Notes des comités parlementaires : Déclaration d’état d’urgence du 14 février 2022 Explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence

Déclaration d’état d’urgence

Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a ordonné la prise d’une proclamation en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les mesures d’urgence déclarant qu’il existe un état d’urgence dans l’ensemble du Canada qui nécessite l’adoption de mesures temporaires spéciales pour faire face à la situation.

Selon la Loi sur les mesures d’urgence, pour déclarer l’état d’urgence, il doit y avoir une situation de crise découlant de menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. Les menaces envers la sécurité du Canada comprennent la menace ou le recours à des actes de violence grave à l’égard de personnes ou de biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique. Une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances qui met gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens et qui ne peut être traitée efficacement par les provinces ou les territoires, ou qui menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada. Il doit s’agir d’une situation qui ne peut être réglée efficacement par aucune autre loi du Canada. Les mesures prises en vertu de la Loi doivent être appliquées conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et devraient être soigneusement adaptées de façon à limiter toute incidence sur les droits visés par la Charte à ce qui est raisonnable et proportionnel dans les circonstances.

La Proclamation déclarant l’état d’urgence du 14 février 2022 précise que la déclaration d’état d’urgence prend la forme suivante :

  1. les blocages continus mis en place par des personnes et véhicules à différents endroits au Canada et les menaces continues proférées en opposition aux mesures visant à mettre fin aux blocages, notamment par l’utilisation de la force, lesquels blocages ont un lien avec des activités qui visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens, notamment les infrastructures essentielles, dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique au Canada,
  2. les effets néfastes sur l’économie canadienne — qui se relève des effets de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) — et les menaces envers la sécurité économique du Canada découlant des blocages d’infrastructures essentielles, notamment les axes commerciaux et les postes frontaliers internationaux,
  3. les effets néfastes découlant des blocages sur les relations qu’entretient le Canada avec ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, lesquels effets sont préjudiciables aux intérêts du Canada,
  4. la rupture des chaînes de distribution et de la mise à disposition de ressources, de services et de denrées essentiels causée par les blocages existants et le risque que cette rupture se perpétue si les blocages continuent et augmentent en nombre,
  5. le potentiel d’augmentation du niveau d’agitation et de violence qui menaceraient davantage la sécurité des Canadiens

La proclamation prévoit six mesures temporaires qui pourraient être nécessaires pour faire face à l’état d’urgence :

  1. des mesures pour réglementer ou interdire les assemblées publiques — autre que les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord — dont il est raisonnable de penser qu’elles auraient pour effet de troubler la paix, les déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée, pour réglementer ou interdire l’utilisation de biens désignés, notamment les biens utilisés dans le cadre d’un blocage, et pour désigner et aménager des lieux protégés, notamment les infrastructures essentielles,
  2. des mesures pour habiliter toute personne compétente à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services, notamment l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules, d’équipement, de structures ou de tout autre objet qui font partie d’un blocage n’importe où au Canada, afin de pallier les effets des blocages sur la sécurité publique et économique du Canada, notamment des mesures pour cerner ces services essentiels et les personnes compétentes à les fournir, ainsi que le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services,
  3. des mesures pour habiliter toute personne à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services afin de pallier les effets des blocages, notamment des mesures pour réglementer ou interdire l’usage de biens en vue de financer et d’appuyer les blocages, pour exiger de toute plateforme de sociofinancement et de tout fournisseur de traitement de paiement qu’il déclare certaines opérations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et pour exiger de tout fournisseur de services financiers qu’il vérifie si des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne qui participe à un blocage,
  4. des mesures pour habiliter la Gendarmerie royale du Canada à appliquer les lois municipales et provinciales au moyen de l’incorporation par renvoi,
  5. en cas de contravention aux décrets ou règlements d’application de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence, l’imposition d’amendes ou de peines d’emprisonnement;
  6. toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue.

Ces mesures ont été établies par le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence.

Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence exige qu’une motion de ratification de la déclaration de situation de crise, signée par un ministre, accompagnée d’un exposé des motifs de la déclaration et d’un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs en conseil des provinces au sujet de celle-ci, soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les sept jours de séance suivant l’émission de la déclaration.

Contexte menant à la déclaration de situation de crise

Le « convoi de la liberté 2022 » est la première manifestation de ce mouvement en plein essor axé sur les sentiments anti-gouvernementaux liés à la réponse de la santé publique à la pandémie de COVID-19. Des convois de camionneurs ont commencé leur voyage à partir de divers points du pays, et ils sont arrivés à Ottawa, le vendredi 28 janvier 2022. Depuis, le mouvement n’a fait que prendre de l’ampleur partout au pays, avec une augmentation significative du nombre de participants à Ottawa ainsi que des manifestations et des blocages se multipliant au pays, par exemple, à des points d’entrée stratégiques (pont Ambassador, en Ontario; Coutts, en Alberta; et Emerson, au Manitoba).

