La Loi sur les mesures d’urgence – Document d’information
Manifestations illégales de 2022
La Loi sur les mesures d’urgence a (la « Loi ») été adoptée par le gouvernement fédéral en 1988, en remplacement de la Loi sur les mesures de guerre. Son but est d’autoriser le gouvernement fédéral à prendre des mesures spéciales temporaires, afin de protéger la sécurité des Canadiens pendant une urgence nationale. Elle est utilisée pour combler les lacunes des autorités légales fédérales, provinciales ou territoriales existantes qui sont nécessaires pour répondre à l’urgence.
Exigences relatives à l’invocation de la Loi
Avant que des mesures puissent être prises en vertu de la Loi, il faut déterminer que les manifestations illégales constituent une urgence nationale. La Loi définit une urgence nationale comme une situation urgente, temporaire et critique qui met sérieusement en danger les vies, la santé ou la sécurité des Canadiens et qui dépasse d’une province ou d’un territoire à y faire face ou qui menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada à préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada. La situation ne doit pas non plus être en mesure d’être traitée adéquatement en vertu d’une autre loi canadienne. Une fois qu’une situation d’urgence a été déclarée, la Loi (article 19(1)) permet au cabinet fédéral de prendre des ordonnances ou des règlements dans un éventail de secteurs énumérés, selon les besoins pour faire face à la situation d’urgence.
Échéanciers et processus
Des consultations avec toutes les provinces et tous les territoires ont été menées avant que la déclaration ne soit faite le lundi 14 février 2022 et elles se poursuivent.
La déclaration est entrée en vigueur le jour où elle a été faite. Toutefois, une motion en confirmation de la déclaration doit être présentée devant les deux chambres du Parlement dans les sept jours suivant sa rédaction. Cette motion a été déposée le 16 février et son débat a eu lieu à commencer du 17 février.
De plus, à la suite d’une déclaration, le gouverneur en conseil peut, s’il le juge nécessaire, prendre des ordonnances et des règlements précis pour traiter de l’urgence qui doit être déposée dans les deux chambres du Parlement dans un délai de deux jours. Le règlement a été pris le 15 février et déposé le 16 février.
La Loi exige également qu’un Comité d’examen parlementaire, composé d’un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, soit mis sur pied pour examiner les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi et faire rapport aux deux chambres. De plus, la Loi exige que le gouvernement tienne une enquête dans les soixante jours suivant l’expiration ou la révocation de la déclaration d’urgence et dépose un rapport à chaque chambre du Parlement dans les trois cent soixante jours.
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