Contribution du SCRS à la réforme fédérale de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Sujet : Le 17 mai 2020, la Presse canadienne a publié des articles concernant la participation du SCRS aux consultations initiales du ministère de la Justice dans le cadre de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La publication des articles faisait suite à une demande d’accès à l’information.

Réponse suggérée

Contexte

Le 17 mai 2020, la Presse canadienne a publié un article intitulé « CSIS says proposed federal privacy reform could hinder spy operations » [selon le SCRS, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels risque de nuire aux opérations de ses agents]. L’article concernait la participation du SCRS aux consultations préliminaires du ministère de la Justice en vue de la réforme de la Loi. La publication des articles faisait suite à une demande d’accès à l’information.

En septembre 2019, le SCRS a formulé ses réflexions préliminaires dans les documents de consultation que le ministère de la Justice a envoyés à tous les ministères et organismes fédéraux, notamment au sujet de questions précises en lien avec la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au moment de préparer ses réponses, le SCRS a procédé à un exercice d’analyse de façon à aider le ministère de la Justice dans le processus. En effet, le Ministère entreprend de vastes consultations dans le cadre desquelles de nombreux intervenants seront appelés à évaluer l’ensemble des enjeux de cette importante réforme. Le SCRS collabore avec le ministère de la Justice à l’instar de tous les autres membres du portefeuille de la Sécurité nationale et de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Dans le cadre du même processus, le ministère de la Justice entend également consulter des spécialistes techniques et juridiques, de même que la population canadienne en général.

Comme vous le savez, la Loi sur la protection des renseignements personnels encadre la façon dont les institutions fédérales utilisent, communiquent et conservent les renseignements personnels des Canadiens. Le SCRS estime lui aussi qu’il convient de revoir le libellé actuel de la Loi, qui date de 1983. Le droit à la vie privée, la technologie et les données ont grandement évolué au cours des 35 dernières années, tout comme les attentes des Canadiens à ces égards. Le SCRS prend très au sérieux les considérations en matière de droit à la vie privée qui touchent ses activités. La loi constitutive du SCRS (Loi sur le SCRS) prévoit des mesures strictes pour protéger les droits et libertés des Canadiens, notamment leur droit à la vie privée. Elleprécise la façon dont le SCRS recueille, conserve et utilise les données, en plus de décrire en quoi la Cour fédérale et les organismes d’examen responsables s’assurent que les enquêtes du SCRS respectent la Loi sur le SCRS, la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), les autres lois applicables au pays et les directives du ministre. Le SCRS respecte le droit à la vie privée de tous les Canadiens et, pour maintenir sa légitimité et continuer de mener efficacement ses opérations, il est essentiel qu’il continue de jouir de la confiance de la population.

Le SCRS a une mission importante à remplir, c’est-à-dire protéger les Canadiens et leurs intérêts des auteurs de menace qui cherchent à nuire au Canada. Ainsi, il lui incombe d’aider le ministère de la Justice en faisant ressortir des considérations clés, notamment les difficultés et les répercussions que la réforme présente du point de vue de la sécurité nationale. Compte tenu de la nature diversifiée des entités gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des exigences qui leur sont propres, le SCRS doit s’assurer que son mandat unique à titre d’organisme d’enquête soit pris en considération et que le nouveau libellé de la Loi cadre tant avec sa loi constitutive qu’avec la Charte.

Malheureusement, le SCRS n’a pas été invité à formuler ses commentaires avant la publication de l’article. Ainsi, l’auteur présente des exemples sans fournir le contexte nécessaire. Par exemple, il indique que le SCRS craint de devoir produire une déclaration obligatoire dans les cas d’atteinte à la vie privée, sans toutefois rapporter l’explication fournie par le SCRS. Or, dans ses réponses, le SCRS explique que l’obligation de produire une déclaration l’empêcherait d’analyser lui-même tant les répercussions négatives en matière de sécurité nationale (par exemple la compromission d’enquêtes) que les répercussions positives sur le plan de la protection du droit à la vie privée. Le SCRS a communiqué avec l’auteur pour préciser son point de vue et ouvrir la porte à un dialogue.

Personnes-ressources

Préparé par : SCRS
Approuvé par : [CAVIARDÉ]

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