Règlement d’urgence de l’Agence des services frontaliers du Canada
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : Direction générale de la politique stratégique/Agence des services frontaliers du Canada
Réponses suggérées :
- Comme vous le savez, le 16 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de la frontière canadienne à toute personne qui n’est pas un citoyen canadien, un résident permanent, un Indien inscrit ou un citoyen des États-Unis arrivant par voie aérienne.
- Cette annonce a été suivie par la conclusion d’une entente entre le gouvernement du Canada et les États-Unis le 18 mars 2020 visant à fermer temporairement la frontière entre les deux pays aux voyages non essentiels et discrétionnaires, ce qui comprend les voyages à des fins touristiques, récréatives et de divertissement.
- Alors que des décrets et des règlements interdisant l’entrée au Canada de personnes peuvent être pris par la gouverneure en conseil en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine, ces dispositions législatives ne confèrent pas à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de refuser l’entrée au Canada aux personnes qui pourraient être interdites d’entrée.
- Par conséquent, le 18 mars, des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ont été déposées aux deux chambres du Parlement et adoptées.
- Ces modifications confèrent à l’ASFC le pouvoir de retourner de façon temporaire un ressortissant étranger interdit d’entrée en provenance des États-Unis vers ce pays, y compris les demandeurs d’asile.
- De plus, le règlement me permet de déterminer quels sont les services d’immigration offerts aux points d’entrée pour nous assurer que les ressources de l’ASFC sont affectées là où elles sont le plus nécessaires.
- Ces nouveaux pouvoirs réglementaires sont suffisamment souples pour permettre à l’ASFC de faire son travail au fur et à mesure que la situation évolue et lui offrent l’ensemble des outils nécessaires pour restreindre l’entrée d’une catégorie de personnes qui peuvent constituer une menace pour la santé ou la sécurité des Canadiens.
Contexte
Le 21 mars 2020, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont suspendu les voyages non essentiels le long de la frontière canado-américaine en raison de la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) et se sont engagés à continuer de faciliter le commerce et à soutenir l’économie.
Pour réaliser cet objectif stratégique, la gouverneure en conseil peut interdire l’entrée au Canada à certaines personnes dans tous les modes (c.-à-d. aérien, terrestre, ferroviaire et maritime). Des décrets ou des règlements interdisant l’entrée au Canada de certaines personnes peuvent être pris par la gouverneure en conseil en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine. Dans les deux cas, ces dispositions législatives ne confèrent pas à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de refuser l’entrée au Canada aux personnes qui pourraient être interdites d’entrée. Ces dispositions législatives ne prévoient plutôt que des mesures d’exécution de la loi en matière criminelle en ce qui concerne ces cas, une infraction à l’interdiction d’entrée pouvant entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement, ou les deux. Ces mesures d’exécution sont insuffisantes pour réaliser l’intention stratégique du gouvernement du Canada en ce qui concerne les interdictions d’entrée visant certaines personnes qui peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité au Canada. Des modifications réglementaires au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont requises afin de mettre en œuvre l’intention stratégique en ce qui a trait aux interdictions d’entrée.
Les modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés déposées aux deux chambres du Parlement qui sont entrées en vigueur le 21 mars confèrent à l’ASFC les pouvoirs nécessaires pour intervenir en cas de pandémie, particulièrement en ce qui a trait aux interdictions d’entrée pour les ressortissants étrangers. En ce qui a trait aux personnes qui pourraient être interdites d’entrée au Canada en vertu d’un décret ou d’un règlement pris par la gouverneure en conseil, les modifications réglementaires permettront :
- de conférer à l’ASFC le pouvoir de retourner temporairement un ressortissant étranger interdit d’entrée cherchant à entrer au pays en provenance des États-Unis vers ce pays, et de prendre une mesure de renvoi en cas de non-respect de cette directive;
- d’exiger que ces personnes ne soient pas transportées vers le Canada par des compagnies de transport commerciales.
Des exceptions sont prescrites dans le règlement, y compris les suivantes :
- un citoyen des États-Unis;
- un apatride qui a sa résidence habituelle aux États-Unis;
- la mère, le père ou le tuteur légal d’un mineur qui est citoyen américain;
- les mineurs non accompagnés.
L’Entente sur les tiers pays sûrs continue de s’appliquer pour tous les ressortissants étrangers présentant une demande d’asile à un point d’entrée ou à un bureau intérieur, et ces personnes pourraient être retournées aux États-Unis puisque les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent.
Les modifications réglementaires permettent d’appuyer une interdiction temporaire découlant d’un décret ou d’un règlement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine. À moins de ne pas se conformer à un ordre de retour aux États-Unis donné en vertu du règlement, les personnes interdites d’entrée peuvent revenir à la frontière pour demander l’entrée après la levée des interdictions de voyage. Si une personne ne se conforme pas à un ordre de retour aux États-Unis, elle pourrait être jugée interdite de territoire au Canada et une mesure de renvoi pourrait être prise au point d’entrée conformément aux processus existants. Les modifications n’ont pas d’incidence sur les mécanismes de recours existants en ce qui a trait à l’exécution de la loi en matière d’immigration.
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