Notes des comités parlementaires : Mesures gouvernementales pour réduire la violence liée aux armes à feu
Date :
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : SP/SPC
Réponse proposée :
- Trop de canadiens ont été affecté par des actes de violence liées aux armes à feu.
- Notre gouvernement a pris des mesures audacieux en instaurant des mesures de renforcer le contrôle des armes à feu et en investissant dans les services policiers, le renforcement des frontières et des stratégies de prévention des gangs communautaires.
- Nous avons interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut. Nous allons les retirer de nos communautés en obligeant tous les propriétaires à remettre ces armes à feu ou à les rendre définitivement inutilisables.
- Nous avons mis en vigueur les vérifications d’antécédents à vie afin d’empêcher les personnes ayant des antécédents de violence de posséder une arme à feu et nous mettrons bientôt en vigueur de nouveaux règlements qui aideront les policiers à tracer les armes à feu illégales et s’assurer que les permis d’arme à feu des acheteurs sont vérifiés pour toutes les cessions d’armes à feu.
- Notre gouvernement a investi 125 millions de dollars afin d’améliorer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
- Nous investissons 312 millions de dollars de plus sur cinq ans, y inclut 40 millions de dollars pour la GRC à combattre la contrebande, 15 millions de dollars pour le traçage et plus de 21 millions de dollars pour de l’équipement pour l’ASFC et le partage d’intelligence.
- Bien que nous ayons fait des progrès, nous devons en faire plus pour les canadiens. Nous avons la responsabilité de travailler ensemble pour réduire la violence liée aux armes à feu.
- C’est pourquoi notre gouvernement s’est engagé à appuyer les provinces qui veulent interdire les armes de poing, qui sont l’arme de prédilection des criminels.
- Nous avons récemment annoncé de nouveaux investissements de 250 millions de dollars pour aider les municipalités et les communautés autochtones à élaborer des programmes afin de décourager les jeunes de se joindre aux gangs.
- De plus, notre gouvernement réintroduira de la législation pour:
- Prévenir les décès liés aux armes à feu dans les situations de violence familiale ou d’automutilation;
- Accroître les peines criminels pour cibler ceux qui font le trafic et la contrebande d’armes à feu;
- Rendre la modification d’un chargeur de cartouches une infraction;
- Permettre la divulgation de renseignements nécessaires entre organismes d’application de la loi pour enquêter sur les infractions liées aux armes à feu; et
- Prévenir l’entrée illégale de munitions dans notre pays.
- Tous les ordres de gouvernement la responsabilité partagée de réduire la violence liée aux armes à feu. Le gouvernement fédéral est prêt à appuyer nos partenaires et à collaborer avec eux pour prendre des mesures visant à prévenir davantage la violence liée aux armes à feu.
Implications financières
- Notre gouvernement a investi 125 millions de dollars afin d’améliorer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
- Nous investissons 312 millions de dollars de plus sur cinq ans, y inclut 40 millions de dollars pour la GRC à combattre la contrebande, 15 millions de dollars pour le traçage et plus de 21 millions de dollars pour de l’équipement pour l’ASFC et le partage d’intelligence.
- Nous avons récemment annoncé de nouveaux investissements de 250 millions de dollars pour aider les municipalités et les communautés autochtones à élaborer des programmes afin de décourager les jeunes de se joindre aux gangs.
Contexte
En 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes spécifiquement liées aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019 selon le rapport statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).
En 2019, 51 % des homicides par arme à feu étaient liés à l’activité des gangs, la majorité étant commise avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violence entre partenaires intimes, déclaré par la police lorsqu’une arme à feu entrait en jeu, a augmenté de 65 % entre 2013 (401 cas) et 2019 (660 cas). De plus, le nombre de suicides par arme à feu se maintient avec plus de 500 décès recensés en 2019. En outre, le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales depuis 2014, qui ont attiré l’attention du public, dont les fusillades à l’École Polytechnique de Montréal en 1989, au Collège Dawson de Montréal en 2006, à Moncton en 2014, à la mosquée de Québec en 2017 et en Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de style armes d’assaut.
Interdiction des armes à feu de type arme d’assaut
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme interdits plus de 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont prohibés, car ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique dotée d’un gros chargeur). Ils sont de conception moderne et sont présents en grande quantité sur le marché canadien. Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil sont également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été prescrites comme des dispositifs prohibés.
