Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes
Rapport annuel sur le progrès 2014-2015

Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes - Rapport annuel sur le progrès 2014-2015 Version PDF (1 270 Ko)

Avant-propos

Voici le troisième rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes (Plan d'action national), lancé le 6 juin 2012. Il couvre la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, et suit le format des précédentes versions du rapport annuel afin d'assurer l'uniformité et de souligner la continuité dans la mise en œuvre d'une année à l'autre.

Les engagements du gouvernement fédéral énoncés dans le Plan d'action national s'inscrivent dans une démarche reconnue à l'échelle internationale, dite des « 4 P » : la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. Ces engagements sont mis en œuvre avec l'aide et la collaboration des ministères et organismes fédéraux faisant partie du Groupe de travail sur la traite de personnes.

À mesure que de nouvelles informations sur la nature et la portée de la traite de personnes sont connues, le gouvernement du Canada continuera de redoubler d'efforts, mettant à contribution son engagement à mobiliser des partenaires et des experts de toutes les régions du pays de manière continue afin de lutter contre la traite de personnes sous toutes ses formes.

Voici quelques-unes des réalisations clés du Plan d'action national en 2014-2015 :

• La réforme exhaustive du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) prévoit une application plus rigoureuse de la réglementation et l'imposition de sanctions plus strictes aux employeurs qui enfreignent les règles, ainsi qu'une meilleure protection pour les travailleurs étrangers.
• La publication et la distribution du Guide sur la traite des personnes à l'intention des praticiens de la justice pénale, lequel a été avalisé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et qui fournit aux praticiens de la justice pénale des directives relatives aux enquêtes et aux poursuites qui ont trait à la traite de personnes. Cette publication est également offerte en ligne, sur le site Web de Justice Canada.
• L'élaboration d'une évaluation de la menace et du risque, intitulée Human Trafficking – Nature and Extent of Activity in Border Five Countries (« Traite de personnes - Nature et étendue du phénomène dans les pays du groupe Border Five »). Cette évaluation résulte d'un effort concerté des chefs des services du renseignement des pays membres du groupe Border Five (autorités douanières et frontalières du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) qui met l'accent sur la planification d'activités opérationnelles et tactiques directes et rigoureuses au sein des organismes des pays membres du groupe Border Five.
• L'exécution de l'opération Northern Spotlight : En janvier 2014, le service de police régional de Durham a dirigé une opération éclair pancanadienne de deux jours visant à lutter contre la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle. Quelque vingt-six services de police de partout au pays ont participé à l'initiative, dans le cadre de laquelle plus de 330 femmes ont été interrogées. Neuf personnes ont été accusées de 33 infractions, et les policiers ont été en mesure de garantir la sécurité de 18 personnes travaillant dans l'industrie du sexe contre leur gré ou alors qu'elles étaient mineures.
• La participation à une conférence sur la traite de personnes, qui est intitulée Protecting the Victims of Human Trafficking in Canada and Europe (« protéger les victimes de la traite de personnes au Canada et en Europe ») et qui a été organisée le 16 octobre 2014, à Ottawa, par les ambassades d'Autriche et de Suisse, en association avec l'Université d'Ottawa.
• Le projet SAFEKEEPING (avril 2014), une évaluation de la menace intérieure en matière de traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle au Canada amorcée en 2012 par le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC, tient lieu de rapport de référence décrivant la nature et l'étendue de la traite intérieure de personnes aux fins d'exploitation sexuelle au Canada. Les conclusions du rapport définissent les caractéristiques des trafiquants et des victimes, les vulnérabilités des victimes, et le modus operandi des trafiquants. Le rapport présente aussi des aperçus provinciaux des activités intérieures de traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle, les lacunes actuelles et les défis liés aux enquêtes sur ce crime. En général, les constats du projet SAFEKEEPING appuient les organismes d'application de la loi, fournisseurs de services et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans leur lutte contre ce crime.
• Les participants à la conférence nationale sur la traite de personnes (qui s'est tenue à Ottawa en avril 2014) comprenaient des représentants des secteurs de l'application de la loi, des procureurs de la Couronne et des organisations non gouvernementales (ONG) de partout au pays. La conférence visait à encourager les organismes d'application de la loi et les autres fournisseurs de services de l'Alberta et des autres provinces canadiennes à travailler de concert dans le but d'éliminer toutes les formes de traite de personnes.
• La 52e conférence de formation annuelle de l'International Association of Women Police (IAWP) a eu lieu à Winnipeg (Manitoba), du 28 septembre au 2 octobre 2014. Le thème de l'événement, The Strength of Many Embracing Human Rights (« l'union fait la force pour le respect des droits de la personne »), s'inspirait d'expériences partagées et des droits que les femmes des générations passées ont obtenus de haute lutte à titre de policières et d'agentes d'application de la loi. Reconnaissant qu'il s'agissait là d'une occasion d'accroître la sensibilisation à l'échelle mondiale, le CNCTP de la GRC a dépêché un coordonnateur de la sensibilisation à la traite de personnes qui a donné une présentation sur le sujet aux délégués d'organismes d'application de la loi de plus d'une soixantaine de pays.
• Un atelier destiné aux intervenants de la lutte contre la traite de personnes commandité par Sécurité publique Canada a eu lieu en mars 2015, à Ottawa. Ayant attiré une trentaine de participants représentant des intervenants clés, ainsi que des ministères et organismes fédéraux membres du Groupe de travail sur la traite de personnes, l'événement mettait l'accent sur la détermination des lacunes et des possibilités actuelles en ce qui a trait aux politiques et aux programmes.

