de tout type (naturels, technologiques et anthropiques), ce programme contribue à la sécurité et à la résilience du Canada grâce à l'élaboration de politiques et de programmes, à la sensibilisation des intervenants et à la coordination des quatre fonctions de la gestion des mesures d'urgence, soit la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le programme vise à mener et à coordonner les recherches, les évaluations des risques et les activités d'élaboration et de planification de politiques à long terme afin de renforcer la cohérence et la contribution du programme à la mise en place d'un leadership national en matière de gestion des urgences; à coordonner et à surveiller la capacité du gouvernement fédéral de gérer et d'intervenir en cas de situations d'urgence pangouvernementales; à aider les provinces et les territoires à améliorer leurs capacités; à promouvoir une normalisation améliorée et une culture d'amélioration continue grâce à la compilation, à l'analyse et à la mise en œuvre de leçons retenues et de pratiques exemplaires. En outre, le programme encourage la sensibilisation du public à la gestion des mesures d'urgence en intervenant directement auprès des Canadiens et des entreprises par l'entremise de diverses tribunes de sensibilisation et de gestion des mesures d'urgence.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues :

Sécurité publique Canada a préparé un document de travail sur la vision en matière de gestion des urgences (GU), accompagné d'une proposition d'approche de consultation visant à solliciter la participation des autres ministères, des provinces et des territoires dans la modernisation de la gestion des urgences au Canada. Ces activités sont mises à profit pour l'élaboration d'un plan de GU pour le Canada. Des priorités de recherche en matière de GU ont également été définies à la lumière d'une analyse de l'environnement et d'une série de consultations avec les intervenants du milieu de la GU. Un certain nombre de priorités de recherche et d'activités connexes ont émergé de ces discussions, notamment en matière d'analyse de données, de mobilisation des jeunes dans la réduction des risques de catastrophe (RRC) et de mobilisation des secteurs de la science et de l'innovation.

Le processus du Plan stratégique de gestion des urgences pour les ministères fédéraux a été évalué. Des discussions internes ont permis d'élaborer une nouvelle approche de planification de la GU fondée sur les principes qui sera présentée aux institutions fédérales en 2016-2017. On envisage que les mesures d'atténuation prises dans le cadre de projets précis de réparation et de reconstruction ayant pour but de réduire la vulnérabilité des infrastructures à une catastrophe éventuelle soient rendues admissibles au partage des coûts en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Tandis que le Canada se dirige vers une approche de planification de la GU mettant un accent accru sur la prévention et l'atténuation, on constate dans les AAFCC un plus grand nombre de demandes des provinces et territoires qui renferment une telle disposition. Pour la première fois, le Ministère a émis des paiements finaux por les AAFCC qui comprenaient le partage des coûts des mesures d'atténuation. Des huit paiements finaux effectués en 2015, trois comprenaient des mesures d'atténuation d'une valeur totale de 157 397 $. Les AAFCC se concentreront sur la promotion du processus d'atténuation et la poursuite de sa simplification afin d'accroître l'intérêt pour cette disposition dans les années à venir.

Sécurité publique Canada travaille à un profil de risques à l'échelle nationale qui donnera aux décideurs et aux spécialistes une meilleure compréhension du contexte en matière de risque à l'échelle nationale et permettra, à plus long terme, une surveillance et une compréhension améliorées des tendances. En lien avec ce projet, le Ministère, conjointement avec des partenaires fédéraux, a élaboré des lignes directrices nationales sur la cartographie des inondations qui permettront d'orienter des activités d'atténuation futures, notamment la possibilité de créer une assurance résidentielle contre les inondations. Sécurité publique Canada a également demandé la participation de ses homologues américains à des initiatives d'atténuation conjointes par l'intermédiaire du Groupe consultatif sur la gestion des urgences.

Afin de faire progresser la mise en œuvre nationale du Cadre de Sendai, Sécurité publique Canada a offert son leadership et son soutien à la Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophe du Canada, qui comprend une vaste représentation des intervenants du milieu de la GU. La plateforme canadienne permet le développement d'un leadership en matière de réduction des risques coordonné entre de multiples intervenants et est soutenue par des groupes de travail chargés de traiter de points précis ou d'activités prioritaires (partenariats avec le secteur privé, collectivités résilientes, secteur bénévole et résilience des collectivités autochtones).

