Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-20 - Portefeuille de la Sécurité publique
À l’échelle du Portefeuille, le total des autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses « B » (BSD) de 2019-2020 entraînera une augmentation nette de 75,6 M$ par rapport aux autorisations accordées à ce jour.
Il s’agit d’une augmentation de 0,7 % par rapport au total des autorisations accordées jusqu’à présent dans le cadre du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, ainsi que des ajustements des crédits centraux et du crédit d’exécution du budget (CEB) du Conseil du Trésor (CT) pour 2019-2020.
L’adoption de ce budget entraînera des approbations de financement totales à ce jour s’élevant à 10,9 G$ pour le portefeuille de la Sécurité publique.
| Min./Org. | Budget principal : A |
Crédits centraux du CT et ajustements de Crédits d'exécution du budget : B |
BSD(A) : C |
Présentes autorisations : D = A+B+C |
Ce budget supplémentaire | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| BSD(B) : E |
Autorisations proposées : F = D+E |
|||||
| SP | 914 954 615 | 10 415 949 | 31 702 499 | 957 073 063 | -48 921 309 | 908 151 754 |
| AFSC | 1 865 397 135 | 518 897 344 | 66 841 482 | 2 451 135 961 | 3 439 831 | 2 454 575 792 |
| SCRS | 610 280 492 | 13 094 627 | 0 | 623 375 119 | 12 154 458 | 635 529 577 |
| SCC | 2 580 099 841 | 63 941 904 | 70 151 725 | 2 714 193 470 | 0 | 2 714 193 470 |
| CLCC | 47 390 093 | 2 784 949 | 0 | 50 175 042 | 1 689 443 | 51 864 485 |
| BEC | 5 322 796 | 172 076 | 0 | 5 494 872 | 0 | 5 494 872 |
| GRC | 3 549 887 741 | 168 964 084 | 273 904 777 | 3 992 756 602 | 106 631 573 | 4 099 388 175 |
| CEE | 3 414 034 | 201 991 | 0 | 3 616 025 | 639 278 | 4 255 303 |
| CCETP | 11 116 143 | 471 001 | 0 | 11 587 144 | 0 | 11 587 144 |
| Total: | 9 587 862 890 | 778 943 925 | 442 600 483 | 10 809 407 298 | 75 633 274 | 10 885 040 572 |
I. Explication du total des autorisations accordées à ce jour
- À ce jour, le Parlement a approuvé 10,8 G$ d’autorisations pour le portefeuille de la Sécurité publique en 2019-2020.
- Dans le cadre du BSD, six organisations du portefeuille de la Sécurité publique demandent des ajustements qui entraîneraient une augmentation nette de 75,6 M$ des autorisations, soit un écart de 0,7 % par rapport aux autorisations accordées à ce jour.
- L’approbation du BSD et l’inclusion des ajustements en cours d’exercice porteraient le total des autorisations du portefeuille de la Sécurité publique à 10,9 G$.
- C’est que, pour expliquer cette augmentation, plusieurs organisations du portefeuille de la Sécurité publique ont reçu l’autorisation du CT d’augmenter leurs crédits et ont reçu ou effectué des transferts vers, et depuis, d’autres organisations.
- Six (6) organisations du portefeuille de la Sécurité publique cherchent à obtenir une augmentation nette des autorisations par l’entremise du processus actuel de BSD dirigé : Sécurité publique Canada (SP), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
II. Résumé des points saillants
Voici certains des principaux éléments de la modification des crédits dans l’ensemble du portefeuille de la Sécurité publique :
- 52,9 M$ pour un transfert de SP à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières Nations afin de payer les services policiers de la GRC conformément aux accords tripartites avec SP, les provinces et territoires et les Premières Nations;
- 27,5 M$ pour doter la GRC d’un nouveau fonds affecté aux opérations de première ligne afin de financer certains des coûts associés au maintien de la capacité de constitution de la force au Centre de formation de l’École de la GRC (Dépôt) à 40 soldats pour répondre à la demande des membres réguliers (MR) découlant des exigences permanentes des partenaires de la GRC en matière de services de police à contrat, de l’attrition annuelle et de nouvelles initiatives découlant des priorités du gouvernement;
- 24,7 M$ à la GRC pour le financement du Programme des services de police à contrat afin de faire face aux changements de coûts et de recettes de ce programme.
