Notes des comités parlementaires : Notes d’allocution pour l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique :
Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
(à confirmer) août 2022
Monsieur le Président, vice-présidents, honorables membres du Comité,
Je vous remercie de m’avoir invité ici aujourd’hui, sur le territoire traditionnel algonquin.
Je tiens d’abord à remercier le Comité pour ses études sur le croisement de la technologie et des services de police, y compris le rapport récent sur la technologie de reconnaissance faciale.
Et je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de parler de l’adoption de nouveaux outils et de nouvelles technologies, surtout en ce qui concerne la transparence, la protection de la vie privée et les normes juridiques et éthiques.
La technologie et les services de police ont toujours été étroitement liés.
Mais aujourd’hui, la technologie progresse de façon exponentielle.
Cette progression s’étend de l’évolution de la technologie mobile et sans fil jusqu’à la superinformatique, l’analyse avancée, la biométrie, la surveillance, la criminalistique et au-delà, et il est impératif que les organismes d’application de la loi suivent le rythme du changement.
Cela est essentiel pour que nous puissions poursuivre ceux qui se servent des nouvelles technologies à des fins malveillantes.
Cela est nécessaire pour accroître l’efficacité, mais aussi pour examiner de près la façon dont les organismes d’application de la loi choisissent et mettent en œuvre ces technologies, afin de garantir le respect de la vie privée et des droits et libertés des Canadiens.
Ce faisant, nous devons trouver un juste équilibre.
Pour ma part, je suis heureux de donner aujourd’hui un bref aperçu des outils utilisés par la GRC.
La GRC utilise des technologies d’enquête et des outils scientifiques de pointe dans les domaines de la criminalistique, des empreintes digitales, des données biométriques et génétiques, et de la surveillance, entre autres.
Par exemple, les Services des sciences judiciaires et de l’identité font partie intégrante des Services nationaux de police et s’appuient souvent sur des sciences et des technologies de pointe.
Grâce à ces services, une technologie révolutionnaire permet de détecter les preuves biologiques recueillies sur les scènes de crime, d’examiner les armes à feu, les matériels saisis et la fausse monnaie ou les pièces d’identité suspectes, de dépister un large éventail de drogues et de poisons et de fournir des témoignages scientifiques d’experts devant les tribunaux.
En ce qui a trait plus particulièrement aux technologies d’enquête, les dernières technologies permettent à la GRC de relier les crimes entre eux, de sécuriser, d’enregistrer et de documenter la science du crime, d’identifier les suspects et les victimes et, en général, d’assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités.
Le programme Équipe d’accès secret et d’interception (EASI) de la GRC utilise une technologie approuvée pour recueillir des données qui ne peuvent être recueillies au moyen d’écoutes téléphoniques traditionnelles ou d’autres techniques d’enquête moins intrusives.
Ce programme n’est utilisé que sur autorisation judiciaire pour les infractions les plus graves.
De plus, leur programme spécial « I » est principalement chargé du mandat de surveillance électronique légale de la GRC.
Il s’agit de l’unité responsable de toutes les interceptions de communications privées qui peuvent être obtenues, en vertu de la partie 6 du Code criminel.
Il s’agit d’installations techniques et de déploiements d’équipement de surveillance électronique à l’appui des enquêtes policières.
Et cela comprend la surveillance et l’analyse des données et des communications qui ont été légalement interceptées.
Toutefois, chers collègues, pour tous ces exemples, je tiens à préciser que la transparence et la responsabilité, la protection de la vie privée et le respect des droits fondamentaux et de la loi sont primordiaux.
Le commissaire à la protection de la vie privée reprend ces sentiments.
Et le gouvernement est déterminé à faire en sorte que cela soit fondamental pour toutes les activités, y compris la formation et les processus opérationnels.
En particulier, l’un des résultats principaux de l’enquête et du rapport du commissaire sur l’utilisation de la reconnaissance faciale était la nécessité d’un processus centralisé pour l’adoption de nouveaux outils et technologies.
En mars de l’année passée, la GRC a créé le Programme national d’intégration des technologies (PNIT).
Le PNIT vise à centraliser, à normaliser et à rendre plus transparents les processus qui régissent la façon dont la GRC identifie, évalue, suit et approuve l’utilisation des nouvelles technologies et des outils d’enquête.
Il sera le premier point de contact pour tout service intéressé par l’utilisation d’une nouvelle technologie opérationnelle.
Il veillera à ce qu’une évaluation approfondie de la technologie soit effectuée, en s’assurant qu’elle respecte toutes les normes en matière de confidentialité, de droit et d’éthique.
Le PNIT a commencé à accepter de nouvelles technologies à des fins d’évaluation et continuera d’augmenter sa capacité à mesure qu’il deviendra pleinement opérationnel.
Je tiens à souligner que la GRC collabore pleinement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour s’assurer que les répercussions sur la vie privée sont évaluées pour toutes les nouvelles utilisations de la reconnaissance faciale envisagées.
Les considérations juridiques sont également prises en compte pour l’utilisation de la technologie à toutes les étapes, notamment par le biais du Code criminel qui prévoit des dispositions pour l’autorisation judiciaire, et exige que je fasse un rapport annuel au Parlement sur l’utilisation de la surveillance électronique.
Compte tenu du mandat de la GRC et de la nécessité de préserver sa capacité à utiliser efficacement les outils d’enquête sur appareil, nous ne sommes pas en mesure de discuter de certains détails techniques ou opérationnels de ces outils.
Toutefois, je peux confirmer que la GRC prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens et qu’elle agit dans les limites des pouvoirs existants, tels qu’ils sont définis dans la loi et par la Cour fédérale.
Une autorisation judiciaire est requise et obtenue pour le déploiement de toute technologie sur appareil dans le cadre d’une enquête fédérale.
Monsieur le Président, en remplissant son mandat crucial, la GRC s’acquitte de ses tâches et de ses fonctions conformément à la règle de droit et dans le respect de la Charte.
En terminant, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier nos collègues des organismes d’application de la loi pour tout ce qu’ils font pour protéger les Canadiens, tout en trouvant l’équilibre nécessaire entre la protection et les droits fondamentaux.
Je vous remercie, monsieur le Président.
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