Notes des comités parlementaires : Recours à la Loi sur les mesures d’urgence

Contexte :

Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence à la suite des blocages et des manifestations qui sévissaient partout au pays.

• Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
• La situation à l’échelle du pays était préoccupante, volatile et imprévisible. La décision d’émettre la déclaration était fondée sur une évaluation de la situation générale au pays, un dialogue exhaustif et permanent avec les représentants des provinces, des municipalités et des forces de l’ordre, et de discussions approfondies au cours de trois réunions du Groupe d’intervention en cas d’incident tenues les 10, 12 et 13 février 2022.
• Les mesures visaient à soutenir les autorités provinciales dans leur volonté de mettre fin à l’occupation et aux blocages illégaux et de rétablir l’ordre public, la primauté du droit et la confiance de la population envers les institutions du Canada.
• Ces mesures étaient d’une durée limitée et ne devaient être utilisées que si elles étaient vraiment nécessaires, en fonction de la nature de la menace et de son évolution. Elles n’avaient nullement pour but de déplacer ou de remplacer les autorités provinciales et territoriales ni de déroger aux pouvoirs des provinces et des territoires de diriger leurs forces policières.
• Des consultations avec les provinces et les territoires ont été menées avant la déclaration du 14 février 2022 et se sont poursuivies pendant toute la durée de l’urgence. Un rapport sur les consultations a été présenté au Parlement le 16 février 2022.
• La déclaration est entrée en vigueur le jour où elle a été émise. De plus, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence ont été adoptés et sont entrés en vigueur le 15 février 2022.
• La motion de confirmation de la déclaration a été déposée devant la Chambre des communes le 16 février 2022 et adoptée le 21 février 2022.
• Le « Convoi de la liberté 2022 » reposait sur les sentiments antigouvernementaux liés à la réponse de la santé publique à la pandémie de COVID-19. Des convois de camionneurs ont commencé leur voyage à partir de divers points du pays et se sont rassemblés à Ottawa le vendredi 28 janvier 2022. Le mouvement a pris de l’ampleur, et les protestations et les blocages se sont étendus à différents endroits, y compris à des points d’entrée stratégiques (p. ex. le pont Ambassador, en Ontario, Coutts, en Alberta, et Emerson, au Manitoba).
• Les participants à ces activités ont employé un certain nombre de tactiques qui étaient menaçantes, qui ont suscité la crainte, perturbé la paix, qui ont eu des répercussions sur l’économie canadienne et qui ont alimenté un sentiment général d’agitation publique — en faveur ou contre le mouvement. Ces tactiques ont compris le harcèlement et les reproches adressés à des citoyens et à des membres des médias, y compris la menace de violence, des actes de vandalisme et la destruction de biens, le ralentissement intentionnel de la circulation en roulant lentement, le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. On a aussi signalé que de manifestants avaient amené des enfants sur les lieux des manifestations afin de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre.
• Les événements qui se sont déroulés à Ottawa et dans d’autres régions du pays ont dépassé le stade de la manifestation pacifique et il existe des preuves solides selon lesquelles des activités illégales ont eu lieu. De simples citoyens, des municipalités et la province de l’Ontario ont amorcé des procédures judiciaires visant à obtenir des injonctions pour gérer les menaces et les répercussions causées par les activités du convoi. Une proposition de recours collectif a été déposée au nom des résidents d’Ottawa.
• La saisie par la GRC d’une cache d’armes à feu et d’une grande quantité de munitions à Coutts, en Alberta, indiquait clairement que certaines personnes rattachées aux manifestations avaient l’intention de commettre des actes de violence.