Le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) a été établi en avril 2015. Trente-cinq projets ont été évalués, et les négociations des ententes de contribution ont été amorcées avec les provinces et les territoires. Les leçons retenues comprennent l'alignement stratégique des périodes d'appel de proposition avec les calendriers budgétaires, afin d'allouer suffisamment de temps aux provinces et aux territoires pour soumettre leurs propositions et établir les dépenses à prévoir, ce qui pourrait augmenter le nombre et la qualité des propositions.

Dans le cadre du Plan d'action d'interopérabilité des communications du Canada, Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces et territoires, ses partenaires fédéraux et le secteur privé afin de mettre en place le Système national d'alertes au public (SNAP). Le SNAP est un système tous risques qui fournit aux organismes de gestion des urgences partout au Canada une capacité d'alerte normalisée pour avertir les citoyens qu'il y a des risques pour leur vie, réels ou imminents. En avril 2015, la campagne de sensibilisation du public « En alerte » a été lancée et des messages ont été diffusés à la télévision et à la radio. L'efficacité du SNAP pouvant être améliorée en l'étendant à d'autres moyens de communication, tels que les téléphones cellulaires, Sécurité publique Canada a travaillé avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) et le Centre des sciences pour la sécurité (CSS) de RDDC sur un projet pilote d'alertes au public utilisant la technologie cellulaire. La phase pilote de ce projet se termine en septembre 2016, et le rapport final est attendu début 2017. De plus, Sécurité publique Canada, par l'intermédiaire du Groupe de travail FPT sur les alertes au public, a présenté une réponse coordonnée à la consultation publique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes appuyant l'exigence de la participation au SNAP des fournisseurs de services sans fil.

L'année dernière, le COG a traité plus de 5 000 événements. La coordination de l'intervention lors de ces événements a été jugée efficace dans tous les cas où elle était requise, et la transmission de la connaissance de la situation a été jugée efficace pour 98,7 %^Footnote7 des événements. Parmi ces événements, le COG, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a coordonné l'Opération Réfugiés syriens à l'échelle de l'administration fédérale. Cet événement a permis de valider les communications et processus interministériels dans le cadre d'une opération à grande échelle. Cette initiative a fait la preuve de l'importance de la collaboration précoce du COG afin de faciliter la coordination interministérielle et d'assurer une intervention intégrée. Les leçons retenues comprennent des questions liées à la planification interministérielle, à la gestion logistique et aux processus de capacité de pointe.

*Remarque : Cet indicateur de rendement sera remplacé en 2016-2017 par un indicateur qui sera spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel.

Program 1.5 : Services internes

Description :

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues :

Sécurité publique Canada a amélioré la gestion financière et la gouvernance en 2015-2016 grâce à la mise en œuvre d'un budget et d'un processus de prévision en temps opportun, des rapports d'analyse financière mensuels, des discussions avec les comités de la haute direction, la mise en place de contrôles améliorés soutenant le processus des AAFCC, ainsi qu'à d'autres processus favorisant une souplesse financière dans la réaffectation de fonds en soutien aux priorités ministérielles.

Le Ministère a élaboré et a entièrement instauré un plan d'action à l'égard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour le secteur de la gestion financière. Le Plan d'action à l'égard du CRG décrit les problèmes liés aux paiements à l'échéance et aux paiements automatisés des intérêts en plus des créances, et énonce les mesures qui seront prises pour remédier à ces problèmes.

Sécurité publique Canada a également approuvé une nouvelle politique sur la gestion de la continuité des opérations et un Cadre des services essentiels. Conjointement à la nouvelle politique, le Ministère a présenté une nouvelle approche de planification de la continuité des opérations et défini les livrables clés pour les trois prochaines années. Une évaluation des répercussions sur les opérations a été effectuée, permettant à Sécurité publique Canada d'élaborer sa première liste des services essentiels et de rédiger l'ébauche d'un nouveau plan ministériel de gestion de la continuité des activités.

Sécurité publique Canada a poursuivi la mise en œuvre du Plan de sécurité ministériel (PSM) 2014-2017 et documenté une évaluation de programme. La présentation de la Politique sur la sécurité du gouvernement révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été remise à l'automne 2016, ce qui a causé des délais dans la mise en place d'initiatives concernant le PSM liées aux politiques. En vue de maintenir et d'améliorer l'état de préparation du Ministère dans la mise en œuvre de la réinitialisation de la Politique sur la sécurité du gouvernement, Sécurité publique Canada a mis sur pied un groupe de travail ministériel pour planifier et faciliter la mise en place d'une nouvelle orientation des politiques et de nouvelles exigences.

