Notes des comités parlementaires : Freiner la contrebande et le trafic d’armes à feu
Réponse proposée :
- Il est essentiel de lutter contre la contrebande d’armes à feu au Canada et le trafic d’armes à feu pour réduire l’offre d’armes à feu illégales utilisées dans la criminalité.
- Le projet de loi C-21 ferait passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales pour le trafic d’armes à feu, la contrebande et les infractions connexes.
- Les armes illégales proviennent également de l’achat par prête‑nom au Canada. Le projet de loi autoriserait le Programme canadien des armes à feu à communiquer des renseignements à la police s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a fait un achat par prête-nom.
- Le projet de loi renforcera la sécurité frontalière en exigeant qu’une personne présente un permis d’armes à feu valide afin d’importer des munitions non prohibées pour des armes à feu, ainsi que de transférer au ministre de la Sécurité publique la responsabilité stratégique de l’interdiction de territoire pour cause d’infraction criminelle commise à la frontière, afin de mieux harmoniser les responsabilités ministérielles connexes.
- Les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés feront en sorte que les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont commis certaines infractions réglementaires à la frontière, y compris des infractions liées aux armes à feu, seront assujettis aux enquêtes et au renvoi, le cas échéant.
- Une fois en vigueur, ces mesures compléteraient les investissements de notre gouvernement dans la GRC et l’ASFC afin de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu grâce à une augmentation des renseignements, des enquêtes et de l’application de la loi.
- Ces investissements et ces efforts ont porté leurs fruits. En 2021, l’ASFC a saisi plus de 1 100 armes à feu, soit plus du double du nombre d’armes à feu saisies en 2020, y compris 56 armes à feu prohibées au point d’entrée du pont Blue Water à Sarnia, en Ontario. Il s’agit de l’une des plus importantes saisies d’armes à feu de l’histoire récente dans la région du Sud de l’Ontario.
- De plus, les investissements nous aident à accroître la capacité du Centre national de dépistage des armes à feu de la GRC à retracer les armes à feu et à identifier le mouvement des armes à feu illégales qui entrent au Canada et qui y circulent, à élaborer une nouvelle base de données nationale de retraçage et à établir un réseau national pour détecter les achats par prête-nom et promouvoir l’échange d’information entre les partenaires de l’application de la loi pour lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu.
Contexte :
Augmentation des peines pour le trafic et la contrebande d’armes à feu
Le projet de loi C-21 ferait passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales prévues aux articles 99, 100 et 103 du Code criminel pour la contrebande et le trafic d’armes à feu. Bien que les peines actuelles d’emprisonnement pour le trafic d’armes à feu varient de 2 à 10 ans (avec une peine moyenne de 8 ans) et de 3 à 4 ans pour la contrebande d’armes à feu, une augmentation de la peine maximale pour ces infractions enverrait le message aux criminels potentiels et aux tribunaux que le Parlement dénonce sans équivoque ces crimes. Le projet de loi ferait également passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales prévues aux articles 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée) et 96 (possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction), étant donné que les deux infractions peuvent concerner des armes à feu obtenues par la contrebande et le trafic.
Une disposition qui établit une peine maximale élevée permet quand même au juge d’adapter la peine aux circonstances de l’infraction et du délinquant. L’article 95 prévoit des peines minimales obligatoires (PMO) qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada dans R. c. Nur (2015); bien qu’elles demeurent en vigueur, elles ne sont pas exécutoires. L’article 96 prévoit une PMO d’un an, qui peut être réformée dans le cadre de l’initiative à venir du ministre de la Justice sur la réforme du système de justice pénale, ce qui comprend la question des PMO.
Renforcement du cadre d’admissibilité à la frontière
À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité stratégique exclusive de l’interdiction de territoire en raison de la perpétration d’infractions criminelles aux points d’entrée au moment de l’entrée au Canada (criminalité transfrontalière), alors que le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité stratégique exclusive des examens aux points d’entrée et de l’interdiction de territoire pour d’autres motifs graves de sécurité, de violation des droits de la personne et de criminalité organisée.
Le transfert de la responsabilité stratégique en matière de criminalité transfrontalière au ministre de la Sécurité publique permettrait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de donner suite aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, y compris le renforcement de la position du Canada à l’égard de la contrebande d’opioïdes et d’armes à feu et d’autres infractions criminelles à l’entrée au Canada, et la modernisation des processus aux points d’entrée. L’approche proposée s’attaquerait à la fragmentation de la responsabilité en matière de politiques et assurerait une plus grande cohérence en ce qui concerne les politiques d’exécution de la loi en matière d’immigration et d’interdiction de territoire qui s’appliquent exclusivement aux frontières du Canada.
Divulgation de l’information
Ces mesures visent principalement à lutter contre l’achat par prête-nom soupçonné en échangeant des renseignements sur les achats en vrac. Le projet de loi autoriserait le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu à communiquer des renseignements personnels précis aux organismes d’application de la loi s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne utilise, ou a utilisé un permis antérieur ou actuel pour acheter des armes à feu à des fins de trafic illégal.
Les renseignements personnels précisés comprendraient le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne, le numéro de permis et la province de délivrance, ainsi que le numéro de série, la marque, le modèle et le fabricant de toutes les armes à feu connues. Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir d’ajouter à la liste des renseignements précis à divulguer. Afin d’accroître la transparence, le nombre de telles divulgations faites au cours d’une année serait ajouté au rapport annuel que le commissaire aux armes à feu présente au ministre.
Mesures gouvernementales contre la contrebande et le trafic
L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs fournit 125 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Cet investissement améliore la présence régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu et crée une capacité d’analyse spécialisée pour élaborer des rapports de renseignements réalisables pour les organismes d’application de la loi à l’échelle locale, régionale et provinciale ou territoriale. Pour l’ASFC, ce financement lui donne une plus grande capacité opérationnelle pour contrôler les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites de territoire d’entrer illégalement au pays. Il appuie également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation pour chiens détecteurs tout temps, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.
En plus de ces investissements, dans le budget de 2021, on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour que SP, l’ASFC et la GRC mettent en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement comprend des investissements pour renforcer la capacité de la GRC à tracer les armes à feu criminelles et à détecter les achats par prête-nom, et renforcer la capacité d’enquête et de renseignement de l’ASFC à la frontière.
Personnes-ressources
Préparé par : [Redacted], gestionnaire, Division des politiques sur les armes à feu, [Redacted],
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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