Notes des comités parlementaires : Commission des Pertes Massives

Contexte et création de la Commission

En octobre 2020, une enquête publique indépendante a été créée pour examiner l’événement impliquant un grand nombre de victimes survenu les 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse afin de fournir des recommandations significatives pour assurer la sécurité des communautés à l’avenir. La Commission des pertes massives (Commission) a été créée par deux décrets, l’un fédéral (2020-0822) et l’autre provincial, celui de la Nouvelle-Écosse.

La Commission a élaboré une approche en trois phases pour son travail, notamment l’établissement des fondements (ce qui s’est passé), l’apprentissage et la compréhension (comment et pourquoi cela s’est produit) et, enfin, l’élaboration et le partage (importance et réponses futures). Dans le cadre de la phase I de la collecte d’information de la Commission, Sécurité publique Canada et ses partenaires du portefeuille ont été assignés à comparaître à plusieurs reprises pour une variété de sujets, ce qui a entraîné la divulgation à la Commission d’environ 75 000 dossiers à l’échelle du gouvernement jusqu’à présent.

Le 28 avril 2022, la Commission a présenté son rapport provisoire aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse; toutefois, il n’y avait pas de conclusions, de recommandations et de leçons apprises à ce moment-là. Le rapport présente plutôt l’approche de la Commission, les phases du travail, un résumé des rapports fondateurs et commandés actuels et à venir, et explique certains de ses travaux de fond.

Actuellement, la Commission travaille dans la phase II, axée sur l’apprentissage et la compréhension – comment et pourquoi cela s’est-il produit? Des tables rondes sont organisées, comprenant généralement des universitaires, mais parfois aussi des intervenants du gouvernement fédéral (de la GRC, par exemple, pour la table ronde sur les zones rurales et la police du 30 juin), en plus de continuer à interroger les témoins.

Mandat

Le mandat de la Commission indépendante est établi sous l’autorité du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse par l’entremise des décrets susmentionnés. L’objectif de la Commission est d’enquêter sur ce qui s’est passé, de formuler des conclusions sur les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu aux événements d’avril 2020. Cela comprend également l’analyse des réponses de la police et des organisations connexes, ainsi que les mesures à prendre pour informer, soutenir et mobiliser les personnes les plus touchées.

Création/jalons de la Commission

La Commission des pertes massives est une enquête publique indépendante créée pour examiner l’événement survenu les 18 et 19 avril 2020 en Nouvelle-Écosse et pour fournir des recommandations significatives afin d’aider à assurer la sécurité des communautés. Le 21 octobre 2020, le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse ont chacun publié un décret établissant officiellement la Commission et annonçant la nomination des trois commissaires et le début de cet important travail.

Jalons

Phase 1 : établir les bases (que s’est-il passé?)

Rapport interimaire

Le 28 avril 2022, la Commission a présenté son rapport intérimaire aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Il n’y avait pas de conclusions, de leçons retenues ou de recommandations à ce moment-là. La Commission a déclaré qu’elle n’était pas encore prête à le faire. Le rapport décrit plutôt l’approche de la Commission, les phases de travail (établir les fondements, apprendre et comprendre, façonner et partager), un résumé des rapports fondateurs et commandés actuels et à venir et explique certains de ses rouages de base, comme un conseil consultatif universitaire et des « équipes spécialisées » (ou groupes de travail) interdisciplinaires réunissant le personnel pour examiner les activités/événements de façon horizontale. 

Phase 2 : apprentissage et compréhension (comment et pourquoi cela s’est-il produit?)

Phase 3 : façonner et partager (l’importance de ce qui s’est passé et de ce qui se passe)

Rapport final (avec conclusions et recommandations) – à remettre le 1er novembre 2022 au plus tard.

Griefs généraux contre la Commission

Approche tenant compte des traumatismes

La Commission ayant adopté une optique « tenant compte des traumatismes », certains témoins n’ont été interrogés directement que par les avocats de la Commission. Bien que les questions des familles aient été sollicitées et posées, dans certains cas, les avocats représentant les familles n’ont pas eu la possibilité d’avoir un accès direct aux témoins.

Accent sur la communication interne de la GRC après l’événement

Avec la publication de plusieurs rapports de la Commission, les médias et la Commission se sont concentrés sur les communications internes de la GRC survenant immédiatement après l’événement et sur le potentiel d’influence politique.

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