Décret sur les mesures économiques d’urgence

Réponse proposée :

• Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence comme une réponse stratégique, ciblée et opportune pour faire face à la crise actuelle.
• En ce qui a trait à la Loi, le gouvernement a publié le Décret sur les mesures économiques d’urgence, qui permettait aux organismes d’application de la loi de collaborer plus étroitement avec les fournisseurs de services financiers canadiens, et offrait des mesures supplémentaires pour surveiller et interrompre les activités financières associées aux blocages illégaux.
• Ces mesures comprenaient l’obligation pour les fournisseurs de services financiers de déterminer s’ils ont en leur possession ou s’ils contrôlent des biens qui appartiennent à une personne désignée comme participant au blocage, et de divulguer ces renseignements à la GRC ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
• La Loi a autorisé les institutions fédérales, provinciales et territoriales à divulguer des renseignements à tout fournisseur de services financiers canadien lorsqu’elle était convaincue que la divulgation contribuerait à l’application du Décret.
• Cela a permis aux organismes d’application de la loi de partager l’identité des personnes désignées avec les fournisseurs de services financiers, ce qui a permis à ces derniers de cesser leurs relations avec ces personnes désignées, à leur discrétion.
• La GRC a fourni aux institutions financières l’identité des personnes impliquées dans la manifestation d’Ottawa, ainsi que des propriétaires et/ou des conducteurs de véhicules qui se refusaient à quitter la zone touchée par la manifestation. À aucun moment la GRC n’a divulgué des renseignements sur les donateurs ou sur ceux qui ont acheté des marchandises en lien avec les manifestations illégales.
• Le Décret exigeait également que les compagnies d’assurance annulent ou suspendent la police d’assurance pour tout véhicule participant à un rassemblement interdit. Cela a envoyé un message fort aux propriétaires et aux exploitants des véhicules impliqués, leur signifiant de ramener leurs véhicules chez eux.
• Les mesures contenues dans le Décret ont aidé les organismes d’application de la loi à interrompre le financement visant à appuyer les blocages illégaux, ainsi qu’à affaiblir la capacité à les mettre de nouveau en place, et ce, en élargissant la portée des renseignements sur les transactions financières qui peuvent être reçus par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et en rendant plus de renseignements disponibles pour appuyer les enquêtes menées par les organismes d’application de la loi.

Si l’on insiste sur les mesures prises à la suite du décret :

• En date du 23 février 2022, les mesures d’application de la loi en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence ont abouti au gel de 246 produits financiers; la divulgation de 57 entités, y compris des personnes et des propriétaires ou conducteurs de véhicules impliqués dans les blocages; 253 adresses de porte-monnaie en Bitcoin partagées avec des échangeurs de devises virtuels; et, le gel proactif du compte de traitement des paiements par une institution financière.
• Seules les institutions financières ont le pouvoir discrétionnaire de geler et par la suite de débloquer des comptes financiers. Afin d’aider les institutions financières à respecter leurs obligations en vertu du Décret, la GRC est demeurée en communication avec les institutions financières au sujet des personnes, des véhicules et des entreprises soupçonnées d’avoir participé à la manifestation illégale.
• Pendant que le Décret était toujours en place, la GRC est retournée aux institutions financières avec des renseignements à jour sur certaines entités dont le statut aurait probablement changé relativement à l’activité de protestation illégale. Ces nouveaux renseignements pouvaient ensuite être évalués en même temps que tous les autres renseignements, afin d’éclairer les décisions de débloquer certains comptes.
• Les fournisseurs de services financiers ont commencé à débloquer des comptes, des cartes de crédit et des marges de crédit, le 21 février, en raison des renseignements mis à jour fournis par la GRC, la grande majorité ayant été soit débloquée, soit approuvée aux fins de déblocage.
• Le 23 février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il révoquerait la Loi sur les mesures d’urgence, car la situation ne constituait plus une urgence et que les lois et règlements existants étaient maintenant suffisants pour assurer la sécurité des personnes.  
• Les mesures économiques prises dans le cadre du Décret ont joué un rôle important dans l’interruption du financement des groupes derrière ces blocages illégaux et dans l’affaiblissement de leur capacité à les remettre de nouveau en place.
• Maintenant que la Loi sur les mesures d’urgence a été révoquée, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence, ainsi que leurs mesures, sont également automatiquement révoqués.