Contexte

La proclamation déclarant une urgence d’ordre public, faite le 14 février 2022, a précisé que l’état d’urgence était constitué des éléments suivants :

1. Blocages continus par des personnes et des véhicules motorisés

• La première raison était liée aux blocages continus mis en place par des personnes et des véhicules motorisés à divers endroits au Canada et les menaces proférées en opposition aux mesures visant à mettre fin aux blocages, y compris par l’utilisation de la force. Ces blocages avaient un lien avec des activités qui visaient à favoriser ou à soutenir l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens, notamment les infrastructures essentielles, dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique au Canada, selon l’évaluation faite par les forces de l’ordre.
• Les manifestations étaient devenues un moyen de ralliement pour les groupes du Canada et d’autres pays occidentaux qui s’opposent aux gouvernements, aux autorités et à la vaccination, qui adhèrent aux théories du complot et qui militent pour la suprématie blanche. Certains manifestants avaient des doléances idéologiques diverses, leurs revendications allant de la levée des restrictions en matière de santé publique au renversement du gouvernement élu. À titre d’exemple, les organisateurs de la manifestation suggéraient la formation d’un gouvernement de coalition avec les partis d’opposition et la participation de la gouverneure générale Mary Simon. Cette suggestion d’une coalition semblait découler d’une proposition antérieure issue d’un « protocole d’entente » largement diffusé par un groupe appelé « Canada Unity », groupe qui prenait part au convoi. Le « protocole d’entente » proposait que le Sénat et la gouverneure générale acceptent de se joindre aux protestataires pour former un comité chargé d’ordonner la révocation des restrictions liées à la COVID-19 et des obligations vaccinales.
• Les tactiques qu’adoptaient les manifestants pour atteindre leurs objectifs comprennent le ralentissement intentionnel de la circulation en roulant lentement, le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. On a aussi signalé que de manifestants avaient amené des enfants sur les lieux des manifestations afin de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre. L’intention des manifestants aux points d’entrée était d’entraver l’importation et l’exportation de marchandises à la frontière canado-américaine afin d’obtenir la modification des mesures sanitaires de lutte contre la COVID-19 prises par le gouvernement du Canada en plus d’autres politiques gouvernementales.
• Les camions et les véhicules personnels dans la région de la capitale nationale ont perturbé la vie quotidienne à Ottawa et ont provoqué la fermeture de commerces de détail et d’autres entreprises. Les conducteurs de dépanneuses locales refusaient de collaborer avec les gouvernements pour retirer les camions qui participaient aux blocages. Le chef du Service de police d’Ottawa a démissionné le 15 février 2022 en réponse aux critiques formulées à l’égard de la réaction de la police face aux manifestations.
• Des partisans des convois, ayant travaillé par le passé au sein des forces de l’ordre et de l’armée, avaient été aperçus aux côtés des organisateurs et il se pourrait qu’ils aient pu leur fournir des conseils en matière de logistique et de sécurité, ce qui poserait des problèmes opérationnels pour les forces de l’ordre, car des techniques et des tactiques policières auraient pu être révélées aux membres du convoi. Des preuves recueillies démontraient une coordination entre les différents organisateurs du convoi et des blocages.
• Des incidents violents, des menaces de violence et des arrestations liés aux manifestations ont été signalés à l’échelle du Canada. La saisie par la GRC d’une cache d’armes à feu et d’une grande quantité de munitions à Coutts, en Alberta, indiquait que certains participants aux manifestations avaient l’intention de recourir à la violence. Les personnes qui adhèrent à l’extrémisme violent à caractère idéologique ont pu se sentir motivées par le niveau de désordre qu’entraînent les manifestations. Les discours violents en ligne, l’augmentation des menaces contre des fonctionnaires et la présence d’extrémistes motivés par une idéologie lors des manifestations indiquent aussi qu’il existait un risque de violence grave et que des acteurs agissant en solitaire étaient susceptibles de mener des attaques terroristes.

