Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)
Classification : Non classifié
Secteur/agence : SCC
Réponse suggérée :
- Le Service correctionnel du Canada poursuit la mise en œuvre des modifications législatives visant à transformer le système correctionnel fédéral.
- La sécurité des employés et des délinquants revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des délinquants. Le Service correctionnel du Canada poursuit la mise en œuvre de plusieurs mesures pour offrir un milieu correctionnel sûr, sécuritaire et favorisant la réadaptation des délinquants et, en fin de compte, la sécurité publique.
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été modifiée récemment afin de renforcer et d’améliorer les services de santé mentale dans les prisons et d’éliminer le recours à l’isolement, entre autres.
- Dans tous les cas de détenus autochtones, un examen approfondi des antécédents sociaux des Autochtones est effectué et les facteurs historiques sociaux cernés sont pris en compte dans tous les processus décisionnels.
Si on insiste :
- Les unités d’intervention structurée permettront au Service correctionnel du Canada de gérer les risques que présentent ces détenus pour la sécurité, tout en leur donnant la possibilité d’avoir des contacts humains réels et de bénéficier des programmes, des interventions, des soins de santé mentale et du soutien social dont ils ont besoin pour réintégrer la population carcérale régulière en toute sécurité, le plus tôt possible.
- Des interventions structurées, des programmes et des activités culturelles et spirituelles doivent être offerts aux détenus transférés vers une unité d’intervention structurée, afin de répondre aux besoins particuliers qui ont motivé leur transfèrement vers l’unité d’intervention structurée.
- Les unités d’intervention structurée sont dotées des ressources nécessaires pour offrir une variété de programmes et d’interventions conçus pour atténuer le risque que présentent les délinquants et le risque d’exposition à un traumatisme, de sorte qu’ils soient prêts à réintégrer la population carcérale régulière lorsqu’on estime qu’il est sécuritaire de le faire.
Répercussions financières
- Le Service correctionnel du Canada n’a pas demandé de financement supplémentaire dans le cadre de l’exercice du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2019-2020.
- Le financement total demandé par le Service correctionnel du Canada dans son Budget principal des dépenses de 2020-2021 est de 2,5 milliards de dollars. Ce montant est de 26,3 millions de dollars de moins que le budget précédent, soit une diminution de 1,0 %.
- L’un des principaux facteurs contribuant aux changements des niveaux de financement est :
- Une augmentation de 49,7 millions de dollars attribuable à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83).
Contexte
Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les dispositions sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019 en vue d’éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et d’instaurer un nouveau modèle d’interventions correctionnelles.Les réformes prévues dans le projet de loi C-83 permettent également de renforcer la gouvernance des soins de santé, de mieux soutenir les victimes dans le système de justice pénale et de tenir compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.
Unités d’intervention structurée (UIS)
Les UIS permettent aux délinquants d’être séparés du reste de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale. Les détenus placés dans une UIS :
- bénéficient d’interventions et de programmes adaptés à leur situation;
- ont la possibilité de sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, sans compter le temps additionnel pour prendre une douche;
- ont l’occasion d’interagir avec d’autres personnes pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent la visite quotidienne de professionnels de la santé qui peuvent recommander que, pour des raisons de santé, les conditions de détention du détenu soient modifiées ou que le détenu soit retiré de l’unité.
Des interventions et programmes structurés seront mis à la disposition des détenus pour gérer leurs risques et répondre à leurs besoins particuliers, dans le but de faciliter leur réintégration dès que possible dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents avec violence dans les établissements, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
Douze (12) décideurs externes indépendants (12)
Ont été nommés par l’ancien ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour rendre des décisions sur les cas de détenus placés dans les UIS. Ces nouveaux postes ont été créés en réponse aux commentaires reçus d’intervenants concernant l’importance d’assurer une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche fondée sur les UIS.
Dotation
En prévision de l’ouverture des premières unités et pour répondre à leurs besoins, le Service correctionnel du Canada (SCC) a recruté et embauché du personnel responsable des opérations. Les efforts de recrutement se poursuivent afin de veiller à ce que le SCC dispose de l’effectif nécessaire pour ouvrir d’autres UIS à l’avenir.
Prise en considération de facteurs propres aux délinquants autochtones
Le projet de loi C-83 a établi l’obligation pour le SCC de veiller à ce que les facteurs systémiques et les antécédents propres aux délinquants autochtones soient pris en considération dans toutes les décisions en matière correctionnelle.
Améliorations aux services de santé
Tous les détenus dont le transfèrement vers une UIS est autorisé feront l’objet d’un aiguillage en vue d’une évaluation de la santé. L’évaluation portera sur l’état de santé mentale du détenu et la prise en considération d’un aiguillage vers des services de santé.
Le processus d’évaluation de la santé comprend :
- une évaluation de la santé, y compris la santé mentale, par un professionnel de la santé agréé dans les 24 heures suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS;
- une visite quotidienne par un professionnel de la santé agréé. La visite doit comprendre une observation visuelle du détenu, sans barrière physique, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromette la sécurité de toute personne ou de l’établissement;
- une évaluation de la santé mentale qui sera effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS, ou avant selon les besoins en santé mentale du détenu.
Infrastructure
Une évaluation de l’infrastructure existante a été réalisée dans les dix établissements proposés pour la mise en place d’une UIS. Des travaux de réfection mineurs et modérés étaient nécessaires.
La majorité des travaux ont été effectués en prévision de l’ouverture des UIS le 30 novembre 2019. Pour certaines unités opérationnelles, il reste encore des travaux à faire et des plans d’atténuation sont en place pour veiller à ce que les UIS soient opérationnelles.
Les travaux de réfection incluaient des cours additionnelles et des espaces supplémentaires pour les programmes, les entrevues et les interventions, de sorte que les UIS puissent respecter les exigences législatives concernant le temps passé hors des cellules et les contacts humains réels.
Personnes-ressources :
Préparé par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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