Si l’on insiste sur les préoccupations liées à la charte du décret :

• Comme nous l’avons déjà dit, toute mesure prise par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et doit être raisonnable et proportionnelle aux risques pour la santé et la sécurité publiques des Canadiens.
• Les blocages illégaux dont nous avons été témoins sont bien financés et constituent une grave menace pour la sécurité nationale. Par conséquent, les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence étaient raisonnables et proportionnelles à la menace posée.
• Fait important, ces mesures s’appliquaient aux personnes qui se livraient à des activités interdites, comme le précise le Règlement sur les mesures d’urgence. À ce titre, le Décret cessait de s’appliquer aux biens, aux opérations et au compte propres à une personne lorsque cette dernière cessait de participer à ces activités.
• Les fournisseurs de services financiers étaient également tenus de déterminer de façon continue s’ils étaient en possession ou avaient le contrôle de biens appartenant à une personne désignée, ce qui assurait que l’information était à jour.

Si l’on insiste sur les questions abordées par les mesures économiques stipulées dans le décret :

• Avant l’entrée en vigueur du Décret, les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement n’étaient pas assujettis aux exigences d’enregistrement et de déclaration à CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
• En incluant les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, le gouvernement a pu atténuer les risques que ces plateformes reçoivent des fonds à des fins illicites.
• En outre, les lois existantes sur les institutions financières fédérales n’exigent pas que les fournisseurs de services financiers révisent leurs relations d’affaires et cessent de traiter avec les personnes qui mènent des activités illégales, comme les blocages illégaux.
• Ainsi, les mesures économiques prévues dans le Décret ont fourni des pouvoirs essentiels pour renforcer davantage la capacité du gouvernement à interrompre le financement de ces actions illégales.

Si l’on demande plus de détails sur le compte du processeur de paiement gelé :

• On a signalé à la GRC que la valeur du compte de traitement des paiements était de 3,8 M$.
• Nous ne sommes pas en mesure de divulguer des renseignements supplémentaires sur ce compte pour le moment, afin d’éviter tout dommage inutile à la réputation du processeur de paiement concerné.

Si l’on insiste sur les répercussions de la révocation de la loi sur les mesures d’urgence et des mesures économiques stipulées dans le décret

• Tous les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence disparaissent une fois que la déclaration et le règlement sont révoqués.
• Toutefois, les enquêtes sur les infractions qui ont eu lieu pendant que les mesures étaient en vigueur peuvent se poursuivre. Des accusations peuvent être portées et les enquêtes et poursuites peuvent se poursuivre, sous réserve de la discrétion de la police et des décisions relatives aux poursuites quant à savoir s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation et s’il est dans l’intérêt public de procéder.
• Si des biens saisis en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence sont requis comme preuve dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite, ils peuvent être conservés par la police conformément aux dispositions habituelles du Code criminel. Les biens saisis, mais non requis comme preuve, peuvent être retournés. Les dispositions normales du Code criminel concernant la restitution de ces biens s’appliquent.

Contexte :

Le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a déclaré un état d’urgence, invoquant la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que le Décret sur les mesures économiques d’urgence (le Décret) et le Règlement sur les mesures d’urgence (le Règlement). Les dispositions du Décret, telles qu’énoncées ci-dessus, sont entrées en vigueur immédiatement, le mardi 15 février 2022.

Les députés à la Chambre des communes ont voté pour affirmer le recours à la Loi sur les mesures d’urgence le lundi 21 février 2022. La Loi sur les mesures d’urgence a été révoquée par le gouvernement du Canada l’après-midi du 23 février 2022, mettant officiellement fin à l’état d’urgence.

