Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2018 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2018 : Égalité et croissance pour une classe moyenne forte. 

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2018-2019 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget 2018 pour l'exercice 2018-2019. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Image description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 160,0 million de dollars pour l’exercice 2018-2019. La deuxième colonne illustre les dépenses de 343,8 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2018-2019. Les dépenses de 147,9 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2018 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2017-2018 qui étaient de 1 087,8 million de dollars à la fin décembre 2017. Les dépenses de 479,9 million de dollars à ce jour de l’exercice 2017-2018 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2017-2018 étaient de 288,0 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Remarques : (1) Les crédits centraux du CT de 2018-2019 incluent des autorisations de 3 980 K$ pour le Budget 2018, 6 173 K$ pour le Report du budget de fonctionnement, 1 468 K$ pour les rajustements salariaux et 913 K$ pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. (2) Le Budget supplémentaire des dépenses (A) est négatif dû à un transfert à la Gendarmerie Royale du Canada pour le Programme de services de police des Premières Nations.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget 2018, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2017-2018 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 72,3 M$ (6,6 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 087,8 M$ à 1 160,0 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont augmenté de 14,9 M$ (10,4 %) (de 142,8 M$ à 157,6 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 56,1 M$ (6,0 %) (de 929,8 M$ à 985,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,3 M$ (8,4 %) en 2018-2019 et est principalement attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et le RASE.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2018, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 136,1 M$ (28,4 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 479,9 M$ à 343,8 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 ont connu une diminution de 140,2 M$ (48,7 %) (passant de 288,0 M$ à 147,9 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Compensées par les augmentations suivantes :

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 71 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n'a été fait.  

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 71 évènements s'élève à 2,4 milliards de dollars au 31 décembre 2018, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Le passif lié aux AAFCC a augmenté de 334,6 M$ passant de 2,06 milliards au deuxième trimestre à 2,40 milliards au troisième trimestre.  Cette augmentation du passif lié aux AAFCC est principalement attribuable à plusieurs ajustements approuvés apportés au troisième trimestre, tels que les augmentations suivantes :

Compensé par les diminutions suivantes :

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s'assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun et continue d'appliquer les mesures d'atténuation qui ont été mises en œuvre en 2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le Budget 2018 annonçait un financement à l'intention du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le but de créer un nouveau centre canadien pour la cybersécurité. Sur la recommandation du Premier ministre et conformément au décret signé et publié le 23 août 2018, Sécurité publique Canada a transféré le contrôle et la supervision du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) au CST le 1 octobre 2018. Les impacts financiers du transfert seront reflétés dans les prochains rapports financiers trimestriels.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 18 février 2019

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 14 février 2019

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 157 626 299 37 130 823 99 333 374
Crédit 5 - subventions et contributions 985 890 388 106 817 484 232 729 748
Régimes d'avantages sociaux des employés 16 356 080 3 871 411 11 614 233
Traitement et allocation pour automobile du ministre 172 000 57 000 100 000
AUTORISATIONS TOTALES 1 160 044 767 147 876 718 343 777 355
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 142 764 393 31 604 247 95 465 155
Crédit 5 - subventions et contributions 929 749 169 252 733 275 373 277 592
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 163 976 3 684 485 11 053 455
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 400 21 150 63 450
AUTORISATIONS TOTALES 1 087 761 938 288 043 157 479 859 652
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 124 956 235 30 313 062 88 827 574
Transports et communications 5 105 411 1 197 834 2 492 373
Information 6 096 038 1 962 279 3 030 552
Services professionnels et spéciaux 27 096 000 5 009 077 12 526 287
Location 6 575 983 1 724 244 2 906 437
Réparation et entretien 2 004 618 224 365 331 369
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 418 448 166 496 352 010
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 412 974 593 231 1 185 994
Paiements de transfert 985 890 388 106 817 484 232 729 748
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 188 672 142 246 975 873
Dépenses budgétaires brutes totales 1 162 744 767 148 150 318 345 358 217
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 273 600 1 580 862
Dépenses budgétaires nettes totales 1 160 044 767 147 876 718 343 777 355
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018(1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 117 631 829 28 681 302 89 955 901
Transports et communications 4 057 918 875 074 2 011 969
Information 5 002 052 660 939 1 460 665
Services professionnels et spéciaux 22 707 285 4 115 706 9 671 927
Location 4 875 420 1 105 603 3 333 135
Réparation et entretien 777 775 131 055 413 493
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 444 130 83 566 257 189
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 103 509 168 611 840 614
Paiements de transfert 929 749 169 252 733 275 373 277 592
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 112 850 ( 96 238) 526 337
Dépenses budgétaires brutes totales 1 090 461 938 288 458 893 481 748 823
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 415 736 1 889 171
Dépenses budgétaires nettes totales 1 087 761 938 288 043 157 479 859 652
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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