Notes des comités parlementaires : Financement en vue d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada
Date: 6 avril 2022
Classification: Nonclassifie
Branch / Agency: SPC
Réponse suggérée :
- Notre gouvernement prend des mesures décisives en instaurant des contrôles plus rigoureux des armes à feu et en investissant dans les services policiers, les services d’application de la loi à la frontière et les stratégies de prévention des gangs.
- Nous avons interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de type arme d’assaut et nous mettrons en œuvre un programme de rachat visant à les retirer de nos communautés.
- Nous avons mis en place des contrôles d’antécédents à vie pour empêcher les personnes ayant des antécédents de violence de posséder une arme à feu. Nous mettrons bientôt en vigueur un règlement qui aidera la police à tracer les armes illégales et à garantir la vérification des permis d’armes à feu.
- Dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite afin de mettre en œuvre une série de mesures au sein de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, qui accroîtront notre capacité à prévenir l’accès illicite aux armes à feu par une augmentation des enquêtes et de l’application de la loi, et à mieux sensibiliser aux lois et aux programmes relatifs aux armes à feu.
- Ce financement s’inscrit dans une approche globale et nous continuerons à prendre des mesures en partenariat avec les provinces et les territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, nous attaquer à la contrebande et au trafic et renforcer notre cadre de contrôle des armes à feu.
Répercussions financières
- Le Budget supplémentaire des dépenses C de 2021-2022 comprend des crédits de 25 873 764 $ pour soutenir les activités visant à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Cela comprend ce qui suit :
- 1 672 618 $ à Sécurité publique Canada pour soutenir l’élaboration de lois et de politiques, accroître la capacité en matière de données et de recherche et lancer une campagne de sensibilisation du public;
- 2 912 747 $ à l’ASFC pour renforcer les capacités de renseignement et d’enquête, accroître l’utilisation d’appareils à rayons X portatifs aux points d’entrée terrestres et maritimes, tester la viabilité de l’intelligence artificielle et des méthodes de détection des menaces en réseau, poursuivre l’élaboration de lois, de règlements et de politiques, maintenir des normes nationales de formation (mise sur pied d’une force) et fournir un soutien ministériel (services internes); et
- 21 288 399 $ à la GRC pour améliorer les services numériques et moderniser les systèmes d’information afin de soutenir la propriété légale et d’accroître la capacité de retracer les armes à feu et de lutter contre la contrebande d’armes à feu. Cela comprend également des investissements pour soutenir le nouveau Système canadien de renseignements sur le crime du Service canadien de renseignements criminels qui aidera tous les organismes d’application de la loi au Canada à cibler et à interrompre les activités criminelles.
Contexte
En 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019, selon le rapport Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).
Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre des mesures visant les armes à feu qui mettent à l’avant-plan la sécurité; du public tout en respectant l’utilisation légale d’armes à feu par des personnes dans le cadre d’un régime réglementé et modernisé particulier aux armes à feu. À la suite des discours du Trône de 2019, 2020 et 2021 et des lettres de mandat connexes des ministres de Sécurité publique et de la Justice, le gouvernement a entrepris un programme global de contrôle des armes à feu qui comprend l’interdiction d’armes d’assaut, la lutte contre l’acquisition illégale d’armes à feu, des mesures de renforcement de la lutte contre la contrebande d’armes à feu et la lutte contre le détournement d’armes à feu vers le marché illégal.
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme interdits environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. À la suite de l’interdiction, le gouvernement a décrété une période d’amnistie jusqu’au 30 octobre 2023. Le décret d’amnistie protège les personnes touchées contre la responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu prohibée afin de permettre aux personnes d’aliéner leurs armes à feu. De plus, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un programme de rachat visant à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable. Cela a été réaffirmé dans le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre.
À l’appui de ce programme et d’autres mesures liées aux armes à feu, un investissement de 312 M$ sur cinq ans à compter de 2021-2022 a été annoncé dans le budget de 2021, de même qu’une somme de 41,4 M$ chaque année par la suite pour que SP, l’ASFC et la GRC puissent mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à renforcer encore davantage le cadre de contrôle des armes à feu au Canada, s’attaquer aux causes profondes de la violence et des gangs armés, de lutter contre l’utilisation et la contrebande criminelles d’armes à feu et de s’attaquer à la violence conjugale et fondée sur le sexe.
Implications financières
En 2021-2022, le financement fourni à SP concerne le crédit 1 (Fonctionnement) qui atteint un total de 1,67 M$ à l’appui des mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programme dans le but de réaliser les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu, d’améliorer les activités de collecte et d’analyse de données et de continuer à élaborer et à faire progresser cette campagne qui favorisera la sensibilisation et l’éducation des Canadiens quant au besoin de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives, y compris l’accès illicite limité aux armes illicites, notamment les armes d’assaut. Le financement fourni à SP mise sur le financement remis antérieurement au Ministère dans le Budget des dépenses supplémentaires (A) 2021-22 pour l’élaboration d’un programme de rachat des armes d’assaut et d’une campagne nationale de marketing social.
Le financement fourni à l’ASFC concerne le crédit 1 (Fonctionnement) et le crédit 5 (Dépenses en capital) et s’élève à 2,91 M$ pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et renforcer la capacité d’appui de l’élaboration de mesures législatives, de règlements et de politiques. La majeure partie du financement accordé en 2021-2022 sera fournie à la GRC pour le crédit 1 (Fonctionnement), le crédit 5 (Dépenses en capital) et le crédit 10 (Contributions), le tout atteignant 21,29 M$, dans le but de renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation licites d’armes à feu, de renforcer la capacité de suivre les armes à feu, de mettre au point un système national permettant de signaler les achats d’armes à feu en vrac ou par prête-nom et de cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu.
Personnes-ressources
Préparé par : [CAVIARDÉ], Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ],
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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