Ces projets, qui font partie de l'ensemble des réalisations de 2014-2015, sont présentés en détail dans les pages qui suivent. Le présent rapport fournit en outre un aperçu des prochaines étapes prévues en 2015-2016, qui sont fondées sur les consultations tenues, la mobilisation des parties intéressées, les données recueillies et les recherches menées en 2012-2013, en 2013-2014 et en 2014-2015.

Le gouvernement continue de redoubler d'efforts afin de résoudre la question de la traite de personnes sur le territoire canadien, d'aider et de protéger les victimes et de traduire en justice les auteurs de ce crime.

Introduction

Qu'est-ce que la traite de personnes?

La traite de personnes, souvent décrite comme une forme moderne d'esclavage, comprend le fait de recruter, de transporter et de cacher une personne ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les trafiquants contrôlent leurs victimes par divers moyens : ils peuvent saisir leurs pièces d'identité et leur passeport, les agresser sexuellement, les menacer, les intimider, les battre et les isoler.

Ce crime est perpétré par des réseaux criminels organisés, de même que par des individus qui opèrent dans leur pays et outre-frontière. Les trafiquants tirent d'importants profits tout en dépouillant leurs victimes de leur liberté, de leur dignité et de leur potentiel humain, et ce, à un prix effarant pour la personne et la société en général. Ce crime constitue une agression constante et envahissante à l'égard des droits fondamentaux des victimes.

La traite de personnes au Canada

La traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle constitue toujours la plus grande partie des cas connus de trafic de personnes auxquels doivent faire face les organismes d'application de la loi de toutes les régions du Canada; ce crime est souvent commis dans de grands centres urbains, et la plupart des victimes sont des femmes canadiennes. Cependant, ces dernières années, on a découvert des cas de plus en plus nombreux de traite de personnes aux fins de travail forcé, cas qui concernent souvent des ressortissants étrangers^{Note 1}.

Les personnes présentant le plus de risques de devenir victimes de la traite de personnes demeurent les membres de groupes vulnérables, par exemple les femmes, les jeunes et les enfants d'origine autochtone, les migrants, les nouveaux immigrants, les adolescents à risque, les personnes en fugue et celles qui sont défavorisées sur le plan social ou économique. Parallèlement, on a observé une croissance du nombre de cas impliquant des jeunes filles et jeunes femmes qui, sans être considérées comme défavorisées sur le plan social ou économique, sont tout simplement manipulées et amenées à croire qu'elles vivent une relation romantique exclusive avec une personne, qui utilise cette relation de façon à exercer un contrôle sur la victime et à l'exploiter.

Au Canada, ce crime a autant de chance d'être orchestré par des réseaux criminels organisés que par des individus ou des familles opportunistes. En ce qui concerne la traite de personnes au Canada, certaines des personnes condamnées étaient affiliées à des gangs de rue, et les victimes sont la plupart du temps recrutées sur Internet, par une connaissance ou directement par le trafiquant. Elles sont préparées, manipulées et forcées à entrer dans le commerce du sexe. Dans certains cas, les victimes sont exploitées dans des clubs de danse exotique ou par des services d'escortes, et certains trafiquants fournissent de fausses pièces d'identité à leurs victimes afin de donner l'impression que celles-ci sont majeures.

Quant aux cas qui visent des victimes d'origine étrangère, les personnes soupçonnées de se livrer à la traite de personnes sont habituellement de la même origine ethnique que leurs complices et ont des liens ethniques avec les pays d'origine de leurs victimes. Toujours selon les renseignements obtenus, par exemple, il semble que des réseaux criminels organisés ayant des liens en Europe de l'Est soient responsables de l'entrée au Canada de femmes venant des pays de l'ex-Union soviétique, dans le but de les faire travailler pour des agences d'escortes dans la région du Grand Toronto et peut-être dans des salons de massage et agences d'escortes dans la région de Montréal. Ces groupes ont manifestement des capacités transnationales et des liens importants avec des individus condamnés pour traite de personnes dans divers pays.

La traite de personnes a également cours dans les grandes villes qui comptent une forte population d'origine asiatique et un réseau établi de criminels organisés asiatiques. Le trafic aux fins d'exploitation sexuelle se déroule souvent dans des résidences privées dont les dirigeants et le personnel sont composés uniquement d'immigrants ou d'individus d'origine asiatique. Certaines femmes asiatiques ont été au départ recrutées pour un emploi légitime, puis obligées de vendre leurs services sexuels une fois arrivées au Canada. Le processus de recrutement peut également se dérouler au Canada; dans ce cas, les femmes asiatiques trouvent alors pour la plupart un emploi au moyen des annonces dans des médias canadiens. Selon les informations obtenues par les organismes d'application de la loi, ces femmes se déplacent parfois dans différentes villes et provinces du Canada pour s'adonner à la prostitution dans des maisons de débauche asiatiques. Les dirigeants-propriétaires exploitent plus d'une maison en même temps et font la rotation des travailleuses dans leurs établissements ou les échangent avec les travailleuses d'autres dirigeants-propriétaires. Les renseignements donnent cependant à penser que ce ne serait pas tous les dirigeants-propriétaires qui forceraient les travailleuses à fournir des services sexuels.