Les participants à ces activités ont employé un certain nombre de tactiques qui sont menaçantes, qui suscitent la crainte, qui perturbent la paix, qui ont des répercussions sur l’économie canadienne et qui alimentent un sentiment général d’agitation publique – en faveur ou contre le mouvement. Ces tactiques comprennent le harcèlement et les reproches adressés à des citoyens et à des membres des médias, le ralentissement intentionnel de la circulation en roulant lentement, le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des ports d’entrée; on dit aussi que de manifestants ont amené des enfants sur les sites de afin de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre. Le mouvement a dépassé le stade de la manifestation pacifique, et il existe des preuves solides d’activités illégales en cours. De simples citoyens, des municipalités et la province de l’Ontario ont tous participé à des procédures judiciaires visant à obtenir des injonctions pour gérer les menaces et les répercussions causées par les activités du convoi, et un recours collectif a été déposé au nom des résidents d’Ottawa.

Les rapports anecdotiques de dons provenant de l’extérieur du Canada versés pour soutenir les manifestants ont été corroborés lorsque, le 13 février 2022, les pirates informatiques s’étant attaqués au site de sociofinancement GiveSendGo.com ont publié les données piratées contenant des renseignements sur les donateurs et le montant des dons destinés aux manifestants. Selon l’analyse des données faite par la Canadian Broadcasting Corporation le 14 février 2002, 55,7 % des 92 844 dons publiés ont été faits par des donateurs se trouvant aux États-Unis, comparativement à 39 % de donateurs au Canada. Le reste des donateurs se trouvaient dans d’autres pays, le plus fréquent étant le Royaume-Uni. Les dons versés par des donateurs des États- Unis totalisaient 3,6 millions de dollars américains. Nombre des dons ont été faits de manière anonyme.

Demandes d’assistance et de consultation

Le gouvernement fédéral est en contact avec les provinces depuis le début des événements. Certaines des demandes d’aide fédérale pour gérer les blocages provenaient des entités suivantes :

Pour connaître les détails concernant la consultation, veuillez consulter le rapport aux chambres du Parlement : Consultation sur la Loi sur les mesures d’urgences.

Mesures d’urgence prises par l’Ontario et d’autres provinces

Le 11 février 2022, la province de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en réponse à l’interférence des événements avec le transport et d’autres infrastructures essentielles dans l’ensemble de la province, qui empêche la circulation des personnes et la livraison des biens essentiels.

Les mesures d’urgence qui ont été mises en œuvre depuis comprennent les suivantes : amendes et possibles peines d’emprisonnement pour les manifestants qui refusent de partir (100 000 $ et jusqu’à un an d’emprisonnement en cas de non-respect des mesures).

Le 12 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a également adopté une disposition législative en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Règlement de l’Ontario 71/22) rendant illégal et punissable le fait de bloquer et d’entraver la circulation des biens, des personnes et des services le long des infrastructures essentielles. Le Nouveau-Brunswick a annoncé qu’il mettra à jour sa loi sur les mesures d’urgence afin d’interdire tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sur une route ou une autoroute et toute contribution, de toute autre manière, à l’interruption de la circulation normale des véhicules sur une route ou une autoroute. La Nouvelle-Écosse a également publié une directive en vertu de sa loi sur la gestion des urgences afin d’interdire aux manifestants de bloquer une autoroute près de la limite entre la Nouvelle- Écosse et le Nouveau-Brunswick.

Aucune autre province n’a signalé son intention de prendre des mesures similaires.

Comme le précise la section ci-dessous, les activités du convoi ont donné lieu à une situation d’urgence qui découle de menaces à la sécurité du Canada et dont la gravité est telle qu’elle constitue une urgence nationale.

Raisons de l’instauration de l’état d’urgence

La situation à l’échelle du pays demeure préoccupante, volatile et imprévisible. La décision d’émettre la déclaration s’est appuyée sur une évaluation de la situation nationale globale et par sur des discussions approfondies pendant trois réunions du groupe d’intervention les 10,  12 et  13 février 2022. Les mesures visent à aider les autorités provinciales et territoriales à mettre fin aux blocages et à l’occupation ainsi qu’à rétablir l’ordre public, la primauté du droit et la confiance

de la population envers les institutions du Canada. Ces mesures limitées dans le temps seront utilisées seulement au besoin en fonction de la nature de la menace et de son évolution et ne supplantera pas ni ne remplacera les pouvoirs provinciaux et territoriaux, pas plus qu’elles ne diminueront le pouvoir des provinces et des territoires de diriger leurs forces policières. Les activités du convoi et l’incidence de celles-ci qui justifient l’instauration de l’état d’urgence, tel qu’il est décrit dans la Proclamation déclarant l’état d’urgence, sont détaillées ci-dessous.

