Notes des comités parlementaires : Opérations policières

Sujet :

La situation sans précédent causée par les convois de manifestants et l’intervention connexe a considérablement sollicité les services de police des régions touchées du Canada.

Réponse :

• Les services de police du Canada, à l’instar de la GRC, sont tous libres de prendre leurs décisions opérationnelles et de mener leurs enquêtes indépendamment de toute directive ou influence politique. Ils ont pour mandat de protéger le public et d’appliquer les lois, dont le Code criminel du Canada.
• Le 12 février 2022, la GRC, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et le Service de police d’Ottawa (SPO) ont mis sur pied le Centre de commandement intégré (CCI) pour dresser et superviser un plan d’opérations conjointes exécuté sous la direction du SPO. D’autres services de police fournissant du soutien ont aussi été intégrés à ce centre de commandement.
• Un autre centre, appelé Centre de commandement de la région de la capitale nationale (CCRCN) a assuré la coordination entre le SPO, la PPO, la GRC, le Service de protection parlementaire et d’autres partenaires comme OC Transpo, les services paramédicaux et services d’incendie, la Sûreté du Québec et la Ville de Gatineau.
• Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence.
• La GRC a réaffecté ses ressources, selon les besoins et les autorisations, de façon à aider les services de police à réagir aux manifestations. Cette mesure a contribué à la sûreté et à la sécurité de nos collectivités.
• Avant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, environ 532 agents de la GRC étaient chargés d’appuyer le SPO dans la région de la capitale nationale. Une fois cette loi invoquée, ces effectifs ont grimpé à 787.
• Toutefois, il importe de signaler que cela ne correspond pas à la totalité de la contribution de la GRC. En effet, la Direction générale de la GRC a elle aussi beaucoup travaillé et la GRC a fourni un important soutien de programme en coulisses.

Secteurs relevant de la responsabilité de la GRC

• La GRC était le service de police compétent pour plusieurs blocus, là où il n’y avait pas de service de police provincial, régional ou municipal.
• Elle a pu mettre en œuvre une approche modérée et appliquer les lois en vigueur pour lever les blocus des postes frontaliers d’Emerson, au Manitoba, de Coutts, en Alberta, et de Pacific Highway, en Colombie-Britannique.
• La déclaration de l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures qui en ont découlé ont fourni à tous les agents de police du pays – et pas seulement à ceux de la GRC – de nouveaux outils leur permettant de contenir la crise rapidement.
• Dans la ville d’Ottawa, les dispositions du Règlement sur les mesures d’urgence ont accordé à la GRC et aux services de police partenaires de nouveaux pouvoirs les habilitant :
  • à maintenir et à renforcer le périmètre de sécurité;
  • à limiter les déplacements;
  • à empêcher que des enfants soient amenés dans le secteur;
  • à obtenir l’équipement requis, comme des remorqueuses;
  • à couper le soutien financier et autre – par exemple en carburant – à ce mouvement d’occupation illégal.
• Ces mesures temporaires ont aussi permis aux agents de la GRC d’appliquer des règlements provinciaux et municipaux pour faire un petit nombre d’arrestations.
• Les dispositions du Règlement sur les mesures d’urgence adopté en application de la Loi sur les mesures d’urgence ont aussi créé des sanctions associées au non-respect du règlement. Ces sanctions se sont ajoutées à celles qui étaient prévues par le Code criminel.

Décret sur les mesures économiques d’urgence

• La GRC a servi de pivot entre le SPO, la PPO et les institutions financières afin de simplifier la mise en commun d’informations et d’éviter la multiplication des démarches. Elle n’avait pas le mandat de valider les informations concernant les enquêtes du SPO ou de la PPO.

Contexte

GRC

Décret sur les mesures économiques d’urgence

La GRC a servi de pivot entre le SPO, la PPO et les institutions financières afin de simplifier la mise en commun d’informations et d’éviter la multiplication des démarches. Elle n’avait pas le mandat de valider les informations concernant les enquêtes du SPO ou de la PPO. La GRC a interrogé des bases de données, vérifié des comptes de médias sociaux et sur Internet, et appelé les personnes associées à des véhicules immatriculés faisant partie des blocus d’Ottawa afin de compléter les données de surveillance collectées au centre-ville d’Ottawa et reçues de la PPO.

En ce qui concerne la campagne de sociofinancement en cryptomonnaies, les fonds amassés étaient surtout en Bitcoin; les transferts de Bitcoin étaient visibles à toute personne qui consultait l’adresse de réception des dons.

