Décision de la Cour fédérale concernant le SCRS
Date : 20 juillet 2020
Classification : Non classifié
Direction ou organisme : SCRS
Enjeu :
La Cour fédérale doit publier sa décision sur l’obligation de franchise du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à son égard.
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les Canadiens dans le respect de la loi comme il s’y est engagé.
- J’ai parlé au directeur du SCRS, qui m’a assuré que le SCRS prend très au sérieux les conclusions de la Cour fédérale et est résolu à donner suite à sa recommandation.
- De plus, le SCRS continue de collaborer avec les organismes de surveillance chargés d’examiner l’ensemble des activités liées à la sécurité nationale menées au gouvernement fédéral et d’en faire rapport.
- La sécurité des Canadiens, ainsi que leurs droits et libertés, n’ont en aucun temps été exposés à des risques.
- Laissez-moi vous assurer que les employés du SCRS ont le plus grand respect pour la primauté du droit, et que le SCRS n’a jamais dissimulé délibérément des informations à la Cour fédérale.
- Le SCRS s’est acquitté de son mandat de bonne foi et a agi à tout moment dans l’intérêt du public.
- Les activités potentiellement illégales dont il est question dans cette décision sont, en fait, des activités de collecte de renseignement courantes, auxquelles se livrent les services nationaux de sécurité et d’application de la loi partout dans le monde pour enquêter sur le terrorisme et protéger la population, comme : payer une source pour obtenir des informations ou fournir un téléphone cellulaire à une source pour l’aider à s’acquitter de sa tâche.
- Le problème est maintenant réglé depuis l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui fournit au SCRS un cadre de justification limité l’autorisant à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.
- En septembre 2019, mon prédécesseur a donné au directeur du SCRS de nouvelles instructions en matière de reddition de comptes afin de renforcer la surveillance des activités du SCRS exercée par le ministre.
- En outre, le SCRS a pris des mesures concrètes afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour. Ainsi, il donne suite aux constatations d’un examen commandé de manière proactive sur la compréhension qu’ont ses employés du devoir de franchise et il offre à ses employés une formation additionnelle sur leurs obligations légales.
Contexte :
La possibilité pour le Service d’invoquer l’immunité de l’État pour mener des activités que les autres services de renseignement et les forces policières mènent couramment dans des pays alliés a fait l’objet de vastes consultations auprès du ministère de la Justice, et les avis juridiques sur l’applicabilité de cette doctrine ont évolué au fil du temps.
Le gouvernement du Canada a reconnu qu’il était nécessaire de corriger la situation lorsqu’il a adopté le projet de loi C-59, c’est-à-dire la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Cette loi prévoit un cadre de justification limité, inspiré des protections dont bénéficient déjà les services canadiens d’application de la loi, autorisant l’exercice de certaines activités qui constitueraient par ailleurs des infractions. Ainsi, il est possible de payer une source pour obtenir des informations ou de lui fournir un téléphone cellulaire pour l’aider à s’acquitter de sa tâche.
En janvier 2019, le SCRS et le ministère de la Justice ont déterminé de concert que le SCRS ne pouvait plus invoquer l’immunité de l’État comme défense pour mener certaines activités opérationnelles. Le directeur du SCRS a alors ordonné la suspension de ces activités opérationnelles jusqu’à l’adoption du projet de loi C-59 (en juin 2019), qui prévoyait un cadre de justification clair.
Dans la décision publiée le 16 juillet 2020 la Cour fédérale a conclu que le SCRS n’a pas respecté son obligation de franchise envers elle lorsqu’il ne lui a pas communiqué de façon proactive tous les faits pertinents à l’appui de demandes de mandats.
Suite à la publication de la décision, la couverture médiatique du Globe and Mail, de CTV, Reuters, iPolitics et CBC se concentrent sur l,examen externe ordonné suite à la décision et ce que la Cour décrit comme un ’’troubling pattern [of omissions] dating back years’’. De plus, Global news et Vice écrivent sur les opérations à haut risques légaux entrepris par le Service avant que C-59 soit adopté.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a lancé un examen selon l’ordre de la Cour. Une fois l’examen terminé, le Comité des parlementaires sur la sécurité et le renseignement étudiera ses conclusions.
Comme la Cour fédérale le reconnaît dans sa décision, le SCRS a déjà montré sa détermination à répondre aux préoccupations qu’elle a soulevées et a pris des mesures concrètes en ce sens. Ainsi, il donne suite aux constatations d’un examen commandé de manière proactive à l’ancien sous-procureur général Morris Rosenberg sur la compréhension qu’ont ses employés de l’obligation de franchise. Le SCRS travaille aussi à apporter des améliorations importantes découlant des récentes instructions du ministre en matière de reddition de comptes et met au point un processus d’examen des mandats d’une rigueur accrue, étayé par une solide formation sur ses obligations légales.
Le SCRS continuera de collaborer avec Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Commissaire au renseignement, et il fera bon accueil à leurs observations assidues afin de s’assurer de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour fédérale et aux attentes de tous les Canadiens.
Personnes-ressources :
Préparé par : S.O.
Approuvé par : Tricia Geddes, directrice adjointe des Politiques et des Partenariats stratégiques, [Caviardé]
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