Selon les résultats de la récente évaluation nationale de la menace liée à la traite intérieure de personnes aux fins d'exploitation sexuelle (« projet SAFEKEEPING ») effectuée par la GRC ^{Note 2}, les profits importants sont la principale motivation des individus qui s'engagent dans la traite de personnes. En outre, bien que les trafiquants soient généralement des hommes, le nombre de femmes trafiquantes augmente de plus en plus. Les trafiquantes travaillent habituellement avec au moins un homme. La majorité des trafiquants sont des adultes, mais de plus en plus d'hommes mineurs (de moins de 18 ans) et de femmes mineures s'impliquent dans la traite de personnes. Les trafiquants mineurs travaillent généralement en partenariat avec des adultes et exploitent presque toujours des victimes mineures.

Progrès réalisés à ce jour

Le Groupe de travail sur la traite de personnes (le Groupe de travail), dirigé par Sécurité publique Canada (SP) et formé de représentants de ministères et organismes fédéraux clés ^{Note 3}, est l'organisme fédéral responsable de la coordination des mesures de lutte contre la traite de personnes du gouvernement du Canada. Le Groupe de travail supervise la mise en œuvre des engagements énoncés dans le Plan d'action national visant la démarche dite des « 4 P ». Il publie chaque année un compte rendu des progrès réalisés. Le Groupe de travail s'est réuni régulièrement tout au long de l'exercice 2014-2015.

Le sous-groupe de travail sur la prévention et les partenariats et le sous-groupe de travail sur les poursuites et la protection, dont l'objectif principal est de soutenir le travail de mise en œuvre du Plan d'action national effectué par le Groupe de travail, ont continué de se réunir au besoin.

Les pages qui suivent mettent en lumière les progrès de la mise en œuvre du Plan d'action national en 2014-2015^{Note 4}.

Partie I. Prévention

Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et des activités de recherche visant la prévention de la traite de personnes.

Des activités de sensibilisation et d'éducation générales ou ciblées sont indissociables des activités de prévention du Canada. En 2014-2015, le gouvernement du Canada a continué de s'inspirer de ces activités pour mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives.

Comme nous l'avons déjà indiqué, en décembre 2012, SP, en collaboration avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), a établi un partenariat avec l'Association nationale des centres d'amitié en vue d'élaborer une campagne de sensibilisation nationale sur la traite intérieure, aux fins d'exploitation sexuelle, d'Autochtones vivant dans des réserves et à l'extérieur de celles-ci, ainsi que dans des collectivités rurales, urbaines et du Nord, afin de prévenir la victimisation. Cette campagne, pour laquelle de jeunes Autochtones de différentes régions du Canada ont conçu quatre messages d'intérêt public sur la lutte contre la traite de personnes, a été lancée à l'échelle du pays^{Note 5}.

Dans le cadre du programme des organisations autochtones représentatives (OAR) d'AANC, des fonds sont alloués à des projets exécutés en partenariat avec des intervenants nationaux en vue de créer des campagnes de sensibilisation, de mener des recherches, d'offrir des ateliers par vidéoconférence et d'effectuer d'autres activités visant à promouvoir la sensibilisation à la prévention de la violence familiale.

En 2014-2015, AANC a accordé, par l'entremise du programme des OAR, une somme de 75 000 dollars à l'Association des femmes autochtones en vue de l'élaboration d'un manuel d'aide à l'intention des femmes et des filles autochtones victimes d'exploitation sexuelle. Intitulé Nos esprits ne sont pas à vendre, ce manuel est disponible au http://www.nwac.ca/wp-content/uploads/2015/10/Our-Spirits-are-NOT-for-sale-French_web-version.pdf.

Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC a continué de mener la campagne Je ne suis pas à vendre auprès des collectivités et groupes autochtones du Canada. Depuis 2013, le Centre a distribué quelque 31 454 trousses et 977 affiches s'adressant aux Autochtones.

En 2014-2015, le gouvernement a poursuivi la publication du Bulletin d'information du Canada sur la traite de personnes, qui fait le point sur les activités du gouvernement fédéral et met en relief le travail des intervenants de toutes les régions du Canada. Publié jusqu'à quatre fois par année, ce bulletin est offert sur le site Web de SP. Au cours de la dernière année, quatre intervenants de la lutte contre la traite de personnes et deux provinces, de même que plusieurs ministères et organismes fédéraux, ont contribué au bulletin, qui fournit un compte rendu précieux et facile d'accès des événements et des initiatives qui ont cours d'un bout à l'autre du pays.

