Possibilité que l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut soit contestée en justice
Date : 6 mai 2020
Classification : Non classifié
Secteur/Organisme : SSCRC
Objet :
Il se pourrait que la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu conteste en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés l’interdiction, par le gouvernement, des armes à feu de style armes d’assaut.
Réponses proposées :
- Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut, ainsi que des pièces de plusieurs d’entre elles.
- Nous apprenons que la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu entend contester cette interdiction en vertu de l’article sept de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Au moyen du Code criminel, le Parlement a fourni au gouvernement le pouvoir de désigner des armes à feu. Nous avons utilisé ce pouvoir pour protéger la population canadienne, dans les limites fixées par le Parlement.
- Ce pouvoir existe depuis des décennies, depuis 1969. C’est ce même pouvoir qui avait servi à interdire d’autres armes à feu similaires, telles que l’AK-47 et la mitraillette Uzi.
- En définissant l’interdiction, nous avons pris soin d’être justes envers les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi.
- Nous avons également signalé notre intention d’implanter un programme de rachat le plus tôt possible. Envisageant différentes options, nous allons travailler avec les provinces et territoires afin de trouver une bonne solution pour les propriétaires et les entreprises respectueux de la loi.
Contexte :
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour ajouter à la liste des armes prohibées quelque 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures de plusieurs d’entre eux. De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont nouvellement prohibés parce que munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec gros chargeur), de conception moderne, et massivement présents sur le marché canadien. Sont également comprises deux catégories d’armes trop dangereuses pour un usage civil : celles avec une âme d’au moins 20 mm, et celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules.
La Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu annonce sur son site Web son intention de contester l’interdiction en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel dit : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La Coalition voit dans l’interdiction une privation de liberté arbitraire par abus du pouvoir législatif; elle estime que ses membres s’en trouvent privés de la liberté de vivre comme ils l’entendent, et à risque d’incarcération, le tout étant fondamentalement injuste.
Depuis 1969, le gouverneur en conseil tient du législateur le pouvoir de prendre des règlements pour désigner des armes à feu comme prohibées ou à autorisation restreinte, ce qu’il a souvent fait. La Loi sur les armes à feu de 1995, à l’origine du régime de classification actuel, donne aussi ce pouvoir au gouvernement.
Personnes-ressources :
Rédigé par : Brendan Blom, analyste principal des politiques, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint p. i.
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