i. les blocages continus mis en place par des personnes et véhicules à différents endroits au Canada et les menaces continues proférées en opposition aux mesures visant à mettre fin aux blocages, notamment par l’utilisation de la force, lesquels blocages ont un lien avec des activités qui visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens, notamment les infrastructures essentielles, dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique au Canada;

Les manifestations sont devenues un moyen de ralliement pour les groupes du Canada et d’autres pays occidentaux qui s’opposent aux gouvernements, aux autorités et à la vaccination, qui adhèrent aux théories du complot et qui militent pour la suprématie blanche. Les manifestants ont des doléances idéologiques diverses, leurs revendications pouvant aller de la levée des restrictions en matière de santé publique au renversement du gouvernement élu. Par exemple, les organisateurs de la manifestation ont suggéré de former un gouvernement de coalition avec les partis d’opposition avec le concours de la gouverneure générale Mary Simon. Cette suggestion d’une coalition semble découler d’une proposition antérieure issue d’un « protocole d’entente » largement diffusé par un groupe appelé « Canada Unity » qui prend part au convoi. Le « protocole d’entente » proposait que le Sénat et la gouverneure générale acceptent de se joindre aux protestataires pour former un comité chargé d’ordonner la révocation des restrictions liées à la COVID-19 et des obligations vaccinales.

Les tactiques qu’adoptent les manifestants pour atteindre leurs objectifs comprennent le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. Des manifestants amèneraient également des enfants sur les lieux des manifestations dans le but de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre. L’intention des manifestants aux points d’entrée était d’entraver l’importation et l’exportation de marchandises à la frontière canado-américaine pour obtenir la modification des mesures sanitaires contre la COVID prises par le gouvernement du Canada ainsi que celle d’autres politiques gouvernementales.

Dans la région de la capitale nationale, des camions et des véhicules personnels continuent de perturber le quotidien à Ottawa et ont provoqué la fermeture de commerces de détail et d’autres entreprises. Des exploitants de dépanneuses ont refusé de collaborer avec les gouvernements pour retirer les camions des blocages. Le chef du Service de police d’Ottawa a remis sa démission le 15 février 2022 en réponse aux critiques relativement à l’intervention de la police pendant les manifestations.

Des partisans du convoi ayant travaillé par le passé au sein des forces de l’ordre et de l’armée ont été aperçus aux côtés des organisateurs et pourraient fournir des conseils en matière de logistique et de sécurité, ce qui pose des problèmes opérationnels pour les forces de l’ordre, car des techniques et tactiques policières pourraient être révélées aux membres du convoi. Il y a des signes de coordination entre les divers convois et blocages.

Des incidents violents, des menaces de violence et des arrestations liées aux manifestations ont été signalés dans l’ensemble du Canada. La récente perquisition de la Gendarmerie royale du Canada dans une cache d’armes à feu comprenant une grande quantité de munitions à Coutts, en Alberta, indique que certains membres des manifestations ont l’intention de recourir à la violence. Les personnes qui adhèrent à l’extrémisme violent à caractère idéologique peuvent se sentir motivées par le niveau de désordre qu’engendrent les manifestations. Les discours violents en ligne, l’augmentation des menaces à l’égard des fonctionnaires et la présence d’extrémistes motivés par une idéologie lors des manifestations indiquent également qu’il existe un risque de violence grave et que des acteurs solitaires peuvent mener des attaques terroristes.

Pour aider à gérer ces blocages et leurs importantes répercussions négatives, le Règlement sur les mesures d’urgence interdit certains types d’assemblées publiques (« assemblées interdites »), où l’assemblée publique : (i) pourrait entraver gravement le commerce ou la circulation des personnes et des biens; (ii) entrave le fonctionnement d’infrastructures essentielles; ou (iii) favorise l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens. Le Règlement interdit aussi quiconque (i) de participer à une assemblée interdite ou d’y faire participer une personne mineure; (ii) de se déplacer, ou de faire déplacer une personne mineure, à destination ou à moins de 500 m d’une zone où se tient une assemblée interdite, sous réserve de certaines exceptions; et (iii) directement ou non, d’utiliser, de réunir, de rendre disponibles ou de fournir des biens pour participer à une assemblée interdite ou faciliter une telle assemblée ou pour en faire bénéficier une personne qui participe à une telle assemblée ou la facilite. De plus, il est interdit à l’étranger d’entrer avec l’intention de participer à une assemblée interdite ou de faciliter une telle assemblée, sous réserve de certaines exceptions.

