Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2018 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2018 : Égalité et croissance une classe moyenne forte.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2018-2019 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget 2018 pour l'exercice 2018-2019. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

Remarque : Les crédits centraux du CT de 2018-2019 incluent des autorisations de 3 127 K$ pour le Budget 2018 et 6 173 K$ pour le Report du budget de fonctionnement.

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 171,0 million de dollars pour l’exercice 2018 2019. La deuxième colonne illustre les dépenses de 195,9 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2018 2019. Les dépenses de 111,1 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2018 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2017-2018 qui étaient de 1 062,0 million de dollars à la fin septembre 2017. Les dépenses de 191,8 million de dollars à ce jour de l’exercice 2017-2018 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2017-2018 étaient de 95,8 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses et le Budget 2018. Les niveaux d'autorisations de 2017-2018 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 109,0 M$ (10,3 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 062,0 M$ à 1 171,0 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont augmenté de 15,9 M$ (12,1 %) (de 131,4 M$ à 147,3 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 92,3 M$ (10,1 %) (de 915,5 M$ à 1 007,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 0,8 M$ (5,2 %) en 2018-2019 et est principalement attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et le RASE.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2018, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 4,1 M$ (2,1 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 191,8 M$ à 195,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces augmentations ont été compensées par :

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2018 ont connu une augmentation de 15,3 M$ (16,0 %) (passant de 95,8 M$ à 111,1 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Compensée par la diminution suivante:

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 76 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n'a été fait.

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 76 évènements s'élève à 2,06 milliards de dollars au 30 septembre 2018, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s'assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun et continue d'appliquer les mesures d'atténuation qui ont été mises en œuvre en 2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 28 août 2018, l'Honorable Bill Blair a été nommé par le Premier ministre, Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé sous le portefeuille de Sécurité publique Canada.

Le Budget 2018 annonçait un financement à l'intention du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le but de créer un nouveau centre canadien pour la cybersécurité. Sur la recommandation du Premier ministre et conformément au décret signé et publié le 23 août 2018, Sécurité publique Canada doit transférer le contrôle et la supervision du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) au CST à compter du 1 octobre 2018. Les impacts financiers du transfert seront reflétés dans les prochains rapports financiers trimestriels.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 novembre 2018

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 novembre 2018

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 147 309 901 32 748 870 62 202 551
Crédit 5 - subventions et contributions 1 007 864 906 74 504 638 125 912 264
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 374 3 871 411 7 742 822
Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 000 21 500 43 000
Autorisations totales 1 171 048 181 111 146 419 195 900 636
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 131 400 054 36 819 362 63 860 908
Crédit 5 - subventions et contributions 915 540 358 55 300 489 120 544 318
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 999 364 3 684 485 7 368 970
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 400 21 150 42 300
Autorisations totales 1 062 024 176 95 825 486 191 816 496
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 119 261 262 28 505 566 58 514 512
Transports et communications 4 907 300 713 719 1 294 539
Information 4 055 129 711 323 1 068 273
Services professionnels et spéciaux 25 063 959 5 520 655 7 517 210
Location 6 575 983 440 010 1 182 193
Réparation et entretien 1 161 310 72 805 107 004
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 256 686 115 346 185 514
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 412 974 361 420 592 763
Paiements de transfert 1 007 864 906 74 504 638 125 912 264
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 188 672 264 937 833 627
Dépenses budgétaires brutes totales 1 173 748 181 111 210 419 197 207 899
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 64 000 1 307 262
Dépenses budgétaires nettes totales 1 171 048 181 111 146 419 195 900 637
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 110 263 117 33 647 357 61 274 599
Transports et communications 4 057 918 655 160 1 136 896
Information 2 060 052 573 508 799 726
Services professionnels et spéciaux 21 489 046 3 710 122 5 556 220
Location 4 875 420 1 705 852 2 227 532
Réparation et entretien 777 775 250 188 282 439
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 444 130 97 762 173 623
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 103 509 154 743 672 003
Paiements de transfert 915 540 358 55 300 489 120 544 318
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 112 850 182 490 622 575
Dépenses budgétaires brutes totales 1 064 724 176 96 277 671 193 289 931
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 452 185 1 473 435
Dépenses budgétaires nettes totales 1 062 024 176 95 825 486 191 816 496
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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