Renvois

Classification : Non classifié

Direction générale/organisme : DGREL/ASFC

Réponse suggérée :

Contexte

Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la Loi. Les renvois liés à l’immigration font partie intégrante du mandat de l’Agence en matière de sécurité.

Aux termes de la Loi, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l’humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge; non-respect de la Loi (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada font l’objet d’un rapport. Le bien-fondé du rapport d’interdiction de territoire est examiné dans le cadre d’une enquête de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Une mesure de renvoi est prise à l’endroit des personnes qui sont jugées interdites de territoire. Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi du Canada a droit à l’application régulière de la loi. Toutes les mesures de renvoi peuvent faire l’objet d’appels devant différentes instances judiciaires. Les ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d’une demande de sursis, et ce, tout au long du processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.

L’ASFC établit l’ordre de priorité des renvois selon un régime de gestion du risque :

La capacité de l’ASFC de renvoyer des ressortissants étrangers dépend de la coopération de gouvernements étrangers. En dépit d’obligations internationales concernant l’acceptation du retour de leurs ressortissants, certains pays ont adopté des lois et des politiques qui font obstacle à l’obtention de documents de voyage et qui empêchent l’Agence d’exécuter les mesures de renvoi. Mentionnons, à titre d’exemple, le soutien insuffisant de certains pays lorsqu’il s’agit de confirmer l’identité de leurs ressortissants, ou les lois et les politiques en matière de révocation de la citoyenneté qui vont à l’encontre du droit international. Par conséquent, ce manque de collaboration contribue au nombre de demandeurs d’asile déboutés qui demeurent au Canada, ce qui complique la tâche de l’ASFC pour ce qui est de maintenir les taux de renvoi antérieurs, en plus de miner l’intégrité du programme.

Sur la question des difficultés entourant les documents de voyage, l’ASFC consulte ses partenaires internationaux afin de tirer parti des pratiques exemplaires sur les façons d’obtenir la coopération des pays récalcitrants.

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’ASFC a procédé au renvoi de 9 669 personnes du Canada. De même, en date du 18 février 2020, l’Agence avait renvoyé 9 224 personnes depuis le début de l’exercice (2019-2020). Ces chiffres représentent pour l’ASFC les nombres les plus élevés de renvois en 4 ans.

Dans le contexte du système actuel de détermination du statut de réfugié, l’ASFC s’emploie à renvoyer les demandeurs d’asile déboutés dans les 12 mois suivant la décision défavorable définitive de la CISR quant à ce statut. Cet objectif est appuyé par l’interdiction d’exercer, pendant un an, des recours pour la révision de la demande refusée et par l’examen des risques avant renvoi; on tient également compte des demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes pour lesquelles il n’existe aucun obstacle sont renvoyées dès que possible une fois tous les recours juridiques épuisés. Le manque de coopération de certains pays pour ce qui est de fournir les documents de voyage requis demeure le principal obstacle au renvoi.

Le budget de 2018 prévoyait la somme de 173 millions de dollars sur 2 exercices pour que l’on veille à ce que le traitement des demandes d’asile continue de se faire de manière sécuritaire et efficace, et dans les meilleurs délais. De cette somme, 7,5 millions de dollars étaient réservés à l’ASFC pour qu’elle s’assure de renvoyer sans tarder, une fois toutes les formalités administratives réglées, les demandeurs déboutés ayant épuisé tous les recours juridiques. De même, le budget de 2019 prévoyait pour l’Agence 381,8 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière et pour contribuer à l’accroissement de la capacité du système d’octroi de l’asile, au renforcement des processus à la frontière ainsi qu’à l’accélération du traitement des demandes. Cela comprenait un montant de 83,3 millions de dollars sur 3 ans visant à renforcer la capacité (p. ex. frais de litiges, vols nolisés, accroissement de l’effectif de manière à atteindre 111 employés à temps plein en 2021-2022) de renvoyer du Canada les demandeurs déboutés, étant donné l’augmentation prévue du nombre de demandeurs de cette catégorie.

Personnes-ressources :

Préparé par : Rick Dvorski, gestionnaire, Programme de renvoi, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi (DGREL), 613-930-3578/613-240-6452

Approuvé par : Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-948-4111

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