Notes des comités parlementaires : La violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes

Date : mai 2022
Classification : non confidentiel
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SPC / SP

Réponses suggérées :

Répercussions financières

Contexte:

Mesures visant à lutter contre la violence et l'automutilation des partenaires intimes liées aux armes à feu

Les violences  sexistes telles que les violences familiales et les violences entre partenaires intimes (VPI) peuvent avoir des effets négatifs et durables  sur la santé, la société et l'économie, et ce, sur plusieurs générations. Les données déclarées par la police montrent que les taux de VPI ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2019, marquant une cinquième augmentation annuelle consécutive. En outre, bien que les taux d'homicides entre partenaires intimes aient généralement diminué au cours des 20 dernières années il s'agit toujours d'une forme de criminalité hautement genrée; où les femmes représentent  environ 8 personnes sur 10 (79,5 %) des personnes tuées par un partenaire entre 2014 et 2020 (458 des 576 victimes), soit une femme à tous les 6 jours. Les études sur la VPI, y compris les homicides entre partenaires intimes, indiquent que la possession d'une arme à feu est un facteur de risque car elle peut être utilisée pour menacer, intimider et blesser les victimes. En outre, la VPI liée aux armes à feu est cinq fois plus susceptible d'être mortelle que les autres types de VPI n'impliquant pas d'arme à feu. En ce qui concerne le suicide par arme à feu, entre 2008 et 2018 75 % de tous les décès par arme à feu au Canada étaient des suicides et plus de 95 % des suicides par arme à feu étaient des hommes.

Révocation en raison d'ordonnances de protection ou de violence conjugale  :

Pour répondre à ces cas, les particuliers verraient leur permis automatiquement révoqué dans les circonstances suivantes en vertu de la loi ::

Les paramètres de ce qui constitue une ordonnance de protection seront défini dans les règlements. Le terme "violence conjugale " sera interprété comme il l'est actuellement par les tribunaux. Il  couvrira la violence physique, la violence psychologique, l'exploitation financière, le contrôle coercitif et d'autres aspects de la violence, tandis que le harcèlement est normalement assimilé au harcèlement criminel en vertu du Code criminel. Un particulier dont le permis a été révoqué devra se défaire de ses armes à feu, soit par cession, exportation, neutralisation, destruction ou remise à un agent de la paix.

Les particuliers qui demandent un permis seraient également inadmissibles en raison d'une ordonnance de protection antérieure ou actuelle, jusqu'à ce qu'ils puissent démontrer au contrôleur des armes à feu qu'ils ne présentent aucun danger pour quiconque.

Ces mesures s'appuient sur les modifications apportées aux règlements sur la délivrance des permis entrées en vigueur à l'été 2021. Ces modification  obligent les CAF à tenir compte de l'ensemble des antécédents d'un particulier en ce qui a trait à son admissibilité à détenir un permis.

Lois sur le "drapeau rouge" et le "drapeau jaune" :

Les lois sur le "drapeau rouge" et le "drapeau jaune" fourniraient des mesures supplémentaires aux autorités pour saisir  des  armes à feu contribuant à des situations dangereuses. Les lois sur le "drapeau rouge" aideraient les victimes et les particuliers à solliciter l’intervention des  tribunaux si un propriétaire d'armes à feu présente un risque pour lui-même ou pour autrui du fait dans le cas où il continuerait de posséder une arme à feu. Cette approche permettrait à un juge d'imposer une ordonnance pour retirer les armes à feu dans les circonstances suivantes : 
1) lorsqu’une  personne présenterait un danger pour elle-même ou pour autrui, ou;
2) lorsqu’une tiers- personne  présenterai les mêmes danger en fournissant des armes à feu à cette personne, par exemple  un ami, un colocataire ou un collègue.

L'ordonnance resterait en vigueur pendant une période de 30 jours. Actuellement, les demandes de cette nature ne sont accessibles qu'aux agents de la paix, aux préposés aux armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. Les juges auraient le pouvoir  d'accorder l'anonymat aux demandeurs et aux victimes de « drapeaux rouges » en autorisant la tenue d'audiences à huis clos, en caviardant les informations d'identification et en scellant les dossiers judiciaires.