2. Effets nuisibles sur l’économie canadienne

• La deuxième raison concernait les effets négatifs sur l’économie canadienne, qui se remettait de l’impact de la pandémie de COVID-19, et les menaces à la sécurité économique du pays résultant des répercussions des blocages d’infrastructures essentielles, y compris des corridors commerciaux et des passages frontaliers internationaux.
• Le commerce et le transport au Canada et entre le Canada et les États-Unis sont hautement intégrés. Les postes frontaliers, les lignes de chemin de fer, les aéroports et les points d’entrée sont intégrés et subissent des répercussions négatives lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont bloqués ou empêchés de fonctionner à leur capacité normale.
• Le commerce entre le Canada et les États-Unis est essentiel à l’économie ainsi qu’à la vie et au bien-être des Canadiens. Quelque 75 % des exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis; elles génèrent environ 2 milliards de dollars en importations et en exportations par jour, et les échanges commerciaux totaux entre les deux pays se chiffraient à 774 milliards de dollars en 2021.
• Les blocages et les manifestations organisés en de nombreux endroits le long de la frontière canado-américaine ont entraîné de graves conséquences sur l’économie du Canada. Les manifestations aux principaux points d’entrée, soit au pont Ambassador à Windsor (Ontario), à Emerson (Manitoba), à Coutts (Alberta) et au Pacific Highway (Colombie-Britannique), tous des lieux essentiels qui jouent un rôle de premier plan dans les déplacements internationaux de gens et de marchandises, ont obligé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à suspendre ses services.
• Corridor commercial essentiel, le pont Ambassador est le poste frontalier le plus fréquenté du Canada, comme en font foi des échanges de marchandises de plus de 140 milliards de dollars en 2021. Il a vu passer 26 % des exportations par route du pays en 2021 (63 milliards de dollars sur 242 milliards de dollars) et 33 % des importations du pays (80 milliards de dollars sur 240 milliards de dollars).
• Pendant les blocages au pont Ambassador, plus de 390 millions de dollars d’échanges commerciaux par jour avec le plus important partenaire commercial du Canada ont été perturbés, ce qui a entraîné des pertes de salaires pour les employés, une réduction de la capacité de transformation dans le secteur automobile et une perte de production globale dans une industrie déjà durement touchée par la pénurie de pièces électroniques essentielles. C’est par ce pont que transitent 30 % de toutes les marchandises passant d’un pays à l’autre par la route. Les blocages de Coutts, en Alberta, et d’Emerson, au Manitoba, ont empêché le transport de marchandises d’une valeur d’environ 48 et 73 millions de dollars par jour, respectivement.
• Ces événements ciblant les points d’entrée commerciaux achalandés du Canada ont miné de manière irréparable la confiance de nos partenaires commerciaux envers la capacité du Canada à contribuer efficacement à l’économie mondiale. Les fabricants pourraient réévaluer leurs investissements dans le secteur manufacturier au Canada, ce qui aurait des répercussions sur la santé et le bien-être de milliers de Canadiens. 
• De plus, tout au long de la semaine qui a précédé le 14 février 2022, 12 autres manifestations ont nui directement aux activités des points d’entrée. À deux postes, ceux de Pacific Highway et de Fort Érié, les manifestants ont réussi à entrer dans l’aire de service de l’ASFC, ce qui a forcé les agents de l’ASFC à fermer les bureaux pour empêcher d’autres manifestants d’y accéder.
• Ces blocages et manifestations menaçaient directement la sécurité des frontières canadiennes, nuisant à la capacité du Canada de gérer la circulation transfrontalière des gens et des marchandises. Ils nuisaient aussi à la sécurité des agents de l’ASFC et minaient la relation de confiance et de coordination entre les responsables de l’ASFC et leurs partenaires américains. Bien que la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de l’Ontario autorisait les personnes à apporter leur aide, elle ne les obligeait pas à le faire. Les conducteurs de dépanneuses pouvaient refuser les demandes de remorquage de véhicules faisant partie des blocages et certains ont refusé de prêter assistance au gouvernement de l’Ontario. La province de l’Ontario n’était pas en mesure de s’assurer que les dépanneuses pouvaient être utilisées en temps voulu pour dégager les véhicules. Les mesures d’urgence ont permis au ministre fédéral de la Sécurité publique ou à toute autre personne agissant en son nom d’obliger immédiatement toute personne à fournir les biens et services essentiels au retrait, au remorquage ou à l’entreposage de tout véhicule ou autre objet faisant partie d’un blocage et à la condition qu’une indemnisation raisonnable puisse être versée. Les particuliers qui ont subi des pertes ou des dommages en raison des mesures prises en vertu du présent Règlement peuvent présenter une demande d’indemnisation.
• Des manifestants avaient aussi menacé de bloquer les voies ferrées, ce qui aurait causé de graves perturbations. L’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises assure le transit de marchandises d’une valeur de plus de 310 milliards de dollars par année sur un réseau qui s’étend d’un océan à l’autre. Elle dessert des clients de presque chaque secteur de l’économie canadienne, de la fabrication à l’agriculture en passant par les ressources naturelles, le commerce de gros et le commerce de détail. De plus, l’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises génère des recettes d’exploitation de plus de 16 milliards de dollars par année.  
• L’impact sur d’importants corridors commerciaux et le risque pour la réputation du Canada en tant qu’endroit stable, prévisible et fiable pour l’investissement auraient été compromis si les perturbations s’étaient poursuivies. Les systèmes financiers fédéraux et provinciaux actuels étaient mal outillés pour atténuer les effets négatifs de l’impact économique sans la prise de mesures supplémentaires. Le Décret sur les mesures économiques d’urgence a dressé une liste exhaustive des fournisseurs de services financiers afin qu’ils déterminent si des biens en leur possession ou sous leur contrôle appartenaient à des manifestants participant aux blocages illégaux et qu’ils cessent de traiter avec ces manifestants. Les fournisseurs de services financiers qui autrement n’auraient pas été sous compétence fédérale étaient assujettis au Décret. Étant donné la capacité de transférer des ressources financières d’un fournisseur de services financiers à un autre sans égard à leur emplacement géographique ou au fait qu’ils soient assujettis à la réglementation provinciale ou fédérale, il était essentiel que tous les fournisseurs de services financiers soient visés par le Décret si l’on voulait empêcher les manifestants d’accéder à des services financiers.
• Avant l’adoption des nouvelles mesures, les provinces ne pouvaient qu’annuler ou suspendre les polices d’assurance des véhicules immatriculés dans cette province. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario, en vertu de sa déclaration d’état d’urgence, n’avait pas le pouvoir d’annuler les permis des véhicules de manifestants d’autres provinces participant à des blocages ou à des assemblées interdites. Les mesures d’urgence exigeaient que les compagnies d’assurances annulent ou suspendent l’assurance de tout véhicule ou de toute personne lorsque ladite personne ou ledit véhicule participait à un rassemblement interdit tel que le définissait le nouveau Règlement sur les mesures d’urgence.