Le site Web du CNCTP de la GRC continue de présenter des mises à jour relatives aux poursuites et aux condamnations liées à la traite de personnes.

Affaires mondiales Canada (AMC) fournit de l'aide à d'autres gouvernements, de même que du financement à un certain nombre d'organismes internationaux et non gouvernementaux (ONG) qui collaborent avec les gouvernements pour lutter contre la traite de personnes en mettant l'accent sur la prévention, la protection et le rétablissement des victimes et sur l'intégration de l'égalité des sexes en tant que question transversale. L'aide humanitaire fournie après le typhon Haiyan ou dans le cadre de la crise en Syrie comprenait aussi des activités visant à contrer les risques accrus de traite de personnes auxquels étaient exposés les femmes, les filles et les garçons. Le Canada a travaillé de concert avec ses partenaires en vue de créer des environnements d'apprentissage sécuritaires et des espaces accueillants pour les enfants, en plus d'offrir du soutien psychosocial à des enfants risquant d'être victimes de traite, y compris des enfants non accompagnés. Étant donné que le Canada se présente comme le chef de file mondial en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, d'importants nouveaux programmes sont également mis sur pied, visant à soutenir la mise en place de processus efficaces d'établissement de statistiques et d'enregistrement des faits d'état civil, y compris l'enregistrement des naissances, ce qui met de nouveaux outils de prévention de la traite de personnes à la disposition des autorités des pays ciblés.

Enfin, en décembre 2014, le Bureau du protocole d'AMC a tenu une séance d'information obligatoire à l'intention d'environ 55 domestiques privés à l'emploi de diplomates de quelque 37 pays et territoires de compétence dans la région d'Ottawa et de Gatineau. Cette séance avait pour objectif de transmettre à ces travailleurs domestiques de l'information cruciale sur les droits et la protection qui leur sont conférés par contrat, tout en abordant des questions pragmatiques concernant la vie au Canada. Les participants ont également été sensibilisés à la question de la traite de personnes et ont reçu de l'information pertinente à ce sujet, y compris le numéro de téléphone de la ligne de dénonciation Échec au crime et d'autres coordonnées utiles. Seuls les travailleurs domestiques de deux pays ou territoires de compétence n'ont pas été en mesure d'assister à la séance, bien que des mesures de collaboration et d'atténuation aient été prises par le Bureau du protocole, et en collaboration avec celui-ci, pour communiquer l'information aux travailleurs concernés. Outre cette séance d'information, AMC continue de procéder à des vérifications aléatoires et systématiques de la conformité afin de s'assurer que les représentants étrangers au Canada qui emploient des travailleurs domestiques respectent à la lettre les lois canadiennes en matière de travail et, le cas échéant, d'imposer des mesures correctives.

En réaction aux demandes d'information supplémentaire des intervenants, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis à jour le site Web du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en y annonçant que des conséquences plus sévères attendront les employeurs qui enfreignent les conditions du Programme. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a également mis son site Web à jour afin de se conformer aux réformes qui ont eu une incidence sur les travailleurs étrangers temporaires.

De plus, la dernière version du dépliant « Travailleurs étrangers temporaires — Vos droits sont protégés » a été distribuée aux parties concernées, y compris aux participants à la réunion intergouvernementale d'examen du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) entre le Canada et le Mexique qui a eu lieu à Ottawa en novembre 2014, de la réunion tenue entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth à Trinité-et-Tobago en décembre 2014 et de diverses autres assemblées. Ce dépliant est offert en ligne, en sept langues.

Le gouvernement du Canada continuera à tabler sur ces initiatives et sur d'autres activités de prévention déjà en place en s'appuyant sur les nouveaux renseignements sur la traite de personnes au Canada qui deviennent accessibles, y compris l'information produite dans le cadre d'activités de mobilisation des partenaires et des intervenants de la lutte contre la traite de personnes de toutes les régions du pays.

Partie II. Protection et aide accordées aux victimes

Le gouvernement du Canada continuera d'aider toutes les victimes d'actes criminels, y compris celles de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

En 2014-2015, le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures visant à protéger et à aider les victimes de la traite de personnes, qu'il s'agisse de Canadiens ou d'étrangers. Pour cela, il a collaboré avec des partenaires à l'élaboration de ressources et d'outils qui permettent de déterminer les besoins des victimes et de mieux y répondre. Il a également soutenu des projets et des initiatives d'amélioration des services aux victimes et des activités visant à mieux protéger les personnes qui viennent travailler temporairement au Canada.

Le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (JUS) fournit des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à concevoir de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent les victimes d'actes criminels et les membres de leur famille aux services offerts. Au 1er avril 2013, le Fonds d'aide aux victimes donnait accès à un montant annuel pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars pour soutenir les projets d'amélioration des services aux victimes de la traite de personnes.

