Notes des comités parlementaires : Plan agricole pénitentiaire
Date : 9 mai 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SCC
Réponse suggérée :
- Le programme agricole pénitentiaire aide les détenus sous responsabilité fédérale à acquérir des compétences professionnelles pour trouver un emploi valorisant dans la collectivité, ce qui favorise la réinsertion sociale et réduit les taux de récidive.
- En fait, les délinquants qui trouvent un emploi dans la collectivité sont trois fois moins susceptibles d’être repris en charge par le Service pour une nouvelle infraction.
- Je tiens à préciser que le programme agricole ne compte actuellement pas de chèvres.
- Par conséquent, le Service correctionnel du Canada n’a conclu aucune entente avec des tierces parties en vue de la vente de lait de chèvre.
- Les plans visant à instaurer un programme de chèvres laitières ont été mis sur pause l’an dernier et seront revus à une date ultérieure.
- Dans l’immédiat, l’accent est mis sur la mise en œuvre des activités liées aux vaches laitières aux établissements de Joyceville et de Collins Bay.
Si l’on insiste – Rémunération des détenus
- Les activités agricoles sont mises en œuvre conformément aux lois et aux pratiques provinciales et fédérales applicables ainsi que dans le respect des normes de l’industrie.
- En outre, à titre de membre fondateur et actif de l’Organisation internationale du Travail, le gouvernement du Canada s’efforce continuellement de remplir ses obligations strictes.
- Nous veillons notamment à ce que les programmes d’emploi des délinquants satisfassent à la définition du libre consentement et à ce qu’ils ne soient pas exécutés sous menace de sanction.
- Les détenus reçoivent normalement une rétribution prévue par la loi en échange de leur participation à des programmes, qu’il s’agisse de programmes correctionnels, de programmes d’éducation, de programmes sociaux ou de programmes d’emploi.
- Ces affectations contribuent à leur réhabilitation et à leur réinsertion dans la collectivité.
- À cette fin, la détermination du niveau de rétribution des détenus repose sur différents facteurs, dont leur niveau de responsabilisation, les progrès qu’ils ont réalisés dans l’atteinte des objectifs de leur plan correctionnel et le temps consacré aux programmes de réinsertion sociale.
- Le niveau de rétribution d’un détenu est revu au moins tous les six mois et peut faire l’objet de rajustements en fonction de sa capacité à répondre aux exigences de chaque niveau.
- Durant la pandémie, le Service a temporairement renoncé aux retenues pour la nourriture, le logement et le système téléphonique, ce qui représente 30 % de la rétribution des détenus.
Contexte
Le modèle de fermes pénitentiaires instauré aux établissements de Joyceville et de Collins Bay a été établi à la suite de vastes consultations publiques et d’un programme d’examen, et comprend l’élevage de vaches et de chèvres laitières, en plus d’activités de gestion des terres, d’horticulture et de cultures agricoles.
Compte tenu des défis financiers imprévus en vue de gérer la pandémie mondiale de COVID-19 à l’échelle de l’organisation, le SCC a décidé de concentrer ses opérations laitières sur les vaches laitières et de mettre temporairement en suspens la mise en œuvre du programme des chèvres laitières. Entre-temps, le SCC continuera de mobiliser les membres de la collectivité et les intervenants et poursuivra la mise en œuvre d’autres aspects du programme et des activités liées aux vaches laitières, y compris la construction d’une nouvelle étable à l’Établissement de Joyceville.
Les fermes pénitentiaires sont implantées conformément à toutes les lois et politiques pertinentes. Des procédures sont intégrées aux activités des fermes pénitentiaires qui respectent les lois et les pratiques provinciales et fédérales, et qui sont conformes aux normes du secteur en ce qui concerne le bien-être des animaux d’élevage, y compris des mesures de biosécurité appropriées. Les délinquants participent à la construction et à la rénovation des infrastructures nécessaires, et travaillent à la remise en état des terres agricoles ainsi qu’aux cultures agricoles. La réouverture des fermes constitue un renouvellement du modèle de fermes pénitentiaires qui comprend des attestations de compétences techniques supplémentaires et des partenariats communautaires. Les fermes permettent d’offrir une formation en cours d’emploi, des certificats professionnels et des compétences relatives à l’employabilité qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants.
Une nouvelle étable pour vaches laitières sera bientôt construite à l’Établissement de Joyceville. Le marché pour la construction de la ferme pénitentiaire pour vaches laitières a été octroyé le 11 mars 2022 et a été publié sur le site achatsetventes.gc.ca
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a octroyé le marché au nom du SCC. Toutes les questions relatives au marché doivent être adressées à SPAC. Il est à noter que le marché vise uniquement le programme de vaches laitières.
Exploitations agricoles actuelles et futures
Les terres aux établissements de Collins Bay et de Joyceville comprennent les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments, des terres à bois, une érablière, un verger, des espaces verts et des terres servant à d’autres fins. Ainsi, la superficie totale aux deux établissements correspond à environ 860 acres de terres cultivables. Depuis le début de la mise en œuvre du programme en 2018, des activités de production agricole, d’horticulture, d’apiculture, de gestion forestière et de production de sirop d’érable ont été mises en œuvre aux deux établissements. De plus, des activités d’élevage de bovins de boucherie à petite échelle et des travaux visant la constitution du troupeau de vaches laitières ont été entrepris. Le bétail est logé à l’Établissement de Collins Bay et mis au pâturage aux deux établissements, lorsque cela est approprié.
En outre, pour offrir une variété d’activités axées sur les terres, le programme d’emploi des délinquants du SCC comprend la culture agricole aux deux établissements, et les délinquants des deux établissements font pousser des légumes pour leur propre consommation et pour donner à des banques alimentaires locales. Ce modèle englobe des activités axées sur les terres qui permettent la production d’articles pour utilisation interne et des dons ainsi que des possibilités de générer des recettes qui seront réinvesties dans le Programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.
Les délinquants participant au programme agricole ont eu la possibilité d’acquérir des compétences techniques et transférables en participant à des modèles d’apprentissage théorique et pratique. Ces aspects continuent d’être améliorés, et le SCC collabore à des initiatives environnementales et avec des groupes agricoles en vue de continuer à élaborer un programme qui représente la nature diversifiée de l’agriculture au Canada. La mise en œuvre complète des activités liées aux vaches laitières, ainsi que les autres activités environnementales et axées sur les terres, permettra d’améliorer le programme de sorte que les participants puissent acquérir des compétences en matière d’emploi et d’employabilité.
Vente de produits
La vente des produits générés dans le cadre du programme agricole sera déterminée en fonction des besoins d’utilisation internes ainsi que des ententes et des contrats signés au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre et que les produits sont disponibles. Les activités diversifiées du programme agricole pénitentiaire, y compris les éléments liés à l’élevage et aux terres, contribuent à l’apprentissage des délinquants et offrent la possibilité de représenter diverses parties du large éventail d’activités agricoles au Canada. Le SCC réévaluera continuellement ses opérations au fur et à mesure de l’exécution du plan et prendra en considération certains éléments comme la durabilité et la disponibilité sur le marché, compte tenu du fait que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l’offre de ce produit. Toute les recettes générées par les exploitations seront réinvesties dans le Programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.
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