Délinquants ayant des considérations liées au genre
Classification : Non classifié
Secteur/agence : SCC
Réponse suggérée :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris les membres du personnel, les délinquants, les contractuels, les bénévoles et les visiteurs.
- Le Service correctionnel du Canada veille à ce que les détenus qui s’identifient comme transgenres ou de genres divers bénéficient des mêmes protections, droits à la dignité et traitements que les autres.
- Le Service correctionnel du Canada continue d’évaluer les commentaires issus de consultations auprès d’intervenants afin d’intégrer les leçons apprises et les pratiques exemplaires dans les politiques pertinentes du Service.
- Pour ce qui est de ses opérations quotidiennes, le Service correctionnel du Canada continuera d’informer et de sensibiliser le personnel et les délinquants et s’efforcera de s’assurer que la santé, la sécurité et la dignité de chacun sont respectées en tout temps.
Si l’on insiste :
Deux cas concernant des délinquants ayant des considérations liées au genre ont récemment été renvoyés au Tribunal canadien des droits de la personne. Étant donné que les plaintes sont actuellement devant le Tribunal, aucun autre commentaire ne sera formulé.
Contexte
Dans les années précédant l’adoption du projet de loi C-16 en 2017, le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait l’objet de plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant des délinquants transgenres. Afin de régler ces plaintes, le SCC a fait certaines exceptions aux politiques, au cas par cas, en ce qui concerne l’occupation des cellules, les fouilles à nu, les vêtements, l’accès à des effets personnels, les aiguillages vers des programmes correctionnels et, plus tard, le placement pénitentiaire des détenus au stade « préopératoire ».
Projet de loi C-16
En juin 2017, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est entré en vigueur. Les modifications apportées incluent l’ajout de l’« identité ou expression de genre » à la liste des caractéristiques des « groupes identifiables ».
La politique du SCC relative aux mesures d’adaptation pour les détenus transgenres est actuellement axée sur le diagnostic de dysphorie sexuelle d’une personne, qui est défini comme une « détresse causée par la contradiction entre l’identité de genre d’une personne et le sexe qui lui a été assigné à la naissance ». En ce qui a trait au placement pénitentiaire, la politique sur la dysphorie sexuelle (LD 800-5) stipule ce qui suit : « Les délinquants transsexuels (homme à femme) au stade préopératoire atteints de dysphorie sexuelle seront incarcérés dans des établissements pour hommes, tandis que les délinquantes transsexuelles (femme à homme) au stade préopératoire atteintes de dysphorie sexuelle seront incarcérées dans des établissements pour femmes. »
Bulletin de politique provisoire
En décembre 2017, le SCC a publié le Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre. Ce document énonce les principes généraux et les changements apportés aux pratiques opérationnelles, et se substitue aux instructions fournies actuellement dans les directives du commissaire ou les lignes directrices.
À la suite des modifications législatives, le SCC a adopté de nouvelles pratiques organisationnelles pour :
- permettre le placement des délinquants dans un établissement en fonction de leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité;
- permettre aux délinquants d’acheter des effets autorisés dans les catalogues du SCC pour hommes ou pour femmes, dans la mesure où cela ne compromet pas la santé et la sécurité selon le niveau de sécurité de l’établissement;
- permettre aux délinquants de choisir si les fouilles à nu et par palpation et les analyses d’urine seront effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin;
- permettre aux délinquants de choisir le nom et le pronom utilisés pour s’adresser à eux.
Situation actuelle
Le SCC continue d’évaluer les commentaires issus de consultations auprès d’intervenants à propos des directives du commissaire individuelles. Le Service continue également d’y intégrer les leçons apprises et les pratiques exemplaires depuis la publication du Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre (décembre 2017). Le SCC a déjà commencé à apporter des modifications à certaines des directives du commissaire. Parallèlement, le Service prévoit apporter les changements nécessaires à son Système de gestion des délinquant(e)s à l’appui des modifications proposées aux politiques au niveau opérationnel.
Prochaines étapes
Le Secteur des politiques est en train de rédiger une nouvelle directive du commissaire (DC) globale intitulée « Gestion des délinquants ayant des considérations liées à l’identité ou l’expression de genre ». L’ébauche de cette DC devrait être diffusée à des fins de consultations externes au printemps 2020 et finalisée d’ici l’été 2020. Cette nouvelle DC remplacera le bulletin de politique provisoire qui a été publié en décembre 2017.
Le SCC élaborera des lignes directrices et des outils qui fourniront des directives précises au personnel de première ligne du SCC.
À l’heure actuelle, 24 DC seront touchées par la promulgation de la nouvelle DC sur les considérations liées au genre. Elles seront mises à jour dès que la nouvelle DC et les lignes directrices connexes auront été promulguées.
Personnes-ressources :
Préparé par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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