Collectivement, le Décret et le Règlement visaient à limiter le financement des blocages illégaux et à rétablir l’ordre public. Cette ordonnance contenait les pouvoirs principaux suivants :

Exigences en matière de rapports pour les plateformes de financement participatif

• Le Décret a élargi la portée des exigences en matière de rapports en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de couvrir les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de paiements, y compris toutes les formes de transactions, dont les actifs numériques comme les cryptomonnaies.
• Le Décret exigeait que les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement qui sont en possession ou détiennent le contrôle de tout fonds qui sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne désignée^{Note de bas de page 1}, soient enregistrées et que l’on signale toute transaction suspecte portant sur des montants importants auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
• Avant le Décret, les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement n’étaient pas soumis aux obligations en vertu de la LRPCFAT.

Cessation temporaire des services financiers

• Les fournisseurs canadiens de services financiers devaient cesser temporairement de fournir des services financiers si l’institution soupçonne qu’un compte personnel ou corporatif est utilisé pour faire avancer les blocages illégaux; ils pouvaient immédiatement geler ou suspendre un compte sans ordonnance du tribunal. Plus précisément, ils devaient cesser :
• D’effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur des biens qui sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne désignée ou par une personne agissant au nom de cette personne désignée, ou de faciliter une transaction liée à cette opération;
• De mettre à la disposition d’une personne désignée ou d’une personne agissant au nom d’une personne désignée tout bien ou soutien financier (y compris une monnaie virtuelle) ou pour le bénéfice de cette personne;
• De fournir des services financiers ou connexes à toute personne désignée ou au bénéfice de celle-ci; et
• D’acquérir de tels services financiers ou connexes auprès d’une telle personne ou entité ou au bénéfice de celle-ci.
• Cela s’applique à tous les fonds, y compris ceux détenus dans un compte de dépôt, de chèque, d’épargne ou de négociation, et aux portefeuilles de cryptomonnaie, aux produits de prêt, aux actifs de placement et aux polices d’assurance pour véhicules utilisés dans le cadre des blocages illégaux.

Déclaration de certains biens et actifs à la GRC et au SCRS

• Les institutions financières et les autres entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT (y compris les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement) doivent déterminer, de façon continue, si elles sont en possession ou ont le contrôle de biens qui sont possédés, détenus ou contrôlés par ou au nom d’une personne ou d’une entité qui participe, directement ou indirectement, à une activité interdite par les articles 2 à 5 du Règlement (c.-à-d. personne désignée).

Divulgation de renseignements :

• L’ordonnance confère aux institutions fédérales, provinciales et territoriales un nouveau pouvoir de communiquer des renseignements pertinents aux banques et aux autres fournisseurs de services financiers nommés dans le Décret, si l’institution émettrice est convaincue que la divulgation contribuera à l’application du Décret.

Certaines des nouvelles mesures temporaires du Décret s’appuyaient sur le régime canadien de LRPC/FAT. Avant le Décret, les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement n’étaient pas soumis aux obligations en vertu de la LRPCFAT. En étendant certaines exigences de la LRPCFAT aux plateformes de financement participatif et aux fournisseurs de services de paiement, le gouvernement a été en mesure d’atténuer les risques que ces plateformes puissent être utilisées à des fins illicites. Cela a également permis à CANAFE de recevoir davantage de renseignements sur les transactions financières et de mettre davantage de renseignements à la disposition des organismes d’application de la loi pour appuyer les enquêtes.

D’autres autorités avaient pour but de combler les lacunes mises en évidence par les mesures contre les blocages illégaux. En particulier, les lois existantes sur les institutions financières fédérales n’autorisent pas les fournisseurs de services financiers à revoir leurs relations d’affaires et à cesser de traiter avec les personnes qui mènent des activités illégales. Les lois et les règlements qui s’appliquent à d’autres fournisseurs de services financiers, comme les courtiers en valeurs mobilières ou les plateformes de financement, varient selon la province. Il n’y a pas d’autorité générale pour restreindre les fonds destinés à soutenir les assemblées illégales. À ce titre, le Décret a fourni des pouvoirs essentiels dans ces domaines afin de renforcer davantage la capacité du gouvernement à interrompre le financement de ces actions illégales.

