Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese
Classification : Non classifié
Secteur/agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Réponse proposée :
- D’abord et avant tout, nos pensées accompagnent la famille et les amis de Marylène Lévesque.
- Une commission d'enquête conjointe, comprenant deux co-présidents externes, est menée par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle examinera si les lois et politiques appropriées ont été respectées par les personnes impliquées dans cette affaire.
- Cette enquête examinera les circonstances de ce cas et présentera des recommandations, au besoin. Nous partagerons les résultats de l'enquête ainsi que toutes les recommandations qui seront mises en œuvre.
- Le 5 février, le gouvernement a également appuyé une motion unanime dans la Chambre pour demander au Comité de la sécurité publique d’examiner les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
- La protection de la société est la considération primordiale de toute décision de libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nominations des commissaires
Nous sommes engagés à appliquer un processus fondé sur le mérite qui garantit que les personnes les plus qualifiées sont sélectionnées pour représenter nos agences.
Formation des commissaires
- Aucun commissaire n'a de pouvoir décisionnel tant qu'il n'a pas terminé sa formation et n'a pas la confiance de leur vice-président régional.
- Nous maintenons des normes très élevées pour les personnes qui sont nommées et ces dernières sont formées à faire leur travail.
Contexte :
Eustachio Gallese purge actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité (qui a débuté le 16 décembre 2006) pour le meurtre de son épouse Chantale Deschesnes le 21 octobre 2004. Il a bénéficié d'une première semi-liberté le 26 mars 2019. Lors d'une audience de libération conditionnelle tenue le 19 septembre 2019, sa semi-liberté a été prolongée alors que la libération conditionnelle totale lui a été refusée. Le 23 janvier 2020, alors qu’il était en semi-liberté, il a été accusé du meurtre de Marylène Lévesque, une jeune femme de 23 ans, à Québec. L’enquête est en cours.
Commissions d'enquête
À la CLCC, les commissions d'enquête sont réalisées à la demande de la présidente, qui, conformément au paragraphe 152(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, peut nommer une ou plusieurs personnes chargées d'enquêter et de faire rapport sur toute question relative au fonctionnement de la CLCC. Les CE peuvent être créées conjointement avec le Service correctionnel du Canada (SCC), mais peuvent également être menées à l’interne par la CLCC, lorsqu'un délinquant bénéficiant d'une libération conditionnelle accordée par la CLCC est accusé d'une infraction grave. Les CE peuvent également être réalisées en lien avec des délinquants en libération d'office qui sont accusés d'une infraction grave et lorsqu'un examen préliminaire du cas révèle des questions à savoir si la loi, les politiques de la CLCC ou l'obligation d'agir équitablement ont été respectées. L'objectif d'une CE est d'identifier les domaines de préoccupation systémique qui doivent être traités, tels que la nécessité d'obtenir des informations complètes, une formation sur l'évaluation des risques et le respect de la loi, des politiques et des procédures. La CLCC assure le suivi des recommandations formulées par les CE en les analysant et en apportant des modifications et des clarifications à ses politiques et programmes de formation afin de réduire la probabilité de tels incidents à l'avenir. Les CE sont des enquêtes administratives qui permettent un examen approfondi des mesures prises par la CLCC ou le SCC. Il ne s'agit pas d'enquêtes criminelles visant à blâmer ceux et celles qui ont accompli leurs tâches consciencieusement et ont rendu des décisions en conformité avec les lois et les politiques. De plus, conformément aux articles 154[1] et 154.1[2] de la LSCMLC, les commissaires qui ont agi de bonne foi ne peuvent être tenus criminellement ou civilement responsables de leurs décisions.
Processus de sélection du gouverneur en conseil (GeC) pour la CLCC
Le processus de nomination des commissaires se fait par le biais du processus de sélection du GeC. En 2016, un nouveau processus de nominations du GeC a été mis en place dans l'ensemble du gouvernement afin de garantir que les nominations sont ouvertes, transparentes et fondées sur le mérite. Il est intéressant de noter que le processus du GeC adopté pour l'ensemble du gouvernement était similaire, pour l'essentiel, au modèle utilisé par la CLCC. Le nouveau processus a entraîné une augmentation du nombre de candidats aux postes de commissaires à la CLCC, ainsi qu'une plus grande diversité des candidats qui postulent. Les modifications ont également rendu le processus de sélection plus transparent et plus démocratique. Le processus plus rigoureux et le plus grand nombre de candidats ont cependant augmenté la durée du processus de sélection.
Semi-liberté
Tous les délinquants en détention fédérale, y compris ceux qui purgent des peines d'une durée indéterminée, deviennent admissibles à la libération conditionnelle à un moment donné au cours de leur peine. Les délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou des peines d'une durée indéterminée et qui sont libérés sous condition demeurent sous la surveillance du Service correctionnel du Canada (SCC) pour le reste de leur vie. Admissibilité - 6 mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALC) ou 6 mois après le début de la peine, selon la période la plus longue. Pour les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, 3 ans avant la DALC. La semi-liberté permet à un délinquant de participer à des activités communautaires en vue de sa libération conditionnelle totale ou de sa libération d'office. Les délinquants en semi-liberté effectuent généralement des travaux d'intérêt général, occupent des emplois, et/ou suivent des cours, tel que prescrit par les autorités correctionnelles. Les délinquants en semi-liberté doivent retourner tous les soirs dans un établissement résidentiel communautaire ou une maison de transition, à moins d'indication contraire de la CLCC. Outre les conditions réglementaires de la semi-liberté, la Commission peut également imposer des conditions spéciales que le délinquant doit respecter pendant sa libération. Durant la semi-liberté, les délinquants sont sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada. Un délinquant peut être renvoyé en prison à tout moment s'il viole les conditions de sa libération conditionnelle, s'il commet une nouvelle infraction, ou s'il est considéré comme présentant un risque accru pour la collectivité.
Processus décisionnel en matière de libération conditionnelle
Les audiences de libération conditionnelle impliquent une évaluation approfondie des risques menée par des commissaires de la CLCC indépendants. Ils évaluent si le délinquant présentera ou non un risque inacceptable pour la société s'il est libéré dans la collectivité, et si cette libération contribuera à la sécurité publique en facilitant la réinsertion du délinquant dans la communauté. Les commissaires prennent en compte un large éventail d'informations afin d’évaluer le risque de récidive d'un délinquant. Les renseignements provenant de la police, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des professionnels de la santé mentale, des autorités correctionnelles, des organismes privés et des victimes d’actes criminels sont utilisés pour évaluer le risque de récidive d'un délinquant et pour déterminer si ce risque peut être géré en toute sécurité dans la communauté. Les commissaires se réfèrent également à des évaluations actuarielles et à des outils d'évaluation du risque pour déterminer le risque de récidive d'un délinquant. La protection de la société est le critère prépondérant à considérer dans toutes les décisions en matière de libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Statistiques
En 2018-2019, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont pas été condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.
Contacts :
Préparé par : Mark Prieur, directeur, Affaires publiques et partenariats, 613-954-6547
Approuvé par : Harold Massey, directeur général exécutif par intérim, 604-870-2462
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