Migration irrégulière

Classification : Non classifié

Direction générale/organisme : DGPS/ASFC

Réponse suggérée :

• Depuis 2017, le système d’octroi de l’asile du Canada fait l’objet de pressions en raison de l’augmentation importante du volume de demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre les points d’entrée, ce qui se produit principalement à trois endroits : au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique.
• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille en collaboration avec d’autres ministères pour assurer la sécurité et l’intégrité de la frontière, assurer l’intégrité du système d’immigration et veiller à ce que les demandeurs d’asile soient traités avec compassion et de façon efficiente.
• L’ASFC est déterminée à gérer et à réduire l’afflux récent de demandes d’asile en effectuant ce qui suit :
  • détecter et décourager le mauvais usage du système des visas du Canada;
  • continuer de gérer efficacement les arrivées à la frontière.
• Comparativement à l’année dernière, il y a eu une diminution du nombre de demandes d’asile irrégulières associées à des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée, tandis qu’on a constaté une augmentation du nombre de demandes d’asile présentées aux points d’entrée.
• Même s’il s’agit d’un changement positif, l’ASFC continue de surveiller la situation de près, et elle reste vigilante et prête à intervenir en cas de changement.

Répercussions financières :

• Financement demandé en 2019-2020 au moyen du budget de 2019 et du Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 :
• L’ASFC a reçu un financement progressif temporaire de 106,3 millions de dollars au titre du crédit d’exécution du budget du Budget principal des dépenses de 2019-2020 pour assurer le traitement des demandes d’asile dépassant le financement de base et pour renvoyer du Canada les demandeurs d’asile déboutés et les personnes interdites de territoire.
• L’ASFC a également reçu 20,1 millions de dollars au titre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et du crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2019-2020 (en lien avec le budget de 2018) pour assurer le traitement des demandes d’asile dépassant le financement de base et pour renvoyer du Canada les demandeurs d’asile déboutés et les personnes interdites de territoire.

Budget principal des dépenses de 2020-2021 (n’a pas encore été déposé) :

• Au titre du Budget principal des dépenses de 2020-2021, l’ASFC devrait recevoir 118,5 millions de dollars (excluant le régime d’avantages sociaux des employés) afin d’appuyer les initiatives suivantes :
  • le traitement des personnes aux points d’entrée;
  • les activités après le passage à la frontière, comme la présence aux audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la tenue d’activités d’exécution de la loi en matière d’immigration allant jusqu’au renvoi du Canada des demandeurs d’asile déboutés et des personnes interdites de territoire.

Contexte :

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de l’exécution de la loi entre les points d’entrée le long de la frontière. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d’appliquer les lois canadiennes aux points d’entrée. Les personnes qui entrent au Canada entre les points d’entrée sont arrêtées par la GRC ou par un agent d’exécution de la loi local. Les personnes qui font valoir leur intention de présenter une demande d’asile sont amenées devant un agent de l’ASFC dans un point d’entrée. Une fois que la police a mené une évaluation liée à la sécurité nationale et relativement à d’autres activités criminelles, un agent de l’ASFC établit l’admissibilité de la personne et la recevabilité de sa demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Durant l’évaluation initiale de l’admissibilité, un agent de l’ASFC vérifie l’identité des demandeurs d’asile à l’aide de renseignements biographiques et biométriques, et il mène une évaluation liée à la sécurité, à la criminalité et à la santé. Cette évaluation comprend un examen des bases de données internationales et des bases de données d’autres partenaires afin de cerner s’il y a des préoccupations liées à l’immigration, à la criminalité ou à la sécurité nationale. Une entrevue est également menée.

Les personnes qui constituent des menaces connues en matière de criminalité ou de sécurité et les personnes qui ont déjà fait l’objet d’un rejet d’une demande d’asile au Canada ne peuvent pas présenter une demande et s’exposent à un renvoi. Si un agent croit qu’une personne est interdite de territoire au titre de la LIPR, un rapport à cet effet peut être rédigé et transmis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d’une enquête. Si des motifs de détention existent, la personne peut être détenue en vertu de la LIPR. La détention est une mesure de dernier recours, et les décisions en matière de détention sont examinées par la CISR régulièrement, le premier examen se produisant dans les 48 heures suivant le début de la détention (ou le plus rapidement possible par la suite). Entre le 1er avril 2017 et le 20 novembre 2019, moins de 1 % des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’un rapport lié à une grande criminalité au moment du processus d’évaluation initiale des demandeurs d’asile ou de l’interception, et 2,5 % d’entre eux ont été détenus.