Le Règlement sur les mesures d’urgence désigne par ailleurs certains lieux comme étant protégés et prévoit qu’ils peuvent être aménagés, notamment la cité parlementaire et la Colline parlementaire, les infrastructures essentielles, les résidences officielles, les immeubles gouvernementaux et les immeubles de la défense, et les monuments commémoratifs de guerre.

ii. les effets néfastes sur l’économie canadienne — qui se relève des effets de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) — et les menaces envers la sécurité économique du Canada découlant des blocages d’infrastructures essentielles, notamment les axes commerciaux et les postes frontaliers internationaux

Le commerce et le transport au Canada et entre le Canada et les États-Unis sont fortement intégrés. Les postes frontaliers, les lignes de chemin de fer, les aéroports et les points d’entrée sont intégrés et subissent des répercussions négatives lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont bloqués ou empêchés de fonctionner à leur capacité normale.

Le commerce entre le Canada et les États-Unis est essentiel à l’économie ainsi qu’à la vie et au bien-être de tous les Canadiens. Quelque 75 % des exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis; elles génèrent environ 2 milliards de dollars d’importations/exportations par jour, et les échanges commerciaux totaux entre les deux pays se chiffraient à 774 milliards de dollars    en 2021.

Les blocages et les manifestations organisés en de nombreux endroits le long de la frontière canado-américaine ont déjà eu de graves conséquences sur l’économie du Canada. Les manifestations aux grands points d’entrée du pont Ambassador à Windsor (Ontario), d’Emerson (Manitoba), de Coutts (Alberta) et de Pacific Highway (Colombie-Britannique), tous des lieux essentiels qui jouent un rôle de premier plan dans les déplacements internationaux de gens et de marchandises, ont obligé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à suspendre ses services.

En tant que corridor commercial essentiel, le pont Ambassador est le poste frontière le plus fréquenté du Canada, avec des échanges de marchandises de plus de 140 milliards de dollars en 2021. Il a vu passer 26 % des exportations par route du pays en 2021 (63 milliards de dollars sur 242 milliards  de  dollars)  et  33 %  des  importations  du  pays  (80 milliards  de  dollars  sur  240 milliards de dollars). Depuis qu’il a commencé, le blocage du pont Ambassador interrompt des échanges commerciaux d’une valeur de 390 millions de dollars par jour entre le Canada et son principal partenaire commercial, les États-Unis, causant ainsi des pertes de salaires chez les employés, une réduction de la capacité de transformation dans le secteur automobile et des pertes générales de production dans une industrie déjà durement touchée par la pénurie de pièces électroniques essentielles. C’est par ce pont que transitent 30 % de toutes les marchandises passant d’un pays à l’autre par la route. Les blocages de Coutts (Alberta) et d’Emerson (Manitoba) ont quant à eux empêché le transport de marchandises d’une valeur de 48 et 73 millions de dollars par jour, respectivement. Les événements récents ciblant les points d’entrée commerciaux achalandés du Canaada ont miné de manière irréparable la confiance de nos partenaires commerciaux envers la capacité du Canada à contribuer efficacement à l’économie mondiale, et ils mèneront les fabricants à réévaluer leurs investissements dans le secteur manufacturier au Canada, ce qui aura des répercussions sur la santé et le bien-être de milliers de Canadiens.

De plus, tout au long de la semaine précédant le 14 février 2022, 12 autres manifestations ont entraîné des répercussions directes sur les opérations aux points d’entrée. À deux postes, ceux de Pacific Highway et de Fort Erie, les manifestants ont franchi les limites de l’aire de service de l’ASFC. Les agents de l’ASFC ont donc dû fermer le bureau pour éviter que d’autres manifestants y accèdent.

Plus précisément, mentionnons les perturbations ci-dessous à des points d’entrée stratégiques en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario avant la déclaration de l’état d’urgence.