Le 23 février 2022, la déclaration de l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence a été abrogée. À cette date, les interventions de la GRC avaient eu pour résultat :

• le gel par des institutions financières de 257 produits financiers comprenant des comptes bancaires, des comptes d’entreprise et des cartes de crédit;
• la divulgation de 57 entités à des institutions financières, parmi lesquelles figurent des particuliers et des propriétaires ou conducteurs de véhicules faisant partie des blocus;
• la découverte d’environ 170 adresses de portefeuilles Bitcoin transmises à des plateformes d’échange de monnaie virtuelle.

Les informations que les forces de l’ordre ont transmises aux institutions financières se sont limitées aux renseignements sur les propriétaires et les conducteurs de véhicules qui participaient activement aux blocus d’Ottawa. La GRC n’a jamais divulgué d’information sur des personnes qui s’en sont tenu à donner de l’argent aux organisateurs des convois ou à acheter des articles liés aux convois.

Par ailleurs, la GRC a communiqué régulièrement aux institutions financières des données mises à jour sur les propriétaires et les conducteurs des véhicules, de façon à tenir compte de leur situation de participant aux blocus ou de non-participant.

Secteurs relevant de la responsabilité de la GRC

Surrey, Colombie-Britannique :

Les manifestations de Surrey ont commencé le 7 février 2022 et ont été jugées illégales le 12. Dans le courant des trois semaines de manifestations, la police a fait 18 arrestations au total. De multiples enquêtes en cours portent sur les activités illégales qui se sont déroulées.

Plus précisément, le 19 février, un groupe de manifestants agressifs a entouré des représentants des médias. Les actes des manifestants ont nécessité l’intervention des policiers, qui se sont assurés que les représentants des médias puissent retourner sans danger à leurs véhicules.

Coutts, Alberta :

À Coutts, les manifestations ont commencé le 29 janvier 2022 et elles ont été jugées illégales le jour même, quand les autorités ont appris que les manifestants coupaient entièrement la circulation sur l’autoroute en direction de la frontière. La GRC de l’Alberta a été en mesure d’intervenir et a discuté avec les manifestants au poste frontalier de Coutts pour parvenir à une solution pacifique et sans danger pour toutes les personnes concernées. Le manque de remorqueuses a posé problème. En effet, les entreprises de remorquage ont refusé d’assister la police, par peur d’éventuelles représailles de l’industrie du camionnage.

Au moment où l’on croyait être parvenu à un accord, les manifestants ont fini par choisir de rester sur place. L’autoroute, considérée comme une infrastructure essentielle, ne pouvait pas être entravée. La GRC de l’Alberta a appris l’existence d’un petit noyau organisé, parmi les manifestants de Coutts. Grâce aux informations reçues et à une enquête complexe qu’elle a menée par la suite, elle a pu exécuter un mandat de perquisition visant trois camions-remorques à l’aube du 14 février. La perquisition a mené à l’arrestation et à la détention de 11 personnes. Le blocus a été levé grâce aux intenses négociations entre la police et les organisateurs de la manifestation ainsi qu’à l’arrestation ultérieure de plusieurs manifestants ayant mené des activités criminelles.

Emerson, Manitoba :

Le blocus du point d’entrée d’Emerson a été établi le 10 février 2022 et immédiatement jugé illégal. La GRC du Manitoba a collaboré avec les manifestants et les organisateurs pour parvenir à un règlement pacifique grâce au dialogue et à une intervention policière modérée. Aucune contravention n’a été donnée et aucune arrestation n’a été faite. Le 16 février, les manifestants ont levé le blocus de leur propre chef et le poste frontalier a été rouvert.

Déploiement de la GRC à l’appui des services de police

La situation sans précédent causée par les convois de manifestants et l’intervention connexe a considérablement sollicité les services de police des régions touchées du Canada. La GRC a réaffecté les ressources policières fédérales nécessaires pour soutenir les interventions policières liées aux manifestations et assurer la sûreté et la sécurité de nos collectivités.

En ce qui concerne les policiers contractuels, le paragraphe 9.4 des ententes sur les services de police donne à la commissaire de la GRC le pouvoir de réaffecter les ressources policières requises. Il indique que, si la commissaire de la GRC est d’avis qu’une situation d’urgence dans un domaine de responsabilité fédérale survient ou est susceptible de survenir n’importe où au Canada, elle peut temporairement retirer jusqu’à 10 pour cent des membres du service de police provincial, de même que l’équipement jugé nécessaire, en vue de régler cette situation d’urgence.