À l'heure actuelle, Condition féminine Canada (CFC) finance plusieurs projets visant à prévenir et à réduire la traite de femmes et de filles aux fins d'exploitation sexuelle grâce à une planification communautaire. Ces projets s'appuient sur la version pilote du Guide pour la vérification locale de la sécurité : Prévention de la traite de personnes et des activités d'exploitation connexes, élaborée par SP en 2012 dans le cadre de ses efforts de prévention. Ce guide, qui met particulièrement l'accent sur la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones, peut aider les intervenants du secteur public et de la société civile à évaluer la nature et la portée de la traite de personnes et l'exploitation connexe, ainsi qu'à élaborer un plan d'action adapté au contexte local précis.

Les femmes et les filles du Canada ont représenté la majorité des victimes de la traite de personnes au pays. Toutefois, des étrangers en ont également été victimes. Depuis mai 2006, les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont autorisés à délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux étrangers soupçonnés d'être victimes de la traite de personnes, afin qu'ils puissent évaluer leurs options et obtenir de l'aide. En 2014, 34 permis de séjour temporaire ont été délivrés à des victimes de la traite de personnes, y compris 24 permis délivrés ultérieurement à des victimes de la traite de personnes afin qu'elles conservent leur statut légal au Canada.

Le 20 juin 2014, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été scindé en deux programmes distincts. Le PTET ne comprend désormais que les volets dans le cadre desquels les travailleurs étrangers entrent au Canada à la demande des employeurs après le processus d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) n'inclut que les volets pour lesquels les étrangers ne sont pas soumis à une EIMT.

La réforme globale du PTET prévoyait l'attribution de plusieurs nouveaux pouvoirs et la mise en place d'initiatives visant à accroître l'intégrité du Programme et à renforcer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables. Les nouvelles activités comprenaient l'accroissement du nombre d'inspections de vérification de la conformité aux conditions du PTET et du PMI, y compris l'obligation, pour les employeurs, de maintenir un environnement de travail exempt de tout mauvais traitement et d'offrir aux travailleurs les salaires et les conditions de travail convenus.

Entrées en vigueur le 1er décembre 2015, les nouvelles conséquences sont proportionnelles à l'ampleur des violations commises par les employeurs de travailleurs étrangers et remplacent l'interdiction unique de deux ans par une gamme d'interdictions de durée variable (une, deux, cinq ou dix années, voire permanente, selon le cas), des mises en garde et de nouvelles sanctions pécuniaires allant de 500 dollars à 100 000 dollars par violation. Un employeur n'est pas autorisé à embaucher des ressortissants étrangers s'il est visé par une interdiction ou s'il omet d'acquitter les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou de respecter un accord de paiements.

Par ailleurs, les améliorations aux programmes mises en œuvre le 30 novembre 2014 ont éliminé l'obligation, pour les aides familiaux, d'habiter chez leur employeur. Ainsi, les aides familiaux peuvent désormais vivre dans leur propre domicile ou celui de leur employeur, selon l'entente conclue entre les deux parties. En éliminant l'obligation, pour les aides familiaux, d'habiter chez leur employeur de la liste des conditions d'obtention d'un éventuel statut de résident permanent, on réduit le risque que ces aides familiaux soient soumis à des mauvais traitements de la part de leur employeur. EDSC continuera d'appliquer toutes les mesures de protection existantes à tous les travailleurs étrangers temporaires qui œuvrent comme aides familiaux, y compris les exigences relatives à l'hébergement, le cas échéant. Dans le cas des travailleurs qui habitent chez leur employeur, des exigences spéciales s'appliquent en matière d'hébergement, y compris l'obligation de fournir un logement doté d'une porte qui se verrouille. De plus, dans le cas des ententes de résidence au domicile de l'employeur, EDSC n'autorisera plus les employeurs à prélever des retenues pour hébergement sur le salaire des aides familiaux, réduisant ainsi davantage la vulnérabilité de ces travailleurs.

EDSC conserve le pouvoir de révoquer ou de refuser de traiter les EIMT des employeurs qui ne respectent pas les règles. Le cas échéant, il ne sera pas possible de s'appuyer sur le rejet d'une EIMT pour présenter une demande de permis de travail.

Les responsables du PTET continuent d'améliorer les échanges d'information en étroite collaboration avec les directions générales et les autres ministères fédéraux compétents. La mise en place d'une ligne de dénonciation anonyme et d'un outil en ligne de signalement des fraudes a d'ailleurs permis d'accroître la détection des cas de mauvais traitements.

Enfin, toute personne qui fournit une représentation ou des conseils à un travailleur étranger ou à un employeur en échange d'honoraires ou d'autres contreparties à tout moment du processus de présentation d'une demande de permis de travail ou d'une EIMT doit être autorisée à le faire. Les représentants autorisés sont membres en règle du barreau d'une province (y compris les parajuristes), de la Chambre des notaires du Québec ou de l'organisme réglementant les consultants en immigration tel que désigné par IRCC, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le gouvernement du Canada ne fait pas affaire avec des représentants rémunérés qui ne sont pas autorisés aux termes de la LIPR. Cette procédure permet de s'assurer que les employeurs et les travailleurs sont représentés de façon professionnelle, compétente et conforme à la loi, et de préserver l'intégrité des programmes d'immigration du Canada.