Pont Ambassador, Windsor (Ontario) :
Le poste frontalier le plus achalandé de toute la frontière canado-américaine faisait l’objet d’un blocage depuis le 7 février 2022. Après le dépôt d’une injonction le 11 février 2022, les forces de l’ordre ont commencé à disperser les manifestants. Le 13 février 2022, les mesures d’intervention policières se sont poursuivies; on a procédé à des arrestations et remorqué des véhicules. Dans la soirée du 13 février 2022, le pont Ambassador a été entièrement rouvert. Il n’y a plus de retard signalé au poste frontalier, mais les efforts se poursuivent pour que le pont puisse demeurer ouvert.
Sarnia (Ontario) :
Le 8 février 2022, deux groupes importants de manifestants ont procédé à un blocage de la route provinciale en direction et en provenance du pont Blue Water de Sarnia. Ce point d’entrée est le deuxième poste frontalier le plus fréquenté du Canada, où transitent des importations et des exportations des secteurs du pétrole et du gaz, des aliments périssables, de l’élevage et de l’automobile. La manifestation a paralysé tous les mouvements des véhicules commerciaux et de voyageurs à destination des États-Unis, en plus de réduire la capacité d’accueil des moyens de transport arrivant au pays. La Police provinciale de l’Ontario (PPO) a été en mesure de rétablir l’ordre à proximité du point d’entrée après dix heures de perturbation frontalière. Le 9 février 2022, des membres de l’un des groupes de manifestants ont bloqué la route provinciale à environ 30 kilomètres à l’est de Sarnia, ce qui a entraîné la déviation de la circulation internationale vers des détours d’urgence permettant l’accès à la frontière. Ces perturbations se sont poursuivies jusqu’au 14 février 2022, alors que l’accès à une partie de la route a été rétabli.
Fort Erie (Ontario) :
Le 12 février 2022, une importante manifestation a eu lieu au point d’entrée du pont Peace de l’ASFC à Fort Erie, en Ontario. Il s’agit du troisième poste frontalier le plus fréquenté du Canada, où transitent chaque jour des millions de dollars en échanges commerciaux internationaux : importations et exportations de denrées périssables, de composantes de fabrication et d’envois par messagerie de biens personnels et commerciaux. Les manifestants ont perturbé le trafic entrant une partie de la journée, le 12 février 2022, et ont bloqué le trafic sortant jusqu’au 14 février 2022, lorsque la PPO et la police régionale de Niagara ont été en mesure de rétablir la sécurité du corridor commercial qui relie la route provinciale et le poste frontalier.
Emerson (Manitoba) :
Le 13 février 2022, il restait des véhicules participant au blocage du côté nord du poste frontalier. Une partie des voyageurs locaux ont pu entrer au Canada, mais les véhicules d’envois commerciaux ne sont pas en mesure d’emprunter la route au nord d’Emerson, ce qui perturbe les exportations aux États-Unis et les expéditions au Canada d’animaux vivants, de denrées périssables et de marchandises fabriquées. Les manifestants ont laissé passer des envois d’animaux vivants à destination des États-Unis.
Coutts (Alberta) :
Le blocage a débuté le 29 janvier 2022, ce qui a perturbé la circulation à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ce bureau d’entrée est un point commercial essentiel pour le transport d’animaux vivants, de pétrole et de gaz, de denrées périssables et de marchandises fabriquées à  destination  de  l’Alberta  et  de  l’ouest  de  la  Saskatchewan.  Au 14 février 2022, la GRC, service de police responsable en vertu d’une entente sur les services de police provinciaux, avait arrêté 11 personnes et saisi une cache d’armes et de munitions. Quatre de ces individus ont été accusés de complot en vue de commettre un meurtre et d’autres infractions. La GRC a rétabli l’accès à la route provinciale au nord de Coutts        le 15 février 2022. Les services frontaliers ont été entièrement restaurés, mais les efforts se poursuivent pour que le poste demeure ouvert.
Région métropolitaine de Vancouver (Colombie-Britannique) :
Le 12 février 2022, plusieurs véhicules, dont un de style militaire, ont franchi une barricade de la GRC dans le quartier South Surrey, en Colombie-Britannique, pour se rendre au poste frontalier Pacific Highway. Les manifestants ont entraîné la fermeture de la route à la frontière canado-américaine à Surrey.

En outre, le 12 février 2022, la police de Cornwall, en Ontario, a émis une mise-en-garde de la possibilité de retards et de blocages à la frontière en raison de manifestations.

Ces blocages et manifestations menacent directement la sécurité des frontières du Canada. Ils risquent également de compromettre la capacité du Canada à gérer la circulation des personnes et des marchandises à la frontière et la sécurité des agents de l’ASFC, en plus de miner la relation de confiance et de collaboration entre les responsables de l’ASFC et leurs homologues des États-Unis. D’autres blocages sont prévus. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de l’Ontario autorise des personnes à offrir de l’aide, mais elle ne les contraint pas à le faire. Les conducteurs de dépanneuse ont le droit de rejeter les demandes de remorquage de véhicules utilisés dans les blocages et ils ont refusé de prêter assistance au gouvernement. La Province n’avait pas la capacité de s’assurer en temps opportun que des dépanneuses pourraient être utilisées pour le déplacement de véhicules. Les mesures d’urgence autorisent maintenant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute autre personne qui agit en son nom d’obliger immédiatement des personnes à rendre disponibles et fournir les biens et services essentiels pour l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules ou de tout autre objet qui composent un blocage. Les mesures prévoient qu’une indemnité raisonnable sera accordée dans un tel cas. Les personnes qui subissent des pertes ou des dommages entraînés par des actes accomplis dans le cadre de ce règlement peuvent présenter une demande d’indemnisation.