Si la situation d’urgence survient dans la province ou le territoire dont les effectifs sont sollicités, le Canada et le gouvernement provincial ou territorial paieront les frais associés au retrait et à la réaffectation pour les 30 premiers jours selon le ratio de partage des coûts établi (soit 30 % et 70 % respectivement). Ces coûts comprennent les salaires, les déplacements, l’entretien et tout équipement nécessaire. Après 30 jours, le Canada paiera la totalité de ces frais.

Cependant, si la situation d’urgence survient à l’extérieur de la province ou du territoire dont les effectifs sont sollicités, le gouvernement de la province ou du territoire n’assumera pas les coûts directement liés au retrait des policiers de la province ou du territoire et de tout équipement requis, quelle que soit la durée de cette situation d’urgence. Le gouvernement de la province ou du territoire doit toutefois assumer les coûts liés au remplacement de ses policiers réaffectés, s’il choisit de les remplacer.

Avant de réaffecter des policiers contractuels d’une province ou d’un territoire en réaction à une situation d’urgence, la commissaire de la GRC doit consulter les ministres concernés de la province ou du territoire, puis adresser à ces ministres une lettre exposant le détail de ses plans.

Autres sujets

Service de protection parlementaire

Établi par la loi le 23 juin 2015, le Service de protection parlementaire (SPP) est constitué de personnel provenant de l’ancien Service de sécurité du Sénat, des anciens Services de sécurité de la Chambre des communes et de l’Unité de sécurité de la colline du Parlement de la GRC. Le SPP accomplit son mandat en matière de sécurité physique sur les terrains de la Colline du Parlement et dans les 34 immeubles désignés par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes qui forment la Cité parlementaire.

Au cours du Convoi de la liberté dans la région de la capitale nationale, le SPP disposait de son propre centre de commandement des interventions critiques qui était en communication avec le CCRCN et le CCI. En outre, le SPP avait sa place aux côtés d’autres services essentiels au sein du CCRCN dans l’intérêt de l’ouverture des communications et de la prise de décisions rapide. Le SPP a continué d’accomplir son mandat opérationnel et à l’égard de la sécurité physique, en protégeant les parlementaires, le personnel parlementaire, les employés et les visiteurs dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Le directeur intérimaire du SPP avait la responsabilité d’informer la Chambre des communes et le Sénat.

Centre de commandement intégré

Le 12 février 2022, la GRC, la PPO et le SPO ont mis sur pied le CCI pour dresser et superviser un plan d’opérations conjointes exécuté sous la direction du SPO. D’autres services de police fournissant du soutien ont aussi été intégrés au CCI. Ce partenariat tripartite amélioré est un exemple positif de coopération intérieure qui a eu pour résultat de protéger la RCN, de lever les blocus et de garantir la sûreté et la sécurité du public.

Le CCI a amélioré la fluidité des communications et la planification opérationnelle avec les trois partenaires, ce qui les a aidés à intervenir pour mettre fin aux blocus dans la RCN. Il a su établir un plan réalisable dans un délai raisonnable qui a abouti à la levée pacifique des blocus en toute sécurité. Ce plan a été réalisé grâce à la communication constante entre le CCI et le CCRCN. La fluidité des communications a fait en sorte que les partenaires étaient au fait de tous les événements au fur et à mesure de leur déroulement. Cette communication a permis aux forces de l’ordre de maintenir leur position de protection rapprochée et de prévenir tout incident potentiel tout en informant les dirigeants des comportements des participants du convoi.

Enquêtes policières

L’Unité des enquêtes spéciales (UES) de la province de l’Ontario a lancé des enquêtes relativement à deux incidents mettant en jeu la police qui sont survenus au cours des manifestations d’Ottawa.

Le premier incident présumé a eu lieu le 18 février à l’intersection de la rue Rideau et de l’avenue Mackenzie et implique un agent du service de police de Toronto à cheval et une femme de 49 ans. La femme a déclaré avoir été gravement blessée. Le 4 avril, l’UES a annoncé qu’elle avait fini son enquête, car la blessure subie par la femme en question n’était qu’une entorse à l’épaule, ce qui ne constitue pas une blessure grave pour l’UES.

Le second incident présumé s’est produit le 19 février, quand des agents du service de police de Vancouver ont tiré des coups d’armes antiémeutes ARWEN (des armes à feu à létalité réduite) en direction de personnes se trouvant à proximité des rues Sparks et Bank. Aucune blessure n’a été signalée.

Date de modification :

2022-12-20