Ouverture d’une enquête sur le dumping de tôles fortes d’acier
Date : 28 mai 2020
Classification : non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGSCEC / ASFC
Sujet : Le 27 mai 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), d'Allemagne, de la Corée du Sud, de la Malaisie et de la Turquie.
Réponse Suggérée :
- L’industrie canadienne a le droit légal d’être protégée contre les importations à prix inéquitables.
- L’ASFC a ouvert cette enquête suite à une plainte déposée par Algoma Steel Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario).
- Le Tribunal canadien du commerce extérieur terminera son enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne d’ici le 24 juillet 2020.
- Si le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que les éléments de preuve de dommage justifient la poursuite de l’enquête, l’Agence des services frontaliers du Canada décidera d’ici le 25 aout 2020 si des droits provisoires doivent être imposés.
Contexte :
La compagnie Algoma Steel Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario) a déposé une plainte le 6 avril 2020 auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur et laminé à chaud. Le 27 avril 2020 l’ASFC a statué que la plainte était bien documentée et a donc avisé les gouvernements du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), d’Allemagne, de la Corée du Sud, de la Malaisie et de la Turquie de sa décision.
Les marchandises en question sont définies ainsi :
Tôles d’acier au carbone laminé à chaud et tôles d’acier faiblement allié à haute résistance, simplement laminées à chaud, traitées thermiquement ou non, en longueurs coupées, d’une largeur supérieure à 72 pouces (+/- 1 828 mm) jusqu’à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclus, et d’une épaisseur de 0,375 pouce (+/- 9 525 mm) jusqu’à 4,5 pouces (+/- 114,3 mm) inclus (toutes les dimensions étant plus ou moins les tolérances admissibles contenues dans les normes applicables), mais à l’exclusion :
- tôles en bobines,
- tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »),
- plaques originaires ou exportées de la République de Corée qui sont couvertes par les conclusions du Tribunal dans le dossier NQ-2013-005.
Pour plus de certitude, les marchandises en question comprennent les tôles d’acier qui contiennent des alliages supérieurs à ceux exigés par les normes industrielles reconnues, à condition que l’acier ne réponde pas aux normes industrielles reconnues pour une tôle d’acier allié.
Le marché canadien des tôles fortes est estimé à environ 600 millions de dollars par an.
Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur de l’exportateur ou à des prix non rentables.
L’analyse de la plainte et d’autres informations disponibles indiquent qu’il y a suffisamment de preuves de dumping et que les préjudices causés aux producteurs au Canada pour justifier l’enquête. En conséquence, l’enquête a été ouverte le 27 mai 2020.
Alors que l’ASFC enquête sur le dumping des marchandises, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) examinera si le dumping a causé un préjudice à la production canadienne. Le TCCE doit prendre une décision préliminaire sur le préjudice dans les 60 jours, c’est-à-dire avant le 24 juillet 2020. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve ne révèlent pas d’indications raisonnables que le dumping a causé un préjudice, l’enquête sera close.
Si le TCCE prend une décision préliminaire positive sur le préjudice, l’ASFC prendra une décision préliminaire sur l’existence d’un dumping dans les 90 jours suivant l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire avant le 25 août 2020, date à laquelle des droits provisoires seront perçus, si cela est justifié.
Personnes-ressources :
Préparée par : Hugh Marcil, gestionnaire, DGSCEC, 613-954-7265
Approuvé par : Peter Hill, vice-président, DGSCEC, 613-952-2531
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