On a également menacé de bloquer les voies ferrées, ce qui causerait de graves perturbations. L’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises assure le transit de marchandises d’une valeur de plus de 310 milliards de dollars par année sur un réseau qui s’étend d’un océan à l’autre. Elle dessert des clients de presque chaque secteur de l’économie canadienne, de la fabrication à l’agriculture en passant par les ressources naturelles, le commerce de gros et le commerce de détail. De plus, l’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises génère des recettes d’exploitation de plus de 16 milliards de dollars par année.

Les perturbations ont une incidence sur d’importants axes commerciaux, et si elles se poursuivent, elles risquent de miner la réputation du Canada en tant que pays stable, prévisible et fiable où investir. Le système financier fédéral et provincial actuel n’a pas les outils nécessaires pour atténuer les effets négatifs de l’impact économique; il lui faut des mesures supplémentaires. Le Décret sur les mesures économiques d’urgence exige que les fournisseurs de services financiers, selon une liste exhaustive, déterminent si des biens en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à des manifestants qui participent aux barrages illégaux et cessent de traiter avec ces manifestants. Les fournisseurs de services financiers qui, autrement, ne relèveraient pas de la compétence fédérale, sont visés par le décret. Puisque les fournisseurs de services financiers peuvent transférer entre eux des ressources financières peu importe leur emplacement géographique ou qu’ils soient réglementés par le gouvernement provincial ou fédéral, il est essentiel que tous les fournisseurs de services financiers soient visés par le décret si l’on veut empêcher les manifestants d’avoir accès aux services financiers.

Avant les nouvelles mesures, en matière d’assurance, les provinces ne pouvaient annuler ou suspendre les polices que pour les véhicules immatriculés dans leur province. Le gouvernement de l’Ontario ne peut pas, par exemple, en vertu de sa déclaration de l’état d’urgence, annuler les permis des véhicules des manifestants qui participent à des barrages ou à des rassemblements illégaux. Les mesures exigent maintenant que les compagnies d’assurance annulent ou suspendent l’assurance de tout véhicule ou de toute personne lorsque cette personne ou ce véhicule participe à un rassemblement illégal au sens du nouveau Règlement sur les mesures d’urgence.

iii. les effets néfastes découlant des blocages sur les relations qu’entretient le Canada avec ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, lesquels effets sont préjudiciables aux intérêts du Canada

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions économiques des blocages à la frontière, de même qu’à leurs incidences possibles sur les mouvements extrémistes violents. Durant un appel avec le président Joe Biden le 11 février 2022, il a été question de l’énorme importance de rétablir l’accès au pont Ambassador et à d’autres points d’entrée aussi rapidement que possible. En effet, ces lieux constituent des axes commerciaux bilatéraux primordiaux et sont essentiels aux vastes interrelations entre nos deux pays.

Les perturbations aux points d’entrée ont de graves répercussions sur le commerce avec nos partenaires américains et sur la chaîne d’approvisionnement, déjà fragilisée. Elles ont entraîné la fermeture temporaire d’établissements de production, des mises à pied et des pertes de revenus. On estime que le blocage du pont Ambassadeur pendant une semaine a causé, à lui seul, des pertes économiques totales de 51 millions de dollars pour les entreprises et les travailleurs américains des industries de l’automobile et du transport. Les manifestations ont donc suscité des critiques et des préoccupations importantes de la part de politiciens, de chefs d’industrie et de dirigeants syndicaux américains.

La gouverneure du Michigan a publié plusieurs déclarations exprimant sa frustration quant aux manifestations et blocages en cours ainsi qu’aux dommages causés à son État et à ses électeurs. Des frustrations semblables ont été exprimées par le président général de la Fraternité internationale des teamsters et par la Canada-US Business Association. Les blocages et les manifestations préoccupent à un point tel le gouvernement des États-Unis que le secrétaire du département de la Sécurité intérieure a offert son aide pour y mettre fin.

De manière plus générale, les manifestations et les blocages minent la confiance des investisseurs et des gens d’affaires envers le Canada. Des politiciens du Michigan ont déjà mentionné que les perturbations du commerce transfrontalier pourraient les inciter à trouver des fournisseurs de pièces pour véhicules automobiles américains plutôt que canadiens.

iv. rupture des chaînes de distribution et de la mise à disposition de ressources, de services et de denrées essentiels causée par les blocages existants et le risque que cette rupture se perpétue si les blocages continuent et augmentent en nombre

Le système de commerce et de transport du Canada a certaines vulnérabilités particulières. Comparativement aux produits des concurrents du Canada sur le marché mondial, les produits canadiens voyagent beaucoup plus loin, et ils le font dans des conditions géographiques et météorologiques difficiles. Qui plus est, le commerce et le transport intérieurs, de même qu’entre le Canada et les États-Unis, sont étroitement intégrés.

