Décret sur les mesures économiques d'urgence

Réponses suggérées :

• Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence afin de répondre de façon stratégique, ciblée et opportune à la crise actuelle.
• En vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement a émis le Décret sur les mesures économiques d'urgence, qui a permis aux organismes d'application de la loi de travailler plus étroitement avec les fournisseurs de services financiers canadiens et a mis en place des mesures supplémentaires pour surveiller et perturber les activités financières associées aux blocages illégaux.
• Ces mesures consistaient entre autres en l'obligation pour les fournisseurs de services financiers de déterminer s'ils avaient en leur possession ou sous leur contrôle des biens appartenant à une personne désignée participant au blocage et de divulguer ces renseignements à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
• Elles permettaient aux institutions fédérales, provinciales et territoriales de divulguer des renseignements à tout fournisseur de services financiers canadien si elles étaient convaincues que la divulgation de ces renseignements contribuerait à la mise en application du Décret.
• Cela a permis aux organismes d'application de la loi de communiquer l'identité des personnes désignées aux fournisseurs de services financiers, qui pouvaient ainsi mettre fin à leurs relations avec ces personnes désignées, à leur discrétion.
• La GRC a fourni aux institutions financières l'identité des personnes ayant participé à la manifestation à Ottawa et des propriétaires et conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par la manifestation. La GRC n'a divulgué aucun renseignement sur les donateurs et sur les personnes ayant acheté des marchandises liées aux manifestations illégales.
• Le Décret exigeait également des compagnies d'assurance qu'elles annulent ou suspendent les polices d'assurance pour tout véhicule participant à une assemblée interdite. Cela indiquait, sans équivoque, aux propriétaires et aux conducteurs de véhicules participant aux manifestations illégales qu'ils devaient retirer leur véhicule.
• Les mesures contenues dans le Décret ont aidé les organismes d'application de la loi en perturbant le financement des blocages illégaux et en affaiblissant leur capacité de se reformer, en élargissant la portée des renseignements sur les opérations financières pouvant être obtenus par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et en mettant davantage de renseignements à la disposition des organismes d'application de la loi pour appuyer les enquêtes.

Si l'on insiste sur les mesures prises dans le cadre du Décret :

• Le 23 février 2022, les mesures d'application de la loi prises en vertu du Décret sur les mesures économiques d'urgence ont abouti au gel de 246 produits financiers, à la divulgation de renseignements sur 57 entités, incluant des personnes et des propriétaires ou conducteurs de véhicules ayant participé aux blocages, à la communication de 253 adresses de portefeuilles de Bitcoin à des plateformes d'échanges de monnaies virtuelles et au gel proactif du compte d'une entreprise de traitement des paiements par une institution financière.
• Seules les institutions financières possèdent le pouvoir discrétionnaire de procéder au gel et au dégel des comptes financiers. Afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Décret, la GRC a maintenu les communications avec les institutions financières en ce qui a trait aux personnes, aux véhicules et aux entreprises soupçonnés d'avoir participé à la manifestation illégale.
• Pendant que le Décret était toujours en vigueur, la GRC a retransmis aux institutions financières certains renseignements mis à jour concernant certaines entités dont le statut pouvait avoir changé en ce qui a trait aux activités de la manifestation illégale. Ces nouveaux renseignements pouvaient ensuite être évalués en même temps que tous les autres renseignements afin d'orienter les décisions relatives au dégel de certains comptes.
• Les fournisseurs de services financiers ont commencé à procéder au dégel des comptes, des cartes de crédit et des marges de crédit le 21 février, à la suite de l'obtention des renseignements mis à jour fournis par la GRC. Le dégel de la grande majorité de ces comptes, cartes de crédit et marges de crédit a été effectué ou approuvé.
• Le 23 février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait révoquer la Loi sur les mesures d'urgence, étant donné que la situation n'était plus urgente et que les lois et les règlements existants étaient désormais suffisants pour assurer la sécurité des personnes.  
• Les mesures économiques prises en vertu du Décret ont joué un rôle important en perturbant le financement des groupes responsables de ces blocages illégaux et en affaiblissant la capacité de ces groupes à reformer les blocages.
• Maintenant que la Loi sur les mesures d'urgence a été révoquée, le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence, ainsi que leurs mesures sont automatiquement révoqués.

