Notes des comités parlementaires : Constatations du Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres entités sur les outils d’enquête sur les appareils
Note pour la période des questions
Date : 3 août 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a entrepris un examen visant à déterminer quels « outils d’enquête sur les appareils » utilisés par la GRC ont des capacités technologiques semblables à celles de Pégase et à fournir au Comité le(s) nom(s) de ces logiciels et leurs conditions d’utilisation. L’ETHI souhaite connaître l’avis des autres organes d’examen.
Réponse suggérée :
Dans le cadre de l'examen d’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sur le traitement du cryptage par la GRC, la GRC a présenté au Comité un mémoire technique sur les outils d’enquête sur les appareils et a soumis des documents à l'appui de son examen.
- Le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement effectue également un examen de l'interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement. La GRC croit qu'une présentation sur les outils d’enquête sur les appareils sera nécessaire et est prête à en fournir une.
- La GRC a également communiqué de façon proactive avec le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de l'utilisation des outils d’enquête sur les appareils et doit lui présenter un exposé technique similaire le 23 août.
- Ces entités n’ont pas encore publié de conclusions, mais nous sommes impatients de recevoir toute recommandation qui nous permettrait d’améliorer notre cadre législatif et politique au sujet des outils d’enquête sur les appareils.
Contexte
Le 24 septembre 2021, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a informé la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de son projet d’examen du traitement du chiffrement par la GRC dans ses interceptions de communications privées dans le cadre d’enquêtes liées à la sécurité nationale. Plus précisément, l’examen porterait sur la façon dont la GRC traite le chiffrement des communications vocales ou textuelles interceptées. Le traitement du chiffrement comprend le contournement ou le déchiffrement des communications chiffrées. L’examen ne porterait pas sur la façon dont la GRC traite le chiffrement des données inactives sur les appareils saisis.
Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut présenter les constatations ou les recommandations qu’il estime appropriées, notamment en ce qui a trait au respect par un ministère des lois et des instructions ministérielles applicables et au caractère raisonnable et nécessaire des pouvoirs exercés par ce ministère.
Au cours des mois suivants, la GRC a répondu à un certain nombre de demandes de documents de la part de l’OSSNR et, le 13 juillet 2022, l’OSSNR a informé la GRC qu’elle suspendait son examen jusqu’à nouvel ordre.
Le 4 juillet 2022, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a informé le ministre de la Sécurité publique de sa décision de procéder à un examen du cadre de l’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement. Cet examen portera sur la GRC, ainsi que sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Sécurité publique Canada (SP) et le ministère de la Justice. Le Comité prévoit de terminer cet examen en 2023.
Selon son mandat provisoire, le CPSNR examinera le cadre législatif, réglementaire, politique et financier de l’interception légale des communications par les organisations de sécurité et de renseignement, les défis posés par les technologies nouvelles et émergentes, notamment l’utilisation du chiffrement de bout en bout, et les limites du cadre actuel. Les objectifs seront, entre autres, d’examiner l’état actuel de l’accès légal, les préoccupations soulevées par la société civile et les experts en protection des renseignements personnels, ainsi que les problèmes et les lacunes technologiques dans ce domaine.
En fonction des résultats de son examen, le CPSNR pourrait formuler des conclusions et des recommandations concernant les aspects législatifs, réglementaires, politiques, administratifs ou financiers des activités et des cadres d’interception légale.
Il existe de fortes similitudes entre les examens respectifs de l’OSSNR et du CPSNR. Cependant, il est entendu que les organes d’examen coordonnent leurs efforts et que l’examen de l’OSSNR soit suspendu indéfiniment jusqu’à ce que le CPSNR termine son examen.
À ce jour, la GRC n’a reçu aucune recommandation de la part de ces entités en ce qui concerne les outils d’enquête sur les appareils.
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