Notes des comités parlementaires : Directive du ministre : Interdiction des barrage routier (22-002)

Directives du ministre pendant un état d’urgence déclaré

(Article 14 de la Emergency Management Act) (22-002)

Pendant l’état d’urgence provincial déclaré dans toute la province le 22 mars 2020 par le ministre des Affaires municipales et du Logement, après avoir vérifié que cela est nécessaire pour la protection des biens, de la santé et de la sécurité des citoyens de la province, et conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par l’article 14 de la Emergency Management Act, particulièrement en application de l’alinéa d) m’autorisant à contrôler ou à interdire les déplacements vers ou depuis un secteur ou sur une route, une rue ou une autoroute, j’émets la directive suivante :

INTERDICTION DE BARRAGE ROUTIER

1. En vigueur à compter du 28 janvier 2022, il est interdit à toute personne de :
   1. immobiliser, stationner ou conduire un véhicule ou placer un objet de façon à créer ou à contribuer à créer un barrage partiel ou complet nuisant à la circulation normale des véhicules sur une route, une rue ou une autoroute de la province;
   2. participer à une interruption de la circulation normale des véhicules sur l’autoroute 104, la financer, l’organiser, y contribuer, l’encourager ou l’appuyer, dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse, ou à la frontière entre la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau-Brunswick, ou près de ces endroits;
   3. participer à l’immobilisation ou au rassemblement de personnes le long des endroits suivants, près de ceux-ci ou dans le secteur de ceux-ci :
      1. le tronçon de l’autoroute 104 situé dans le col de Cobequid et les voies d’accès et le poste de péage connexes,
      2. l’autoroute 104 dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse,
      3. le passage frontalier entre la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau-Brunswick, en appui au Convoi de la liberté 2022, à un événement de Atlantic Canada Holds the Line ou à une manifestation organisée dans le but de nuire à la circulation normale des véhicules sur une route, une rue ou une autoroute.
2. Les interdictions énoncées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
   1. Les travailleurs provinciaux et municipaux, ou les véhicules utilisés pendant l’entretien ou la réparation sanctionnés de routes,
   2. Les agents d’application de la loi pendant l’exercice de leurs fonctions.

La présente directive s’ajoute à toutes les exigences établies dans une ordonnance d’un médecin hygiéniste en vertu de la Health Protection Act et à toute autre directive émise en vertu de la Emergency Management Act.

Le non-respect de cette directive peut entraîner une déclaration sommaire de culpabilité et des amendes allant de 3 000 $ à 10 000 $ pour les particuliers et de 20 000 $ à 100 000 $ pour les entreprises, par incident.

La présente directive restera en vigueur pour la durée de l’état d’urgence provincial, y compris toute période de renouvellement décidée par le ministre et approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 19 de la Emergency Management Act, à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt par écrit.

Daté du 28 janvier 2022

ORIGINAL SIGNÉ PAR :

L’honorable John Lohr

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date de modification :

2022-12-20