Notes des comités parlementaires : Déclaration d’une situation d’urgence en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Sujet :

Le 12 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement de l’Ontario 71/22 en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Réponse :

• Le 11 février 2022, le premier ministre de l’Ontario a décrété une situation d’urgence dans toute la province en raison des entraves aux infrastructures de transport et à d’autres infrastructures essentielles qui se produisaient partout dans la province et qui prévenaient les déplacements des personnes et la livraison de biens et de services essentiels.
• Le 12 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement de l’Ontario 71/22 en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
• Le décret d’urgence interdisait d’entraver les infrastructures essentielles, notamment :
  • les autoroutes de la série 400;
  • les aéroports;
  • les hôpitaux;
  • les infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que l’eau, le gaz, l’assainissement et les télécommunications;
  • les ponts et ouvrages de franchissement internationaux et interprovinciaux;
  • les endroits où sont administrés les vaccins contre la COVID-19.
• Ce décret interdisait, entre autres choses, de faire ce qui suit :
  • Entraver l’accès aux infrastructures essentielles ou la sortie de celles-ci;
  • Empêcher l’utilisation ordinaire des infrastructures essentielles;
  • Fournir de l’aide à un particulier pour l’aider sciemment à faire une chose interdite ci-dessus, notamment en lui fournissant des fournitures, du carburant ou d’autres choses;
  • Entraver l’accès à une voie publique, une voie pour piétons ou un pont, ou la sortie d’une voie publique, d’une voie pour piétons ou d’un pont lorsque cette entrave a pour effet :
    • d’empêcher la livraison de biens et services essentiels;
    • de perturber gravement l’activité économique ordinaire;
    • de porter une atteinte grave à la sécurité, la santé ou le bien-être des membres du public.
• Le décret donnait aux agents de police et à tout autre agent des infractions provinciales le pouvoir de faire ce qui suit :
  • Ordonner à un particulier de cesser de contrevenir au décret d’urgence;
  • Lorsqu’il y a plus d’un particulier, leur ordonner de se disperser;
  • Ordonner à un particulier de retirer tout objet qu’il a utilisé dans le cadre de la contravention au décret (p. ex. un véhicule motorisé), que l’objet ait été utilisé pour commettre la contravention avant ou après l’entrée en vigueur du décret d’urgence;
  • Retirer l’objet si le particulier refuse de le faire.
• Le décret d’urgence autorisait le ministère des Transports de l’Ontario à suspendre ou à annuler les permissions suivantes :
  • Les certificats d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire;
  • Les permis de conduire (délivrés en Ontario ou ailleurs);
  • Les plaques d’immatriculation de véhicule utilitaire ou de véhicule de promenade.
• Le décret d’urgence n’a créé aucun pouvoir d’arrestation.
• Pour les infractions à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, en application de laquelle le décret d’urgence a été promulgué, les particuliers peuvent :
  • recevoir une contravention d’un montant déterminé;
  • être sommés de comparaître en application de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales;
  • se voir signifier une assignation en application de la partie III de la Loi sur les infractions provincialeset être passible d’une amende ne dépassant pas 100 $ et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.
• Les amendes suivantes étaient prévues :
  • Ne pas se conformer au décret : 750 $
  • Gêner ou entraver une personne qui exerce un pouvoir que lui attribue le décret : 1000 $
  • Gêner ou entraver une personne qui exerce une fonction que lui attribue le décret : 1000 $
• Le décret d’urgence a été abrogé le 15 avril 2022.

Contexte

Le 11 février 2022, le premier ministre de l’Ontario a décrété une situation d’urgence dans toute la province en raison des entraves aux infrastructures de transport et à d’autres infrastructures essentielles qui se produisaient partout dans la province et qui prévenaient les déplacements des personnes et la livraison de biens et de services essentiels. Le 12 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement de l’Ontario 71/22 en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret d’urgence interdisait d’entraver les infrastructures essentielles, c’est-à-dire :

• les autoroutes de la série 400;
• les aéroports;
• les canaux;
• les hôpitaux;
• les infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que l’eau, le gaz, l’assainissement et les télécommunications;
• les ponts et ouvrages de franchissement internationaux et interprovinciaux;
• les endroits où sont administrés les vaccins contre la COVID-19;
• les ports;
• les installations de production et de transmission d’énergie;
• les voies ferrées.

Ce décret interdisait, entre autres choses, de faire ce qui suit :

• Entraver l’accès aux infrastructures essentielles ou la sortie de celles-ci;
• Empêcher l’utilisation ordinaire des infrastructures essentielles;
• Fournir de l’aide à un particulier pour l’aider sciemment à faire une chose interdite ci-dessus, notamment en lui fournissant des fournitures, du carburant ou d’autres choses;
• Entraver l’accès à une voie publique (autre que les autoroutes de la série 400, qui sont déjà désignées comme étant des infrastructures essentielles), une voie pour piétons ou un pont, ou la sortie d’une voie publique, d’une voie pour piétons ou d’un pont lorsque cette entrave a pour effet :
  • d’empêcher la livraison de biens et services essentiels;
  • de perturber gravement l’activité économique ordinaire;
  • de porter une atteinte grave à la sécurité, la santé ou le bien-être des membres du public.

Application du décret

Le décret donnait le pouvoir de faire ce qui suit aux agents de police et autres agents des infractions provinciales qui avaient des motifs raisonnables de croire qu’un ou plusieurs particuliers contrevenaient à ce qui précède :

• Ordonner à un particulier de cesser de contrevenir au décret d’urgence;
• Lorsqu’il y a plus d’un particulier, leur ordonner de se disperser;
• Ordonner à un particulier de retirer tout objet qu’il a utilisé dans le cadre de la contravention au décret (p. ex. un véhicule motorisé), que l’objet ait été utilisé pour commettre la contravention avant ou après l’entrée en vigueur du décret d’urgence;
• Retirer l’objet si le particulier refuse de le faire.

Pour les infractions à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, en application de laquelle le décret d’urgence a été promulgué, les particuliers peuvent :

• recevoir une contravention d’un montant déterminé;
• être sommés de comparaître en application de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales;
• se voir signifier une assignation en application de la partie III de la Loi sur les infractions provincialeset être passible d’une amende ne dépassant pas 100 $ et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.

Les amendes suivantes étaient prévues :

• Ne pas se conformer au décret : 750 $
• Gêner ou entraver une personne qui exerce un pouvoir que lui attribue le décret : 1000 $
• Gêner ou entraver une personne qui exerce une fonction que lui attribue le décret : 1000 $

Date de modification :

2022-12-20