3. Effets néfastes des blocages sur les relations du Canada avec ses partenaires commerciaux

• Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions économiques des blocages à la frontière, de même qu’à leurs incidences possibles créées par les mouvements extrémistes violents. Au cours d’un appel entre le premier ministre Trudeau et le président Joe Biden le 11 février 2022, il a été question de l’énorme importance de rétablir l’accès au pont Ambassador et à d’autres points d’entrée aussi rapidement que possible. En effet, ces lieux constituent des axes commerciaux bilatéraux primordiaux et sont essentiels aux vastes interrelations entre les deux pays.
• Les perturbations aux points d’entrée ont eu de graves répercussions sur le commerce avec nos partenaires américains et sur la chaîne d’approvisionnement déjà fragilisée. Elles ont entraîné la fermeture temporaire d’établissements de production, des mises à pied et des pertes de revenus. On estime que le blocage du pont Ambassador pendant une semaine a causé, à lui seul, des pertes économiques totales de 51 millions de dollars pour les entreprises et les travailleurs américains des industries de l’automobile et du transport. Les manifestations ont donc suscité de vives critiques et de grandes préoccupations de la part de dirigeants politiques, patronaux et syndicaux américains.
• La gouverneure du Michigan a publié plusieurs déclarations où elle exprimait sa frustration quant aux manifestations et aux blocages ainsi qu’aux dommages causés à son État et à ses électeurs. Des frustrations semblables ont été exprimées par le président général de la Fraternité internationale des teamsters et par la Canada-US Business Association. Les blocages et les manifestations préoccupaient à un point tel le gouvernement des États-Unis que le secrétaire du département de la Sécurité intérieure a offert son aide pour y mettre fin.
• De façon plus générale, les manifestations et les blocages menaçaient de miner la confiance des investisseurs et des gens d’affaires envers le Canada. Durant le blocage du pont Ambassador, des politiciens du Michigan avaient mentionné que les perturbations du commerce transfrontalier pourraient les inciter à trouver des fournisseurs de pièces pour véhicules automobiles américains plutôt que canadiens.

