Loi sur la gestion des urgences et Loi sur les mesures d’urgence

Classification : Non classifié

Réponse proposée :

• La Loi sur les mesures d’urgence est une mesure de dernier recours qui est prise à l’égard des autres autorités fédérales, provinciales ou territoriales.
• Pour que des mesures puissent être prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence, trois conditions doivent être respectées :
  • il faut être en présence d’une situation qui résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens;
  • la capacité ou les pouvoirs d’intervention de la province doivent être jugés insuffisants ou inadéquats; et
  • il faut pouvoir conclure qu’il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des autres lois du Canada. 
• Le gouvernement du Canada serait d’abord tenu de consulter les provinces touchées. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, il m’incombe d’établir les modalités de ces consultations.
• La Loi sur la gestion des urgences établit également les responsabilités liées à l’exercice de mon leadership en matière de gestion des urgences au Canada. Ces responsabilités comprennent notamment la coordination des activités de gestion des urgences au sein des établissements gouvernementaux et d’autres entités.
• J’exerce ce leadership en étroite collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de la Table FPT des ministres responsables de la gestion des urgences. Cette Table FPT est appuyée par des représentants FPT par l’intermédiaire des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences.
• Les deux groupes ont été sollicités régulièrement concernant la réponse à la COVID-19 dans l’objectif d’élaborer une approche commune.
• La Loi sur la gestion des urgences me permet également de recommander au gouverneur en conseil certaines mesures qui pourraient être nécessaires dans le cadre de notre réponse à la COVID-19. Ces mesures pourraient être les suivantes :
  • déclarer qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral;
  • prendre des décrets ou des règlements concernant le recours à des ressources civiles fédérales en réponse à une urgence;
  • fournir une aide financière à une province ou un territoire, à sa demande, dans les cas où elle/il a déclaré l’état d’urgence.

Contexte :

[Caviardé]

Personnes-ressources :

Préparé par : Jacques Talbot, avocat, 613-949-1823

Approuvé par : Paul Shuttle, directeur exécutif, 613-991-9375

Date de modification :

2020-09-04