III. Aperçu par ministère ou organisme
Sécurité publique Canada
Le montant total du BSD de SP est de (48,9 M$), soit (5,1 %) des autorisations accordées à ce jour.
SP s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 3,5 M$ répartis comme suit :
- 3,5 M$ pour le financement de paiements à titre gracieux à Toronto, en Ontario, et à Burnaby, en Colombie-Britannique.
SP prévoit de transférer un montant net de (52,4 M$) de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral :
- 0,8 M$ du ministère de la Défense nationale pour le service de police d’Anishinabek afin de contrôler l’ancien camp Ipperwash;
- 0,3 M$ du ministère du Patrimoine canadien pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme;
- 0,2 M$ de Transports Canada pour des investissements dans des initiatives de coordination de la recherche et du sauvetage à l’échelle du Canada;
- (0,8 M$) pour un transfert à la GRC pour l’impartition des services de police afin de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
- (52,9 M$) pour un transfert à la GRC au Service de police communautaire des Premières Nations.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Le montant total du BSD de l’ASFC est de 3,4 M$, soit 0,1 % des autorisations accordées à ce jour.
L’ASFC s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 1,0 M$, répartis comme suit :
- 0,5 M$ pour le Plan des niveaux d’immigration afin d’obtenir des autorisations de travail supplémentaire concernant le plan des niveaux de 2018 à 2020, qui a porté les niveaux d’immigration à 340 000 admissions de résidents permanents jusqu’en 2020, contre 300 000 précédemment financés;
- 0,5 M$ pour un régime de sanctions solide; une soumission au Conseil du Trésor dirigée par Affaires mondiales Canada (AMC) pour pouvoir financer la mise en œuvre et l’application de nouvelles dispositions d’interdiction de territoire entrant en vigueur de façon imminente en raison de l’adoption du projet de loi S-226, soutenant les mesures restrictives du Canada à l’encontre des ressortissants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou des droits internationaux ainsi que de corruption;
- 0,1 M$ liés aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’ASFC s’attend à transférer un montant net de 2,3 M$ de ses crédits depuis et vers d’autres organisations du gouvernement fédéral :
- 2,1 M$ du ministère de l’Immigration, des réfugiés et de la Citoyenneté pour partager les coûts du Centre de soutien des transporteurs aériens;
- 1,7 M$ de la GRC pour administrer les exigences d’importation de la Loi sur les armes à feu;
- 0,2 M$ de l’Agence canadienne d’inspection des aliments liés à la mise en œuvre et au soutien d’un bureau de gestion des grappes scientifiques dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada;
- (0,8 M$) pour le transfert de l’ASFC à AMC, Commerce et Développement Canada pour appuyer le personnel de l’ASFC affecté à des missions à l’étranger;
- (0,9 M$) pour le transfert de l’ASFC à Transports Canada pour la mise sur pied du centre opérationnel du Programme de protection des passagers (PPP) en vue de soutenir le contrôle centralisé et les appels de résolution des transporteurs aériens.
Service canadien du renseignement de sécurité
Le montant total du BSD affecté au SCRS est de 12,2 M$, soit 2,0 % des autorisations accordées à ce jour.
Le SCRS s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 13,4 M$, répartis comme suit :
- 7,2 M$ pour améliorer les capacités d’enquêtes techniques de base;
- 4,2 M$ pour recouvrer les profits découlant de la vente de maisons dans le cadre du Programme de vente d’habitation;
- 1,3 M$ pour recouvrer les recettes provenant des droits de stationnement perçus;
- 0,8 M$ pour recouvrer les coûts liés aux enquêtes de sécurité des employés des centrales nucléaires ou des installations des gouvernements provinciaux.
Le SCRS prévoit de transférer un montant net de (1,3 M$) de ses crédits depuis et vers d’autres organisations du gouvernement fédéral :
- 0,1 M$ de la Défense nationale pour appuyer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui fournit des conseils, un appui et des solutions scientifiques et technologiques en vue de répondre aux impératifs du gouvernement du Canada concernant les politiques de sûreté et de sécurité publique;
- 1,4 M$ au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD) pour fournir du soutien aux employés du Ministère en mission à l’étranger.
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Le montant total du BSD affecté à la CLCC est de 1,7 M$, soit 3,4 % des autorisations accordées à ce jour.
La CLCC s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 1,7 M$, répartis comme suit :
- 1,0 M$ pour financer la mise en œuvre d’une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis;
- 0,4 M$ de dollars pour le financement des besoins de fonctionnement;
- 0,3 M$ liés aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Le montant total du BSD affecté à la GRC est de 106,6 M$, soit 2,7 % des autorisations accordées à ce jour.