Chaque minute, des biens essentiels, des fournitures médicales, de la nourriture et du carburant traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada. Une perturbation ou un retard dans ces échanges a des effets très néfastes sur l’économie canadienne et la vie des Canadiens.

La fermeture de points d’entrée cruciaux le long de la frontière canado-américaine et les menaces contre ces points d’entrée ont eu des répercussions négatives sur l’économie du Canada et ont mis en péril le bien-être des Canadiens en perturbant le transport de denrées essentielles, de fournitures médicales, d’aliments et de carburant transitant par la frontière canado-américaine. L’incapacité de maintenir ouverts les postes aux frontières internationales pourrait entraîner une pénurie de médicaments essentiels, de nourriture et de carburant.

En plus de bloquer la frontière, des manifestants ont tenté d’empêcher l’accès à l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et menacé d’établir des barrages sur des chemins de fer. Le barrage d’un chemin de fer aurait des conséquences considérables. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises transporte chaque année des marchandises d’une valeur supérieure à 310 milliards de dollars sur un réseau qui s’étend d’un océan à l’autre. Les chemins de fer de marchandises du Canada servent des clients de presque tous les secteurs de l’économie canadienne, de la fabrication à l’agriculture, en passant par les ressources naturelles et la vente de gros et de détail.

v. le potentiel d’augmentation du niveau d’agitation et de violence qui menacerait davantage la sécurité des Canadiens

Les manifestations et les blocages représentent de graves risques pour la sécurité publique. Les autorités municipales et provinciales ont pris des mesures énergiques dans les principaux endroits touchés, comme le pont Ambassador, à Windsor. Cependant, le rétablissement de l’accès au pont a exigé beaucoup de ressources, et il en faudra encore autant pour garder le pont ouvert.

Nous avons vu jusqu’ici de nombreuses activités illégales, et la situation dans tout le pays demeure préoccupante, instable et imprévisible. Le convoi de la liberté pourrait aussi faire monter les appuis à l’égard de l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) de même que le risque de violences graves.

Les partisans de l’EVCI sont motivés par une série d’influences plutôt que par un système de croyances unique. La radicalisation de l’EVCI est souvent causée par une combinaison d’idées et de griefs aboutissant à une vision du monde personnalisée. La vision du monde qui en résulte est souvent centrée sur la disposition à inciter à la violence, à la permettre ou à mobiliser à des fins violentes.

Le 14 février 2022, la GRC a arrêté à Coutts, en Alberta, de nombreux individus associés à un groupe de l’EVCI connu qui avaient participé aux manifestations et a saisi une cache d’armes à feu et une grande quantité de munitions, ce qui indique que certains éléments de ce mouvement ont l’intention de se livrer à la violence. Quatre de ces individus ont été accusés de complot en vue de commettre un meurtre, en plus d’autres infractions.

Depuis le début du convoi, le nombre et la durée des actes criminels associés à des perturbations de l’ordre public pour protester contre les mesures de santé publique ont augmenté de manière appréciable et il y a eu des menaces sérieuses de violence dont la motivation, a-t-on évalué, est de nature politique ou idéologique. Des menaces de bombe ont été proférées à deux reprises contre des hôpitaux de Vancouver et de nombreux colis suspects contenant des substances potentiellement nocives et des références à la pendaison de responsables politiques ont été envoyés aux bureaux de députés en Nouvelle-Écosse. Bien que, dans ces deux cas, un lien avec le convoi n’ait pas encore été établi, ces menaces s’inscrivent dans le cadre d’une augmentation générale des menaces proférées à l’encontre d’agents de la fonction publique et de travailleurs de la santé. Des menaces ont été relevées en relation avec la manifestation à la limite entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick prévue pour le 12 février 2022, notamment un appel à apporter « des armes » pour répliquer à la police au besoin. Le conducteur d’une dépanneuse d’Ottawa a déclaré avoir reçu des menaces de mort de la part de partisans de la manifestation qui croyaient à tort qu’il prêtait assistance à la police.