Partie III. Détection, enquête et poursuite des trafiquants

Le gouvernement du Canada s'appuiera sur les efforts en place pour traduire les trafiquants en justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.

Les efforts se poursuivent afin d'arriver à mieux cerner les cas de traite de personnes et mener des enquêtes à ce sujet et de traduire en justice les auteurs de ce crime. Les cas de traite de personnes (aux fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé) sont plus fréquemment repérés et plus d'accusations sont portées contre les responsables, à l'échelle du pays. C'est en partie grâce à la sensibilisation et aux efforts de formation déployés dans tous les secteurs, y compris le système de justice pénale (p. ex., les policiers, les procureurs et les juges), à l'échange de renseignements et d'information, ainsi qu'aux efforts concertés des organismes d'application de la loi dans l'ensemble des administrations. 

Relevant de la Section de l'immigration et des passeports qui est établie à Montréal (Division C), l'Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC a poursuivi sa collaboration avec l'ASFC relativement aux enquêtes sur les cas de traite et à diverses initiatives dans ce domaine. Les activités de cette équipe s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale de la GRC visant à lutter contre la traite de personnes et des efforts déployés à l'échelle du pays pour réduire le nombre de victimes. Annoncée en juin 2012, la Stratégie comprend un plan d'action complet de lutte contre la traite de personnes et prévoit notamment la formation des agents d'application de la loi, des procureurs de la Couronne et des gardes-frontières au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation organisés en collaboration avec d'autres partenaires.

En 2014, le CNCTP de la GRC a publié le document Projet SAFEKEEPING,une évaluation de la menace de base qui décrit la nature et la portée de la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle au Canada. Les conclusions du rapport définissent les caractéristiques des trafiquants et des victimes, les vulnérabilités des victimes et le modus operandi des trafiquants. Le rapport présente aussi des aperçus provinciaux des activités intérieures de traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle, les lacunes actuelles et les défis liés aux enquêtes sur ce crime. Dans l'ensemble, les constatations découlant du projet SAFEKEEPING fournissent aux organismes d'application de la loi, aux fournisseurs de services, aux organismes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales des munitions dans leur lutte contre ce crime^{Note 6}.

Publié en 2010, le document Projet SECLUSION brosse un tableau pancanadien des activités de traite de personnes afin de déterminer la portée de l'implication du crime organisé dans le phénomène et de connaître les associations transnationales et les pays sources, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités. Cette analyse des tendances fait actuellement l'objet d'une mise à jour.

En 2014-2015, le CNCTP de la GRC a continué d'offrir des séances de formation et de sensibilisation au sujet de la traite de personnes. La GRC a ainsi organisé des séances destinées à un vaste auditoire comprenant des représentants d'organismes d'application de la loi, des procureurs, des fonctionnaires, des représentants d'organismes non gouvernementaux et de jeunes Canadiens.

Au cours des dernières années, le CNCTP de la GRC s'est associé avec EDSC (Programme du travail) afin de sensibiliser les inspecteurs provinciaux du travail et d'autres fonctionnaires à la traite de personnes aux fins de travail forcé, notamment pour leur fournir des renseignements sur les indicateurs de la traite des personnes, les industries vulnérables et les éventuels secteurs de collaboration entre les fonctionnaires du travail fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organismes d'application de la loi et d'autres parties concernées. Ces séances d'information portaient entre autres sur la sensibilisation de base, le renseignement et les indicateurs de la traite de personnes aux fins de travail forcé, les industries et les travailleurs à risque et diverses études de cas. Puisque les migrants et les travailleurs étrangers sont vulnérables à la traite de personnes, la sensibilisation des inspecteurs du travail de première ligne peut aider à atténuer le risque et à repérer les victimes potentielles. En raison de ces séances, des cas potentiels de travail forcé ont pu être signalés aux autorités.

Des séances de sensibilisation ont été organisées à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Ontario et au Québec depuis 2010, la plus récente ayant été offerte au Manitoba en avril 2014. Jusqu'ici, environ 320 fonctionnaires du travail ont suivi la formation. De telles séances peuvent être organisées sur demande, à l'intention d'autres fonctionnaires du travail et inspecteurs dans tout le pays.

EDSC (PTET) poursuivra la surveillance relative à la ligne de dénonciation anonyme et à l'outil en ligne de signalement des fraudes de manière à cerner les améliorations qui s'imposent.

La version mise à jour du Guide sur la traite des personnes à l'usage des praticiens de la justice pénale, qui a été avalisée en 2013 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice, a été publiée en mars 2015 et distribuée aux organismes d'application de la loi de partout au pays. Offrant aux praticiens de la justice pénale des directives relatives aux enquêtes et aux poursuites dans les dossiers de traite des personnes, ce guide est disponible en ligne sur le site Web de Justice Canada (http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/index.html).

Le gouvernement du Canada (JUS) a continué à travailler en étroite collaboration avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à la promotion de l'élaboration d'outils qui pourraient améliorer la capacité de la communauté internationale à criminaliser la traite de personnes, à mener des enquêtes et à poursuivre les responsables en justice. Au cours de l'exercice 2014-2015, Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'ONUDC à l'élaboration d'un document de réflexion portant sur la définition de l'exploitation établie dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.