La GRC s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 56,6 M$ pour les programmes suivants :
- 27,5 M$ pour doter la GRC d’un nouveau fonds affecté aux opérations de première ligne afin de financer certains des coûts associés au maintien de la capacité de constitution de la force au Centre de formation de l’École de la GRC (Dépôt) à 40 soldats pour répondre à la demande des membres réguliers (MR) découlant des exigences permanentes des partenaires de la GRC en matière de services de police à contrat, de l’attrition annuelle et de nouvelles initiatives découlant des priorités du gouvernement;
- 24,7 M$ pour le financement du Programme des services de police afin de faire face aux changements de coûts et de recettes de ce programme;
- 2,5 M$ pour un report de fonds visant à démobiliser les opérations de police et de sécurité liées au Sommet du G7. Dès la fin de cet événement, la phase de démobilisation a commencé principalement par la récupération des biens, l’entreposage, la réconciliation financière, la démobilisation du personnel, les comptes rendus et les rapports, les divulgations d’accès à l’information et la gestion des demandes de renseignements. Bien que tous les efforts aient été faits pour achever la phase de démobilisation au cours de l’exercice 2018-2019, certaines activités nécessitent un délai supplémentaire et seront achevées au cours de l’exercice 2019-2020;
- 1,3 M$ pour le réinvestissement des produits de la vente de biens immobiliers;
- 0,4 M$ pour le financement afin d’Accélérer l’accès aux pardons relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis afin d’aider les personnes concernées;
- 0,2 M$ pour le recouvrement des recettes provenant des vérifications du casier judiciaire liées aux demandes de suspension des recettes perçues au cours de l’exercice financier précédent;
- 0,1 M$ liés aux régimes d’avantages sociaux des employés.
La GRC prévoit de transférer un montant net de 50,0 M$ de ses crédits depuis et vers d’autres organisations du gouvernement fédéral :
- 52,9 M$ de SP au Service de police communautaire des Premières Nations afin de payer les services policiers de la GRC conformément aux accords tripartites avec SP, les provinces et territoires et les Premières Nations;
- 0,8 M$ de dollars de SP pour l’impartition des services de police dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue afin d’aider la GRC à se doter d’une capacité de formation des forces de l’ordre dans le cadre de l’initiative Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada;
- 0,5 M$ du ministère de la Santé pour le contrôle de sécurité des références et l’observance de la réglementation de l’accès au cannabis à des fins médicales afin d’aider la GRC à mettre en application les mesures qui en découlent;
- 0,4 M$ de Transports Canada pour la surveillance du Pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland. Le financement des services de police du Pont de la Confédération est inclus dans les niveaux de référence de Transports Canada et sert à payer les services de police fournis par la GRC conformément au protocole d’entente conclu par Transports Canada, la GRC et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.);
- 0,2 M$ de Services publics et Approvisionnement Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à l’appui des accords sur les niveaux de service pour l’exécution des vérifications d’antécédents criminels par la GRC;
- Un transfert de 0,1 M$ aux régimes d’avantages sociaux des employés depuis la Défense nationale pour financer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité;
- (1,0 M$) au MAECD afin de fournir du soutien aux employés du Ministère en mission à l’étranger;
- (1,7 M$) à l’ASFC pour administrer les exigences d’importation de la Loi sur les armes à feu afin de déterminer l’admissibilité des personnes, des armes à feu et d’autres articles réglementés (armes, dispositifs, munitions et certaines pièces d’armes à feu prohibés) à entrer au Canada;
- (2,2 M$) du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour assurer l’élargissement de l’initiative de filtrage biométrique dans le système de l’immigration.
Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada
Le montant total du BSD affecté au CEE est de 0,6 M$, soit 17,7 % des autorisations accordées à ce jour.
Le CEE s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 0,6 M$, répartis comme suit :
- 0,6 M$ pour le financement de l’examen des dossiers d’appel.
Il se peut que, en raison de l’arrondissement, la somme des montants ne corresponde pas aux totaux.
PERSONNES-RESSOURCES :
Préparé par : Damira Kedik, Tél. : 613-998-6428
Approuvé par tous les dirigeants principaux des finances du portefeuille
Attesté par : Patrick Amyot, Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle (SGM), Tél. : 613-990-2615
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