4. Effondrement de la chaîne d’approvisionnement

• Le système de commerce et de transport du Canada a certaines vulnérabilités particulières. Comparativement aux produits des concurrents du Canada sur le marché mondial, les produits canadiens voyagent beaucoup plus loin, et ils le font dans des conditions géographiques et météorologiques difficiles. Qui plus est, le commerce et le transport intérieurs, de même qu’entre le Canada et les États-Unis, sont étroitement intégrés.
• La fermeture de points d’entrée cruciaux le long de la frontière canado-américaine et les menaces contre ces points d’entrée ont non seulement eu des répercussions négatives sur l’économie du Canada, mais ont aussi mis en péril le bien-être des Canadiens en perturbant le transport de denrées essentielles, de fournitures médicales, d’aliments et de carburant transitant par la frontière canado-américaine.
• En plus de bloquer la frontière, des manifestants ont tenté d’empêcher l’accès à l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et menacé d’établir des barrages sur des chemins de fer. Bien que cela ne se soit pas produit, le blocage d’un chemin de fer aurait des répercussions importantes. L’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises assure le transit de marchandises d’une valeur de plus de 310 milliards de dollars par année sur un réseau qui s’étend d’un océan à l’autre. Elle dessert des clients de presque chaque secteur de l’économie canadienne, de la fabrication à l’agriculture, en passant par les ressources naturelles, le commerce de gros et le commerce de détail.

