Recours collectif relativement à l’utilisation de la reconnaissance faciale – Clearview AI
Date : 20 juillet 2020
Classification : Non protégé
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Un recours collectif est envisagé en lien avec l’usage que la GRC fait de la technologie de reconnaissance faciale de Cleaview AI.
Réponse suggérée :
- Nous savons qu’un projet de recours collectif a été présenté à la Cour fédérale du Canada en lien avec l’usage que la GRC fait de la technologie de reconnaissance faciale de Cleaview AI.
- Le dossier est à l’étude et je ne peux faire aucun commentaire pour le moment.
- Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à protéger leur droit à la vie privée.
- Le commissaire à la protection de la vie privée examine l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et enquête sur l’usage que la GRC fait de Cleaview AI. La GRC coopère pleinement et nous attendons avec intérêt de prendre connaissance des rapports du commissaire.
Contexte :
Le 8 juillet 2020, un projet de recours collectif a été déposé devant la Cour fédérale du Canada, alléguant que Clearview AI recueille, copie, entrepose, communique et vend des photos du visage de résidents canadiens à leur insu et sans leur consentement, en utilisant un algorithme pour détecter l’empreinte faciale d’une personne. La demanderesse allègue qu’il s’agit d’une violation du droit à la vie privée, des droits constitutionnels et des droits moraux et d’auteur puisque les auteurs et les détenteurs de ces droits n’ont pas consenti à la reproduction et à l’utilisation de ces clichés par Clearview. En outre, la demanderesse allègue qu’en devenant client, la GRC a obtenu l’accès à une base de données illicite et l’a utilisée, violant ainsi les droits de résidents et de citoyens du Canada.
Dans le cadre du projet de recours collectif, la demanderesse souhaite obtenir :
- Une ordonnance de certification du recours collectif;
- Une déclaration selon laquelle la GRC a engagé sa responsabilité et violé les droits des membres du groupe en devenant client de Clearview et en accédant à la base de données;
- Une déclaration selon laquelle la GRC a engagé sa responsabilité et a porté atteinte aux membres individuels ciblés du groupe en effectuant des recherches connexes dans la base de données Clearview;
- Une déclaration selon laquelle la GRC ne peut approcher Clearview et utiliser ses services ou des services similaires d’autres fournisseurs;
- Une ordonnance enjoignant à la GRC de remettre aux membres individuels ciblés du groupe tous les documents et renseignements obtenus de Clearview à leur sujet, et de détruire toutes les copies de ces documents et renseignements;
- Des dommages-intérêts généraux, pécuniaires et non pécuniaires, spéciaux, punitifs et/ou légaux pour négligence, obtention délibérée d’un accès à une base de données illicite, atteinte à la vie privée, violation du droit d’auteur et du droit moral.
Par ailleurs, les membres du groupe du recours collectif projeté sont :
- Toutes les personnes physiques, résidentes ou citoyennes du Canada, dont le visage apparaît sur les photographies recueillies par Clearview (les « photographies recueillies ») (le « groupe dont la vie privée a été violée » ou les « membres du groupe dont la vie privée a été violée »);
- Toutes les personnes physiques dont les photographies ont été utilisées par la GRC dans le but d’utiliser les services de Clearview (les « individus ciblés du groupe » ou les « membres individuels ciblés du groupe»);
- Toutes les personnes physiques ou morales détenant des droits d’auteur et des droits moraux sur les photographies recueillies (le « groupe dont le droit d’auteur a été violé » ou les « membres du groupe dont le droit d’auteur a été violé » et, collectivement avec le groupe dont la vie privée a été violée et les individus ciblés du groupe, le « groupe » ou les « membres du groupe »).
Clearview AI fournit un accès à une banque d’images – et des métadonnées connexes – qui proviennent de sites Web accessibles au public afin de faciliter la comparaison d’images. Les principales préoccupations relatives au respect de la vie privée qui ont été exprimées concernent le caractère légal ou non de l’utilisation de technologies biométriques par les forces de l’ordre, y compris la reconnaissance faciale, et plus spécialement la façon dont l’information est recueillie, utilisée, communiquée et conservée. Dans ce contexte, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a, le 21 février 2020, annoncé l’ouverture d’une enquête, à laquelle collaboreront ses homologues du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, visant à déterminer si Clearview AI et son exploitation de la technologie de reconnaissance faciale est conforme à la législation canadienne en matière de protection de la vie privée.
Le 27 février 2020, dans une déclaration publique, la GRC a reconnu qu’elle avait récemment commencé à explorer et à employer, dans une perspective limitée, la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI, notamment dans les affaires relevant du Centre national contre l’exploitation des enfants (CNEE). Le CNEE de la GRC détenait deux licences payantes de l’application Clearview AI, dont elle se sert depuis le 24 octobre 2019. L’utilisation qu’elle en fait se limite à l’identification des victimes dans le cadre d’enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Jusqu’à présent, cette technologie a été employée dans quinze (15) affaires d’exploitation pédosexuelle en ligne, et elle a permis d’identifier et de secourir deux enfants.
Le 28 février 2020, le CPVP a annoncé qu’il enquêterait sur l’usage que la GRC fait de la technologie de reconnaissance faciale de Cleaview AI. Depuis, la GRC a été approchée par le CPVP pour entamer des discussions à ce sujet, et elle entend travailler avec le commissaire à la protection de la vie privée pour élaborer des lignes directrices et des politiques destinées à encadrer l’utilisation, à l’avenir, des technologies de reconnaissance faciale. Le 6 juillet 2020, la firme Clearview AI a annoncé qu’elle cessait d’offrir ses services de reconnaissance faciale au Canada et a depuis suspendu l’accès à sa technologie à la GRC.
Personnes-ressources :
Préparée par : Kees Bradley, gestionnaire, Cybercriminalité et Politique sur l’échange d’information, 343-540-5959
Approuvée par : Stephen White, sous-commissaire aux Services de police spécialisés, 613-843-4631
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