Notes des comités parlementaires : Statut du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, y compris ses provisions d’atténuation
Date : le 9 mai 2022
Classification : non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SGUP / SP
Réponse suggérée :
- La portée et la gravité accrues des catastrophes ont mené à une hausse importante de l’aide fédérale à frais partagés offerte après une catastrophe aux provinces et aux territoires dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
- À l’heure actuelle, il y a 64 dossiers de catastrophes actifs, et les obligations fédérales approuvées en vertu des AAFCC sont estimées à 7,23 milliards de dollars.
- L’augmentation du nombre de catastrophes met en lumière la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour atténuer les effets des catastrophes et mieux équilibrer les responsabilités liées aux coûts de celles-ci.
- À cette fin, les AAFCC offrent des options de rétablissement afin de réduire la vulnérabilité des structures endommagées aux futures catastrophes naturelles. Il peut s'agir, par exemple, de mesures d'atténuation prises dans le cadre de projets de réparation spécifiques, ainsi que de projets de relocalisation et de solutions innovatrices en matière de rétablissement.
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les infrastructures afin d'accroître leur résilience aux catastrophes. C'est pourquoi, de concert avec d'autres ministères, Sécurité publique Canada appuie le Comité des Sous-Ministres sur la reconstruction des infrastructures publiques. Ce travail fait suite à l'inondation atmosphérique survenue en Colombie-Britannique l'automne dernier, mais il permettra de tirer des conclusions et des leçons qui seront intégrées à nos futurs programmes à l'échelle nationale.
- Sécurité publique Canada entreprend actuellement un examen des modalités du programme des AAFCC et explore des mécanismes qui permettraient de réduire davantage les risques de catastrophe, y compris les stratégies pour promouvoir l’utilisation des provisions de la mitigation sous les AAFCC.
Répercussions financières
- En 2022-23, le financement du programme selon le budget principal est de 100 millions de dollars.
- Le budget de 2021 a fourni un financement de 1,9 milliard de dollars, à compter de 2021-22, à Sécurité publique Canada dans le but de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux d’intervention en cas de sinistre et de rétablissement.
- De plus, par l'entremise de la Mise à jour économique et financière 2021, le gouvernement du Canada a provisionné 5 milliards de dollars, pour sa part des coûts d'intervention et de rétablissement de la Colombie-Britannique à la suite de catastrophes naturelles récentes en vertu des AAFCC, par exemple, les incendies de forêt, les inondations et les glissements de terrain qui ont eu lieu en 2020 et 2021.
- Il convient de noter que des circonstances imprévues, par exemple une nouvelle catastrophe, peuvent avoir un impact considérable sur l' enveloppe budgétaire des AAFCC.
Contexte :
En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui est gérée par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.
Depuis l’établissement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé 6 milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure publique et les biens personnels dans leur état initial.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.
Une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3,38 $ par habitant, à compter du 1er janvier 2022 (selon la population de la province et du territoire). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.
Les AAFCC incluent également une composante de partage des coûts pour les mesures d’atténuation apportées, afin de réduire la vulnérabilité face aux futures situations d’urgence :
- Mesures d’atténuation : Cette disposition s'applique aux mesures d'atténuation entreprises dans le cadre de projets spécifiques de réparation ou de reconstruction d’infrastructures endommagées, qui sont destinées à diminuer la vulnérabilité des infrastructures face futures catastrophes naturelles (p. ex., surélever les structures, utiliser des matériaux de construction résistants à l’eau plutôt que des cloisons sèches, etc.). Le montant maximal admissible au partage des coûts au titre de cette disposition est limité à 15 % du coût total des travaux de rétablissement admissibles associé à la réparation ou à la reconstruction de l’infrastructure endommagée, d'un même événement.
- Solutions innovatrices en matière de rétablissement : Toute solution visant à réduire et à empêcher que les infrastructures touchées ne subissent d’autres dommages (p. ex., rachat et l'élimination permanente d’une structure érigée sur une zone vulnérable, construction d’un nouveau pont à un nouvel endroit, déplacement d’une route, etc.). Le montant maximal admissible pour le partage des coûts en vertu des AAFCC, correspond au coût de la réparation ou du remplacement de l'infrastructure. De plus, toute portion des 15 % réservés aux mesures d'atténuation non utilisée peut servir à absorber les coûts qui vont au-delà du montant maximal.
En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et atteint jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.
Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territoriale d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.
Un examen du programme est en cours et vise à garantir que le programme demeure efficace au fil des années à venir.
Personnes-ressources :
Préparée par : Douglas May, Directeur principal, Programmes de la gestion des urgences, 613-697-0526
Approuvée par : Trevor Bhupsingh, Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et programmes, 613-993-4325
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