Investissements dans la lutte contre la contrebande à l’ASFC et à la GRC
Date : 16 décembre 2021
Classification : Non classifié
Direction générale/agence : SPC
Réponse proposée
- La GRC et l’ASFC prennent des mesures importantes afin d’arrêter les armes illégales à leur source — pour arrêter la contrebande à la frontière, le trafic au Canada et le détournement du marché légal par l’achat par prête-nom et le vol.
- Le gouvernement a investi 125 millions de dollars pour améliorer la capacité de la GRC et de l’ASFC de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
- Les résultats sont clairs. L’an dernier, les équipes de chiens détecteurs de drogues et d’armes à feu de l’ASFC ont saisi 74 armes à feu, 42 chargeurs et 22 armes prohibées. Cette année, malgré la diminution du nombre de passagers en raison de la fermeture de la frontière pour lutter contre la COVID-19, l’ASFC a saisi 59 armes à feu, 21 chargeurs et 12 armes prohibées.
- Il y a quelques semaines à peine, à Cornwall, la GRC a saisi 53 pistolets, 104 chargeurs assortis et six variantes de l’arme à feu Griffin Armement AR-15.
- En mars de cette année, la GRC a effectué une autre saisie importante près de la frontière à Dundee, au Québec, où elle a saisi cinq sacs d’équipement de hockey contenant 249 armes de poing prohibées Glock et 249 chargeurs prohibés capables de tenir 15 munitions chacun.
- Nous devons toutefois en faire plus. C’est pourquoi nous avons investi 312 millions de dollars de plus sur cinq ans, à compter de cette année, afin de renforcer notre capacité pour mieux identifier les armes à feu, en perturber le marché et empêcher leur entrée sur le marché illicite.
- Nous investissons 15 millions de dollars afin de renforcer la capacité de la GRC de localiser les armes à feu et 40,3 millions de dollars pour des activités pour lutter contre la contrebande, y inclut la construction d’un système national qui permet de signaler les achats en gros d’armes à feu.
- Nous investissons également 21,6 millions de dollars afin de permettre à l’ASFC d’améliorer son équipement radioscopique pour détecter les armes à feu aux ports terrestres et maritimes et pour permettre l’échange de renseignements.
- Ces investissements profiteront aux organismes d’application de la loi partout au Canada en permettant à la GRC et à l’ASFC de collaborer avec les services de police pour empêcher l’accès illicite aux armes à feu en menant davantage d’enquêtes et d’activité d’application de la loi.
Si l’on insiste sur l’utilisation du financement reçu de la Prestation canadienne d’urgence pour l’achat d’armes à feu illégales
- Le gouvernement ne tolère aucune fraude.
- La sécurité de tous les Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement et nous demeurons déterminés à lutter contre le trafic d’armes et le crime organisé sous toutes ses formes.
Contexte :
La contrebande d’armes à feu désigne l’importation illégale d’armes à feu au-delà d’une frontière internationale. Le trafic d’armes à feu ne se limite pas aux frontières internationales et comprend le transfert illégal d’armes à feu au pays par détournement criminel et l’achat par personne interposée.
Contrebande transfrontalière
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sureté et la sécurité du Canada. Étant donné l’accès facile aux armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Bien que toutes les saisies à la frontière ne comprennent pas des armes à feu illégales ou de contrebande, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, surtout de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. En date du 8 décembre, l’ASFC a effectué près de 400 saisies d’armes à feu, ce qui a entraîné la saisie de plus de 1 000 armes à feu ou pièces d’armes à feu cette année.
Traçage des armes à feu, achat par prête-nom et détournement
Le traçage des armes à feu est un outil essentiel pour déterminer les sources et les voies de détournement des armes à feu illégales. Environ 21 000 armes à feu sont saisies chaque année par la police. En 2020, le Centre national de dépistage des armes à feu a tracé 2 144 armes à feu, la grande majorité des demandes (environ 93 %) ayant été présentées par des clients canadiens d’application de la loi. Cela représente une augmentation de 21,26 % des traçages de 2019 (1768).
L’achat par prête-nom se fait lorsqu’un détenteur de permis d’armes à feu canadien achète une arme à feu et la revend illégalement sur le marché noir, au moyen d’une campagne ciblée pour les particuliers et les détaillants. De nombreuses armes à feu légales au Canada sont détournées vers le marché illégal par des pratiques d’achat par prête-nom et par le vol. Selon Statistique Canada, entre 2010 et 2019, il y a eu une augmentation du nombre d’introductions par effraction où une arme à feu a été volée (de 673 à 1 072 incidents). Il peut y avoir des cas où les vols sont liés à un entreposage et à un transport inappropriés d’armes à feu, mais les données à ce sujet ne sont pas disponibles.
Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu du Canada
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour Sécurité publique Canada (SP), l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprend les mesures des programmes qui :
- Renforcent les services à l’appui de l’acquisition, de la propriété et de l’utilisation licites d’armes à feu :
- En améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
- Luttent contre les activités illégales liées aux armes à feu :
- En accroissant la capacité de la GRC de tracer les armes à feu et de continuer à bâtir un système national qui permet de signaler les achats par prête-nom et en vrac d’armes à feu;
- En fournissant à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
- Améliorent les conseils stratégiques sur les armes à feu et promeuvent la sensibilisation aux programmes sur les armes à feu :
- En établissant la capacité de la GRC de commencer l’élaboration d’un programme de rachat d’armes à feu nouvellement prohibées;
- En accroissant la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes visant à respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu;
- En continuant d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social des armes à feu qui éduque les Canadiens et les sensibilise à la nécessité de réduire les crimes violents par l’entremise de diverses initiatives.
Cet investissement s'ajoute à l'investissement de 358,8 millions de dollars prévu dans le budget de 2018 pour l'Initiative d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ITAAGGV) sur cinq ans.
La répartition du financement à compter de 2020-2021 sur 5 ans est la suivante :
| Min. | Initiative | Sur 5 ans | En permanence |
|---|---|---|---|
| GRC | Amélioration des services du PCAF pour les Canadiens | 79,2 M$ | 10,5 M$ |
| Accroissement de la capacité de tracer les armes à feu criminelles | 15,0 M$ | 3,3 M$ | |
| Investissement dans la lutte contre la contrebande | 40,3 M$ | 5,5 M$ | |
| Financement de démarrage pour le programme de rachat | 1,7 M$ | 0,0 M$ | |
| Soutien direct aux programmes | 7,7 M$ | 0,7 M$ | |
| Services internes | 13,6 M$ | 2,0 M$ | |
| ASFC | Intelligence artificielle et détection des menaces en réseau | 1,4 M$ | 0,0 M$ |
| Détection des menaces à la frontière terrestre et maritime | 6,4 M$ | 0,75 M$ | |
| Renforcement des capacités en matière de renseignement et d’enquête | 13,8 M$ | 3,1 M$ | |
| Élaboration de lois, de règlements et de politiques | 7,8 M$ | 0,0 M$ | |
| Mise sur pied d’une force | 1,1 M$ | 0,38 M$ | |
| Services internes | 5,2 M$ | 1,1 M$ | |
| SP | Élaboration de lois, de règlements et de politiques | 9,1 M$ | 0,0 M$ |
| Campagne de sensibilisation du public | 3,5 M$ | 0,0 M$ | |
| Services internes | 2,1 M$ | 0,0 M$ |
*Les chiffres totaux ont été arrondis.
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