Questions et réponses à l'intention du Ministre de la sécurité publique, Service de protection parlementaire et GRC
Questions et réponses
Quels sont les rôles et les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique relativement au Service de protection parlementaire?
Le ministre de la Sécurité publique est l'un des signataires du protocole d'entente quadripartite établi en juin 2015 avec le commissaire de la GRC, le président de la Chambre des communes et le président du Sénat. Ce protocole d'entente a été établi afin de définir les principes de la création du Service de protection parlementaire (SPP) et de clarifier les rôles, les responsabilités et les liens hiérarchiques connexes.
Quels sont les rôles et les pouvoirs de la GRC relativement au Service de protection parlementaire?
Malgré le fait qu'un membre de la GRC est le responsable opérationnel du SPP, le SPP est une entité distincte des autres partenaires d'application de la loi.
Conformément à la loi, le directeur du SPP est maintenant le seul membre de la GRC au sein du SPP parmi les 764 employés du SPP.
Le directeur du SPP relève des présidents de la Chambre des communes et du Sénat et suit toutes les directives de ces derniers.
La GRC assure la liaison avec le SPP de la même manière que les autres organismes d'application de la loi.
Quels sont les domaines de compétence du Service de police d'Ottawa, du SPP et de la GRC dans la RCN?
Le Service de police d'Ottawa demeure le service de police compétent dans la région de la capitale nationale (RCN), en ce qui concerne l'application des règlements municipaux.
La GRC a un mandat de police de protection et d'enquête fédérale dans la RCN afin de protéger les principaux représentants du gouvernement et d'enquêter sur les menaces liées à la sécurité nationale, au crime organisé transnational et aux crimes graves, et à la cybercriminalité.
Le SPP est responsable de la sécurité des terrains de la Colline du Parlement et des bâtiments de la Cité parlementaire désignés par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes.
Le Service de police d'Ottawa demeurerait vraisemblablement le service de police compétent, peu importe si la définition de la Colline du Parlement ou de la Cité parlementaire était élargie pour inclure des tronçons des rues Wellington et Sparks. Cela s'explique par le fait que les membres du SPP ne sont pas des agents de la paix ayant le pouvoir d'enquêter sur des crimes ou d'appliquer le Code criminel et que la GRC ne fournit pas de services de police municipaux, sauf en vertu d'un contrat.
Quel était le rôle du SPP pendant le convoi de la liberté?
Durant le convoi de la liberté dans la RCN, le SPP avait son propre centre de contrôle des incidents critiques, qui était en communication avec le Centre de commandement de la région de la capitale nationale (CCRCN) et le Centre de commandement intégré (CCI). Le SPP occupait aussi un poste aux côtés d'autres services essentiels au CCRCN afin d'assurer une communication ouverte avec le Service de police d'Ottawa, les présidents du Sénat et de la Chambre des communes et le sergent d'armes, ainsi qu'une prise de décision rapide.
Le SPP a maintenu son mandat de sécurité opérationnelle et physique en protégeant les parlementaires, le personnel parlementaire, les employés et les visiteurs de la Cité parlementaire et de la Colline du Parlement.
Si on insiste sur la participation de la GRC à la fermeture de la Colline du Parlement pendant le convoi de la liberté
Le SPP est responsable de la sécurité des terrains de la Colline du Parlement et des bâtiments de la Cité parlementaire désignés par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes.
Malgré le fait qu'un membre de la GRC est le responsable opérationnel du SPP, le SPP est une entité distincte des autres partenaires d'application de la loi.
Toute question relative à la sécurité opérationnelle ou à la fermeture de la Colline du Parlement devrait être adressée au SPP.
Si on insiste au sujet de tout incident de sécurité sur la Colline du Parlement ou dans tout endroit désigné dans le cadre du mandat du SPP pendant le convoi de la liberté
Le SPP est responsable de la sécurité des terrains de la Colline du Parlement et des bâtiments de la Cité parlementaire désignés par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes.
Toute question relative à la sécurité opérationnelle de la Colline du Parlement devrait être adressée au SPP.
