Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013‑2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Sécurité publique Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens, et le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Objectif de la SFDD

Indicateur de rendement de la SFDD

Cible de la SFDD

État d’avancement du rendement de la SFDD

Objectif 4 : Conserver et rétablir les écosystèmes, la faune et l'habitat et protéger les Canadiens

Pourcentage d'institutions fédérales évaluées qui ont effectué une évaluation et pris des mesures dans le cadre de leur plan de gestion des urgences afin d'aborder les risques associés à leur secteur de responsabilité

Cible 4.7 : Catastrophes, urgences et incidents environnementaux

Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement du Canada s’est engagé à affecter 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, pour élaborer un programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC). Ce programme est principalement axé sur l’atténuation des inondations, afin de mieux protéger les Canadiens, leurs domiciles et leurs collectivités et aider à réduire les coûts liés aux inondations.

qui doivent être satisfaites pour permettre le développement d’un marché d’assurance contre les inondations, par exemple une cartographie des inondations. Une carte précise des inondations permet non seulement d’orienter l’offre d’assurance résidentielle contre les inondations au Canada mais soutient également des pratiques d’atténuation efficaces à l’échelle locale en déterminant les zones comportant des risques d’inondation potentiels qui doivent être abordés.

Afin d’appuyer le développement de l’assurance résidentielle contre les inondations au Canada, Sécurité publique Canada, avec des fonds de Recherche et développement pour la défense Canada, a commandé une étude sur la cartographie des plaines inondables au Canada. Le rapport publié en juin 2014 a fourni une évaluation de l’état actuel des cartes des plaines inondables au Canada; de l’information sur les pratiques exemplaires à l’échelle nationale et internationale; et un cadre national proposé.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

4.7.1. Évalue, valide et/ou détermine les améliorations apportées aux plans, aux procédures et aux protocoles liés à la gestion des urgences du Gouvernement du Canada.

• Étant donné que nous sommes actuellement en train d’examiner le programme de gestion des urgences, nous ne sommes pas en mesure de rendre compte de cet indicateur.

4.7.2. Renforce les partenariats liés à l'atténuation des désastres nationaux, tout en gérant les coûts accrus associés au rétablissement suivant une catastrophe.

• Faire progresser l’élaboration du Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) et des examens cycliques des Accords d’aide financière en cas de catastrophe pourrait aider à gérer de façon plus durable les coûts des mesures de rétablissement à la suite d’une catastrophe à l’avenir.

4.7.3. Analyse et évalue les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si les institutions déterminent les risques dans leur secteur de responsabilité et élaborent des plans permettant d'atténuer les risques cernés.

• Étant donné que nous sommes actuellement en train d’examiner le programme de gestion des urgences, nous ne sommes pas en mesure de rendre compte de cet indicateur.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques.

Lien avec les programmes de l’organisation

Services internes

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place (à compter du 1er avril 2014).

Atteint - Une approche ministérielle a été mise en place le 31 mars 2014 dans le but de poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique (C215) ou l'équivalent au cours de l'exercice visé.

Atteint - Six (6) spécialistes de la gestion des achats ou du matériel (ou 100 %) ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’EFPC en 2015-2016.

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice visé.

Atteint- Les évaluations du rendement de trois (3) gestionnaires et chefs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel (ou 100 %) incluront le soutien et la participation aux achats écologiques.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, la moitié du total des contrats attribués le sera au moyen des instruments d'achat de Services publics et Approvisionnement Canada  (SPAC).

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Pourcentage des contrats attribués au moyen des instruments d'achat de SPAC en 2015-2016.

Atteint : 64 % des contrats ont été attribués au moyen des instruments d’achat de Services publics et Approvisionnement Canada.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Pourcentage de factures reçues en format électronique des fournisseurs en 2013 = 60 %

À partir du 31 mars, 2016, 70 % des factures reçues des fournisseurs seront en format électroniques.

Au total, 71 % des factures reçues des fournisseurs étaient en format électronique en 2015. Sécurité publique Canada continue à encourager les fournisseurs à soumettre leurs factures par voie électronique, ainsi qu’à inclure des clauses dans les documents de demande de propositions.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Incorporer des facteurs écologiques aux demandes de proposition (DP) de biens et services du Ministère.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Toutes les DP lancées par Sécurité publique Canada, sans avoir recours aux instruments d'achat de SPAC, incorporeront des facteurs écologiques.

Toutes les DP lancées par Sécurité publique Canada sans avoir recours aux instruments d’achat de TPSGC ont inclus des facteurs environnementaux. Les documents de DP comprennent des clauses, lesquelles orientent les soumissionnaires potentiels vers la Politique d’achats écologiques de SPAC les encourageant à soumettre leurs factures par voie électronique, et à soumettre leurs propositions sur du papier contenant des matières recyclées

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

Objectif de rendement

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Atteint - Sécurité publique Canada a tiré profit des instruments d’achats d’usage courant 64 % du temps en 2015-2016.

Atteint - Sécurité publique Canada a tiré profit des instruments d’achats d’usage courant 64 % du temps en 2015-2016.

Sans objet.

Meilleure pratique

Meilleure pratique

Sans objet.