Si l'on insiste sur les préoccupations relatives a la Charte dans le cadre de Décret :

• Tel qu'il a été mentionné précédemment, toute mesure prise par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et doit être raisonnable et proportionnelle aux risques pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Les blocages illégaux dont nous avons été témoins étaient bien financés et constituaient une grave menace pour la sécurité nationale. Par conséquent, les mesures prévues dans le Décret sur les mesures économiques d'urgence étaient raisonnables et proportionnelles à la menace posée.
• Il est important de noter que ces mesures s'appliquaient aux personnes participant à une activité interdite, tel qu'il est énoncé dans le Règlement sur les mesures d'urgence. Par conséquent, le Décret cessait de s'appliquer aux biens, aux transactions et au compte d'une personne lorsque cette dernière cessait de participer à ces activités.
• Les fournisseurs de services financiers étaient également tenus de vérifier de façon continue s'ils avaient en leur possession ou sous leur contrôle des biens appartenant à une personne désignée, ce qui a permis de s'assurer que l'information était à jour.

Si l'on insiste sur les problèmes ciblés par les mesures économiques prévues dans le Décret :

• Avant l'entrée en vigueur du Décret, les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement n'étaient pas assujettis aux exigences en matière d'inscription et de déclaration auprès du CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
• En incluant les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, le gouvernement a été en mesure d'atténuer les risques que ces plateformes reçoivent des fonds destinés à des fins illicites.
• En outre, les lois existantes régissant les institutions financières fédérales n'exigent pas que les fournisseurs de services financiers revoient leurs relations d'affaires et mettent fin à leurs relations avec les personnes menant des activités illégales, comme les blocages illégaux.
• Ainsi, les mesures économiques prévues dans le Décret ont conféré des pouvoirs essentiels pour renforcer davantage la capacité du gouvernement de perturber le financement de ces actions illégales.

Si l'on insiste pour obtenir plus de details sur le compte d'une entreprise de traitement des paiements ayant été gele :

• La GRC a été informée que la valeur du compte de l'entreprise de traitement des paiements était de 3,8 millions de dollars.
• Nous ne sommes pas en mesure de divulguer de plus amples renseignements à propos de ce compte à l'heure actuelle; nous voulons éviter d'entacher inutilement la réputation de l'entreprise de traitement des paiements concernée.

Si l'on insiste sur les répercussions de la révocation de la Loi sur les mesures d'urgence et des mesures économiques prévues dans le Décret :

• Tous les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence cessent d'être en vigueur lorsque la déclaration et les règlements sont révoqués.
• Toutefois, les enquêtes relatives aux infractions qui ont été commises pendant que les mesures étaient en vigueur peuvent se poursuivre. Des accusations peuvent être portées et les enquêtes et les poursuites peuvent se poursuivre, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la police et des décisions de la partie poursuivante à savoir s'il y a une possibilité raisonnable de condamnation et s'il est dans l'intérêt public de procéder.
• Si des biens saisis en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence sont jugés nécessaires comme éléments de preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite, ils peuvent être retenus par la police, conformément aux dispositions habituelles du Code criminel. Les biens saisis, mais qui ne sont pas requis comme éléments de preuve, peuvent être rendus. Les dispositions habituelles du Code criminel concernant la restitution de ces biens s'appliquent.

Contexte  :

Le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a déclaré l'état d'urgence et a par conséquent invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, ainsi que le Décret sur les mesures économiques d'urgence (le Décret) et le Règlement sur les mesures d'urgence (le Règlement). Les dispositions prévues dans le Décret, telles qu'elles sont décrites ci‑dessus, sont entrées en vigueur immédiatement le mardi 15 février 2022.

Les députés de la Chambre des communes ont voté en faveur de l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence le lundi 21 février 2022. La Loi sur les mesures d'urgence a été révoquée par le gouvernement du Canada dans l'après-midi du 23 février 2022, mettant ainsi officiellement fin à l'état d'urgence.