La loi sur le " drapeau jaune " confère au contrôleur des armes à feu le pouvoir de suspendre le permis d'un particulier pendant une enquête. Les particuliers  dont le permis est suspendu ne seraient pas autorisées à utiliser ou à acheter des armes à feu. En revanche, ils  seraient autorisées à conserver toute arme à feu en leur possession au moment de la suspension. Dans le cas où  les présomptions raisonnables disparaissaient   avant la fin de la période de 30 jours, le permis serait immédiatement rétabli.

Lois de Clare

L’Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare's Law) Act (protocole de divulgation des renseignements sur les antécédents de violence interpersonnelle [loi de Clare]) est entrée en vigueur en Saskatchewan le 29 juin 2020 et la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (divulgation pour se protéger contre la violence familiale [loi de Clare]) est entrée en vigueur en Alberta le 1er avril 2021. Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué sa version de la loi de Clare (Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act) en décembre 2019, mais la mise en application a été retardée, car des règlements décrivant le fonctionnement du processus doivent être créés. Depuis juin 2021, la province, la GRC et la Force constabulaire royale de Terre-Neuve travaillent à la conception d’un protocole, pour soutenir les victimes de violence interpersonnelle, qui tienne compte des répercussions sur la vie privée. Une fois ce travail important terminé, la GRC sera en mesure d’appuyer pleinement les initiatives de lutte contre la violence entre conjoints lorsque la loi sera promulguée et que la GRC deviendra le service de police compétent. Les mesures prises pour soutenir les lois de Clare ne sont qu’une partie de l’engagement plus large visant à lutter contre la VFS et la violence à l’égard des femmes - et des femmes autochtones en particulier - dans le cadre de la Stratégie canadienne contre la VFS.

Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS) lancée en juin 2017. Cette initiative horizontale, dirigée par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), coordonne les initiatives de six ministères/entités fédérales (Femmes et Égalité des genres Canada [FEGC], l’Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Sécurité publique Canada [SP], le ministère de la Défense nationale [MDN], la Gendarmerie royale du Canada [GRC] et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) en matière de prévention et de lutte contre la VFS au Canada.

En décembre 2019, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie contre la VFS et d’aller de l’avant pour élaborer un plan d’action national (PAN) visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS). FEGC collabore actuellement avec ses partenaires fédéraux, ainsi qu’avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les dirigeants et représentants autochtones nationaux en matière de développement.

Tel que détaillé ci-dessous, Sécurité publique Canada, de concert avec ses partenaires du portefeuille, met en œuvre un certain nombre d’activités qui appuient et s’alignent sur la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, notamment des activités visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, la traite des personnes, la cyberintimidation, la misogynie violente et la violence entre conjoints.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (dirigée par Sécurité publique Canada)

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un grave problème de sécurité dont l’ampleur, la portée et les répercussions ne cessent de croître. Ce crime odieux se manifeste sous de nombreuses formes. Il s’agit de l’accès, de la possession, de la production et/ou de la distribution d’images d’abus pédosexuels par des personnes ayant un intérêt sexuel à l’égard des enfants.

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un crime sexiste, qui touche principalement les filles. Les personnes susceptibles de perpétrer ces crimes sont principalement des hommes. En examinant 153 000 signalements entre 2008 et 2015, Cyberaide.ca a constaté que 78,3 % des enfants figurant sur les images/vidéos étaient âgés de moins de 12 ans, que 80,4 % se sont révélés être des filles et que 50 % des images/vidéos représentaient des agressions sexuelles avec des enfants plus jeunes.

Les investissements de la Stratégie contre la VFS contribuent aux efforts plus larges du gouvernement du Canada pour combattre ce crime par le biais de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. La Stratégie nationale est dirigée par SP, en partenariat avec Justice Canada, la GRC et le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), un organisme sans but lucratif responsable de la ligne nationale de signalement.
Les investissements continus au titre de la Stratégie totalisent plus de 18 millions de dollars par année. Une partie du financement de Sécurité publique Canada et de la GRC a été fournie par le biais de la stratégie Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS).