Sécurité publique Canada a également élaboré un plan des technologies de l'information triennal ainsi qu'un plan de gestion de l'information annuel. Sécurité publique Canada a également publié son plan de libre accès aux données sur le site Web du SCT et continue de déterminer quelles données et quels renseignements feront l'objet d'une diffusion.

Sécurité publique Canada a terminé sa migration vers le nouveau système du gouvernement du Canada votre.courriel@canada.ca, une plateforme de courriel consolidée, plus fiable, mieux sécurisée et plus rentable gérée par Services partagés Canada. La transformation des services de courriel contribue à la création de la plateforme de technologie de l'information au cœur d'Objectif 2020 qui vise à créer une fonction publique moderne et de calibre mondial, laquelle est équipée pour servir le Canada et les Canadiens.

Pour appuyer la culture du milieu de travail et le rendement, un cadre stratégique ministériel intégré des valeurs et de l'éthique ainsi qu'une stratégie ministérielle de gestion des talents ont été élaborés et approuvés. Une planification à long terme de la relève pour tous les postes de direction a été mise en œuvre, accompagnée d'outils de gestion du rendement mis à jour pour refléter les exigences relatives aux nouvelles ententes de rendement en ligne. Sécurité publique Canada a également complété le premier volet de la classification des profils des compétences génériques des services administratifs. La première ébauche des profils de compétences pour les groupes Gestion de programme (PM) et Économique et services de sciences sociales (EC) est terminée.

En 2015-2016, Sécurité publique Canada a achevé sept missions de vérification et d'évaluation figurant au plan de vérification et d'évaluation fondé sur les risques. Six de ces sept missions ont été approuvées et les plans d'action de la gestion pour 2015-2016 sont publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada. L'évaluation horizontale de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (division 9)/initiative relative à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale devraient être approuvées en 2016-2017.

Sécurité publique Canada fournit au ministre et à ses hauts fonctionnaires des conseils stratégiques groupés dans une perspective de portefeuille. En 2015-2016, le Ministère a participé avec ses partenaires du portefeuille à la planification des politiques à moyen terme et à la transition ministérielle, pour assurer des conseils efficaces et opportuns et promouvoir la prise de décisions efficace. Les travaux ont également progressé afin d'améliorer la collaboration en matière de recherche et de données avec les partenaires du portefeuille et d'autres ministères et pour développer et utiliser des outils pour partager de l'information sur les activités pertinentes, y compris le lancement d'« eFolio », bulletin trimestriel d'information en ligne au sujet de la recherche.

Section IV: Renseignements supplémentaire

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles dans le site Web de Sécurité publique Canada.^Footnotevii

Tableau des renseignements supplémentaires

• Rapport 2015-2016 sur l'initiative horizontale Plan d'action: Par-delà la frontière
• Stratégie ministérielle de développement durable^Footnoteix
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus^Footnotex
• Vérifications internes et Évaluations^Footnotexi
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes^Footnotexii
• Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes^Footnotexiii

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^Footnotexiv Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Demandes de renseignements généraux : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Courriel : enquiries.enquetes@ps.gc.ca
Questions des médias : 613-991-0657 ou media@ps-sp.gc.ca
Table ronde transculturelle sur la sécurité (CCRS) : ps.roundtable-tableronde.sp@canada.ca
Centre national de prévention du crime (CNPC) : 1-800-830-3118 ou prevention@ps-sp.gc.ca
Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) : 1-866-525-0554
Par téléscripteur (ATS) : 1-866-865-5667
Télécopieur : 613-954-5186
Adresse postale : 269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0P8

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (whole‑of‑government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi, autre qu'une loi de crédits. La loi établit l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures) :

Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR. 

dépenses votées (voted expenditures):

Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé d'un crédit constitue les dispositions qui régissent l'engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full‑time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator):

Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l'intention d'évaluer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

plan (plan):

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorites):

Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting):

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program):

Ensemble de ressources et d'activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d'atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program):

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report):

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities):

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance):

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l'organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result):

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome):

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes):

Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l'ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure):

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Date de modification :

2022-07-22