Notes des comités parlementaires : Questions et réponses - interdiction
Q1 : Après l’entrée en vigueur de l’interdiction du 1er mai 2020, d’autres armes à feu ont été interdites. Pourquoi?
R : Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction le 1er mai 2020, aucune nouvelle arme à feu de type arme d’assaut n’a été interdite en vertu du Règlement. Le Code criminel et ses règlements d’application sont les instruments juridiques pour la classification des armes à feu au Canada.
Le 1er mai 2020, la gouverneure en conseil a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le « Règlement ») pour reclasser plus de 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes comme armes à feu prohibées. Neuf modèles principaux d’armes à feu de type arme d’assaut sont interdits, car ils (1) sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception tactique ou militaire avec gros chargeurs), (2) sont de conception moderne et (3) sont présents en grande quantité sur le marché canadien.
À la suite du décret du 1er mai 2020, les responsables du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont mis à jour le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) afin de tenir compte des armes à feu qui étaient expressément énumérées dans le Règlement et celles qui, de l’avis des experts en armes à feu, constituent des variantes. Ces mises à jour ont été effectuées le plus rapidement possible et la dernière a été effectuée le 15 juin 2020.
De plus, toute arme à feu portée à la connaissance du Programme canadien des armes à feu de la GRC fera l’objet d’une entrée dans le TRAF. Si l’on détermine que l’arme à feu est une variante de l’une des neuf familles, l’arme à feu sera classée comme prohibée.
Q2 : Les fabricants ont réussi à introduire de nouvelles armes à feu de type arme d’assaut. Que fait le gouvernement pour empêcher certains fabricants d’armes à feu de contourner l’interdiction des armes à feu de type arme d’assaut?
R : L’interdiction du 1er mai 2020 s’applique aux variantes désignées et non désignées des neuf modèles principaux d’armes à feu de type arme d’assaut qui sont interdites. Bien que certains fabricants aient continué de concevoir et de commercialiser de nouvelles variantes des armes à feu maintenant prohibées qui n’étaient pas expressément énumérées dans le Règlement, ces nouvelles armes à feu seraient interdites en raison du fait qu’il s’agit d’une variante de l’une des neuf familles.
Par conséquent, depuis l’interdiction du 1er mai 2020, la liste des armes à feu de type arme d’assaut inscrites comme armes à feu prohibées dans le TRAF s’est élargie pour comprendre des armes à feu supplémentaires qui répondent aux critères que la gouverneure en conseil a appliqués pour déterminer les 1 500 premiers modèles dans le décret.
Toutefois, il est possible de posséder légalement toute autre arme à feu de type arme d’assaut fabriquée qui a été conçue et commercialisée et qui ne répond pas aux critères.
Le Programme canadien des armes à feu de la GRC examine activement les entrées du TRAF à la lumière du Règlement. Lorsqu’une arme à feu n’est pas commercialisée spécifiquement ou n’est pas définie autrement comme une variante d’une arme à feu prohibée, la GRC évaluera l’arme à feu pour déterminer, aux fins de son entrée dans le TRAF, s’il s’agit d’une variante des neuf familles.
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