Le gouvernement a décidé que l’usage de ces armes à feu et composants nouvellement interdits n’est pas raisonnable aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’ils représentent pour la sécurité publique. À la suite de l’interdiction, le gouvernement a décrété une période d’amnistie, qui a été prolongée jusqu’au 30 octobre 2023. Le décret d’amnistie protège les personnes touchées contre la responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu prohibée afin de permettre aux personnes d’aliéner leurs armes à feu. De plus, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un programme de rachat visant à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable. Cela a été réaffirmé dans le discours du Trône de 2021 et dans la lettre de mandat du ministre. Il y a actuellement un certain nombre de demandes devant les tribunaux contestant le décret du 1er mai 2020 interdisant certaines armes à feu de style armes d’assaut. Les motifs de la révision comprennent, notamment : de prétendues violations de la Charte, de prétendues violations de la Déclaration des droits et l’allégation selon laquelle la décision est au-delà des compétences de l’autorité habilitante en vertu du Code criminel.
Ancien projet de loi C-71 et projet de loi C-21
L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments ont été mis en vigueur par un décret le 7 juillet 2021 : 1) l’élargissement de la vérification des antécédents pour déterminer l’admissibilité au permis d’armes à feu, en passant des cinq dernières années à l’ensemble de la vie d’une personne, ainsi que l’amélioration des mesures de contrôle pour tenir compte du harcèlement, des ordonnances de non-communication et des antécédents de violence, et 2) le rétablissement de l’exigence d’une demande d’autorisation de transport distincte lors du transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à un endroit autre qu’un lieu de tir approuvé ou pour ramener l’achat. Le 26 juin 2021, deux modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de rétroaction de la part du public : 1) la vérification du permis qui obligerait les vendeurs à vérifier le permis d’armes à feu de l’acheteur auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de transférer une arme à feu sans restriction et 2) l’obligation pour les entreprises de tenir des registres d’inventaire et de vente d’armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans.
L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), déposé le 17 février 2021, visait à modifier le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Des mesures ont notamment été prises afin de limiter l’accès aux armes à feu et de les retirer des personnes qui peuvent présenter un risque pour elles-mêmes et pour les autres; d’augmenter les peines maximales pour les infractions; d’accroître l’échange de renseignements entre les organismes d’application de la loi; de créer de nouvelles infractions pour la modification d’un chargeur de cartouches et la représentation de la violence dans la publicité des armes à feu; et de resserrer les restrictions à l’importation de munitions non prohibées.
L’ancien projet de loi C-21 proposait aussi des modifications pour appuyer les municipalités qui voulaient imposer des restrictions visant les armes de poing. Le gouvernement fédéral aurait créé des conditions à imposer au permis d’armes à feu fédéral d’une personne afin de restreindre l’entreposage et le transport des armes de poing dans les municipalités qui ont adopté des règlements à cet égard. La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Sécurité publique comprend un engagement qui demande à « fournir un soutien financier aux provinces et territoires qui interdisent les armes de poing ». Les armes à feu sont une responsabilité partagée du Canada et des provinces et territoires, qui a été reconnue par la Cour suprême. Les provinces et les territoires ont le pouvoir de réglementer les aspects relatifs à la possession d’armes à feu et aux droits civils qui la concerne.
Contrebande transfrontalière
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, principalement de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles lors du voyage. En 2021-2022, l’ASFC a déclaré avoir observé une forte tendance à la hausse avec 678 armes à feu ayant été saisies à ce jour au cours du premier semestre de l’exercice, comparativement au total des armes à feu saisies en 2018-2019 (696) et en 2019-2020 (753). Compte tenu de la suppression des restrictions liées à la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance se poursuivra probablement. Le nombre total d’armes à feu introduites illégalement au Canada est inconnu.
Série complète des mesures liées aux armes à feu
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année pour Sécurité publique Canada (SP), l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprend des mesures de programme permettant à:
- Renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour les Canadiens et les organismes d’application de la loi;
- Lutter contre les activités liées aux armes à feu illégales en augmentant la capacité de la GRC à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et à continuer de bâtir un système national qui permet de signaler l’achat fictif d’armes à feu, ainsi qu’en fournissant à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
- Améliorer les conseils stratégiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu en établissant la capacité pour la GRC d’entreprendre l’élaboration d’un programme de rachat des armes à feu qui étaient prohibées le 1er mai 2020; accroître la capacité de SP à appuyer la politique, la législation, la réglementation et des mesures de programme pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; continuer d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives.
Personnes-ressources
Préparé par : [CAVIARDÉ], Élaboration des politiques, Armes à feu, [CAVIARDÉ], Élaboration des politiques, Armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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