Combinés, le Décret et le Règlement visaient à limiter le financement des blocages illégaux et à rétablir l'ordre public. Le Décret contenait les pouvoirs clés suivants :

Exigences en matière de déclaration pour les plateformes de financement participatif

• Le Décret a élargi la portée des exigences en matière de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) pour inclure les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, ainsi que toutes les formes de transactions, y compris les actifs numériques comme les cryptomonnaies.
  
• Le Décret exigeait que les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, ayant en leur possession ou sous leur contrôle des fonds appartenant à une personne désignée , ou détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte, s'inscrivent auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et lui déclarent les opérations douteuses et de grande valeur.
  
• Avant l'entrée en vigueur du Décret, les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement n'étaient pas assujettis aux obligations en vertu de la LRPCFAT.
  

Interruption temporaire de services financiers

• Les fournisseurs canadiens de services financiers étaient tenus de cesser temporairement de fournir des services financiers aux particuliers et aux entreprises dont les comptes étaient soupçonnés d'être utilisés pour faciliter les blocages illégaux, et pouvaient immédiatement geler ou suspendre un compte, sans ordonnance d'un tribunal. Plus précisément, ils devaient cesser :
• d'effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou de faciliter toute transaction connexe à une telle opération;
• de rendre disponibles des biens ou de fournir du soutien financier (y compris des monnaies virtuelles) à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte, ou au profit d'une telle personne;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou à son profit;
• d'acquérir des services financiers ou des services connexes d'une personne désignée ou à son profit.
• Cela s'applique à tous les fonds, y compris ceux conservés dans un compte de dépôt, un compte chèques, un compte d'épargne ou un compte de négociation, et aux portefeuilles de cryptomonnaies, aux produits de prêt, aux placements et aux polices d'assurance pour les véhicules utilisés dans les blocages illégaux.
  

Déclaration de certains biens et actifs à la GRC et au SCRS

• Les institutions financières et les autres entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT (y compris les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement) doivent continuellement vérifier s'ils ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui appartiennent à une personne ou à une entité qui participe, même indirectement, à l'une ou l'autre des activités interdites au titre des articles 2 à 5 du Règlement, ou qui sont détenus ou contrôlés par une telle personne ou pour son compte (c.‑à‑d. une personne désignée).

Divulgation de renseignements

• Le Décret confère aux institutions fédérales, provinciales et territoriales le nouveau pouvoir de communiquer des renseignements pertinents aux banques et aux autres fournisseurs de services financiers énoncés dans le Décret, si l'institution divulgatrice est convaincue que la divulgation de ces renseignements contribuera à la mise en application du Décret.

Certaines des nouvelles mesures temporaires prévues dans le Décret s'inspirent du cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC‑FAT). En élargissant la portée de certaines exigences au titre de la LRPCFAT pour inclure les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, le gouvernement a été en mesure d'atténuer les risques que ces plateformes puissent être utilisées à des fins illicites. Cela a également permis au CANAFE de recevoir davantage de renseignements sur les opérations financières et de mettre davantage de renseignements à la disposition des organismes d'application de la loi pour appuyer les enquêtes.

D'autres pouvoirs étaient destinés à combler les lacunes mises en évidence par les actions des participants aux blocages illégaux. En particulier, les lois existantes régissant les institutions financières fédérales ne prévoient pas le pouvoir d'exiger que les fournisseurs de services financiers revoient leurs relations d'affaires et mettent fin à leurs relations avec les personnes menant des activités illégales. Les lois et les règlements qui s'appliquent à d'autres fournisseurs de services financiers, comme les cabinets de courtage ou les plateformes de financement, varient d'une province à l'autre. Il n'existe aucun pouvoir général pour restreindre l'accès aux fonds destinés à soutenir les assemblées illégales. Ainsi, le Décret a conféré des pouvoirs essentiels dans ces domaines pour renforcer davantage la capacité du gouvernement de perturber le financement de ces actions illégales.

