Renvois
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi/Agence des services frontaliers du Canada
Réponses suggérées :
- Le renvoi rapide des demandeurs déboutés est essentiel pour préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
- L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l’obligation légale de renvoyer dès que possible les personnes qui n’ont pas le droit légal de demeurer au Canada, et elle est bien déterminée à le faire.
- Pour donner suite aux préoccupations sanitaires liées au renvoi de ressortissants vers des pays étrangers, ainsi qu’à la santé de nos propres agents, de nouvelles restrictions à la frontière sont entrées en vigueur le 21 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19.
- De plus, Monsieur le Président, je constate que la disponibilité des vols internationaux diminue.
- Par conséquent, tous les renvois prévus pour les trois prochaines semaines ont été annulés (jusqu’au 7 avril 2020). Toutefois, des exceptions peuvent être évaluées au cas par cas, notamment :
- les cas d’interdiction de territoire pour motif grave;
- les personnes qui présentent à l’ASFC une demande de départ volontaire. Conformément à la procédure habituelle, l’Agence facilitera le renvoi de ces personnes en leur procurant un billet d’avion si elles ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.
Si on insiste sur le nombre de renvois :
- En date du 20 mars 2020, le nombre total de mesures de renvoi exécutées au cours de l’exercice 2019-2020 était de 10 726 personnes.
Contexte
Processus de renvoi de l’ASFC
Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’ASFC est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la LIPR. Les renvois liés à l’immigration font partie intégrante du mandat de l’Agence en matière de sécurité.
Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l’humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge; non-respect de la LIPR (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).
Les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada font l’objet d’un rapport. Le bien-fondé du rapport d’interdiction de territoire est examiné dans le cadre d’une enquête devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Une mesure de renvoi est prise à l’endroit des personnes qui sont jugées interdites de territoire. Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi du Canada a droit à l’application régulière de la loi. Toutes les mesures de renvoi peuvent faire l’objet d’appels devant différentes instances judiciaires. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d’une demande de sursis, pendant tout le processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les mesures de renvoi ne peuvent être exécutées qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.
L’Agence des services frontaliers du Canada établit l’ordre de priorité des renvois selon un régime de gestion du risque :
- Priorité 1 : sécurité, crime organisé, crimes contre l’humanité, grands criminels et criminels, et demandeurs d’asile déboutés arrivés par migration irrégulière;
- Priorité 2 : demandeurs d’asile déboutés;
- Priorité 3 : toutes les autres personnes interdites de territoire.
Au cours de l’exercice 2018-2019, l’ASFC a renvoyé 9 669 personnes du Canada et, en date du 20 mars 2020, 10 276 personnes avaient été renvoyées en 2019-2020. Ces nombres de renvois sont les plus élevés enregistrés par l’Agence au cours des quatre dernières années.
Mesures de renvoi dans le contexte de la pandémie de COVID-19
En raison de la pandémie, tous les renvois prévus pour les trois prochaines semaines ont été annulés (jusqu’au 7 avril 2020). Toutefois, des exceptions peuvent être évaluées au cas par cas, notamment :
- les cas d’interdiction de territoire pour motif grave;
- les personnes qui présentent à l’ASFC une demande de départ volontaire. Conformément à la procédure habituelle, l’Agence facilitera le renvoi de ces personnes en leur procurant un billet d’avion si elles ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.
Personnes-ressources :
Préparé par : Rick Dvorski, gestionnaire, Programme des renvois, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-930-3578/613-240-6452
Approuvé par : Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-948-4111
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