Notes des comités parlementaires : Lutte contre les activités hostiles parrainés par les États

Date: 2 mai 2022
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Service/organisme : SSCN/SP

Réponse proposée

• Depuis quelques années, le Canada voit augmenter la fréquence et la complexité des activités hostiles parrainés par des États (AHPE), comme la République populaire de Chine (RPC) et la Russie, pour faire avancer des intérêts politiques, économiques et de sécurité au détriment de ceux du Canada.
• Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à lutter contre l’ingérence de tout État étranger cherchant à nuire au Canada, ainsi qu’à protéger nos citoyens et nos communautés ciblés par des acteurs étatiques, à la sauvegarde de nos institutions démocratiques et à assurer notre sécurité économique.
• Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité et de renseignement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement fédéral, au pays et à l’étranger, afin de trouver des moyens nouveaux et novateurs de lutter contre les activités hostiles parrainées par les États.
• La population canadienne peut être assurée que la sûreté et la sécurité seront toujours au cœur de notre approche.

Menaces à la démocratie

• Les activités hostiles parrainés par des États peuvent éroder la confiance dans nos institutions démocratiques et alimenter les tensions sur les politiques et les décisions du gouvernement.
• Bien que les institutions et les processus démocratiques du Canada soient solides et résilients, nos organismes continueront à assurer une réponse gouvernementale intégrée en surveillant les menaces et en les faisant connaître, et en formulant des conseils sur la protection de notre démocratie.
• Dans le cadre de ces efforts, le SCRS enquête sur les menaces, conseille le gouvernement et peut intervenir pour réduire les menaces à la sécurité du Canada, y compris celles parrainées par des États étrangers comme la Russie.
• La GRC est également un acteur important permettant au Canada de contrer les activités hostiles menées par des acteurs étatiques, incluent celles visant les institutions et les processus démocratiques du Canada.

Menaces pour les collectivités

• Nous savons que certains États étrangers tentent de menacer et d’intimider des personnes au Canada ou des membres de leur famille à l’étranger.
• Certains États peuvent agir ainsi ouvertement pour tenter de lutter contre la corruption, de telles tactiques peuvent également être utilisées pour réduire au silence des dissidents, mettre de la pression sur des adversaires politiques et susciter la crainte d’ingérence étrangère en territoire canadien.
• Tout acte d’intimidation ou de manipulation de personnes au Canada par des États étrangers ou leurs mandataires constitue une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité des collectivités et des Canadiens, et ne sera pastoléré.
• La GRC enquête sur les activités illégales exercées avec l’appui d’un État étranger liées notamment au harcèlement, à l’intimidation et à la surveillance envers les collectivités et la population, car cela constitue une menace pour la sécurité des Canadiens et la sécurité nationale.
• Si une personne soupçonnée d’agir pour le compte d’un État étranger expose un membre de la population à un danger immédiat, il faut en aviser le service de police local. Si une personne croit être en présence d’une ingérence étrangère de nature criminelle qui ne met pas immédiatement en danger la vie de quiconque, elle devrait en aviser la GRC par un des nombreux moyens de communication possibles, notamment le portail Web du Réseau info-sécurité nationale.

Si l’on insiste sur la désinformation et la manipulation de l’information sur le conflit entre la Russie et l’Ukraine

• Les événements des derniers mois démontrent que la communauté internationale est plus forte lorsqu’elle agit de manière concertée pour défendre des valeurs communes.
• Les messages et la désinformation de la Russie sont employés pour justifier l’invasion de l’Ukraine, discréditer le gouvernement ukrainien, et délégitimer la réponse de l’Occident.
• Parallèlement, la Russie impose des restrictions sans précédent aux médias indépendants, bloque les plateformes de médias sociaux (au prétexte que ces organisations sont « terroristes ») et criminalise l’opposition à la guerre en Ukraine, dans le but de contrôler son écosystème d’information et de tromper le public russe sur la guerre.
• Il est important de rappeler que, même au Canada, nous ne sommes pas à l’abri de la menace d’activités hostiles. L’agression de la Russie contre l’Ukraine aura des répercussions géopolitiques profondes et pérennes; elle menace directement l’ordre international fondé sur des règles.
• Le Canada continuera de condamner le recours à la désinformation, dissimulé ou non, non seulement par le gouvernement russe et les médias et mandataires qui lui sont affiliés, mais également par tout État étranger qui tente de déstabiliser la démocratie et de mettre en péril la sécurité des Canadiens.
• Dans le budget de 2022 récemment annoncé, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 13,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, pour renouveler et élargir le Mécanisme de réponse rapide du G7 qui examine les menaces étrangères à la démocratie, y compris les efforts de désinformation menés par des États.
• La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement continue de surveiller la menace d’ingérence russe contre la population et les intérêts du Canada en représailles à notre soutien à l’Ukraine.