Mesures de sécurité pour les parlementaires
Si on pose des questions au sujet du récent incident vécu par l'honorable Jagmeet Singh à Peterborough
Comme bien d'autres personnes, j'ai été horrifié par ce que mon collègue, l'honorable Jagmeet Singh, a subi à Peterborough la semaine dernière. C'était inacceptable. Il n'y a pas de place pour cette hostilité et cette haine en politique ou dans nos collectivités.
Je peux assurer le Comité que je prends la question de la sécurité des parlementaires très au sérieux et que je m'engage à travailler avec tous les partenaires pour renforcer la sécurité des ministres et des parlementaires, comme il est indiqué dans ma lettre de mandat.
Quel est le mandat de police de protection de la GRC?
En vertu du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014), les membres de la GRC qui sont agents de la paix sont tenus de protéger, qu'il y ait ou non une menace imminente à leur sécurité, le gouverneur général et le premier ministre du Canada ainsi que leurs familles respectives.
En vertu du Règlement, les membres de la GRC sont aussi tenus d'assurer la surveillance et la protection des biens de Sa Majesté du chef du Canada ou des biens dont elle a la garde ou la gestion, désignés par le ministre. Actuellement, Rideau Hall, qui comprend Rideau Cottage, la résidence d'été du premier ministre au lac Mousseau et le 24, promenade Sussex, ont été désignés par le ministre de la Sécurité publique pour être protégés par la GRC.
La portée et l'ampleur des mesures de protection sont déterminées par la GRC en fonction de son évaluation de la menace ou du risque pour la sécurité de la personne, et selon l'indépendance opérationnelle et le pouvoir discrétionnaire de la GRC.
Si on insiste sur les menaces actuelles à l'encontre d'agents publics
L'environnement de sécurité dans lequel les personnalités publiques exercent leurs activités continue d'évoluer, tant au Canada qu'à l'étranger.
La prévalence croissante de l'extrémisme violent à caractère idéologique est polarisée selon les orientations politiques et les enjeux, et elle est exacerbée par la désinformation dans les médias sociaux.
La facilité avec laquelle le public peut interagir avec les agents publics, par le biais des médias sociaux et d'autres moyens, ajoute à la complexité de cet environnement.
Cet environnement dynamique continue de voir une augmentation des déclarations préjudiciables où aucune menace en personne n'est faite, mais où les propos sont de nature harcelante ou potentiellement préjudiciables.
Les déclarations faites à l'encontre des agents publics sont souvent violentes, racistes et misogynes, ce qui constitue une menace pour la sécurité et le bien-être des personnalités publiques, de leur famille et de leur personnel.
Si on insiste sur les menaces à l'encontre des élus ou sur les services de protection supplémentaires de la GRC pour certains élus
Les ministres et les chefs de l'opposition font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'autres formes d'intimidation.
Bien que les attaques contre les personnalités publiques au Canada sont rares, les menaces d'une attaque violente contre un ministre ou un chef de l'opposition ne doivent jamais être écartées.
En vertu de l'article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC a pour mandat de fournir des services de protection, y compris la protection physique rapprochée des ministres et autres parlementaires, au Canada et à l'étranger, qu'il y ait ou non une menace imminente à leur sécurité.
La portée et l'ampleur des mesures de protection sont déterminées par la GRC en fonction de son évaluation de la menace ou du risque pour la sécurité de la personne, et non de leur résidence ou de leurs bureaux.
Si on insiste sur la sécurité supplémentaire pour les députés
La sécurité des députés dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement est principalement la responsabilité du Service de protection parlementaire, du sergent d'armes et du Bureau de la sécurité institutionnelle de la Chambre des communes.
Ces bureaux remplissent diverses fonctions de sécurité, notamment la gestion des incidents, l'évaluation des risques, l'analyse et l'atténuation des menaces, et la sensibilisation à la sécurité.
Dans le cadre de son évaluation de la sécurité, le Bureau de la sécurité institutionnelle est aussi responsable de la sécurité des bureaux de circonscription et des bureaux des ministres, des secrétaires parlementaires et des députés fédéraux situés sur la Colline du Parlement.