L'ASFC a recueilli, analysé et produit du renseignement de sécurité touchant la traite de personnes pour les distribuer aux intervenants concernés à l'interne et à l'externe. Chaque fois qu'une tendance est cernée, les rapports sur la traite de personnes sont distribués à grande échelle aux cadres supérieurs, aux gestionnaires opérationnels, aux agents de première ligne et aux agents de liaison, de même qu'aux partenaires fédéraux comme la GRC, IRCC et SP.

Il s'agit là des faits marquants de certaines des activités mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour favoriser la détection des cas de traite de personnes, les enquêtes et les poursuites en 2014-2015. Le gouvernement continuera de mettre ces activités à contribution à l'avenir.

Partie IV. Partenariats et connaissances

Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l'élaboration continue de politiques et d'outils efficaces et d'assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s'efforcera d'améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à en rendre compte afin d'accroître ses connaissances et d'adapter son intervention, tant au pays qu'à l'étranger.

L'établissement de partenariats solides et efficaces, réunissant tous les secteurs, est essentiel dans la lutte contre la traite de personnes au Canada et à l'étranger. Une compréhension exhaustive de ce crime en constante évolution fait partie intégrante de la mise en œuvre d'interventions appropriées.

En 2014-2015, le gouvernement a continué de mettre en œuvre des mesures innovatrices et d'en chercher de nouvelles afin de favoriser la mobilisation et de promouvoir les partenariats à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale pour soutenir la lutte contre la traite de personnes tout en cherchant à accroître ses connaissances sur la question grâce à des recherches et à la collecte de données.

Au moyen de conférences téléphoniques régulières, dont une porte de manière générale sur la traite de personnes et une autre sur la traite de personnes aux fins de travail forcé, le gouvernement a continué de travailler aux côtés de ses partenaires des provinces et des territoires tout au long de l'exercice 2014-2015. Ces conférences offrent aux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux la possibilité de partager les pratiques exemplaires, ainsi que les outils actuellement élaborés pour contrer la traite de personnes. Des représentants des secteurs de la santé, du travail, de la sécurité publique, de l'immigration, de la justice et de l'application de la loi participent à ces conférences téléphoniques.

Profitant de l'impulsion donnée par le Forum national sur la traite de personnes (Forum national) organisé en janvier 2014, SP a tenu un atelier national à l'intention des intervenants de la lutte contre la traite de personnes les 26 et 27 mars 2015, à Ottawa (Ontario). Les participants à cet atelier comprenaient des intervenants clés, des membres du Groupe de travail sur la traite de personnes et des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux. L'objectif consistait à faire le point sur les activités mentionnées dans le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, d'en établir l'ordre des priorités et de les faire progresser tout en cernant aussi les problèmes émergents et les occasions favorables. De plus, l'atelier a contribué à entretenir et à renforcer les relations entre les intervenants et les décideurs, s'assurant ainsi que le Plan d'action national répond aux besoins de tous.

L'atelier a été l'occasion d'échanger des renseignements, de faire le point sur les progrès accomplis depuis la dernière consultation nationale tenue en janvier 2014, de déterminer les problèmes émergents, les solutions possibles et les occasions favorables, et d'en discuter. Les discussions ont porté également sur l'examen des recommandations du rapport du Groupe de travail national sur la traite sexuelle des femmes et des filles au Canada No more: Ending Sex-Trafficking in Canada (« c'est assez : mettre fin à la traite sexuelle au Canada »), plus précisément le chapitre 8, Collective Action (action collective) - qui a été commandité par la Fondation canadienne des femmes -, ainsi que sur l'établissement des étapes suivantes de mise en œuvre et d'intervention. 

Pour faciliter l'échange d'information avec les provinces et les territoires, EDSC (PTET) met les ententes en vigueur à jour ou en négocie de nouvelles avec l'ensemble des provinces et territoires, ainsi qu'avec les ministères et les organismes du gouvernement fédéral.

L'ASFC surveille l'historique des déplacements au moyen du Système intégré d'exécution des douanes, qui prévoit notamment l'utilisation du passeport pour entrer au Canada. Cette information est communiquée aux partenaires de l'application de la loi, conformément aux règlements sur l'échange d'information associés à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'ASFC est constamment en relation avec les intervenants du Programme de passeports d'IRCC pour diverses questions, y compris la traite de personnes, et répond régulièrement à leurs demandes d'information. En retour, l'Agence reçoit des informations précieuses, utiles aux fins de ses rapports sur le renseignement.

EDSC (PTET) a maintenu ses relations avec les pays sources de travailleurs temporaires dans le but d'assurer une meilleure sensibilisation sur la question du travail forcé et de l'exploitation sexuelle, d'échanger des pratiques exemplaires et de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires. En 2014-2015, par exemple, EDSC a travaillé en étroite collaboration avec le Mexique et les pays des Caraïbes à la gestion des questions relatives à la protection des travailleurs relevant du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). EDSC (PTET) continue également de soutenir les efforts de sensibilisation à l'exploitation sexuelle et au travail forcé.

