Notes des comités parlementaires : Situation des inondations en Colombie-Britannique et le programme d’appariement de dons à la Croix-Rouge
Date : le 11 mai, 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SGUP / SP
Réponse proposée :
- Le 26 novembre, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé qu’ils égaleront tous les dons de particuliers et d’entreprises à la Croix-Rouge canadienne au fonds de secours « inondations et événements météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique ».
- Je suis heureux d'annoncer que, dans le cadre de cette initiative, le gouvernement du Canada fera une contribution de plus de 30 millions de dollars pour subvenir aux besoins à court et à long terme des personnes touchées par les inondations. Cela comprend des services de soutien personnalisé au rétablissement pour soutenir le retour à leur domiciles.
- Notre gouvernement soutient également la Colombie-Britannique par le biais des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Nous avons reçu des estimations d'intervention précoce et de rétablissement de la part de la province et nous travaillons avec eux pour avancer un paiement des que possible.
- SP travaille en étroite collaboration avec la province pour effectuer une évaluation des risques afin de déterminer le montant exact du paiement anticipé, qui ne devrait pas dépasser la moitié de la part fédérale estimée des coûts admissibles pour cet événement (50 pourcent de 3,52 milliards de dollars).
- Nous restons déterminés à aider les communautés affectées à se remettre et à se reconstruire après cette catastrophe dévastatrice.
Implication financière :
- Par l'entremise de la Mise à jour économique et financière 2021, le gouvernement du Canada a provisionné 5 milliards de dollars, sur une base monétaire, pour sa part des coûts d'intervention et de rétablissement de la Colombie-Britannique à la suite de catastrophes naturelles récentes en vertu des AAFCC, par exemple, les incendies de forêt, les inondations et les glissements de terrain qui ont eu lieu en 2020 et 2021.
- Sécurité publique travail avec la Croix-Rouge canadienne afin de mettre en place un accord d'aide financière pour égaler les dons de plus de 30 millions de dollars au fonds de secours « inondations et événements météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique »
Contexte :
Croix-Rouge canadienne (CRC)
Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la C-B ont annoncé qu’ils égaleront chaque dollar de don à la CRC pour le Fonds de secours : inondations et événements météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique.
Cela signifie que chaque don de 1 dollar deviendra 3 dollars pour aider les victimes des inondations. Les deux gouvernements ont égalé les dons des particuliers et des entreprises pendant une période de 30 jours, du 26 novembre au 26 décembre, et ont saisi rétroactivement les dons reçus depuis le 17 novembre 2021, la date du début de la campagne. Plus de 30 millions de dollars ont été donnés pour un total de plus de 90 millions de dollars amassés.
La somme totale appariée est soutenue dans le cadre du programme des paiements de transfert : Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt. Des modifications mineures ont été apportées à ce programme pour appuyer cette initiative, y compris une augmentation de la limite maximale des contributions et une prolongation de la date de fin du programme. Sécurité publique Canada travaille avec la Croix-Rouge canadienne pour établir un accord de financement. Les discussions ont déjà commencé avec la Croix-Rouge et le gouvernement de la C-B à propos des priorités du financement.
La Croix-Rouge travaille directement avec les personnes touchées par les inondations et les événements météorologiques extrêmes pour discuter de leurs besoins uniques, les appuyer tout au long de leur processus de rétablissement et les informer des services de soutien à leur disposition. Par exemple, la Croix-Rouge peut les aider à planifier le retour à la maison et à comprendre les polices d’assurance ainsi que les ressources communautaires accessibles, en plus de leur offrir de l’aide financière visant des services en santé mentale, tout comme des références ou des renseignements qui guideront leur prise de décisions et leurs démarches.
Comité sur les phénomènes météorologiques extrêmes et la résilience climatique en C-B
Le premier ministre du Canada et le premier ministre de la C-B ont annoncé aussi le 26 novembre, la mise sur pied d’un comité de ministres fédéraux et provinciaux qui travailleront ensemble et avec les dirigeants autochtones afin d’encadrer l’apport d’un soutien immédiat et constant aux familles, aux entreprises et aux communautés de la Colombie-Britannique qui sont touchées par les phénomènes météorologiques extrêmes. Le nouveau comité s’ajoute au groupe de travail fédéral-provincial sur le rétablissement de la chaîne d’approvisionnement, annoncé le 20 novembre 2021. Les coprésidents du nouveau comité sont L’hon. Bill Blair, président du conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la protection civile, et L’hon. Mike Farnworth, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique. Ce comité s’appuie sur le travail de la gestion locale des urgences et prend des mesures sur plusieurs fronts, y compris le logement d’urgence et le soutien aux agriculteurs, pour s’assurer que les communautés touchées se remettent de cette catastrophe le plus rapidement possible
Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui est gérée par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.
Depuis l’établissement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé 6 milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure publique et les biens personnels dans leur état initial.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.
Une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3,38 $ par habitant, à compter du 1er janvier 2022 (selon la population de la province et du territoire). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.
En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et atteint jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.
Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territoriale d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.
La Colombie-Britannique connaît bien le programme, ayant reçu plus de 860 millions de dollars en contributions fédérales pour 42 événements distincts survenus dans la province depuis 1970.
Personnes-ressources :
Préparée par : Douglas May, Directeur principal, Programmes de la gestion des urgences, 613-697-0526
Approuvée par : Trevor Bhupsingh, Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et programmes, 613-993-4325
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