Avant une audience à la CISR, un contrôle de sécurité préliminaire (CSP) est réalisé dans le cadre de toutes les demandes d’asile présentées par des adultes. L’objectif du CSP est de cerner toute préoccupation grave liée à l’admissibilité en ce qui a trait à la sécurité nationale, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité ainsi qu’au crime organisé. Le CSP est réalisé par l’ASFC à la lumière des renseignements obtenus des autres organismes partenaires, y compris la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le temps requis pour réaliser un CSP varie en fonction de nombreux facteurs comme la complexité, le niveau de détail, l’accessibilité de l’information et les recherches requises dans le cas des dossiers plus complexes, qui exigent donc plus d’éléments de preuve pour étayer le dossier. En vertu du cadre réglementaire actuel, ces personnes continuent de faire l’objet d’un examen jusqu’au moment de leur audience et peuvent être tenues de se présenter devant un agent de l’ASFC pendant cette période, y compris une fois le processus du CSP terminé, lorsque des préoccupations potentielles graves liées à l’admissibilité sont relevées

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, il y a eu 16 503 personnes interceptées par la GRC entre les points d’entrée. Durant la même période en 2018, 19 419 personnes avaient été interceptées.

L’ASFC a notamment mis en œuvre les mesures suivantes pour réagir au nombre sans précédent de personnes qui arrivent entre les points d’entrée :

• acquisition d’une infrastructure supplémentaire (bâtiments, remorques, tentes, douches, etc.);
• affectation d’employés supplémentaires de partout au pays aux endroits affichant un volume élevé;
• mobilisation de la Croix-Rouge canadienne et de l’Agence Services Santé pour fournir des services d’ordre humanitaire et médical;
• prestation de services de transport en autobus pour déplacer les demandeurs d’asile traités loin de Lacolle;
• collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour soutenir les efforts visant à accroître la capacité en simplifiant la procédure et en améliorant l’efficacité à l’échelle du système.

L’ASFC continue d’examiner et de revoir ses plans d’intervention opérationnels nationaux et régionaux avec ses partenaires pour intégrer les pratiques exemplaires du Québec et s’assurer que nous sommes prêts en cas d’augmentation du volume dans d’autres endroits.                                                                                                 

Les demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas admissibles à un aiguillage vers la CISR, ou qui se voient refuser une protection par la CISR, peuvent faire l’objet d’un renvoi du Canada. Une fois toutes les possibilités d’appel épuisées, la mesure de renvoi conditionnelle délivrée au moment où la demande d’asile a initialement été présentée devient exécutoire, et le renvoi peut avoir lieu à condition qu’il n’y ait pas d’obstacles à celui-ci. Les personnes qui ne se présentent pas à une entrevue préalable au renvoi ou pour le renvoi peuvent faire l’objet d’un mandat d’arrestation pancanadien et peuvent être détenues avant leur renvoi.

Investissements compris dans le budget de 2019

• Dans l’ensemble, le gouvernement a l’intention d’investir 1,18 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2019, à compter de 2019-2020, puis 55 millions de dollars par année par la suite, afin d’améliorer l’intégrité des frontières et le système d’octroi de l’asile du Canada. De cette somme, 382 millions de dollars seront versés à l’ASFC sur 5 ans, puis 7,3 millions de dollars par année par la suite.
• Ces investissements appuieront la stratégie en matière de protection frontalière et permettront d’accroître la capacité du système d’octroi de l’asile, afin d’offrir une protection aux réfugiés en temps voulu et de voir au renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés.
• Cette approche repose sur trois piliers principaux :
  1. détecter et prévenir l’utilisation abusive du système de visas du Canada en empêchant les personnes qui pourraient ne pas être des demandeurs légitimes de visa temporaire d’entrer au Canada;
  2. gérer les arrivées à la frontière tout en assurant la sécurité des Canadiens et tenir à jour les plans d’urgence en cas d’afflux de demandeurs d’asile;
  3. investir dans le système d’octroi de l’asile pour en faire un système rapide, équitable et définitif qui permet de traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes d’asile et de procéder au renvoi des personnes qui n’ont pas besoin de la protection du Canada.

En juin 2019, un certain nombre de modifications législatives apportées à la LIPR sont entrées en vigueur afin de mieux gérer, décourager et prévenir les migrations irrégulières le long de la frontière canadienne, notamment par les mesures suivantes :

• un nouveau motif d’irrecevabilité pour empêcher les personnes ayant déjà demandé l’asile dans certains pays de présenter une demande au Canada (c.-à-d. celles ayant présenté une demande aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande);
• de nouveaux pouvoirs pour permettre au gouvernement de répondre aux pays récalcitrants qui refusent de fournir des documents de voyage à leurs ressortissants;
• de nouvelles restrictions visant à empêcher les demandeurs d’asile déboutés de demander un examen des risques avant renvoi, un permis de séjour temporaire ou la prise en compte de circonstances d’ordre humanitaire au cours des 12 mois suivant une décision négative concernant leur demande;
• l’élimination des délais prescrits par la loi qui obligeaient les agents à déterminer si une demande était admissible à un aiguillage vers la CISR dans un délai de trois jours.

Personnes-ressources :

Préparé par : Michael Saray, gestionnaire par intérim, 613-954-7234

Approuvé par : Kathy Thompson, vice-présidente, 613-941-4937

Date de modification :

2020-09-10