Prévention de l’exploitation sexuelle en ligne

Date : Date de transmission du document

Classification : non-classifié

Secteur/agence : Nom de l’organisme

Sujet :

Les mesures du Canada afin de protéger les femmes, les enfants et les jeunes contre la traite des personnes, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle en ligne.

Réponse Suggérée :

Contexte

Cadre législatif

Le droit pénal canadien prévoit des protections juridiques complètes contre toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuels des enfants et contient des interdictions de possession, de consultation, de production et de distribution de toutes les formes de pornographie juvénile, y compris lorsqu’elle est commise au moyen d’Internet, de médias sociaux et/ou d’autres technologies. La définition canadienne de la pornographie juvénile (communément appelée matériel d’exploitation sexuelle des enfants) comprend non seulement des représentations réelles d’abus sexuels commis sur des enfants, mais aussi des représentations fictives, ainsi que des formes écrites et audio de pornographie juvénile qui peuvent alimenter le marché de ce matériel ou normaliser ce comportement. Elle interdit également l’utilisation d’Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle.

En 2011, le Canada a adopté la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette loi impose des obligations de signalement aux fournisseurs de services Internet lorsqu’ils sont avisés d’une adresse Internet où de la pornographie juvénile peut être accessible au public ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire que leur service Internet est ou a été utilisé pour commettre une infraction associée à de la pornographie juvénile. 

Depuis 2015, afin de mieux protéger les victimes et de répondre aux nouvelles tendances, le Code criminel interdit également la distribution non consensuelle d’images intimes [paragraphe 162(1)] et habilite les tribunaux à ordonner le retrait d’images intimes d’Internet (article 164). Ces modifications ont été apportées à la loi par l’ancien projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, dont il est question dans la lettre. Les tribunaux sont également autorisés à ordonner l’élimination ou la suppression de la pornographie juvénile et des publicités de services sexuels dans les documents imprimés ou mis à disposition par des systèmes informatiques au Canada, ce qui inclut Internet.

Traite des personnes

Le 4 septembre 2019, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été annoncée. Elle regroupe les efforts de tous les ministères et organismes fédéraux qui travaillent à la lutte contre la traite des personnes tant au Canada qu’à l’étranger. Les nouvelles initiatives incluses dans la Stratégie nationale renforcent les efforts de prévention, de protection et de poursuite axés sur ce crime. 

Le Code criminel contient plusieurs infractions précises se rapportant à la traite des personnes, notamment : la traite des personnes; la traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans; le fait de tirer un avantage matériel de la traite des personnes; et la rétention ou la destruction de documents pour faciliter ce crime.

Exploitation sexuelle des enfants en ligne

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet a été lancée en avril 2004 et renouvelée en permanence en 2009. Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale et travaille en partenariat avec la GRC, Justice Canada et le Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme sans but lucratif responsable de Cyberaide.ca, la centrale nationale de signalement. Sécurité publique Canada travaille également avec des partenaires internationaux, comme le Groupe des cinq, pour mieux comprendre la menace de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et pour trouver des solutions afin de mieux protéger les enfants et les jeunes.

Principes volontaires de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants en ligne

La réunion ministérielle du Groupe des cinq en juillet 2019 à Londres comprenait une séance conjointe avec des représentants de l’industrie numérique (Facebook, Google, Microsoft, Roblox, Snap et Twitter) pour discuter du rôle que l’industrie numérique joue dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne sur ses plateformes. Cette réunion a notamment débouché sur un accord entre les cinq nations selon lequel les représentants des gouvernements travailleront avec l’industrie numérique pour élaborer un ensemble de principes volontaires pour guider les efforts du secteur privé à cet égard.

Les principes volontaires ont été officiellement annoncés par le Groupe des cinq lors d’un événement à Washington le 5 mars 2020. En parallèle, les partenaires de l’industrie numérique impliqués dans l’élaboration des principes volontaires, ainsi que d’autres intervenants de l’industrie, ont publié des déclarations de soutien aux principes volontaires. L’objectif est que les principes soient adoptés par un large éventail d’entreprises, fournissent un cadre commun pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, suscitent des actions collectives, établissent une norme de référence pour la sécurité, notamment en encourageant les initiatives visant à déterminer l’âge des utilisateurs, et complètent les initiatives spécifiques à chaque pays partenaire.

Personnes-ressources

Préparé par : Mathilde Brière-Audet, conseillère principale en politiques, 613-302-3277

Approuvé par : Trevor Bhupsingh, 613-769-3042

Date de modification :