Un ancien agent correctionnel est accusé d’agression sexuelle contre des détenues

Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SCC

Question : Le Service de police de Truro diffusent de l’information selon laquelle six chefs d’accusation d’agression sexuelle, six chefs d’accusation d’abus de confiance et un chef de communication en vue d’obtenir des services sexuels ont été déposés par le Service de police de Truro contre un ancien agent correctionnel de l’Établissement Nova pour femmes. Les accusations ont mené un sénateur à demander une surveillance accrue du SCC.

Réponse suggérée :

Contexte : En décembre 2018, le Service correctionnel du Canada (SCC) a reçu des allégations d’agression sexuelle perpétrée contre une délinquante par un agent correctionnel à l’Établissement Nova pour femmes. À la suite d’un examen des allégations, l’employé a été mis en congé administratif et une enquête disciplinaire interne sur le comportement de l’employé a été ordonnée, conformément aux Lignes directrices concernant la discipline du Conseil du Trésor et au processus interne du SCC. En mars 2019, l’enquêteuse a présenté ses conclusions préliminaires au SCC et, le 29 mars 2019, le Service a contacté le Service de police de Truro pour lui communiquer des détails découverts au cours de l’enquête disciplinaire sur les allégations.

Mauvais traitements à l’endroit des délinquants

Tous les membres du personnel du SCC ont l’obligation de signaler toute situation où ils croient qu’un délinquant fait l’objet de mauvais traitements, de harcèlement ou de discrimination de la part d’un membre du personnel. Le SCC doit résoudre les situations de mauvais traitements, de harcèlement ou de discrimination portées à son attention, qu’une plainte ou un grief ait été déposé ou non, et prendre immédiatement des mesures correctives appropriées. Dès qu’il est mis au courant de telles allégations, le SCC prendra les mesures nécessaires et évaluera la validité et la gravité des allégations en obtenant les détails précis du cas.

Les employés du SCC nommés pour une durée indéterminée doivent démontrer qu’ils sont capables de travailler dans un environnement axé sur les femmes et doivent suivre une formation axée sur les femmes avant de commencer à travailler auprès de délinquantes. La Directive du commissaire 577 sur le protocole relatif au personnel dans les établissements pour femmes décrit notre responsabilité qui vise à s’assurer que la dignité et la vie privée des délinquantes sont respectées dans toute la mesure du possible, que ces dernières disposent d’un environnement sûr et sécuritaire et que la présence d’hommes dans le milieu de travail n’assujettit pas le personnel ou les délinquantes à des situations de vulnérabilité. 

Mesures disciplinaires

Le SCC ne tolère pas le non-respect, par ses employés, des Règles de conduite professionnelle et du Code de discipline énoncés dans la Directive du commissaire 060 – Code de discipline. Toutes les allégations d’inconduite du personnel font l’objet d’une enquête approfondie de la part du SCC, et des mesures disciplinaires peuvent être prises, au besoin, conformément aux Lignes directrices concernant la discipline du gouvernement du Canada et à l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines du Service. Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation du nom et du titre de poste des employés touchés.

Règles de conduite professionnelle

Conformément aux politiques du SCC, la direction doit s’assurer que tous les employés sont adéquatement formés et informés des Règles de conduite professionnelle, du Code de discipline ainsi que des autres directives et règles, et prendre des mesures correctives appropriées promptement et de façon impartiale, au besoin. Tous les employés du SCC sont tenus de respecter les Règles de conduite professionnelle. En règle générale, les employés du SCC doivent avoir une conduite qui rejaillit positivement sur la fonction publique du Canada et doivent s’acquitter de leurs tâches avec diligence et compétence, en ayant soin de respecter les valeurs et les principes du SCC, ainsi que les politiques et procédures établies dans la législation, les directives, les guides et autres documents officiels. Les employés sont obligés de suivre les instructions de leurs superviseurs et de tout autre employé responsable du lieu de travail. Ils doivent également servir le public avec professionnalisme, courtoisie et promptitude. Des Règles de conduite professionnelle découle un certain nombre de règles précises que doivent observer les employés du SCC. Les diverses règles portent sur des questions comme la responsabilité dans l’exécution des tâches, la conduite et l’apparence, les relations avec les autres employés et les délinquants, les conflits d’intérêts, et la protection et la communication de l’information.

Cadre des valeurs et de l’éthique du SCC

Le SCC est déterminé à mettre en place un programme amélioré de valeurs et d’éthique qui correspond à la nature de l’environnement correctionnel et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et qui permet de créer un milieu de travail solide axé sur les valeurs. L’Énoncé des valeurs du SCC, qui cadre avec le Code de discipline et les Règles de conduite professionnelle du SCC, guide le comportement, la prise de décisions et le jugement discrétionnaire au sein du Service. Le personnel du SCC devra appliquer les valeurs communes et réciproques suivantes dans toutes ses interactions avec les délinquants, les collègues (pairs, subordonnés et supérieurs), les partenaires, les intervenants et le public : respect, justice, professionnalisme, inclusion et responsabilisation. Le Bureau de la divulgation interne du SCC fournit aux employés des renseignements sur la façon de procéder pour divulguer des actes répréhensibles commis dans le milieu de travail, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, et sur d'autres mécanismes de recours. Le Bureau ordonne également la tenue d'enquêtes sur les allégations d'actes répréhensibles dans le milieu de travail, lorsqu'il y a lieu, et rend publics tous les cas fondés d'actes répréhensibles. Les violations au Code de valeurs et d’éthique du secteur public font l’objet d’enquêtes administratives menées par le SCC qui, selon la nature de la question, peuvent être réalisées par la Direction des valeurs et de l'éthique. La majorité des cas sont gérés à l’échelle régionale ou à l’échelle de l'établissement, et certains cas peuvent être renvoyés à l’administration centrale.

Personnes-ressources :
Préparée par : Stephan Dietz, agent, Relations parlementaires, 613-355-1224
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

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