Toute mesure prise par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, y compris le Décret, doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et doit être raisonnable et proportionnelle aux risques pour la santé et la sécurité des Canadiens. Par exemple, les mesures cessent de s'appliquer aux biens, aux transactions et au compte d'une personne lorsque cette dernière ne participe plus à une assemblée illégale. En d'autres termes, les entités financières pourront reprendre leurs opérations avec les personnes ayant cessé de participer aux activités illégales. Les groupes de la criminalité financière de la Police fédérale de la GRC travaillent également avec les institutions financières afin de les aider, dans la mesure du possible, à déterminer quand elles peuvent procéder au dégel des actifs.

Mise en application du Décret

En tant que partenaires clés du Régime canadien de LRPC‑FAT, le CANAFE, le SCRS et la GRC exercent leurs activités dans le cadre de mandats bien définis qui leur confèrent des pouvoirs législatifs pour lutter contre les activités financières illicites. Les pouvoirs prévus par le Décret avaient pour but d'aider les organismes d'application de la loi à mener des enquêtes et à perturber les blocages et de rendre plus difficile l'utilisation de plateformes de financement participatif pour financer des activités illégales.

Les groupes derrière les blocages étaient bien financés, avec un soutien financier fourni par divers moyens, y compris par le biais de plateformes de financement participatif et d'échanges de cryptomonnaies. Le Décret a permis aux organismes d'application de la loi de collaborer plus étroitement avec les institutions financières canadiennes et ainsi d'accroître l'efficacité des enquêtes policières sur les blocages.

• La GRC a divulgué de multiples renseignements à diverses institutions financières, y compris à des banques et à des caisses populaires, à l'Association des banquiers canadiens, à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières et à l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.
• Grâce à l'analyse de sources provenant des médias sociaux et de sources ouvertes, la GRC a découvert des renseignements sur la façon dont les organisateurs de la campagne de financement participatif planifient le transfert et la gestion des fonds amassés en Bitcoin.
• La GRC a transmis des renseignements aux plateformes d'échanges de monnaies au sujet des adresses Bitcoin liées au financement des blocages et a également communiqué avec des institutions financières non traditionnelles, y compris différents exploitants de guichets automatiques de cryptomonnaies.
• Le 23 février 2022, les mesures d'application de la loi prises en vertu du Décret sur les mesures économiques d'urgence ont abouti au gel de 246 produits financiers, à la divulgation de renseignements sur 57 entités, incluant des personnes et des propriétaires ou conducteurs de véhicules ayant participé aux blocages, à la communication de 253 adresses de portefeuilles de Bitcoin à des plateformes d'échanges de monnaies virtuelles et au gel proactif du compte d'une entreprise de traitement des paiements par une institution financière.
• Les fournisseurs de services financiers ont commencé à procéder au dégel des comptes, des cartes de crédit et des marges de crédit le 21 février, à la suite de l'obtention des renseignements mis à jour fournis par la GRC. Le dégel de la grande majorité de ces comptes, cartes de crédit et marges de crédit a été effectué ou approuvé.

Conformément au Décret, les entités désignées sont assujetties à des exigences plus poussées relatives à la déclaration de certaines activités liées aux personnes désignées au SCRS. Le SCRS collabore avec ses partenaires financiers pour s'assurer que les divulgations sont liées à son mandat en matière de sécurité nationale. En vertu de la LRPCFAT, le CANAFE divulgue des renseignements au SCRS lorsque les seuils prévus par la loi sont atteints. Si un lien raisonnable avec la sécurité nationale est établi, le SCRS peut utiliser ces renseignements dans le cadre de toute enquête relative aux menaces au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Révocation de la Loi sur les mesures d'urgence

Étant donné que la déclaration de l'état d'urgence a été révoquée, le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence ont également été révoqués. Les enquêtes sur les infractions qui ont eu lieu pendant que les mesures étaient en vigueur peuvent se poursuivre après la révocation du Règlement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la police et des décisions de la partie poursuivante à savoir s'il y a une possibilité raisonnable de condamnation et s'il est dans l'intérêt public de procéder.

Les biens saisis en vertu du Règlement peuvent être retenus par la police, conformément aux dispositions habituelles du Code criminel, s'ils sont requis comme éléments de preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite. Les biens saisis, mais qui ne sont pas requis comme éléments de preuve, peuvent être rendus. Les dispositions habituelles du Code criminel concernant la restitution de ces biens s'appliquent.

Date de modification :

2023-04-18