Notes des comités parlementaires : Consultations

Sujet :

Conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, des consultations avec les provinces et territoires ont été menées avant l’invocation de la Loi le 14 février 2022.

• Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a déclaré l’état d’urgence au titre de la Loi sur les mesures d’urgence.
• Cette loiexige que le gouverneur en conseil consulte le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province concernant l’examen d’une proposition de déclaration de l’état d’urgence.
• Un rapport de ces consultations a été présenté au Parlement le 16 février 2022.
• Le premier ministre a organisé une réunion des premiers ministres le 14 février 2022 afin de consulter les premiers ministres provinciaux et territoriaux quant à la décision de déclarer l’état d’urgence au titre de la Loi sur les mesures d’urgence. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont accompagné le premier ministre. Tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont participé à la réunion.
• Même si les commentaires des premiers ministres provinciaux et territoriaux ont été formulés à titre confidentiel, les premiers ministres ont exposé leurs points de vue dans des déclarations publiques après la réunion :
  • Le premier ministre de l’Ontario a affirmé appuyer la décision du gouvernement fédéral d’offrir aux services de police de nouveaux outils pour résoudre la situation dans la capitale nationale. Il a dit au premier ministre que ces mesures devraient être ciblées et limitées dans le temps.
  • Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a affirmé appuyer l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour une durée limitée afin de renforcer les mesures d’intervention pour gérer les comportements inacceptables au sein des barrages qui empiètent sur les droits des Canadiennes et Canadiens respectueux de la loi.
  • Le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique a lui aussi affirmé que la province appuyait le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
• D’autres déclarations d’appui à la déclaration de l’état d’urgence ont été reçues :
  • Association canadienne des chefs de police – 19 février 2022 (lettre)
  • Association des chefs de police de l’Ontario – 20 février 2022 (lettre)
  • Association canadienne des policiers – 21 février 2022 (Twitter)
• En plus de consulter les lieutenants-gouverneurs en conseil, les ministres et fonctionnaires fédéraux ont gardé des communications permanentes avec les provinces, les municipalités et les organismes d’application de la loi pour obtenir une évaluation de la situation et leur offrir l’aide et le soutien du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement fédéral a également été en communication constante avec toutes les administrations concernées, y compris des représentants municipaux et autochtones, comme la Ville d’Ottawa, la Ville de Windsor, l’Assemblée des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami.

Contexte

Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a déclaré l’état d’urgence au titre de la Loi sur les mesures d’urgence. L’article 25 exige du gouverneur en conseil qu’il consulte le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province concernant la proposition de déclarer l’état d’urgence. Un rapport de ces consultations doit être présenté devant chaque chambre du Parlement dans les sept jours de séance suivant la déclaration, conformément à l’article 58 de la Loi.

Consultation

Le premier ministre a organisé une réunion des premiers ministres le 14 février 2022 afin de consulter les premiers ministres provinciaux et territoriaux quant à la décision de déclarer l’état d’urgence au titre de la Loi sur les mesures d’urgence. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont accompagné le premier ministre. Tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont participé à la réunion.

Même si les commentaires des premiers ministres provinciaux et territoriaux ont été formulés à titre confidentiel, les premiers ministres ont exposé leurs points de vue dans des déclarations publiques après la réunion :

• Le premier ministre de l’Ontario a affirmé appuyer la décision du gouvernement fédéral d’offrir aux services de police de nouveaux outils pour résoudre la situation dans la capitale nationale. Il a dit au premier ministre que ces mesures devraient être ciblées et limitées dans le temps.
• Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a affirmé appuyer l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour une durée limitée afin de renforcer les mesures d’intervention pour gérer les comportements inacceptables au sein des barrages qui empiètent sur les droits des Canadiennes et Canadiens respectueux de la loi.
• Le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique a lui aussi affirmé que la province appuyait le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
• Le premier ministre du Québec a manifesté son opposition à l’application de la Loi sur le territoire québécois, affirmant que les services de police municipaux et la Sûreté du Québec maîtrisaient la situation, ajoutant que le recours à la Loi favoriserait la division.
• Le premier ministre de l’Alberta a indiqué sur Twitter l’opposition du gouvernement de sa province à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, indiquant que l’Alberta possédait tous les outils législatifs et ressources opérationnelles nécessaires pour maintenir l’ordre. Il s’est également inquiété du fait que le recours à la Loi pourrait envenimer une situation déjà difficile.
• Le premier ministre de la Saskatchewan a publié une déclaration sur Twitter : [Traduction] « Les barrages illégaux doivent cesser, mais les services de police possèdent déjà les outils pour faire appliquer la loi et démanteler les barrages, comme ils l’ont fait cette fin de semaine à Windsor. C’est pourquoi la Saskatchewan n’appuie pas la décision du gouvernement Trudeau d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Si le gouvernement fédéral va de l’avant avec cette mesure, j’espère qu’elle ne sera invoquée que dans les provinces qui en feront la demande, comme le permet la législation ».
• La première ministre du Manitoba a indiqué dans une déclaration qu’elle jugeait que la situation variait grandement selon les provinces et les territoires et qu’elle n’estimait pas que la Loi devait être appliquée au Manitoba. Elle a ajouté que, selon elle, les conséquences importantes et les signaux connexes associés à l’application de cette loi jamais invoquéen’auraient aucun effet positif au Manitoba, où il faut faire attention à ne pas outrepasser ses compétences et à ne pas provoquer de conséquences négatives imprévues.
• Les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard ont également affirmé qu’ils ne croyaient pas que la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire dans leur province, arguant que les pouvoirs des services de police étaient suffisants pour faire appliquer la loi.
• Les premiers ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont formulé des commentaires pendant la réunion, mais n’ont pas émis de déclaration publique.