Les initiatives clés de la Stratégie nationale ont contribué à sensibiliser le public à ce crime, à soutenir les activités de Cyberaide.ca du CCPE, à développer le Projet Arachnid, une solution technologique d’exploration du Web visant à identifier et à augmenter le taux de retrait des images d’abus pédosexuels sur Internet, et à accroître la capacité d’enquête du Centre national contre l’exploitation des enfants de la GRC.

Le budget de 2019 prévoyait un financement supplémentaire de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour appuyer les efforts déployés par SP pour sensibiliser la population à ce grave problème, réduire la stigmatisation associée au signalement, accroître la capacité du Canada à rechercher et à poursuivre les délinquants, et collaborer avec l’industrie pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Le budget de 2021 propose un investissement de 20,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, octroyé à la Gendarmerie royale du Canada en vue d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes en ligne sur l’exploitation sexuelle des enfants, de cerner les victimes, de les sortir de situations violentes et de traduire les délinquants en justice, y compris ceux qui commettent des délits à l’étranger. Ce financement transitera par le PAN visant à mettre fin à la VFS et complétera les objectifs de la Stratégie nationale.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes, également appelée trafic de personnes, consiste à recruter, transporter ou héberger des personnes à des fins d’exploitation, généralement sexuelle ou de travail forcé. Le Canada a été identifié comme un pays source, de destination et de transit pour les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d’incidents de traite des personnes déclarés par la police au Canada a augmenté régulièrement depuis 2010.

Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada indique qu’entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de la traite des personnes au Canada étaient des femmes, en soulignant notamment que : 21 % des victimes étaient des mineures (moins de 18 ans); 43 % de toutes les victimes étaient des jeunes femmes (entre 18 et 24 ans), et 22 % des victimes étaient des femmes (entre 25 et 34 ans). Les personnes susceptibles d'être des victimes comprennent plus généralement les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes autochtones, les personnes appartenant à la communauté LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux immigrants, les fugueurs adolescents et les enfants pris en charge en protection de l’enfance.

En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, laquelle est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et incorpore un nouveau pilier « autonomisation » pour s’assurer que l’accent est mis sur l’amélioration du soutien et des services aux victimes affectées par ce crime. Les principales activités de sécurité publique dans le cadre de la Stratégie nationale comprennent l’élaboration d’outils, de ressources et de lignes directrices pour soutenir la prestation de soins standard aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, une campagne de sensibilisation du public, des outils de formation pour des secteurs économiques ciblés afin d’identifier les victimes, un nouveau financement sous forme de contribution pour les services et les initiatives de soutien aux populations à risque, y compris les jeunes, et la création d’un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite des personnes.

La Stratégie nationale s’appuie sur les efforts en cours pour lutter contre ce crime, notamment par un financement accru du Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada, des protections accrues pour les travailleurs étrangers temporaires, des efforts de renforcement des capacités, le financement de modèles d’intervention pour un soutien au logement des survivants, la formation des responsables de l’application de la loi et des représentants du gouvernement, et une importante mobilisation des intervenants. Notamment, le budget fédéral de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par la suite pour la création d’une Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Cette ligne d’assistance téléphonique, qui est gérée par le Canadian Centre to End Human Trafficking, a été créée en mai 2019. Cette ligne d’assistance téléphonique sans frais est un centre de ressources et de services d’aiguillage multilingue, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le centre reçoit des appels, des courriels et des messages textes sur des cas possibles de traite de personnes au Canada et dirige les victimes vers les autorités locales, les refuges et une foule d’autres formes de soutien et services tenant compte des traumatismes.