Si l’on insiste sur l’ingérence électorale

• Les institutions et les processus démocratiques du monde entier, y compris ceux des élections, sont la cible de l’ingérence étrangère. Le Canada n’est pas à l’abri de ces menaces.
• Pendant les élections fédérales de 2021, le SCRS et la GRC ont travaillé en étroite collaboration avec le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE) afin de coordonner la lutte contre l’ingérence étrangère en sensibilisant le public, en évaluant les menaces et en préparant la réponse du gouvernement.
• Bien que je ne puisse parler en détail des menaces observées pendant l’élection fédérale de 2021, je peux assurer aux Canadiens que nos organismes de sécurité et de renseignement enquêtent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés, sur les allégations d’ingérence visant les institutions et les processus démocratiques du Canada par un État étranger. La GRC enquête également sur l’ingérence des acteurs étrangers dans le cadre de son mandat.

Si l’on insiste sur un Registre des agents étrangers

• Le gouvernement du Canada continue de chercher des moyens nouveaux et novateurs afin d’améliorer les mesures que nous avons mises en place pour contrer l’ingérence étrangère.
• Nous cherchons toujours à apprendre des expériences de nos partenaires internationaux pour voir ce qui peut être souhaitable ou possible au Canada.
• Aucune décision n’a été prise quant à la possibilité de poursuivre une initiative similaire au Canada ou sur la manière dont une telle proposition fonctionnerait dans un contexte canadien.
• Si l’on insiste sur les liens entre l’ingérence étrangère et les manifestations du « Convoi de la liberté »
• Les Canadiens jouissent de droits garantis par la Charte, notamment au chapitre de la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi que de la liberté d’association et de réunion pacifique. Bien qu’on puisse comprendre la frustration des gens face à la COVID-19, elle ne justifie pas le recours à la violence ou à l’intimidation, sous quelque forme que ce soit.
• Les organismes de sécurité et de renseignement ont constaté que certains groupes extrémistes violents ayant des motivations idéologiques se sont servis de la pandémie de COVID-19 pour faire de la propagande, exacerber les tensions sociales, inciter au crime et à la violence, et miner la confiance envers les institutions publiques et le gouvernement.
• Nous savons que la pandémie de COVID-19 a également donné aux acteurs étatiques étrangers l’occasion de promouvoir leurs objectifs, au détriment de l’intérêt national du Canada. Il est question ici notamment de désinformation parrainée par un État et du recours à des récits et à des complots à motivation idéologique pour polariser les sociétés, saper la confiance envers les gouvernements démocratiquement élus et détourner le blâme de la mauvaise gestion de la pandémie.
• Nous savons également qu’une grande part de l’extrémisme observé lors des manifestations du « Convoi de la liberté » et d'autres causes semblables est alimenté par la manipulation d’information, la désinformation et la propagande dans les médias sociaux et autres plateformes en ligne.
• Bien que je ne puisse me prononcer sur des cas particuliers, les rapports de renseignement ou les preuves liées à l’ingérence étrangère, le gouvernement du Canada tirera parti de toute la gamme d’outils à sa disposition pour enquêter et lutter contre ces activités préjudiciables.
• Les organismes continueront d’appuyer une réponse intégrée du gouvernement en surveillant les menaces et en les signalant, et en fournissant des conseils avisés pour protéger la démocratie.

 Implications financières:

• néant

Contexte

L’ingérence étrangère englobe les activités hostiles parrainés par les États ou leurs mandataires de manière délibérément secrète, malveillante, clandestine et trompeuse comme les menaces, le harcèlement et l’intimidation. Les États étrangers adoptent de telles tactiques dans des objectifs stratégiques, notamment pour rehausser leur influence géopolitique, faire avancer leur économie, ébranler l’ordre international fondé sur des règles, assurer leur stabilité intérieure ou faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des résidents du Canada ou des institutions canadiennes pour faire avancer des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.