D’autres activités de mobilisation des provinces ont suivi la réunion des premiers ministres et menées avant la décision de déclarer l’état d’urgence le 14 février 2022 :

• Le Cabinet du premier ministre a discuté avec le cabinet du premier ministre de la Colombie‑Britannique, qui préside le Conseil de la fédération, avant que le gouvernement prenne la décision sur l’état d’urgence, le 14 février, afin d’offrir des séances d’information aux cabinets des premiers ministres provinciaux et territoriaux et leur expliquer le rôle des provinces et des territoires au titre de la Loi sur les mesures d’urgence.
• Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a communiqué avec son homologue du Québec pour discuter de la Loi. Le ministre du Patrimoine canadien et lieutenant du Québec a également communiqué avec la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et le ministre des Finances de la province, et des membres du CPM ont discuté avec des membres du cabinet du premier ministre du Québec.
• Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a également discuté avec le premier ministre de l’Ontario et reçu les commentaires du premier ministre de la Saskatchewan.
• Le Cabinet du premier ministre a discuté avec le cabinet du premier ministre de l’Ontario et celui du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour expliquer les raisons justifiant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et la façon dont elle sera appliquée.

Mobilisation

• Pendant les événements de janvier et février 2022, les ministres et fonctionnaires fédéraux ont maintenu une communication constante avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir l’aide du gouvernement du Canada.
• Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont tous deux communiqué directement avec le premier ministre de l’Ontario et le solliciteur général de la province, respectivement, pour offrir l’aide du gouvernement fédéral en vue de résoudre la situation de l’occupation et des barrages illégaux en Ontario. En outre, des employés de Sécurité publique Canada, de l’ASFC et de la GRC ont travaillé avec leurs homologues de la province pour résoudre la situation relative aux barrages et à l’occupation illégale, y compris au pont Ambassador, à Windsor, et à Ottawa.
• De plus, le gouvernement fédéral a également été en communication constante avec toutes les administrations concernées, y compris des représentants municipaux et autochtones, comme la Ville d’Ottawa, la Ville de Windsor, l’Assemblée des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami.
• Il y a aussi des communications régulières avec les fonctionnaires municipaux et provinciaux concernant le pont Ambassador, notamment une demande d’assistance formulée par la Ville de Windsor le 9 février 2022. La situation au point d’entrée de Coutts a également été abordée régulièrement, y compris la demande d’aide présentée par l’Alberta à propos de la capacité en matière de dépanneuses (5 février, lettre aux ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile envoyées par le ministre des Affaires municipales de l’Alberta).
• Des représentants FPT se sont rencontrés à l’échelle multilatérale et bilatérale, notamment lors des activités suivantes, au cours desquelles de l’information a été diffusée sur l’état de la situation et le recours aux divers pouvoirs :
  • Rencontre extraordinaire des sous-ministres de la Justice et de la Sécurité publique (7 février 2022).
  • Réunions du Comité sur la prévention du crime et la police (CPCP), de niveau des sous-ministres adjoints (11, 16 et 24 février 2022).
  • Discussions avec les SMA de l’Ontario, du Manitoba et de l’Alberta (13 février 2022) et avec l’Ontario et le Manitoba (14 février 2022).
• Des fonctionnaires de Transports Canada ont communiqué de l’information aux ministères des Transports des provinces et territoires à propos des outils et mesures envisagées par ces administrations pour gérer les convois, y compris les régimes d’infraction et d’application de la loi au titre des lois relatives à la sécurité des véhicules automobiles en vigueur sur leur territoire, notamment lors des réunions suivantes :
  • Deux réunions de la Table de niveau SMA du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (4 et 8 février 2022).
  • Téléconférences avec l’Alberta et l’Ontario (5 février 2022), avec l’Ontario (6 et 7 février 2022) et avec l’Alberta (7 février 2022).
• Le gouvernement du Canada a également abordé les barrages avec les leaders autochtones. Le ministre des Relations Couronne‑Autochtone, par exemple, a discuté avec la Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, la présidente du Ralliement national des Métis, le grand chef d’Akwesasne et le grand chef de l’Organisation des chefs du sud du Manitoba.

Date de modification :

2022-12-20