Notes des comités parlementaires : Mesures prises en application de la Loi sur les mesures d’urgence

Sujet :

Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence en réaction aux blocus et aux mouvements d’occupation illégaux.

Réponse :

• La Loi sur les mesures d’urgence a eu pour effet de mettre un terme pacifiquement aux blocus illégaux, de dissuader les manifestants d’agir illégalement et d’encourager les manifestations pacifiques.
• Dans la ville d’Ottawa, les mesures rendues possibles par la Loi sur les mesures d’urgence ont aidé la police :
  • à maintenir et à renforcer le périmètre de sécurité;
  • à limiter les déplacements;
  • à empêcher que des enfants soient amenés dans le secteur;
  • à obtenir l’équipement requis, comme des remorqueuses; 
  • à couper le soutien financier et autre – par exemple au carburant – à ce mouvement d’occupation.
• Les mesures rendues possibles par la Loi sur les mesures d’urgence ont aussi permis de désigner certains lieux comment étant protégés et pouvant être aménagés.
  • Il s’agissait de lieux tels que les aéroports, les hôpitaux, les points d’entrée (tous désignés comme étant des « infrastructures essentielles »), la Colline parlementaire et la Cité parlementaire, les résidences officielles, les immeubles gouvernementaux et les immeubles de la défense, ainsi que les monuments comme le Monument commémoratif de guerre.
  • Le ministre de la Sécurité publique avait le pouvoir de désigner d’autres lieux au besoin, mais il ne l’a pas fait.
• En date du 24 mars, se prévalant de tous les pouvoirs à leur disposition, les forces de l’ordre avaient fait près de 230 arrestations, porté des accusations criminelles contre 118 personnes pour plus de 400 chefs d’accusation, et délivré des centaines d’avis d’infraction provinciaux.
• Le Décret sur les mesures économiques d’urgence a limité le financement et les autres formes d’aide à la tenue de rassemblements illégaux. Il a permis de révéler l’existence d’à peu près 57 entités, dont des particuliers, des propriétaires et des conducteurs de véhicules participant aux blocus, environ 170 adresses de portefeuilles Bitcoin transmises à des plateformes d’échange de monnaie virtuelle et a donné à une institution financière le pouvoir de geler proactivement le compte d’une entreprise de traitement des paiements.
• Compte tenu du fait que les rassemblements interdits ont été dissipés et que les forces de l’ordre ont pu continuer de maintenir la paix et d’assurer la sécurité publique en se servant de leurs pouvoirs habituels partout au Canada, le gouvernement du Canada a décidé d’abroger la déclaration de l’état d’urgence le 23 février 2022.

Contexte

Les mesures rendues possibles par la Loi sur les mesures d’urgence ont permis de faire ce qui suit :  

• Désigner certains lieux comment étant protégés et pouvant être aménagés :
  1. Il s’agissait de lieux tels que les aéroports, les hôpitaux, les points d’entrée (tous désignés comme étant des « infrastructures essentielles »), la Colline parlementaire et la Cité parlementaire, les résidences officielles, les immeubles gouvernementaux et les immeubles de la défense, ainsi que les monuments comme le Monument commémoratif de guerre.
  2. Le ministre de la Sécurité publique avait le pouvoir de désigner d’autres lieux au besoin, mais il ne l’a pas fait.
• Aider les forces de l’ordre à maintenir le périmètre de sécurité au centre-ville d’Ottawa et à limiter les déplacements et l’accès à ce secteur :
1. Se prévalant de tous les pouvoirs à leur disposition, les forces de l’ordre ont fait près de 230 arrestations, porté des accusations criminelles contre 118 personnes pour plus de 400 chefs d’accusation, et délivré des centaines d’avis d’infraction provinciaux (en date du 24 mars 2022).
• Permettre aux forces de l’ordre de communiquer à des fournisseurs de services financiers l’identité de personnes désignées afin que ces fournisseurs cessent de servir des personnes :
  1. Cela a permis de révéler l’existence d’à peu près 57 entités, dont des particuliers, des propriétaires et des conducteurs de véhicules participant aux blocus, et environ 170 adresses de portefeuilles Bitcoin transmises à des plateformes d’échange de monnaie virtuelle; cela a aussi donné à une institution financière le pouvoir de geler proactivement le compte d’une entreprise de traitement des paiements.

Le Règlement sur les mesures d’urgence (RMU) et le Décret sur les mesures économiques d’urgence (DMEU) ont contribué d’autres façons encore à la réaction aux rassemblements illégaux :

• Le RMU a interdit les rassemblements publics dont il est raisonnable de penser qu’ils auraient pour effet de troubler la paix par l’un des moyens suivants : (a) en entravant gravement le commerce ou la circulation des personnes et des biens; (b) en entravant le fonctionnement d’infrastructures essentielles; (c) en favorisant l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens. Il a également permis à la police d’intervenir plus tôt que d’ordinaire pour empêcher des personnes de troubler la paix et de se rassembler illégalement.
• Les dispositions du RMU ont autorisé la police à empêcher que des véhicules et des personnes pénètrent dans des secteurs où des rassemblements illégaux avaient lieu ou étaient prévus. Ce pouvoir s’est ajouté à l’injonction de la Ville d’Ottawa et à la doctrine du pouvoir accessoire de la police définie par la common law pour permettre de maintenir le périmètre de sécurité à Ottawa.
• Le RMU a autorisé la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police municipaux et provinciaux à appliquer le RMU, les lois provinciales et les règlements municipaux pertinents sans que les agents doivent être assermentés, ce qui a simplifié considérablement, sur le plan administratif, le recours à l’assistance d’agents de police de l’extérieur.
• L’interdiction de se déplacer définie dans le RMU, et notamment celle de faire déplacer une personne mineure à moins de 500 m d’un rassemblement illégal, n’existait que grâce à ce règlement.
• Le RMU interdisait à une personne mineure de participer à un tel rassemblement, interdiction qui n’existait pas sans ce règlement.
• Le RMU obligeait les entreprises de remorquage à fournir des biens et des services essentiels pour l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de tout véhicule, équipement, structure ou autre objet qui composait un blocus, à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la commissaire de la GRC ou d’une personne agissant en leur nom.
• Le RMU interdisait aux ressortissants étrangers de franchir la frontière dans le but de venir appuyer un rassemblement illégal.

Date de modification :

2022-12-20