La sûreté du Québec (SQ) a dû gérer de nombreuses menaces découlant des manifestations. Au début de février 2022, on lui a demandé de protéger l’Assemblée nationale d’un convoi de manifestants à Québec. Certains participants aux manifestations avaient menacé de prendre les armes et de s’attaquer au bâtiment. Cela a incité tous les partis, à l’Assemblée nationale, à dénoncer sans équivoque les menaces de violence. Si cette manifestation n’a pas été accompagnée de gestes violents, ce ne fut pas la fin des menaces; les manifestants ont affirmé qu’ils comptaient retourner sur place le 19 février 2022. La SQ doit en même temps gérer les risques de manifestations et de blocages le long de la frontière entre le Québec et l’État de New York. Pour ce faire, elle doit déployer des ressources afin d’établir des points de contrôle de la circulation et de s’assurer que des points d’entrée essentiels puissent rester ouverts. D’autres incidents qui se sont produits durant les blocages semblent indiquer que des sympathisants américains de l’extrémisme violent à caractère idéologique ont tenté de se joindre aux manifestations au Canada ou d’effectuer des blocages perturbateurs par solidarité du côté américain des postes frontaliers. Certains manifestants portaient ouvertement des armes. Des participants vivant aux États-Unis, dont certains soutiennent haut et fort des thèses extrémistes violentes, ont utilisé divers médias sociaux et d’autres méthodes pour exprimer leur soutien envers les blocages en cours, encourager d’autres perturbations et menacer de violences graves les forces de l’ordre canadiennes et le gouvernement du Canada.

Plusieurs personnes ayant un statut légal aux États-Unis ont tenté d’entrer au Canada dans le but avoué de se joindre aux blocages. Une d’entre elles, personnalité connue, clame haut et fort son opposition aux mesures sanitaires liées à la COVID-19, y compris la vaccination obligatoire, et a tenté d’importer au Canada du matériel dans le but avoué de venir en aide aux participants aux blocages.

En date du 14 février, environ 500 véhicules, pour la plupart des camions commerciaux, étaient garés au cœur du centre-ville d’Ottawa. On a vu des manifestants commettre des crimes haineux, entrer par effraction dans des commerces et des résidences, et menacer les forces de l’ordre et les résidents d’Ottawa.

Les manifestants ont refusé de se plier aux injonctions concernant le centre-ville d’Ottawa et le pont Ambassador ainsi qu’aux lois récemment édictées par le gouvernement de l’Ontario en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Règlement de l’Ontario 71/22) rendant illégale et punissable l’action de bloquer et d’empêcher le mouvement des marchandises, des personnes et des services sur des infrastructures essentielles. À Ottawa, le service de police local a été incapable de faire appliquer la loi au centre-ville en raison du nombre écrasant de manifestants. De plus, sa capacité d’intervenir dans d’autres urgences a été compromise par l’engorgement volontaire de la ligne téléphonique d’urgence d’Ottawa (911), y compris par des personnes se trouvant hors du Canada. L’occupation du centre-ville a également nui à la capacité des intervenants médicaux d’urgence de se rendre rapidement auprès des gens ayant besoin d’une aide médicale, en plus de causer l’annulation de nombreux rendez-vous médicaux.

L’incapacité des autorités municipales et provinciales à faire respecter la loi ou à endiguer les manifestations risque d’entraîner une plus forte érosion de la confiance du public dans les services policiers et d’autres institutions canadiennes.

La situation au centre-ville d’Ottawa nuit en outre au bon fonctionnement de l’appareil fédéral et à la capacité des représentants du gouvernement fédéral de se rendre au travail au centre-ville en toute sécurité.

Par ailleurs, ces manifestations compromettent la capacité du Canada à jouer son rôle d’hôte du corps diplomatique conformément aux obligations que lui impose la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Elles mettent également en danger les ambassades étrangères et leur personnel, et nuit à l’accès aux locaux diplomatiques.

Conclusion

Le convoi de la liberté 2022 a créé une situation critique, urgente et temporaire de portée nationale à laquelle aucune autre loi du Canada ne permet de faire face efficacement. Les blocages des points d’entrée ont perturbé le transport des médicaments essentiels, des marchandises, du carburant et de la nourriture destinés à la population canadienne, et ont des effets délétères marqués sur l’économie du Canada, ses relations avec ses partenaires commerciaux et ses chaînes d’approvisionnement. Avec les autres raisons détaillées plus haut, ces perturbations des échanges commerciaux, l’augmentation de la criminalité, l’occupation du centre-ville d’Ottawa ainsi que les menaces de violence et la présence d’armes à feu lors des manifestations constituent un état d’urgence. Cette situation, causée par les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada, est d’une gravité telle qu’elle constitue une urgence nationale. Les types de mesures décrits dans la proclamation du 14 février sont nécessaires pour aider les autorités provinciales et territoriales à mettre un terme aux blocages et à l’occupation ainsi qu’à rétablir l’ordre public, la primauté de la loi et la confiance dans les institutions canadiennes. Les mesures ont été choisies prudemment afin que tout effet possible sur les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés soit raisonnable et proportionnel aux circonstances.

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