Sans objet.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère

Services internes

Mesure de rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015

Atteint - Une approche visant à maintenir ou à améliorer l’écologisation en milieu de travail a été mise en place en 2014-2015.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

7.3.1.1. Engager les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.

Partiellement atteint - En raison de la réorganisation ministérielle, de nombreux membres clés de l'Équipe verte ont quitté le Ministère et des efforts pour redynamiser l'équipe sont en cours. Des conseils d’écologisation continuent à être partagés sur l’intranet et InfoTV et les employés sont encouragés à se mobiliser et à obtenir plus d’information.

7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels

Atteint – Les responsables des marchés et de l’approvisionnement ont publié divers documents sur l’intranet et fourni des modèles et listes de contrôle qui informent les gestionnaires sur la Politique d’achats écologiques et les encouragent à considérer la protection de l’environnement et la conservation des ressources dans leurs demandes d’achat par carte. Parmi ceux-ci, notons la Politique sur les cartes d’achat, le Guide de passation de marchés de Sécurité publique Canada, le Guide pour l’élaboration d’un énoncé des travaux, Critères d’évaluation, le Dossier d’information sur le contrat et la Liste de vérification de l’approvisionnement.

De plus, les responsables des marchés et de l’approvisionnement, dans le cadre de leurs pratiques de traite avec les fournisseurs en cours, les dirigent vers la Politique d’achats écologiques de SPAC, les encouragent à soumettre leurs factures par voie électronique, et à soumettre leurs propositions sur du papier contenant des matières recyclées.

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Atteint - En 2015-2016 Sécurité publique Canada a maintenu un ratio d’imprimantes de 8 pour 1, et la consommation de papier a été de 5,41 millions de feuilles.

7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé

Atteint - Sécurité publique Canada a mis en place une pratique normale, selon laquelle des ordinateurs portatifs sont fournis aux nouveaux employés, ou pour remplacer des postes de travail en fin de vie utile, réduisant ainsi le ratio d’appareils par employé. En 2015-2016, Sécurité publique Canada a acheté environ 400 ordinateurs portatifs pour être utilisés comme postes de travail standard. Les seuls achats d’ordinateurs de bureau ont été faits dans des cas exceptionnels où des exigences techniques ne pouvaient être satisfaites de façon économique avec un appareil portable, comme pour les équipes de géomatique, qui nécessitaient un équipement plus puissant.

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.

Atteint - Sécurité publique Canada a mis en place comme pratique normale de n’utiliser que des appareils approuvés par ENERGY STAR, dans la mesure du possible. Cependant, toute acquisition d’appareils, tels que des ordinateurs et des écrans, est maintenant effectuée par Services partagés Canada, qui établit les critères relatifs à l’équipement.

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Atteint - Sécurité publique Canada a mis en place une pratique normale pour l’élimination des appareils inutilisés, en donnant priorité à une élimination pour 1) réutilisation – Ordinateurs pour les écoles, autres ministères, autres organismes de bienfaisance, ou biens de la Couronne; ou 2) recyclage par l’intermédiaire d’une installation du gouvernement du Canada ou provinciale approuvée.

7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Atteint - Sécurité publique Canada a mis en place une pratique normale pour réutiliser, ou recycler tous les biens en bon état, en donnant priorité lors de chaque transaction à un transfert à d’autres organisations fédérales, ordres de gouvernement, ou organismes de bienfaisance; ou en les éliminant de manière durable en tant que déchets, ou en tant que biens de l’État.

7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d'accroître la quantité de déchets détournés des lieux d'enfouissement.

Sans objet - Les locaux de Sécurité publique Canada se trouvent dans des immeubles loués. Il appartient donc à SPAC de collaborer avec les propriétaires dans le cadre de cette initiative.

7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles à bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale.

En cours - Le plan d’aménagement de Sécurité publique Canada, qui tient compte des principes du Milieu de travail 2.0, est un projet pluriannuel en plusieurs étapes. Sécurité publique Canada continue de collaborer avec SPAC pour élaborer le plan d’aménagement du Secteur de la capitale nationale (SCN) et des régions, lorsque le bail vient à expiration. SPAC évalue la meilleure solution possible afin de répondre aux besoins opérationnels du Ministère ainsi que la meilleure valeur pour l’État. Le rapport d’analyse des investissements de SPAC sera terminé prochainement. La date cible d’achèvement et de mise en œuvre pour le projet du SCN a été reportée à la date limite du 31 août 2020.

En cours - Des changements dans les rangs des hauts fonctionnaires en 2015-2016 ont limité la capacité de Sécurité publique Canada à réduire son parc de véhicules. En 2016-2017, Sécurité publique Canada examinera son parc de véhicules conformément aux options d’acquisition et d’approvisionnement de SPAC et à la Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sans objet.

Sans objet.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaire du ministère

Sans objet.

6. Système de gestion du développement durable

Sans objet.

7. Évaluation environnementale stratégique

Sécurité publique Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES de tout projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de la proposition sur l’environnement, notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats de l’évaluation détaillée sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée. L’objet de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les impacts liés à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été correctement pris en considération durant le développement de la proposition et la prise de décisions.