Du côté des activités de partenariat avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers, AMC a continué, en 2014-2015, de soutenir les efforts de lutte contre la traite de personnes déployés en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et en Afrique de l'Est, en plus de s'être joint à l'initiative Ensemble pour les filles en accordant à l'UNICEF une subvention de cinq millions de dollars sur une période de deux ans. L'initiative Ensemble pour les filles est un partenariat public-privé mondial dont l'objectif est de mettre fin à la violence faite aux enfants en ciblant tout particulièrement la violence sexuelle contre les filles. Cinq organismes de l'ONU participent à ce partenariat, tout comme les gouvernements du Canada et des États-Unis, plusieurs organisations du secteur privé, ainsi que les gouvernements de plus d'une quinzaine de pays d'Afrique, d'Asie et des Caraïbes où l'initiative est mise en œuvre.

En ce qui concerne l'amélioration des méthodes de collecte de données, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a revu en 2014 l'Enquête sur les maisons d'hébergement pour inclure la catégorie « traite de personnes » dans la liste des raisons qui poussent les femmes à s'adresser à ce type d'établissement, de manière à recueillir des données sur le nombre de résidentes qui ont utilisé les services de ce type d'établissement pour des motifs liés à la traite de personnes (pour fournir un instantané de la clientèle en un jour donné). L'ajout de cette catégorie améliore la collecte de données et les statistiques disponibles sur la traite de personnes.

Il s'agit là de quelques-unes des activités de partenariat et d'augmentation des connaissances mises en œuvre par le gouvernement du Canada en 2014-2015 à l'appui des efforts de lutte contre la traite de personnes.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada utilisera désormais les constatations clés et les recommandations des consultations tenues auprès des intervenants jusqu'ici, et s'appuiera sur l'engagement continu de divers partenaires, pour déterminer les prochaines priorités de la lutte contre la traite de personnes pour tout ce qui relève du gouvernement fédéral, y compris les priorités cernées dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement envisage également la possibilité d'examiner les principales mesures proposées par les parties intéressées relativement à la progression du Plan d'action au cours de l'exercice 2015-2016. Ces mesures consisteraient notamment à accorder davantage d'importance à la traite de main-d'œuvre et à accentuer la collaboration dans ce domaine; à poursuivre l'exploration des occasions d'améliorer les politiques fédérales en matière d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles ne sont liées d'aucune façon à la traite de personnes; à mettre à jour l'information et les documents de sensibilisation destinés aux personnes qui viennent au Canada à titre de travailleurs temporaires et à améliorer les mécanismes qui les protègent; à accroître la défense des droits dans les missions canadiennes à l'étranger; et à explorer des possibilités de collaboration avec nos partenaires de l'Amérique du Nord, c'est-à-dire les États-Unis et le Mexique.

Celles-ci s'ajoutent aux nombreuses mesures fédérales en cours visant à lutter contre la traite de personnes.

Conclusion

Le gouvernement du Canada continuera à s'appuyer sur les activités qu'il mène et à chercher des moyens de prévenir la traite de personnes grâce à une sensibilisation et à une intervention efficaces et ciblées, dans le but de protéger les victimes et de répondre à leurs besoins, ainsi que de poursuivre les délinquants. Pour progresser, cependant, il doit pouvoir s'appuyer sur la collaboration et l'échange d'information avec tous les ordres de gouvernement, les organismes d'application de la loi, les organismes non gouvernementaux et l'éventail complet des intervenants. Le gouvernement se réjouit de poursuivre une collaboration continue avec les nombreux experts et intervenants au pays et à l'étranger afin de lutter contre ce crime.

ANNEXE A
Tableau des mesures de suivi

PRÉVENTION

PROTECTION ET AIDE ACCORDÉES AUX VICTIMES

DÉTECTION, ENQUÊTE ET POURSUITE DES TRAFIQUANTS

PARTENARIATS ET CONNAISSANCES (À L'ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE)

Annexe B : Ressources et liens

Lois canadiennes (Code criminel et infractions visant la traite des personnes prévues à la LIPR)

Site Web du gouvernement du Canada sur la traite de personnes

Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (2012)

>Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes – Rapport annuel sur le progrès 2012-2013

Consultations avec des groupes d'intervenants sur la traite de personnes 2012-2013

Guide de diagnostic local de sécurité : La prévention de la traite de personnes et des activités d'exploitation connexes

Bulletin d'information du Canada sur la traite de personnes

Campagne Je ne suis pas à vendre de la GRC

Campagne Je ne suis pas à vendre ciblant les jeunes de la GRC

La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace (2010)

Projet SAFEKEEPING : La traite interne de personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada (2013)

Cours en ligne d'introduction à la traite de personnes pour les organismes d'application de la loi et les procureurs www.cpkn.ca

Brochure Travailleurs étrangers temporaires — Vos droits sont protégés (disponible dans de nombreuses langues)

Guide Bienvenue au Canada

Programme de formation en ligne Human Trafficking: Canada is Not Immune (en anglais seulement)

PACT Ottawa – Personnes en action contre la traite des personnes

Date de modification :

2022-08-16