Décès en établissement
Classification : Non classifié
Secteur/agence : SCC
Réponse suggérée :
- Notre gouvernement s’emploie à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un milieu sûr qui soit propice à la réhabilitation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.
- Le Service correctionnel du Canada prend le décès d’un détenu très au sérieux. La perte d’une vie est toujours une tragédie.
- C’est pourquoi la réduction du nombre de décès en établissement, surtout les décès de causes non naturelles, compte parmi les priorités fondamentales de l’organisation.
- Dans tous les cas de décès de détenus, on fait appel à la police et au coroner pour qu’ils mènent une enquête.
- Les circonstances entourant ces incidents sont examinées afin de déterminer si des pratiques doivent être améliorées et d’empêcher qu’ils ne se reproduisent.
Contexte
Décès en établissement
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit s’acquitter de responsabilités légales bien définies lorsqu’un détenu décède en établissement. En cas de décès en établissement, le SCC doit en aviser les personnes suivantes dans les plus brefs, peu importe la cause du décès :
- la police;
- les administrations régionale et centrale du SCC;
- le coroner ou le médecin légiste ayant compétence dans la région où se trouve le pénitencier, y compris lorsque le décès survient à l’extérieur du pénitencier (p. ex., dans un hôpital communautaire);
- la personne locale chargée d’annoncer le décès, qui appellera ensuite rapidement la personne à contacter en cas d’urgence ou le plus proche parent du détenu, dans la mesure du possible;
- le Bureau régional des services aux victimes;
- l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction.
Enquêtes
Le SCC a des dispositions législatives et des politiques qui régissent l’examen des rapports et les enquêtes sur les décès en établissement, ainsi que les enquêtes sur d’autres incidents impliquant des délinquants.
Une enquête est ordonnée en cas de décès ou de blessures graves d’un détenu. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer le niveau d’enquête qu’il convient d’ordonner (niveau I, niveau II, enquête locale, examen du dossier), notamment :
- le niveau de violence et la gravité des blessures infligées;
- le profil du ou des délinquants en cause;
- l’incidence possible sur la capacité du Service de mettre en œuvre des programmes;
- l’intérêt public;
- la fréquence à laquelle des incidents semblables se sont produits par le passé;
- la répétition d’incidents semblables dans une unité opérationnelle particulière ou impliquant un délinquant en particulier.
À la suite du décès en établissement d’un détenu sous responsabilité fédérale, le commissaire peut, aux termes de l’article 19 ou 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, convoqué un comité d’enquête nationale (pour les décès de causes non naturelles) ou ordonné un examen des cas de décès (pour les décès de causes naturelles). Le sous-commissaire principal, en consultation avec le directeur général, Enquêtes sur les incidents, déterminera quelles dispositions seront appliquées et quel type de processus d’enquête sera utilisé.
Quand un incident se produit dans un établissement ou dans la collectivité, le commissaire, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, le directeur de l’établissement ou le directeur du district peut ordonner la tenue d’une enquête ou d’un examen de dossiers. Une enquête sur un incident vise :
- à examiner toutes les circonstances touchant l’incident et à produire un rapport à cet égard;
- à fournir des renseignements aux responsables du SCC afin qu’ils puissent prendre des mesures, le cas échéant, pour éviter que des incidents semblables se reproduisent;
- à en apprendre sur les pratiques exemplaires et à les communiquer;
- à faire des constatations et à formuler des recommandations, au besoin.
Situation actuelle
Le SCC est en train d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives interreliées afin de s’attaquer à la question des décès en établissement.
Personnes-ressources :
Préparé par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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