Initiative visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la cyberintimidation

La cyberintimidation est considérée comme une forme de violence fondée sur le sexe, car des études ont révélé qu’un nombre disproportionné de victimes sont des jeunes filles et/ou des membres de communautés vulnérables. Grâce au budget de 2018 et à l’élargissement de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la VFS, SP a reçu 4,9 millions de dollars sur 5 ans et 1 million de dollars par an par la suite pour mettre en œuvre une approche à trois volets visant à combattre et à prévenir les comportements d’intimidation et de cyberintimidation. Cette approche comprend : le soutien à la mise en œuvre de projets communautaires d’intervention (financés par le Fonds d’action pour la prévention du crime de la Stratégie nationale pour la prévention du crime); le soutien aux activités de recherche pour accroître les connaissances sur ce qui fonctionne pour prévenir l’intimidation et la cyberintimidation; et le développement d’une campagne de sensibilisation pour informer les parents, les jeunes et les éducateurs sur ce qu’ils peuvent faire pour prévenir et contrer la cyberintimidation. En 2019-2020, Sécurité publique Canada a soutenu la mise en œuvre de cinq projets pluriannuels qui donnent la priorité aux jeunes et visent à prévenir et à combattre l’intimidation et la cyberintimidation. Le Ministère a également continué à veiller à ce que davantage de connaissances sur la cyberintimidation soient transmises aux Canadiens. Cela comprend la publication par le ministère du Sommaire de recherche en 2020-2021, intitulé : « Programmes de lutte contre la cyberintimidation : Analyse environnementale ». Ce document a été consulté 1 008 fois et a été téléchargé 383 fois en 2020-2021.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien), lancé en 2017, indépendant de la Stratégie contre la VFS, dirige cet aspect de l’approche du gouvernement du Canada pour contrer la radicalisation menant à la violence, notamment pour s’attaquer aux formes d’extrémisme violent impliquant la VFS et la misogynie violente. Par l’entremise du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien offre une aide financière pour soutenir les efforts des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organismes communautaires visant à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence au Canada.

Grâce à des projets tels que le projet de Moonshot intitulé « Perfectionner les connaissances et renforcer la capacité de recherche concernant la communauté mondiale des célibats involontaires et de son impact au Canada », ce financement permet d’équiper les professionnels de première ligne et les membres de la communauté afin de leur permettre de mieux détecter les signes d’alerte et de réagir à l’aide d’outils et de ressources fondés sur des données probantes et adaptés aux besoins locaux, y compris là où la misogynie violente constitue une menace. Ce renforcement des capacités repose également sur le travail du Centre canadien pour guider et soutenir la recherche, et pour établir des partenariats afin de mieux comprendre les processus de radicalisation menant à la violence, et les moyens efficaces de les prévenir et de les contrer - en ligne et hors ligne.

Des formes extrêmes de violence ciblée, motivées par des idéologies et des revendications, comme l’attaque au camion-bélier à Toronto et les meurtres de l’École polytechnique, bien que moins fréquentes, peuvent également causer et causent effectivement des préjudices importants aux victimes, et affectent les communautés et la société d’une manière générale. La question du genre peut être un facteur central ou du moins un facteur contribuant de manière significative aux motivations des agresseurs et peut également façonner les réactions du public et des gouvernements, y compris les politiques et les programmes destinés à prévenir et à combattre ce type de violence. Ces dernières années, des pays comme le Canada ont élargi leur capacité à lutter contre ce type de violence, afin de compléter les approches fondées sur les enquêtes et l’application de la loi par des mesures de prévention de la violence similaires à celles de la santé publique et de la sécurité et du bien-être des communautés.

Le budget de 2021 prévoit 8,2 millions de dollars sur trois ans pour renforcer les capacités existantes du Centre canadien, afin de répondre aux besoins en matière de prévention, compte tenu du contexte de menace actuel, y compris les efforts visant à lutter contre la misogynie violente en tant que forme de violence fondée sur le sexe et à tirer parti des premières leçons tirées et des partenariats établis par le biais du Fonds pour la résilience communautaire.

Personnes-ressources :

Préparée par : Jessica Bressan, Conseillère principale des politiques, 613-240-1485
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, 613-852-1167

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