Notes des comités parlementaires : Mesures gouvernementales pour réduire la violence liée aux gangs
Date : Le 11 mai 2022
Classification : Non classifiée
Possibilité de divulgation complète (AIPRP)? Oui
Direction générale ou organisme : DGPC/Sécurité publique
Réponse suggérée :
- Le gouvernement fédéral est profondément troublé par la violence liée aux armes à feu et aux gangs récente dans les communautés canadiennes. Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité communautaire et fournir un soutien pour prévenir et combattre la criminalité dans les communautés et les populations les plus à risque.
- La réduction des activités et de la violence des gangs dans nos rues et dans nos communautés doit se concentrer sur la gestion des conditions sociales qui mènent à la criminalité. Nous continuerons de créer les conditions propices à la sécurité des communautés en misant sur les investissements passés et actuels.
- Depuis 2018, nous avons alloué 358,8 millions de dollars sur cinq ans à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), afin d’appuyer les communautés, d’accroître la capacité d’application de la loi et d’assurer un leadership fédéral pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada.
- La majeure partie des fonds est allouée aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), soit plus de 214 millions de dollars afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés du Canada. Jusqu’à présent, un total de 141 millions de dollars a été versé dans le cadre du FLVAFG aux provinces et aux territoires.
- De plus, 32,1 millions de dollars, dans le cadre de l’ILCVAFG, sont affectés à la Gendarmerie royale du Canada, et 92,8 millions de dollars sont affectés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer les efforts d’application de la loi visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Les fonctionnaires travaillent activement sur un éventuel renouvellement du programme de l’ILCVAFG.
- Le gouvernement accorde également 250 millions de dollars aux municipalités et aux communautés autochtones par l’entremise du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires. Il s’agit d’une approche ciblée, fondée sur des données probantes, qui aidera à bâtir des communautés plus sécuritaires en renforçant les efforts locaux pour contrer les conditions sociales qui mènent à des comportements criminels.
- Cette initiative de prévention visera à mobiliser positivement les jeunes à communiquer avec leur famille, leur école et leur communauté afin de prévenir leur participation à des gangs. Les programmes d’intervention viseront à aider les jeunes adultes, les adultes et les familles qui sont touchés par l’appartenance aux gangs.
Considérations financières :
- Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 comprend des crédits votés de 101,4 millions de dollars pour appuyer l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cela comprend ce qui suit :
- 1,6 millions de dollars pour la Sécurité publique dans le cadre du thème du leadership fédéral visant à améliorer les activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants;
- 74,4 pour Sécurité publique Canada afin de financer le FLVAFG dans le cadre du thème d’investissement dans les collectivités;
- 2 millions de dollars afin de financer le Fonds de prévention des gangs de jeunes;
- 16,7 millions de dollars pour l’Agence des services frontaliers du Canada et 6,7 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada le cadre du thème d’accroissement de la capacité d’application de la loi au niveau fédéral dans le but d’améliorer la capacité d’enquête et de contenir l’afflux d’armes à feu illégales et de travailleurs illégaux.
- Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 comprend des crédits votés de 60,8 millions de dollars pour Sécurité publique Canada pour appuyer la mise en place du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.
Contexte :
Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)
Depuis 2018, 358,8 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés à l’ILCVAFG, dont 100 millions de dollars devraient être approuvés dans le cadre du nouveau financement. La majeure partie des fonds est allouée aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), soit plus de 214 millions de dollars, afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés du Canada. Les partenaires utilisent actuellement les fonds pour :
- Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Renforcer la capacité des forces de l’ordre et des poursuites judiciaires de s’attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Appuyer la collecte et la communication de données et la recherche, le perfectionnement des connaissances et des renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autre;
- Appuyer l’élaboration et le perfectionnement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et la mesure des résultats des initiatives.
Toutes les provinces et tous les territoires ont signé des ententes de financement pluriannuelles dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Le gouvernement a également versé 125 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays.
Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS)
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 250 millions de dollars pour aider les municipalités et les communautés autochtones à mettre en œuvre des programmes de prévention et d’intervention. L’initiative de 250 millions de dollars a été approuvée en juin 2021, et le ministre a annoncé le 16 mars 2022 le programme Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.
Les bénéficiaires ont été déterminés à partir d’une méthodologie fondée sur des données probantes, fondée sur deux éléments principaux : la gravité de la criminalité (en utilisant trois indicateurs : données sur l’homicide par armes à feu, incidence moyenne des armes à feu et données moyennes sur le crime organisé) et les données démographiques pour déterminer une allocation annuelle de financement.
Renseignements :
Préparé par : Raymond Farrier, conseiller en politiques, Initiatives d’élaboration de politiques et de programmes, Direction générale de la prévention du crime, 343-572-8143
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Direction générale de la prévention du crime, 613-852-1167
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