Chronologie de l’interdiction des armes à feu de type assaut et du décret d’amnistie

Réponse suggérée

Si l’on insiste sur les critères ou la classification des armes à feu de type arme d’assaut

Contexte:

Le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales qui ont attiré l’attention du public, dont l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de type armes d’assaut.

Mobilisation en vue d’interdire les armes de poing et les armes à feu de type arme d’assaut

Depuis 2015, le ministre de la Sécurité publique est chargé de collaborer avec le ministre de la Justice pour renforcer le contrôle des armes à feu de type arme d’assaut.

En 2018-2019, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a appuyé ce travail et a reçu le mandat de mener un examen sur l’interdiction complète des armes de poing et des armes à feu de type arme d’assaut au Canada, sans nuire à l’utilisation légale des armes à feu par les Canadiens.

D’octobre 2018 à février 2019, Sécurité publique Canada a tenu des consultations étendues afin d’éclairer les politiques, les règlements et les lois sur l’engagement du gouvernement du Canada visant à réduire les crimes violents liés aux armes à feu, y compris les armes à feu de type armes d’assaut. Le processus de mobilisation comprenait une série de tables rondes de huit personnes tenu à travers le Canada, un questionnaire en ligne, qui a reçu près de 135 000 réponses, un processus de soumission écrite et des réunions bilatérales avec un éventail d’intervenants. Un rapport sommaire de mobilisation, Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut, a été publié en avril 2019.

Interdiction des armes à feu de type assaut et décret d’amnistie

Compte tenu des fusillades très médiatisées qui ont eu lieu dans le passé, de la préoccupation croissante pour la sécurité publique, de la demande croissante du public pour des mesures visant à lutter contre la violence armée et les fusillades de masse et, en particulier, de la préoccupation découlant du caractère mortel inhérent des armes à feu de type armes d’assaut qui ne convenaient pas à un usage civil, le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte a été modifié pour prescrire comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de type armes d’assaut ont été prohibés, car ils étaient munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec chargeurs grande capacité), ils étaient de conception moderne et étaient présents en grande quantité sur le marché canadien. Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil étaient également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR 15 et M4 étaient prescrites comme des dispositifs prohibés.

Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et leurs composantes n’étaient pas raisonnables aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’elles représentent pour la sécurité publique. Le risque important que ces armes à feu représentaient pour la sécurité du public l’emportait sur toute justification de leur utilisation et de leur disponibilité au Canada, étant donné que de nombreux types d’armes à feu demeurent disponibles pour la possession légale à des fins de chasse ou de tir sportif.

Au même moment où l’interdiction est entrée en vigueur, le gouverneure en conseil a pris un décret fixant une période d’amnistie (2020) (décret d’amnistie) en vertu du Code criminel pour protéger les personnes concernées qui étaient ne possession légale d’une arme à feu ou d’un dispositive nouvellement prohibé lorsque le Règlement est entré en vigueur, de la responsabilité pénale pour possession illégale afin de donner aux propriétaires de ces armes à feu le temps de se conformer à la loi. La période d’amnistie. At the same time, the prohibition came into effect, the Governor in Council established an Order Declaring an Amnesty Period (2020) (Amnesty Order) under the Criminal Code to protect affected individuals, who were in legal possession of a newly prohibited firearm or device when the Regulations came into force, from criminal liability for unlawful possession in order to give owners of these firearms time to comply with the law. La période d’amnistie devait expirer le 30 avril, 2022. Les propriétaires d’armes à feu touchés par l’interdiction du 1er mai 2020 peuvent faire désactiver leurs armes à feu par une entreprise agréée, les remettre à un agent de police sans indemnisation (les propriétaires d’armes à feu devraient prendre des dispositions avec la police avant de remettre leur arme à feu), les exporter légalement avec un permis d’exportation valide et, s’il s’agit d’une entreprise, les retourner au fabricant. De plus, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat qui offre une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires touchés. De plus amples renseignements sur le programme seront disponibles en temps voulu.

Le Règlement s’applique à toutes les armes à feu actuelles et futures qui répondent aux critères d’interdiction du 1er mai 2020 ou qui sont des variantes de l’un des neuf modèles principaux. Depuis l’interdiction du 1er mai 2020, le nombre d’armes à feu et de variantes visées par l’interdiction est passé à 1 800 armes à feu.

Le 16 mars 2022, la gouverneure en conseil a modifié le décret d’amnistie, notamment en prolongeant la période d’amnistie jusqu’au 30 octobre 2023, afin de répondre aux questions soulevées depuis l’introduction du décret d’amnistie initial et de permettre au gouvernement de faire progresser les nouveaux engagements afin de mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire. En plus de prolonger la période d’amnistie, le décret d’amnistie a été prolongé pour ce qui suit :

Date de modification :