Dans le cadre de son mandat de faire enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, le SCRS a vu des États étrangers cibler des institutions et des communautés du Canada. Quant à la GRC, elle sait que des activités illégales commandées par des États sont menées contre la population et les intérêts du Canada, et enquête sur ces activités dans le cadre de son mandat. Les activités potentielles d’ingérence étrangère peuvent avoir une vaste portée et prendre plusieurs formes, bien connues des services de renseignement. Par exemple, il peut s’agir de collecte de renseignements, des campagnes de désinformation ou l’utilisation de médias parrainés par un État ou sous influence étrangère, ou de l’utilisation de cyberoutils sophistiqués.

Plusieurs rapports font état de la menace d’ingérence étrangère qui pèse sur le Canada. Dans son rapport de 2020 rendu public en avril 2021, le SCRS indique que l’espionnage et l’ingérence étrangère ont atteint au cours de la dernière année des niveaux sans précédent depuis la guerre froide. Le rapport indique également que la pandémie de COVID-19 n’a pas mis fin aux menaces que représentent les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère, qui s’intensifient même dans certains secteurs. Les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère visent des entités canadiennes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et menacent directement la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du Canada.

Par ailleurs, le rapport annuel publié en 2019 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) décrit des activités d’ingérence étrangère, dont certaines menées par des acteurs malveillants contre des institutions canadiennes. Dans ce rapport, le CPSNR estime que la Russie et la Chine sont les pays les plus actifs au Canada, et formule des recommandations pour mieux protéger le Canada contre l’ingérence étrangère. Dans son rapport de 2020, le CPSNR souligne l’importance de la question au Canada, rappelant que la Russie continue à exploiter la diaspora et des organisations russes au Canada. Selon le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), la plus grande partie des activités d’espionnage sont menées par la Russie, qui utilise des moyens cybernétiques clandestins pour subtiliser des renseignements protégés.

Le Canada surveille l’écosystème international de l’information pour relever la désinformation diffusée par des États étrangers, et connaît les campagnes de désinformation menées depuis longtemps par la Russie. C’est en diffusant de la désinformation que la Russie a justifié son invasion illégale de l’Ukraine, et le pays continue de manipuler l’information pour brouiller les faits et rallier sa population derrière cette invasion. Le Canada collabore avec des partenaires de l’industrie, de la société civile et du milieu universitaire pour reconnaître et contrer la désinformation russe sur la crise actuelle, et rendre la société plus résiliente devant la désinformation en Ukraine et dans le monde. Le Mécanisme de réponse rapide du G7, établi en 2018 et dirigé par le Canada, examine les menaces étrangères à la démocratie, y compris les efforts de désinformation menés par des États. Nous collaborons également avec des partenaires internationaux dans le cadre d’autres structures, dont l’OTAN, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition. Par l’entremise du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Canada a versé plus de 4,2 millions de dollars à des programmes entre 2019 et 2021, et le premier ministre a récemment annoncé 3 millions de dollars pour renforcer les communications stratégiques de l’Ukraine et rehausser la résilience des communautés ukrainiennes face à la désinformation. Nous agissons également pour empêcher la Russie de diffuser de la propagande et de fausses nouvelles sur les ondes canadiennes. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a interdit la diffusion de RT (anciennement connue sous le nom de Russia Today) par les fournisseurs de services de télévision canadiens, car sa programmation n’est pas dans l’intérêt du public et n’est pas conforme aux normes de radiodiffusion du Canada.

Menaces à la démocratie

Le Canada a observé la manipulation de l’information par des États et des régimes, dont la Russie, visant à miner ou délégitimer l’ordre international fondé sur des règles. La désinformation peut provenir de partout dans le monde et avoir de graves conséquences. En effet, elle peut poser une menace pour la sécurité des Canadiens, éroder la confiance dans nos institutions démocratiques et semer la confusion sur les politiques et les avis du gouvernement, y compris sur la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de leurs mandats respectifs, des organismes de la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada luttent contre ces menaces. Le SCRS travaille en étroite collaboration avec des partenaires du gouvernement, à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté de la sécurité et du renseignement, pour contrer l’ingérence clandestine, trompeuse ou menaçante qui présente un risque de préjudice important à nos institutions et processus démocratiques : le SCRS enquête depuis longtemps sur l’ingérence étrangère qui menace les processus et institutions démocratiques au Canada. Les renseignements et les évaluations du SCRS sont transmis aux échelons supérieurs du gouvernement pour éclairer les décisions et les politiques sur la lutte contre les menaces. Dans le cadre de son vaste mandat et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la GRC peut elle aussi surveiller, bloquer et prévenir l’ingérence étrangère.

