Organisme d’examen de l’ASFC

Classification : Non classifié

Secteur/organisme : SSCRC

Réponse proposée

Si on insiste

Contexte

Grâce à un effectif d’environ 14 000 employés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation d’un large éventail de services frontaliers intégrés dans plus de 1 000 emplacements, notamment dans 117 postes frontaliers terrestres, 13 aéroports internationaux, ainsi que 39 bureaux internationaux. Les activités de l’ASFC facilitent la circulation efficace des personnes et des marchandises et appuient les priorités du Canada en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Dans le cadre de ses responsabilités de gestion de la frontière, l’ASFC met en application plus de 90 lois, règlements et accords, dont un grand nombre pour le compte d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les employés de l’ASFC interviennent auprès des citoyens canadiens, des résidents permanents, des visiteurs au Canada et des clients commerciaux. En 2018-2019 seulement, les employés de l’ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et ont traité plus de 19 millions d’envois commerciaux et plus de 54 millions d’expéditions par messagerie.

Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant la conduite d’employés ou les services offerts par l’agence (p. ex. attente à la frontière). Il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant de demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes du public, y compris les personnes détenues dans les Centres de surveillance de l’Immigration. Les plaintes relatives à la conduite des agents de l’ASFC et au service qu’ils offrent sont traitées à l’interne.

À plusieurs reprises, des parties concernées ainsi que des sénateurs ont réclamé l’amélioration de la reddition de comptes et de la transparence à l’ASFC. En 2015, le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada,a été présenté. Ce projet de loi prévoyait la création d’un poste d’inspecteur général pour l’examen des plaintes déposées par des personnes qui estiment avoir été lésées par l’ASFC. En mai 2016, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD), le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Ralph Goodale, a exprimé son appui à l’égard de l’objet du projet de loi, mais pas à l’égard du projet de loi lui-même.

Une couverture négative de la part des médias a également attiré l’attention sur la structure de responsabilisation adéquate. Il en a été question après qu’on eut rapporté la mort de personnes qui étaient détenues sous l’autorité de l’ASFC depuis 2003. Les partisans d’un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC ont souligné que la création d’un tel organisme permettrait d’établir des normes de service et de faire état des plaintes et des activités d’examen, ce qui améliorerait la reddition de comptes à l’ASFC ainsi que la confiance du public envers cette agence.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, de manière à élargir le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) afin qu’elle serve d’organisme d’examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a présenté le projet de loi C-98, qui prévoyait la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) grâce à l’élargissement du mandat de la CCETP afin d’assurer l’examen et le traitement des plaintes concernant tant l’ASFC que la GRC. Les plaintes du public concernant la conduite des agents de l’ASFC et la qualité des services qu’ils fournissent seraient adressées à la nouvelle CETPP, qui pourrait également effectuer l’examen, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, de toute activité de l’ASFC qui n’est pas liée à la sécurité nationale. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est responsable de l’examen des activités de l’ASFC liées à la sécurité nationale depuis l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du projet de loi C-59. Quant au projet de loi C-98, il a été adopté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et il était à l’étape de la première lecture au Sénat au moment de la dissolution du Parlement à l’automne 2019.

Le 27 janvier 2020, comme le demandait sa lettre de mandat, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté une nouvelle mesure législative visant à créer un organisme d’examen pour l’ASFC, soit le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Personnes-ressources

Produit par : Martin Leuchs, gestionnaire int., SSCRC, 613-971-2213

Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA int., SSCRC, 613-990-2703

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