5. Potentiel d’augmentation du niveau d’agitation et de violence qui menacerait davantage la sécurité des Canadiens

• Les manifestations et les blocages représentaient de graves risques pour la sécurité publique. Bien que les autorités municipales et provinciales aient pris des mesures décisives dans les principaux endroits touchés, comme le recours aux forces de l’ordre au pont Ambassador, à Windsor, des efforts considérables ont dû être déployés pour rétablir l’accès au pont et le garder ouvert.
• Des preuves considérables d’activité illégale ont été recueillies à la fin janvier et en février 2022, ce qui a abouti à la déclaration d’état d’urgence, la situation dans le pays étant préoccupante, volatile et imprévisible. On craignait que le convoi de la liberté puisse aussi faire augmenter le nombre de partisans de l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI), de même que le risque de violences graves. Les partisans de l’EVCI sont motivés par une série d’influences plutôt que par un système de croyances unique. La radicalisation de l’EVCI est souvent causée par une combinaison d’idées et de griefs aboutissant à une vision du monde personnalisée. La vision du monde qui en résulte est souvent centrée sur la disposition à inciter à la violence, à la permettre ou à mobiliser en sa faveur.
• Le 14 février 2022, la GRC a arrêté à Coutts, en Alberta, de nombreux individus prétendument associés à un groupe EVCI connu qui avait participé aux manifestations. La GRC a saisi une cache d’armes à feu et une grande quantité de munitions, ce qui indique qu’il existe des individus au sein de ce mouvement qui ont l’intention de commettre des actes de violence. Quatre de ces individus ont été accusés de complot pour meurtre, en plus d’autres accusations.
• Depuis le début du convoi, le nombre et la durée des actes criminels associés à des perturbations de l’ordre public pour protester contre les mesures de santé publique ont augmenté de manière appréciable, et des menaces sérieuses de violence, motivées par des pensées politiques et idéologiques, ont été proférées. Des menaces de bombe ont été proférées à deux reprises contre des hôpitaux de Vancouver et de nombreux colis suspects contenant des substances potentiellement nocives et des références à la pendaison de politiciens et à des substances potentiellement nocives ont été envoyées à des bureaux de députés en Nouvelle-Écosse. Bien que, dans ces deux cas, un lien avec le convoi n’ait pas encore été établi, ces menaces s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation générale des menaces proférées à l’encontre de fonctionnaires et de travailleurs de la santé. Des menaces ont été relevées en relation avec la manifestation à la limite entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick prévue le 12 février 2022, notamment un appel à apporter « des armes » pour répliquer à la police, le cas échéant. Un conducteur d’une dépanneuse d’Ottawa a déclaré avoir reçu des menaces de mort de la part de partisans de la manifestation qui croyaient à tort qu’il aidait la police.
• La Sûreté du Québec (SQ) a fait face à de nombreuses menaces découlant des manifestations. Au début de février 2022, la SQ a été appelée à assurer la protection de l’Assemblée nationale en réponse aux manifestations du convoi à Québec. Certains individus associés aux manifestations avaient menacé de prendre les armes et d’attaquer l’Assemblée nationale. Tous les partis présents à l’Assemblée nationale ont alors dénoncé fermement toute menace de violence. Au même moment, la SQ devait aussi faire face à des menaces de manifestations et de blocages le long de la frontière du Québec avec l’État de New York. La SQ a alors dû déployer des ressources pour établir des points de contrôle et s’assurer que les points d’entrée cruciaux restaient ouverts.
• D’autres incidents survenus pendant les blocages indiquent que des partisans américains de mouvements ou de griefs contre les mesures de santé publique ont tenté de se joindre aux manifestations au Canada ou d’effectuer des blocages perturbateurs en solidarité du côté américain des points d’entrée. Dans certains cas, des individus portaient ouvertement des armes. Des individus basés aux États-Unis, dont certains prônaient ouvertement un discours extrémiste violent, ont utilisé divers médias sociaux et d’autres méthodes pour exprimer leur soutien aux blocages en cours, préconiser de nouvelles perturbations et proférer des menaces de violence grave à l’encontre des forces de l’ordre canadiennes et du gouvernement du Canada.
• Plusieurs ressortissants américains ont tenté d’entrer au Canada dans le but avoué de participer aux manifestations. Un individu très en vue, connu pour avoir ouvertement exprimé son opposition aux mesures sanitaires de lutte contre la COVID-19, y compris à l’obligation de vaccination, a tenté d’importer du matériel au Canada dans le but exprès de soutenir les personnes participant aux blocages.
• Le 14 février, environ 500 véhicules, pour la plupart des camions commerciaux, étaient garés au cœur du centre-ville d’Ottawa. Des rapports ont fait état de manifestants commettant des crimes haineux, entrant par effraction dans des commerces et des résidences et menaçant les forces de l’ordre et les résidents d’Ottawa.
• Les manifestants ont refusé de respecter les injonctions concernant le centre-ville d’Ottawa et le pont Ambassador ainsi que les lois récemment adoptées par le gouvernement de l’Ontario en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Règlement de l’Ontario 71/22) rendant illégale et punissable l’action de bloquer et d’empêcher le mouvement de marchandises, de personnes et de services sur des infrastructures essentielles. À Ottawa, le service de police local a été incapable de faire appliquer la primauté du droit au centre-ville en raison du nombre écrasant de manifestants, et sa capacité à intervenir dans d’autres urgences a été compromise par l’engorgement volontaire de la ligne téléphonique d’urgence d’Ottawa (911), y compris par des individus de l’extérieur du Canada. L’occupation du centre-ville a également nui à la capacité des intervenants médicaux d’urgence à répondre rapidement aux urgences médicales, ce qui a causé l’annulation de nombreux rendez-vous médicaux.
• On craignait que l’incapacité des autorités municipales et provinciales à faire respecter la loi ou à endiguer les manifestations risque d’entraîner une plus forte érosion de la confiance du public dans les services policiers et d’autres institutions canadiennes.
• La situation qui prévalait au centre-ville d’Ottawa a nui au bon fonctionnement de l’appareil fédéral et à la capacité des représentants du gouvernement fédéral et autres travailleurs à accéder en toute sécurité à leurs lieux de travail au centre-ville.
• Par ailleurs, ces manifestations ont compromis la capacité du Canada à jouer son rôle d’hôte du corps diplomatique conformément aux obligations que lui impose la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Elles ont également mis en danger les ambassades étrangères et leur personnel et elles ont nui à l’accès aux locaux diplomatiques.

Date de modification :

2022-12-20