Malgré la robustesse du système électoral du Canada, des acteurs malveillants ont cherché à cibler ses politiciens, ses partis politiques, ses élections et ses médias afin de manipuler le public canadien et ébranler la démocratie canadienne. Pour sensibiliser la population à ces menaces et renforcer les pratiques de sécurité, le SCRS donne des séances d’information sur les activités hostiles des acteurs étatiques.

La communauté internationale collabore pour contrer la manipulation de l’information, surtout la désinformation. Le Canada dialogue sur la menace et les possibles interventions dans le cadre de divers mécanismes bilatéraux et multilatéraux. Par exemple, vous représentez le Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, un forum annuel où les ministres de la sécurité de l’alliance du Groupe des cinq se rencontrent pour discuter des possibilités de collaboration et pour partager des renseignements sur diverses questions de sécurité nationale, dont l’ingérence étrangère, notamment pour mettre en commun les approches et coordonner la réponse du Groupe des cinq. Dans le cadre de la réunion des ministres des cinq pays de 2021, les ministres se sont engagés à travailler ensemble, et avec des pays de même sensibilité dans le cadre de forums multilatéraux pour partager les expériences et mesurer les progrès accomplis vers la résilience collective dans les secteurs de l’université, de la recherche et du développement pour résister contre l’ingérence étrangère et le transfert indésirable d’informations.

Menaces contre les collectivités

La Chine, la Russie et d’autres États étrangers tentent régulièrement de menacer et d’intimider des personnes du monde entier par l’intermédiaire d’entités étatiques et de mandataires non étatiques. Ces États mènent également des activités d’ingérence étrangère en sol canadien en faisant appel à leurs propres services de renseignement et de sécurité, ainsi qu’à des agents de confiance.

Bien que des États utilisent la menace et l’intimidation pour lutter contre la corruption ou appliquer les lois dans leur cadre juridique national, ces tactiques peuvent aussi servir de couverture pour faire taire des dissidents, exercer de la pression sur des opposants politiques et engendrer chez ces personnes, où qu’elles se trouvent, une crainte de la portée du pouvoir étatique.

Lorsque des États étrangers ciblent des personnes se trouvant au Canada, celles-ci peuvent ne pas savoir comment se protéger, ni qu’elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes. La crainte de représailles de l’État contre leur personne ou leurs proches, au Canada et à l’étranger, peut inciter les victimes à céder à l’ingérence étrangère.

Ces activités constituent une menace pour la souveraineté du Canada et pour la sécurité des Canadiens. Lorsqu’il reçoit des allégations d’ingérence étrangère, le SCRS peut, de concert avec les organismes d’application de la loi et en vertu des pouvoirs découlant de la Loi sur le SCRS, enquêter, conseiller et intervenir sur la menace, afin de protéger les Canadiens contre le préjudice et l’intimidation. En outre, les activités criminelles soupçonnées d’avoir un lien avec la sécurité nationale font l’objet d’une enquête par la GRC.

Manifestations du « Convoi de la liberté » et d’autres causes semblables

La possibilité demeure que des acteurs étrangers tirent parti des clivages sociaux pour promouvoir leurs propres objectifs étatiques. Les organismes d’application de la loi et de renseignement continuent de surveiller et d’évaluer la situation. Entre autres menaces, il y a :

• le financement fourni à la demande d’un État étranger dans le but de mener une ingérence étrangère en sol canadien; ou
• les donateurs (étrangers ou canadiens) qui soutiennent sciemment un acte de violence grave à motivation idéologique, religieuse ou politique.

En ce qui a trait au financement accordé au Convoi, lorsque des fonds sont fournis pour appuyer des activités qui menacent la sécurité du Canada, et lorsque le financement d’activités vise à obtenir un gain politique, notamment la destruction ou le renversement d’un gouvernement par la violence, cela devient une question de sécurité nationale et relève de la compétence de la GRC, qui peut demander l’aide du SCRS.

Contacts

Préparé par : DGOSN / SSCN
Approuvé par : Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976

Date de modification :

2023-05-11