Toute mesure prise par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, y compris le Décret, doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et doit être raisonnable et proportionnelle aux risques pour la santé et la sécurité publiques des Canadiens. Par exemple, les mesures cessent de s’appliquer à l’égard des biens, des transactions et du compte d’une personne lorsque celle-ci cesse de participer à un rassemblement illégal. En d’autres termes, les entités financières pourront reprendre leurs relations avec les personnes qui auraient cessé de participer aux activités illégales. Les unités fédérales de lutte contre la criminalité financière de la GRC travaillent également avec les institutions financières pour les aider, dans la mesure du possible, à déterminer le moment où les avoirs peuvent être débloqués. 

Exécution du Décret :

En tant que partenaires clés du Régime canadien de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC/FAT), le CANAFE, le SCRS et la GRC exercent des mandats bien définis qui leur confèrent des pouvoirs législatifs pour lutter contre les activités financières illicites. Les pouvoirs du Décret avaient pour but de renforcer les enquêtes policières et de mettre fin aux blocages, ainsi que de rendre plus difficile l’utilisation des plateformes de financement participatif aux fins de financement des activités illégales.

Les groupes à l’origine des blocages ont été bien financés, avec un soutien financier fourni par divers moyens, y compris par le biais de plateformes de financement participatif et de cryptomonnaies. Le Décret a permis aux organismes d’application de la loi de collaborer plus étroitement avec les institutions financières canadiennes et a amélioré l’efficacité des enquêtes d’application de la loi sur les blocages.

• La GRC a fait de nombreuses divulgations à diverses institutions financières, notamment aux banques et aux coopératives de crédit, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisation canadienne de réglementation de l’industrie des investissements, aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières et à l’Association canadienne des courtiers en fonds communs de placement.
• Grâce à des sources de médias sociaux et à une analyse de source ouverte, la GRC a trouvé de l’information sur la façon dont les organisateurs de la campagne de financement participatif planifient la diffusion et la gestion des fonds amassés de Bitcoin.
• La GRC a communiqué de l’information aux échangeurs de devises au sujet des adresses de bitcoins liées au financement des blocages, et elle a également communiqué avec des institutions financières non traditionnelles, y compris différents exploitants de guichets automatiques de cryptomonnaie.
• En date du 23 février 2022, les mesures d’application de la loi en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence ont abouti au gel de 246 produits financiers; la divulgation de 57 entités, y compris des personnes et des propriétaires ou conducteurs de véhicules impliqués dans les blocages; 253 adresses de porte-monnaie en Bitcoin partagées avec des échangeurs de devises virtuels; et, le gel proactif du compte de traitement des paiements par une institution financière.
• Les fournisseurs de services financiers ont commencé à débloquer des comptes, des cartes de crédit et des marges de crédit, le 21 février, en raison des renseignements mis à jour fournis par la GRC, la grande majorité ayant été soit débloquée, soit approuvée aux fins de déblocage.

En vertu du Décret, les entités désignées ont élargi les exigences de déclaration au SCRS de certaines activités liées à des personnes désignées. Le SCRS collabore avec ses partenaires financiers pour s’assurer que les divulgations se rapportent à son mandat de sécurité nationale. En vertu de la LRPCFAT, CANAFE communique des renseignements au SCRS lorsque les seuils prévus par la loi sont atteints. Si un lien raisonnable avec la sécurité nationale est établi, le SCRS peut utiliser ces renseignements dans le cadre de toute enquête sur les menaces au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Révocation de la Loi sur les mesures d’urgence

Depuis la révocation de la déclaration d’état d’urgence, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence sont également révoqués. Les enquêtes sur les infractions qui se sont produites pendant que les mesures étaient en vigueur peuvent se poursuivre après la révocation du Règlement, sous réserve de la discrétion de la police et des décisions de poursuite quant à la possibilité raisonnable d’une condamnation et à la question de savoir s’il est dans l’intérêt public de procéder.

Les biens saisis en vertu du Règlement peuvent être conservés par la police conformément aux dispositions habituelles du Code criminel s’ils sont requis comme preuve dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite. Les biens saisis, mais non requis comme preuve, peuvent être retournés. Les dispositions normales du Code criminel concernant la restitution de ces biens s’appliquent.

Date de modification :

2022-06-07